{"id":1014769,"date":"2026-05-30T05:01:47","date_gmt":"2026-05-30T03:01:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-20-mai-2026-4\/"},"modified":"2026-05-30T05:01:51","modified_gmt":"2026-05-30T03:01:51","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-20-mai-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-20-mai-2026-4\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 20 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p. n\u00b0 1982\/26 du20.05.2026 Dossier n\u00b0 L-OPA2-12890\/25 Audience publique duvingt maideux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie d\u00e9fenderesse sur contredit, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant parMa\u00eetre JaneteSOARES BORGES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous deux \u00e0 Diekirch, et PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partiedemanderesse sur reconvention, comparantparMa\u00eetre Hanan GANA-MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange. —————————————————————————————————————–<\/p>\n

2 Faits Suite au contredit form\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse originaire,PERSONNE1.), contre l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 L-OPA2-12890\/25d\u00e9livr\u00e9e le4 novembre 2025et lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le6 novembre 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dumercredi,4 f\u00e9vrier 2026\u00e09heures, salle JP 1.19. Apr\u00e8sdeuxremises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 29avril 2026 \u00e0 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse originaire,d\u00e9fenderesse sur contreditet d\u00e9fenderesse sur reconvention, la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, comparut parMa\u00eetre Janete SOARES BORGES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour,tandis que la partie d\u00e9fenderesse originaire,demanderesse sur contreditet demanderesse sur reconvention,PERSONNE1.),comparutpar Ma\u00eetre Hanan GANA- MOUDACHE, avocat \u00e0 la Cour. Les mandataires des partiesfurententenduesenleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0L-OPA2-12890\/25 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 novembre 2025,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, le montant de 6.405,75 euros du chef des factures suivantes: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 Par lettre du 13 novembre 2025, entr\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a form\u00e9 contredit contre ladite ordonnance de paiement. Par courrier du 17 d\u00e9cembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rla demand\u00e9 la convocation des parties \u00e0 l\u2019audience. Le contredit est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. A l\u2019audience publique du 29 avril 2026,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAdemande le rejet du contredit et sollicite la confirmation de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA a trait aux factures reprises ci-dessus s\u2019\u00e9levant au montant de 6.405,75 euros. PERSONNE1.)expose que le montant r\u00e9clam\u00e9 estformellementcontest\u00e9.Il demande la restitution de son v\u00e9hicule sous peine d\u2019une astreinte de 100,-euros par jour de retard ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros.<\/p>\n

3 Aux termes de l\u2019article 1315 du code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA explique avoir d\u00e9pann\u00e9 le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 la suite de la survenance d\u2019un accident de la circulation le 1 er avril 2024. Il faut retenir que le garagiste qui est charg\u00e9d\u2019effectuer une r\u00e9paration est li\u00e9 au client \u00e0 la fois par un contrat d\u2019entreprise et un contrat de d\u00e9p\u00f4t (PERSONNE2.), La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, Pas. 2014, 3 i\u00e8me \u00e9d., n\u00b0 638). Bien qu\u2019aux termes de l\u2019article 1917 du code civil, \u00able d\u00e9p\u00f4t proprement dit est un contrat essentiellement gratuit\u00bb, la jurisprudence admet une pr\u00e9somption d\u2019on\u00e9rosit\u00e9 lorsque le contrat de d\u00e9p\u00f4t est accessoire d\u2019un contrat d\u2019entreprise, autorisant ainsi le garagiste \u00e0 r\u00e9clamer des frais de gardiennage\u00e0 moins que le d\u00e9posant \u00e9tablisse la gratuit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t. Or, cette pr\u00e9somption d\u2019on\u00e9rosit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t conna\u00eet un domaine d\u2019application qui est circonscrit aux cas dans lesquels le v\u00e9hicule est remis au garagiste aux fins de r\u00e9paration et est ainsi subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat d\u2019entreprise entre les parties (JurisClasseur civil, articles 1915 \u00e0 1920, fasc. unique : d\u00e9p\u00f4t, n\u00b0 39). Il est ainsi admis que la pr\u00e9somption d\u2019on\u00e9rosit\u00e9 d\u2019un d\u00e9p\u00f4t accessoire \u00e0 un contrat d\u2019entreprise permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de r\u00e9clamer des frais de garde, alors m\u00eame que ceux-ci n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9s, sauf au d\u00e9posant \u00e0 prouver la gratuit\u00e9. Il a par contre \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t est gratuit lorsque le v\u00e9hicule est d\u00e9pos\u00e9 chez le garagiste non pas pour une r\u00e9paration mais aux fins d\u2019expertise judiciaire (Cour d\u2019appel de Montpellier, 2 i\u00e8me ch. civ., 19 janvier 2010 ; Cour d\u2019appel de Versailles, 14 i\u00e8me ch., 16 mars 2011). Il a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 des frais de gardiennage \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9s au sujet d\u2019un v\u00e9hicule transport\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019assureur du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule dans les locaux d\u2019un garagiste aux fins d\u2019expertise que le jugement condamnant lepropri\u00e9taire au paiement de ces frais encourt la cassation pour violation des articles 1315 et 1917 du code civil au motif que la juridiction n\u2019avait pas constat\u00e9 qu\u2019un contrat d\u2019entreprise avait \u00e9t\u00e9 conclu entre parties (Cour de cassation fran\u00e7aise, 1 \u00e8re civ., 16 novembre 2014, n\u00b0 13-26760). Il se d\u00e9gage de ces d\u00e9veloppements que la pr\u00e9somption d\u2019on\u00e9rosit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t accessoire d\u2019un v\u00e9hicule aupr\u00e8s du garagiste ne joue qu\u2019au cas o\u00f9 ce d\u00e9p\u00f4t est l\u2019accessoire d\u2019un contrat d\u2019entreprise de r\u00e9paration du v\u00e9hicule. En l\u2019absence de contrat d\u2019entreprise, le principe l\u00e9gal de gratuit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t pos\u00e9 par l\u2019article 1917 du code civil est applicable. Il incombe alors au garagiste d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re on\u00e9reux du d\u00e9p\u00f4t. Force est de constater que les parties s\u2019accordent sur le fait que le v\u00e9hicule litigieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA en date du 1 er avril 2024 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 dans un accident de la circulation. Il n\u2019est ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que le v\u00e9hicule ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9parable.<\/p>\n

4 A d\u00e9faut de contrat d\u2019entreprise de r\u00e9paration du v\u00e9hicule, la pr\u00e9somption d\u2019on\u00e9rosit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t ne saurait donc jouer et il incombe en l\u2019occurrence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SA non seulement d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re on\u00e9reux du d\u00e9p\u00f4t, \u00e9tant rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 1947 du code civil dispose que \u00abla personne qui a fait le d\u00e9p\u00f4t est tenue de rembourser au d\u00e9positaire les d\u00e9penses qu\u2019il a faites pour la conservation de la chose d\u00e9pos\u00e9e et de l\u2019indemniser de toutes les pertes que le d\u00e9p\u00f4t peut lui avoir occasionn\u00e9es\u00bb, mais \u00e9galement qu\u2019elle a inform\u00e9PERSONNE1.)de la mise en compte de frais de gardiennage pour permettre \u00e0 celui-ci de d\u00e9cider en connaissance de cause de laisser garer le v\u00e9hicule sur le site priv\u00e9, sous peine de se voir r\u00e9clamer des frais de gardiennage, ou bien de l\u2019enlever. Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier adress\u00e9 le 29 octobre 2025\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAque PERSONNE1.)a re\u00e7u les factures dat\u00e9es des 31 ao\u00fbt 2025 et 30 septembre 2025. D\u00e8s la r\u00e9ception des factures,PERSONNE1.)aurait sollicit\u00e9 la restitution de l\u2019\u00e9pave. Parcourriel du 30 octobre 2025lemandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAa transmis l\u2019ensemble des factures \u00e9tabliesau mandataire dePERSONNE1.). Il rappelledans le m\u00eame courrielque \u00e0 la suite d\u2019un accident,le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pann\u00e9.PERSONNE1.) n\u2019aurait donc pas pu ignorer que le v\u00e9hicule se trouvait sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA. Il aurait en tout \u00e9tat de cause d\u00fb veiller au sort du v\u00e9hicule. Il y a lieu de noter que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA n\u2019a \u00e0 aucun moment inform\u00e9 PERSONNE1.)sur le co\u00fbt journalier du gardiennage, le mettant en mesure de prendre une d\u00e9cision sur le sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 son v\u00e9hicule. Aucun autre \u00e9l\u00e9mentdu dossier ne permet de conclure quePERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des conditions du gardiennage avant la r\u00e9ception des factures dat\u00e9es des 31 ao\u00fbt et 30 septembre 2025. Suite \u00e0 la r\u00e9ception des factures,PERSONNE1.)s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA afin de demander la restitution du v\u00e9hicule. Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA n\u2019a pas prouv\u00e9 \u00e0 suffisance de droit le caract\u00e8re on\u00e9reux du d\u00e9p\u00f4t. Par cons\u00e9quent,la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Il y a partant lieu d\u2019ordonner la restitution du v\u00e9hicule Renault Captur (NUMERO2.)). Il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la condamnation d\u2019une astreinte. PERSONNE1.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019application del\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation,2 juillet 2015, Arr\u00eat n\u00b0 60\/15, JTL 2015, n\u00b0 42, p.166). A d\u00e9faut de justifier du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer nonfond\u00e9e.<\/p>\n

5 Les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. Par ces motifs: le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitle contredit en la forme; leditfond\u00e9; d\u00e9clarenon avenue et, pour autant que de besoin, annulel\u2019ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2025 sous le num\u00e9ro L-OPA2- 12890\/25 par le juge de paix de Luxembourg; ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; partant l\u2019end\u00e9boute; ditla demande en restitution dePERSONNE1.)fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 restituer \u00e0PERSONNE1.)le v\u00e9hicule Renault Captur, immatricul\u00e9NUMERO2.); ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la condamnation d\u2019une astreinte; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique dudit tribunal de paix \u00e0Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER, avec lequel le pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le tout date qu\u2019en t\u00eate. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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