{"id":1017240,"date":"2026-05-30T13:38:12","date_gmt":"2026-05-30T11:38:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:16","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:16","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 18 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1939\/26 L-BAIL-8\/26 Audience publique du18 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1 )PERSONNE1.), et 2 )PERSONNE2.), les deux demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) partiesdemanderesses comparant par Ma\u00eetreNadia JANAKOVIC, avocate \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreClaude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE3.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 auxaudiences ————————————————————————————————– F a i t s<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du6 janvier 2026. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du16 f\u00e9vrier 2026. \u00c0la pr\u00e9diteaudience,l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande des parties demanderesses, celles-ci ne pouvant pas se pr\u00e9senter.PERSONNE3.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9,n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 l\u2019audience du 22 avril 2026, les parties demanderesses furent repr\u00e9sent\u00e9es par Ma\u00eetre Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, ce dernier occupant d\u00e9sormais pour les parties demanderesses. Ma\u00eetre Nadia JANAKOVIC fut entendue en ses moyens et conclusions. PERSONNE3.), quoiquer\u00e9guli\u00e8rement reconvoqu\u00e9, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le6 janvier 2026,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ontsollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux fins deconstaterses manquements dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de bail et deprononcer la r\u00e9siliation judiciairede celui-ci, d\u2019ordonner le d\u00e9guerpissement dePERSONNE3.)des lieux lou\u00e9s, de lecondamner au paiement d\u2019un montant de 8.100.-EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la somme de 6.480.-EUR \u00e0 partir de la mise en demeure du 24 septembre 2025, ainsi que de d\u00e9clarer le jugement ex\u00e9cutoire par provision. \u00c0l\u2019appui de leur requ\u00eate,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)exposent avoir,suivantcontratde bail sign\u00e9 le 4 mars2025, avec prise d\u2019effet le15 mars 2025,donn\u00e9 en location\u00e0PERSONNE3.)un appartementsitu\u00e9 au 2\u1d49 \u00e9tage, c\u00f4t\u00e9 Sud de l\u2019immeuble sis\u00e0 L-ADRESSE2.), moyennant le paiement mensuel d\u2019un montant de 1.620.-EUR \u00e0 titre de loyer et d\u2019avance sur charges.<\/p>\n

3 Par convention conclue le m\u00eame jour, il aurait\u00e9t\u00e9 convenu d\u2019un commun accord, \u00e0 la demande expresse de la partie d\u00e9fenderesse, que les loyers et charges seraient pay\u00e9s semestriellement et d\u2019avance, soit le 1 er juin pour la p\u00e9riode de juillet \u00e0 d\u00e9cembre et le 1 er d\u00e9cembre pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 juin. Il a en outre \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse un droit de pr\u00e9emption en cas de vente de l\u2019appartement, sous r\u00e9serve que celui-ci ne soit pas c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un membre de la famille des parties requ\u00e9rantes jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9. Par convention ult\u00e9rieure conclue le 10 mars 2025, il aurait\u00e9t\u00e9 convenu, \u00e9galement \u00e0 la demande expresse de la partie d\u00e9fenderesse, que la garantie locative d\u2019un montant de 3.000.-EUR serait vers\u00e9e par virement bancaire unique sur le compte des parties requ\u00e9rantes, en remplacement de la garantie bancaire initialement pr\u00e9vue au contrat de bail. \u00c0 compter du mois de septembre 2025, la partie d\u00e9fenderesse auraitcess\u00e9 de s\u2019acquitter du paiement des loyers et des avances sur charges. Malgr\u00e9 plusieurs relances, puis une mise en demeure adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 en date du 24 septembre 2025, aucun paiementne serait intervenu. Au cours d\u2019\u00e9changes ult\u00e9rieurs, la partie d\u00e9fenderesse a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019elle proc\u00e9derait rapidement \u00e0 la r\u00e9gularisation des loyers impay\u00e9s, sans toutefois donner suite \u00e0 ces engagements. \u00c0 ce jour, la partie d\u00e9fenderesse demeureraitredevable d\u2019un montant total de 8.100.-EUR, correspondant aux loyers et avances sur charges des mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 ainsi que de janvier 2026. Le d\u00e9faut persistant de paiement des loyers etavances surcharges constitueraitune faute grave dans le chef dulocataire, justifiantla r\u00e9siliation du contrat de bail. En outre, contrairement \u00e0 l\u2019obligation express\u00e9ment stipul\u00e9e au contrat de bail de souscrire une assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie agr\u00e9\u00e9e au Luxembourg couvrant le logement lou\u00e9, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019aurait, \u00e0 ce jour, fourni aucune preuve de la souscription effective d\u2019une telle assurance et n\u2019auraitpas r\u00e9pondu aux sollicitations des parties requ\u00e9rantes \u00e0 ce sujet. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, les requ\u00e9rants ont augment\u00e9 leur demande afin d\u2019y inclure les mois \u00e9chus et ont port\u00e9 leur demande p\u00e9cuniaire \u00e0 la somme totale de 12.960.-EUR, suivant d\u00e9compte actualis\u00e9 vers\u00e9 en cause, en pr\u00e9cisant que, depuis le mois de septembre 2025, plus aucun paiement n\u2019est intervenu.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation Quoique r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9auxaudiencesdu16 f\u00e9vrieret 22 avril 2026,PERSONNE3.)ne comparut pas. Alors qu\u2019il ne ressort pas du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Poste qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 \u00e0 personne,il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 78, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge qui statue par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur ne peut faire droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. En application de ce texte, le juge estd\u2019office tenu d\u2019examiner tous les moyens qui s\u2019opposent \u00e0 la demande (Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 538, mise \u00e0 jour 6, 2002, N\u00b0 80 p. 9 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La demande, introduite dans les formes et d\u00e9lais de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. \u2022Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyer L\u2019augmentation de la demande p\u00e9cuniaire en cours d\u2019instance portant sur les loyers et avances sur charges \u00e9chusdepuis la demande initiale pr\u00e9sente un lien avec la demande initiale, de sorte qu\u2019elle est recevable. Suivant l\u2019article 1728, alin\u00e9a 2 duCode civil, le preneur a l\u2019obligation de r\u00e9gler le loyer aux termes convenus. Au vu des explications donn\u00e9es parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)et des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui, et en l\u2019absence decontestation de la part dePERSONNE3.), qui nes\u2019estpas pr\u00e9sent\u00e9auxaudiencespour assurer sa d\u00e9fense, la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerset d\u2019avances sur chargesest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la sommetotaler\u00e9clam\u00e9e de12.960.- EURavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxsur la sommede 6.480.-EUR \u00e0 partir de la mise en demeure du 24 septembre 2025et sur le surplus\u00e0 partir des demandesen justicerespectives. \u2022Quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation et en d\u00e9guerpissement L\u2019obligation de payer le prix du bailconstitue l\u2019une des obligations principales pesant sur le preneur, \u00e9tant donn\u00e9 que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Lenon-paiement des loyerset avances sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs du locataire.<\/p>\n

5 Le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle. Le r\u00f4le du juge est d\u2019appliquer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, compte tenu des circonstances. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s et en l\u2019absence de justification fournie parPERSONNE3.)qui ne s\u2019estpas pr\u00e9sent\u00e9aux audiences, il y a lieu de retenir qu\u2019il a gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de locataire et que ce manquement justifie \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail et sa condamnation au d\u00e9guerpissement, sauf \u00e0 luiaccorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissementde 40 jours\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement. \u2022Quant auxdemandesaccessoires Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e, m\u00eamed\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement non entrepris rendant l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire et il n\u2019existe pas non plus de motif justifi\u00e9 pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de la prononcer. Ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance,PERSONNE3.)doiten supporter les frais et d\u00e9pens. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)et en premier ressort, d\u00e9clarela demande recevable ;<\/p>\n

6 d\u00e9clarela demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges fond\u00e9e pour la somme de12.960.-EUR; condamnePERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)la somme de12.960.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 24 septembre 2025sur la somme de6.480.-EUR, sur la sommede1.620.-EUR \u00e0 partir du 6 janvier 2026etsur la somme de 4.860.-EUR \u00e0 partir du 22avril 2026, le toutjusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarela demande en r\u00e9siliation du bail et en d\u00e9guerpissement fond\u00e9e; prononcela r\u00e9siliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs dePERSONNE3.); condamnePERSONNE3.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent desonchef dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 faire expulser PERSONNE3.) dans la forme l\u00e9gale et aux frais de ce dernier, r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieud\u2019ordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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