{"id":1017242,"date":"2026-05-30T13:38:16","date_gmt":"2026-05-30T11:38:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026-3\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:20","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:20","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-18-mai-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 18 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1940\/26 L-BAIL-1099\/25 Audience publique du18 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) partie demanderesse repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019avocats GROSS & Associ\u00e9s SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -2155 LUXEMBOURG, 78, M\u00fchlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreIsabelle CECCARELLI, avocate\u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement\u00e0la m\u00eame adresse comparant\u00e0 l\u2019audiencepar Ma\u00eetreLaurent LIMPACH, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Isabelle CECCARELLI, avocate \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse<\/p>\n

2 comparantpar Ma\u00eetreNour Elyakine HELLAL, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ————————————————————————————————– F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du17 d\u00e9cembre 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du2 f\u00e9vrier 2026. Lors de la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetreNour Elyakine HELLALse pr\u00e9senta pourPERSONNE2.)et l\u2019affaire futfix\u00e9eaux fins de plaidoiries\u00e0 l\u2019audience du22 avril 2026. Lors decettederni\u00e8reaudience\u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue, Ma\u00eetreLaurent LIMPACH, en remplacement de Ma\u00eetre Isabelle CECCARELLI, cette derni\u00e8re en repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 Etude d\u2019Avocats GROSS et Associ\u00e9s SARL,et Ma\u00eetreNour Elyakine HELLAL furententendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le17 d\u00e9cembre2025,PERSONNE1.)a fait convoquerPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux fins deconstater la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu le 27 mai 2024, venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mai 2025, sinon au 30 novembre 2025, et, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019en prononcer la r\u00e9siliation. La partie requ\u00e9rantesollicite encore de voir constater que le d\u00e9fendeur est occupant sans droit ni titre et de fixer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle de 1.900.-EURaugment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

3 Elle demande en outre la condamnation du d\u00e9fendeur \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s, avec tous ceuxqui les occupentde son chef, dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir. La requ\u00e9rante sollicite encore la condamnation du d\u00e9fendeur au paiement d\u2019un montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00e0 titre de participation aux frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Enfin, elle demande \u00e0 ce que le jugement \u00e0 intervenir soit assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. A l\u2019appui de sa requ\u00eate, la requ\u00e9rante expose avoir donn\u00e9 en location \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse un appartement sis \u00e0 L-ADRESSE2.), comprenant le rez-de-chauss\u00e9e, le premier \u00e9tage et le grenier, suivant uncontrat de bail conclu le 27 mai 2024 et ayant pris effet le 1 er juin 2024, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mai 2025. Elle pr\u00e9cise que ce contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment que le bail ne peut \u00eatre prolong\u00e9 en raison d\u2019importants travaux de r\u00e9novation \u00e0 r\u00e9aliser, circonstance qui justifie la non-reconduction du bail au regard de l\u2019article 12 (2), c. de la loi du 21 septembre 2006. Elle expose encore que le locataire a reconnu, \u00e0 la page deux du contrat de bail, son engagement de lib\u00e9rer les lieux et de restituer les clefs pour le 1 er juin 2025, de sorte qu\u2019il \u00e9tait tenu de quitter les lieux \u00e0 cette date conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles. La requ\u00e9rante indique qu\u2019un courrier recommand\u00e9 du 5 mai 2025 a rappel\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)la fin du bail. Elle ajoute qu\u2019une nouvelle mise en demeure lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 23 septembre 2025. Dans un esprit de conciliation, elle d\u00e9clare avoir accept\u00e9 de tol\u00e9rer l\u2019occupation des lieux jusqu\u2019au 30 novembre 2025, d\u00e9lai qui a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois port\u00e9 \u00e0 la connaissance du d\u00e9fendeur par courrier recommand\u00e9 du 6 novembre 2025. Elle soutient que, malgr\u00e9 ces d\u00e9marches r\u00e9p\u00e9t\u00e9es,PERSONNE2.)ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 et se maintient dans les lieux alors m\u00eame que le bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est venu \u00e0 expiration. La requ\u00e9rante fait d\u00e8s lors valoir qu\u2019il y a lieu de constater que le d\u00e9fendeur est occupant sans droit ni titre et d\u2019ordonner son d\u00e9guerpissement imm\u00e9diat avec tous ceuxqui occupent les lieuxde son chef. \u00c0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le bail serait consid\u00e9r\u00e9 comme toujours en vigueur, elle conclut qu\u2019il conviendrait d\u2019en prononcer la r\u00e9siliation.<\/p>\n

4 Enfin, elle demande \u00e0 voir condamner le d\u00e9fendeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle de 1.900.-EUR\u00e0 compter du 30 novembre 2025. \u00c0 l\u2019audience du 22 avril 2026, la requ\u00e9rante a rappel\u00e9 que le contrat de bail \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et que le locataire avait express\u00e9ment accept\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 cette date. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier n\u2019avait introduit aucune demande de prolongation du bail. Interrog\u00e9e sur la nature des travaux envisag\u00e9s ainsi que sur leur calendrier, la requ\u00e9rante a reconnu ne pas \u00eatre en mesure de produire la moindre pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations, invoquant l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s aux lieux quil\u2019emp\u00eacherait de faire \u00e9tablir des devis par les corps de m\u00e9tier concern\u00e9s. En r\u00e9ponse aux moyens soulev\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse, la requ\u00e9rante a soutenu que la requ\u00eate serait suffisamment motiv\u00e9e et que le d\u00e9fendeur n\u2019aurait pu se m\u00e9prendre quant \u00e0 son objet et \u00e0 sa port\u00e9e. La partie d\u00e9fenderesse, pour sa part, a soulev\u00e9 in limine litis le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur, au motif qu\u2019elle ne serait pas en mesure de d\u00e9terminer si la demande tend \u00e0 faire constater une r\u00e9siliation du contrat de bail d\u2019un commun accord ou si elle proc\u00e8de d\u2019un cong\u00e9 donn\u00e9 unilat\u00e9ralement par la requ\u00e9rante. \u00c0 titre subsidiaire, la partie d\u00e9fenderesse conclut au rejet de la demande, soutenant qu\u2019aucune r\u00e9siliation d\u2019un commun accord ne serait intervenue entre les parties. Elle fait en outre valoir que la situation ne rel\u00e8verait d\u2019aucun des cas de r\u00e9siliation pr\u00e9vus par l\u2019article 12 de la loi sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, de sorte que le bail se serait reconduit tacitement. Elle conteste \u00e9galement la r\u00e9alit\u00e9 des travaux invoqu\u00e9s, en relevant l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment probant de nature \u00e0 en \u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9 ou la planification, all\u00e9guant que le v\u00e9ritable motif poursuivi serait la volont\u00e9 d\u2019obtenir un loyer plus \u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un nouveau locataire. Enfin,en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, la partie d\u00e9fenderesse sollicite l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de trois mois. Appr\u00e9ciation \u2022Quant au moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur Lors de l\u2019audience, la partie d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9,in limine litis, l\u2019exception de nullit\u00e9 en invoquant le libell\u00e9 obscur de la demande, au motif que celle-ci n\u2019indiquerait pas clairement si le requ\u00e9rant entend invoquer la<\/p>\n

5 r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de bail ou s\u2019il estime avoir donn\u00e9 cong\u00e9 au locataire pour motifs graves, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation de travaux importants. La nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur est une nullit\u00e9 de forme dont la mise en \u0153uvre est soumise aux conditions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La nullit\u00e9 pour vice de forme ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eamesubstantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse. L\u2019appr\u00e9ciation du grief se faitin concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a pour cons\u00e9quence de d\u00e9ranger le cours normal de la proc\u00e9dure. Ainsi, une irr\u00e9gularit\u00e9 dommageable peut \u00eatre celle qui d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l\u2019adversaire. Celui qui invoque le moyen du libell\u00e9 obscur doit \u00e9tablir qu\u2019en raison de ce libell\u00e9 obscur de l\u2019acte, il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de savoir ce que le demandeur lui r\u00e9clame et pour quelle raison. C\u2019est au juge qu\u2019il appartient d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9 donn\u00e9 est suffisamment pr\u00e9cis et explicite. En l\u2019esp\u00e8ce, la demande tend \u00e0 constater la r\u00e9siliation du contrat de bail avec effet au 31 mai 2025, sinon au 30 novembre 2025, et \u00e0 prononcer le d\u00e9guerpissement du locataire des lieux. Certes, la requ\u00e9rante expose\u00e9galement dans le corps de sa requ\u00eateque le contrat de bail du 27 mai 2024 pr\u00e9voit une \u00e9ch\u00e9ance au 31 mai 2025,en raisondes travaux importantsquidoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, et la partie d\u00e9fenderesse s\u2019est, par ladite convention, engag\u00e9e \u00e0 quitter les lieux pour le 1 er juin 2025. La particularit\u00e9 du dossier r\u00e9side ainsi dans le fait que le contrat de bail pr\u00e9voit, d\u00e8s sa conclusion, le motif de sanon-prorogation, lequel a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9 par le locataire lors de la signature. Ainsi, s\u2019il peut exister un doute quant \u00e0 la qualification juridique exacte des faits, laquelle rel\u00e8ve en d\u00e9finitive de l\u2019appr\u00e9ciation du jugedu litige au fond, il n\u2019en demeure pas moins que ces faits sont int\u00e9gralement expos\u00e9s dans la requ\u00eate. L\u2019objet de celle-ci, \u00e0 savoir obtenir le d\u00e9guerpissement du locataire, ressort de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et d\u00e9pourvue de toute ambigu\u00eft\u00e9. Dans ces conditions, la partie d\u00e9fenderesse ne saurait utilement soutenir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de comprendre tant l\u2019objet de la demande que les fondements de celle-ci. Elle reste, au demeurant, en<\/p>\n

6 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la moindre atteinte concr\u00e8te \u00e0 l\u2019exercice de ses droits de d\u00e9fense ou une quelconque d\u00e9sorganisation de ceux-ci. Le moyen de nullit\u00e9tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur doit, en cons\u00e9quence, \u00eatre rejet\u00e9. Pour le surplus, la requ\u00eate est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant au fond En vertu de l\u2019article 12, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usaged\u2019habitation, tout bail qui vient \u00e0 cesser pour n\u2019importe quelle cause est prorog\u00e9 \u00e0 moins que : a) le bailleur ne prouve avoir besoin des lieux lou\u00e9s pour les occuper lui- m\u00eame ou pour les faire occuper de mani\u00e8re effective par un parent ou alli\u00e9 jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses obligations, c) il existe d\u2019autres motifs graves et l\u00e9gitimes \u00e0 \u00e9tablir par le bailleur. En vertu de l\u2019article 12, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0usage d\u2019habitation, tout contrat de bail qui vient \u00e0 terme pour quelque raison que ce soit, est prorog\u00e9, sauf si le bailleur peut faire valoir une des conditions de non-prorogation retenues par la loi. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le principe est celui de la prorogation l\u00e9gale du bail, laquelle s\u2019impose ind\u00e9pendamment de la cause de cessation du contrat, et que seules les exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi permettent au bailleur d\u2019y faire \u00e9chec, \u00e0 condition d\u2019en rapporter la preuve. Il y a lieu de relever que la clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de bail, pr\u00e9voyant ab initioque celui-ci ne pourrait \u00eatre prorog\u00e9 en raison de travaux \u00e0 r\u00e9aliser, est inop\u00e9rante en ce qu\u2019elle tend \u00e0 faire \u00e9chec au m\u00e9canisme de prorogation l\u00e9gale instaur\u00e9 par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation, disposition d\u2019ordre public destin\u00e9e \u00e0 assurer la protection du locataire. En effet, le bailleur ne saurait, par l\u2019insertion d\u2019une telle clause, se soustraire aux exigences l\u00e9gales ni neutraliser par avance le droit \u00e0 prorogation, sans avoir \u00e0 \u00e9tablir concr\u00e8tement la r\u00e9alit\u00e9 des motifs graves qu\u2019il invoque, en l\u2019occurrence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux d\u2019envergure. Toutefois, ladite r\u00e9siliation du contrat de bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par le requ\u00e9rant suivant courrier du 5 mai 2025, lui rappelant que le terme arriverait au 31<\/p>\n

7 mai 2025 tel que pr\u00e9vu par ladite convention. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser ce courrier comme constituant un cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur. En vertu de l\u2019article 1736 duCode civil \u00abSi le bail a \u00e9t\u00e9 fait sans \u00e9crit ou si le bail est stipul\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l\u2019une des parties ne pourra donner cong\u00e9 \u00e0 l\u2019autre qu\u2019en observant les d\u00e9lais fix\u00e9s par l\u2019usage des lieux. Le d\u00e9lai de r\u00e9siliation d\u2019uncontrat de bail d\u2019habitation est de trois mois, sauf clause contraire dans le contrat de bail \u00e9crit pr\u00e9voyant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois.\u00bb Il y a cependant lieu de rappeler que le contrat de bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut, en principe, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 qu\u2019\u00e0 son terme. Le pr\u00e9avis \u00e0 respecter s\u2019appr\u00e9cie n\u00e9cessairement par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle du bail. En d\u2019autres termes, le d\u00e9lai der\u00e9siliation devant \u00eatre observ\u00e9 dans le cadre d\u2019un bail conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se situe par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date d\u2019expiration de celui-ci, laquelle s\u2019impose aux parties (cf. JPL 28 mai 2008, R\u00e9p. fisc. n\u00b0 1995\/08 ; JPL 15 juillet 2010, R\u00e9p. fisc. n\u00b0 3036\/10 confirm\u00e9 par TAL 30 novembre 2010, n\u00b0 132.404). Il s\u2019ensuit que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la r\u00e9siliation du contrat de bail n\u2019est pas valablement intervenue \u00e0 la date du31 mai 2025. Or, le cong\u00e9 donn\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment n\u2019est pas nul, mais ses effets sont report\u00e9s \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance (TAL, 19 octobre 2022 pr\u00e9cit\u00e9). Toutefois, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 son terme et en l\u2019absence de stipulation pr\u00e9voyant une tacite reconduction, il s\u2019est transform\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1 er juin 2025. Il en d\u00e9coule que les effets de la r\u00e9siliation doivent \u00eatre report\u00e9s au 1 er septembre 2025. En principe, le cong\u00e9 ne doit pas \u00eatre motiv\u00e9 : il s\u2019agit d\u2019un acte discr\u00e9tionnaire. D\u00e8s lors,l\u2019indication dans l\u2019acte d\u2019un motif qui se r\u00e9v\u00e8le injustifi\u00e9 ou inexact est sans effet sur la validit\u00e9 du cong\u00e9 sauf l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver r\u00e9sulte de la loi ou de la convention, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce (cf. B. Louveaux, op. cit., n\u00b0 549). Le motif de r\u00e9siliation invoqu\u00e9, consistant dans la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9fection importants, constitue le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le chef du bailleur un motif grave et l\u00e9gitime de r\u00e9siliation du bail, \u00e0 condition pour lui d\u2019\u00e9tablir tant la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux, que son intention d\u2019y proc\u00e9der r\u00e9ellement.<\/p>\n

8 Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019immeuble soit dans un \u00e9tat de d\u00e9labrement avanc\u00e9 pour que le juge puisse suivre le bailleur dans son argumentation de vouloir y faire effectuer des travaux. Le bailleur doit en effet \u00eatre en droit d\u2019apporter une plus-value \u00e0 son immeuble. Des travaux qui se justifient par une certaine v\u00e9tust\u00e9 de l\u2019immeuble lou\u00e9 et par la volont\u00e9 du bailleur de remettre les lieux en conformit\u00e9 avec les standards du confort moderne, devraient justifier la r\u00e9siliation du bail (TAL 29.09.2000, n\u00b0 du r\u00f4le 64134). L\u2019analyse du bien-fond\u00e9 du motif ne se fait pas au moment de la d\u00e9nonciation, mais au moment o\u00f9 la r\u00e9siliation du bail et le d\u00e9guerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n\u00b0 39745). Or, il est constant qu\u2019aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 produite afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 ou la planification des travauxd\u2019enverguresinvoqu\u00e9squi ne sont d\u2019ailleurs pas autrement \u00e9tay\u00e9s. La requ\u00e9rante a par ailleurs admis \u00e0 l\u2019audience qu\u2019aucun travaux n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement arr\u00eat\u00e9s, faute d\u2019avoir pu visiter les lieux. Dans ces conditions, le motif tir\u00e9 de la r\u00e9alisation de travaux ne saurait \u00eatre tenu pour \u00e9tabli. Il s\u2019ensuit que, si un cong\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, celui-ci ne repose pas sur un motif l\u00e9galement justifi\u00e9 permettant de faire \u00e9chec \u00e0 la prorogation pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi du 21 septembre 2006. D\u00e8s lors, la r\u00e9siliation du contrat de bail ne peut \u00eatre retenue comme fond\u00e9e. Par voie de cons\u00e9quence, la requ\u00e9rante est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en d\u00e9guerpissement et en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 hauteur de 1.900.-EUR. Au vu de l\u2019issue du litige la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance,PERSONNE1.)doit en supporter les frais et d\u00e9pens. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejettele moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande;<\/p>\n

9 d\u00e9clarela demande recevable ; ditque le contrat de bail du 27 mai 2024 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 5 mai 2025,sinon au 30 novembre 2025; ditquePERSONNE2.)n\u2019est pas \u00e0 qualifier d\u2019occupant sans droit ni titre et rejette les demandes en d\u00e9guerpissement et en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupationpour \u00eatre non fond\u00e9es; ditencore non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute; laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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