{"id":1017236,"date":"2026-05-30T13:38:03","date_gmt":"2026-05-30T11:38:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-21-mai-2026-3\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:07","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:07","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-21-mai-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-21-mai-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 21 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1986\/26 L-BAIL-629\/25 Audience publiquedu21 mai2026 Le tribunal depaix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geanten mati\u00e8re debailcommercial, a rendu le jugement qui suit dansla cause e n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social\u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions partie demanderesse repr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.A.S. SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B231602, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Emmanuelle PRISER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg comparant par Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg e t la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.),SOCIETE2.)SAen faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et<\/p>\n

2 des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur actuellement en fonctions partie d\u00e9fenderesse comparant par son curateur Ma\u00eetreCharles BERNA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent lors de l\u2019audience du23 avril 2026. ————————————————————————————————– F a it s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du2 juillet 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 8 septembre 2025, puis refix\u00e9e au 18 d\u00e9cembre 2025, puis refix\u00e9e au 26 f\u00e9vrier 2026 et finalement refix\u00e9e au23 avril 2026. A la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER, en repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eC.A.S. SARL,fut entendueensesmoyens et conclusions. Le curateurMa\u00eetre Charles BERNAn\u2019\u00e9taitpaspr\u00e9sent. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 juillet 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL a sollicit\u00e9 la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.),SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) devant le Tribunal de c\u00e9ans, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, pour: -la voir condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation depuis le 1 er mai 2025 jusqu\u2019\u00e0 la restitution effective des lieux, -la voir condamner au paiement de la somme de110.456euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers, -la voir condamner au paiement de la somme de 7.150 euros \u00e0 titre de solde de la garantie locative, -la voir condamner au paiement de la somme de 1.500 euros \u00e0 tire d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3 Par un jugement num\u00e9ro 2025TALCH15\/01387 rendu en date du 5 novembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et Ma\u00eetre Charles BERNA, avocat \u00e0 la Cour, fut nomm\u00e9 en tant que curateur. Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, Ma\u00eetre Charles BERNA ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du Tribunal du 23 avril 2026. Alors qu\u2019il ressort d\u2019un courriel du 22 avril 2026 qu\u2019il \u00e9tait parfaitement inform\u00e9 de l\u2019existence de l\u2019audience en question, il y a lieu de statuerpar un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Les moyens et pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL A l\u2019appui de sa demande,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLfait valoir que par plusieurs contrats de bail commercial, elle a donn\u00e9 en location \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)les lieux suivants tous situ\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE3.): -suivant contrat de bail du 1 er d\u00e9cembre 2021: dans un appartement sis au 4 e \u00e9tage: deux bureaux, un parking et une cave pour un loyer mensuel de 1.450 euros, -suivant contrat de bail du 1 er juin 2022: dans le m\u00eame appartement sis au 4 e \u00e9tage: une chambre suppl\u00e9mentaire et une salle de r\u00e9union pour un loyer mensuel de 1.000 euros, -suivant contrat de bail du 1 er mai 2023: tout l\u2019appartement sis au 4 e \u00e9tage pour un loyer mensuel de 3.900 euros \u00e0 augmenter de 400 euros d\u2019avances sur charges par mois. Seule la garantie locative de 1.450 euros relative au contrat de bail de 2021 aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, de sorte \u00e0 ce qu\u2019un impay\u00e9 de 7.150 euros resterait d\u00fb \u00e0 ce titre. Ensuite, par un courrier recommand\u00e9 du 29 janvier 2025,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SARLaurait proc\u00e9d\u00e9\u00e0la r\u00e9siliation del\u2019ensemble des contrats de bail avec effet au30avril 2025 en raison d\u2019un impay\u00e9 de 78.906 euros. A l\u2019audience du Tribunal,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLa augment\u00e9 sa demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer au montant de 110.456 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. Malgr\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se maintiendrait toujours dans les lieux, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle serait \u00e0 d\u00e9clarer occupante sans droit ni titre et il y aurait lieu de fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 4.300 euros par mois \u00e0 compter du 1 er mai 2025 jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration effective des lieux. A l\u2019audience du Tribunal,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLa demand\u00e9 de condamner d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 au paiement de la somme de 51.600 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e9chues.<\/p>\n

4 Il est \u00e0 noter quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLne conclutpasau d\u00e9guerpissement des lieux dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Appr\u00e9ciation Il ressort des d\u00e9veloppements dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLet de l\u2019absence de la moindre contestation de la part dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)que les contrats de bail liant les parties ont \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 la date du30avril 2025. Il est encore constant en cause quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se maintient dans les lieux malgr\u00e9 cette r\u00e9siliation. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est partant \u00e0 d\u00e9clareroccupant sans droit ni titre. Si le locataire continue \u00e0 occuper les lieux apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat, il est redevable au bailleur d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Cette prestation ne constitue pas un loyer, mais une indemnit\u00e9 en raison de la privation de la jouissance subie par le bailleur. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation trouve son fondement dans le fait pour l\u2019occupant sans droit ni titre de se maintenir ind\u00fbment dans les lieux et de porter ainsi pr\u00e9judice au l\u00e9gitime propri\u00e9taire en le privant de la jouissance de son bien. Elle est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le propri\u00e9taire du seul fait de l\u2019occupation. Dans la fixation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, il faut tenir compte de l\u2019enrichissement injuste de l\u2019occupant, mais aussi de l\u2019appauvrissement \u00e9ventuel du propri\u00e9taire. En l\u2019absence de contestation circonstanci\u00e9e, il convient de fixer l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle redue \u00e04.300 euros. La demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLtendant \u00e0 la condamnation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9chues est cependant \u00e0 d\u00e9clarernon-fond\u00e9e alors que la demanderesse, en ne demandant pas le d\u00e9guerpissement de sa locataire, ne veille pas \u00e0 minimiser son dommage. Ensuite, en l\u2019absence de toute contestation de la part dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il y a encore lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9es les demandes dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL: -\u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers pour un total de 110.456 euros, -\u00e0titre de paiement du solde de la garantie locative pour le montant de 7.150 euros, soit pour un total de 117.606 euros.<\/p>\n

5 Au sens de l\u2019article 452 du code de commerce, les cr\u00e9anciers chirographaires et ceux jouissant d\u2019un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas recevables, durant la faillite, \u00e0 assigner le failli, ni m\u00eame le curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance ou de l\u2019action en admission pour faire reconna\u00eetre leur cr\u00e9ance. (Cass. 13.11.1997, 30, 265). Or, en l\u2019occurrence, les demandeurs ont introduit leur demande avant la faillite. Lorsqu\u2019un juge statue sur l\u2019existence et l\u2019importance d\u2019une dette d\u2019un failli, n\u00e9e avant la d\u00e9claration de la faillite, il ne peut ni condamner la masse des cr\u00e9anciers \u00e0 payer cette somme, ni d\u00e9cider de l\u2019admission de la cr\u00e9ance au passif de la faillite. Or, m\u00eame en cas de faillite du d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier peut faire reconna\u00eetre en justice sa cr\u00e9ance. Toute demande en condamnation contient en effet implicitement une demande tendant \u00e0 voir fixer la cr\u00e9ance du demandeur. Il y a lieu de fixer la cr\u00e9ance dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL\u00e0 l\u2019encontre de la faillite dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0117.606 euroset de l\u2019inviter \u00e0 se pourvoir devant leTribunal comp\u00e9tent pour requ\u00e9rir de lui l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillite. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLsollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Cette demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter alors que la requ\u00e9rante ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes d\u00e9bours\u00e9es par elles et non comprises dans les d\u00e9pens. La requ\u00e9rante conclut encore \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Aux termes de l\u2019article 115 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00abl\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement non entrepris rendant l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire. La facult\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire hors les cas o\u00f9 elle est obligatoire n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, mais elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019urgence ou du p\u00e9ril en la demeure. La requ\u00e9rante ne justifiant pas de l\u2019urgence ou d\u2019un p\u00e9ril en la demeure, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir le pr\u00e9sent jugement de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en faillite est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pense de l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re debailcommercial, statuantparunjugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), SOCIETE2.)SAen faillite, ditla requ\u00eate recevableen la forme; ditque les contrats de bail conclus entre parties ont \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9s pour le 30 avril 2025; d\u00e9clarela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),SOCIETE2.)SA en faillite occupant sans droit ni titre \u00e0 compter du 1er mai 2025; fixel\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 4.300 euros; d\u00e9clare non-fond\u00e9ela demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL\u00e0 titre des indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e9chues; ditla demande fond\u00e9een ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s de loyers et le solde de la garantie locative; fixela cr\u00e9ance dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLenversla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), SOCIETE2.)SAen faillite \u00e0117.606 euros; ditque pour l\u2019admission de sa cr\u00e9ance au passif de la faillitedela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.),SOCIETE2.)SA,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLdevra se pourvoir devant qui de droit; dit non fond\u00e9ela demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; impose\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),SOCIETE2.)SA en failliteles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique parNous, Paul LAMBERT, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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