{"id":1210709,"date":"2026-06-28T12:40:31","date_gmt":"2026-06-28T10:40:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cunnilingus-viol-agression-sexuelle-article-222-23-crim-13-mai-2026\/"},"modified":"2026-06-28T12:40:31","modified_gmt":"2026-06-28T10:40:31","slug":"cunnilingus-viol-agression-sexuelle-article-222-23-crim-13-mai-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cunnilingus-viol-agression-sexuelle-article-222-23-crim-13-mai-2026\/","title":{"rendered":"Viols buccog\u00e9nitaux sur mineur : la chambre criminelle rappelle que le cunnilingus impos\u00e9 est un viol et non une agression sexuelle (Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 26-81.425)"},"content":{"rendered":"
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Un cunnilingus impos\u00e9 \u00e0 un enfant est-il un viol ou une \u00ab simple \u00bb agression sexuelle ? Cette question, que l’on pouvait croire tranch\u00e9e depuis la loi du 21 avril 2021, a ressurgi avec force dans l’actualit\u00e9 judiciaire de juin 2026. Le 27 juin 2026, Mediapart<\/em> r\u00e9v\u00e9lait l’histoire de Daphn\u00e9, 35 ans, \u00e0 qui son responsable l\u00e9gal avait impos\u00e9 plusieurs milliers de cunnilingus entre ses 8 et 14 ans. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait refus\u00e9 de qualifier ces faits de viols, les r\u00e9trogradant en agressions sexuelles \u2014 un d\u00e9lit, et non un crime. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arr\u00eat du 13 mai 2026, a censur\u00e9 cette analyse avec une nettet\u00e9 qui m\u00e9rite d’\u00eatre salu\u00e9e et d\u00e9crypt\u00e9e.<\/p>\n<\/section>\n

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La victime majeure qui r\u00e9v\u00e8le des viols subis dans l’enfance<\/div>\n
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Vous avez subi, enfant, des actes buccog\u00e9nitaux impos\u00e9s par un adulte. Arriv\u00e9 \u00e0 l’\u00e2ge adulte, vous d\u00e9posez plainte. La qualification retenue \u2014 viol ou agression sexuelle \u2014 d\u00e9termine non seulement la peine encourue par l’auteur (vingt ans de r\u00e9clusion criminelle contre cinq ans d’emprisonnement), mais aussi le d\u00e9lai de prescription de l’action publique (trente ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 contre dix ans pour le d\u00e9lit). L’enjeu est donc consid\u00e9rable.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Le professionnel du droit confront\u00e9 \u00e0 une chambre de l’instruction r\u00e9calcitrante<\/div>\n
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Avocat, magistrat instructeur ou partie civile, vous \u00eates face \u00e0 une chambre de l’instruction qui refuse la qualification criminelle pour des faits buccog\u00e9nitaux, au motif qu’ils ne constitueraient pas une \u00ab p\u00e9n\u00e9tration sexuelle \u00bb. L’arr\u00eat du 13 mai 2026 vous donne les armes juridiques pour obtenir la cassation, en rappelant que l’absence de recherche sur la nature p\u00e9n\u00e9trante de l’acte vicie la d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Le parent confront\u00e9 \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation tardive de viols sur son enfant<\/div>\n
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Votre enfant, d\u00e9sormais adulte, vous r\u00e9v\u00e8le des actes buccog\u00e9nitaux impos\u00e9s durant sa minorit\u00e9 par un proche. La qualification criminelle de viol ouvre la voie \u00e0 une prescription allong\u00e9e et \u00e0 un proc\u00e8s devant la cour criminelle d\u00e9partementale. La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle garantit que ces faits ne seront pas ind\u00fbment correctionnalis\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/section>\n

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Comment \u00e7a se passe.<\/div>\n

\u00c9tape 1 \u2014 Le d\u00e9p\u00f4t de plainte et l’enqu\u00eate.<\/strong> La victime d\u00e9pose plainte. Les enqu\u00eateurs recueillent ses d\u00e9clarations et rassemblent les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. L’infraction d\u00e9nonc\u00e9e est qualifi\u00e9e de viol si les faits correspondent \u00e0 la d\u00e9finition de l’article 222-23 du code p\u00e9nal : tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle ou tout acte bucco-g\u00e9nital commis par violence, contrainte, menace ou surprise.<\/p>\n

\u00c9tape 2 \u2014 L’information judiciaire et la qualification.<\/strong> Le juge d’instruction est saisi. \u00c0 l’issue de l’information, il qualifie les faits et, s’il existe des charges suffisantes, ordonne la mise en accusation devant la cour criminelle d\u00e9partementale pour les crimes, ou le renvoi devant le tribunal correctionnel pour les d\u00e9lits. La chambre de l’instruction contr\u00f4le cette qualification sur appel.<\/p>\n

\u00c9tape 3 \u2014 Le pourvoi en cassation en cas de refus de qualification criminelle.<\/strong> Si la chambre de l’instruction refuse la qualification de viol, la partie civile peut se pourvoir en cassation. La chambre criminelle exerce alors son contr\u00f4le sur la motivation de l’arr\u00eat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, censure la d\u00e9cision pour insuffisance de motifs, comme elle l’a fait le 13 mai 2026.<\/p>\n<\/section>\n

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I. La construction l\u00e9gislative et jurisprudentielle de l’acte bucco-g\u00e9nital comme viol<\/h2>\n
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01 \u2014 Avant la loi du 21 avril 2021 : le d\u00e9bat sur la nature de l’acte bucco-g\u00e9nital<\/div>\n
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Avant la loi n\u00b0 2021-478 du 21 avril 2021, l’article 222-23 du code p\u00e9nal d\u00e9finissait le viol comme \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise \u00bb. La jurisprudence consid\u00e9rait que la fellation constituait un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle et donc un viol. En revanche, le cunnilingus divisait : certaines juridictions y voyaient une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, d’autres non, le requalifiant en agression sexuelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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02 \u2014 L’apport d\u00e9cisif de la loi du 21 avril 2021<\/div>\n
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La loi du 21 avril 2021 visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des crimes et d\u00e9lits sexuels et de l’inceste a modifi\u00e9 l’article 222-23 du code p\u00e9nal pour y inclure express\u00e9ment \u00ab tout acte bucco-g\u00e9nital ou bucco-anal \u00bb. D\u00e9sormais, la d\u00e9finition est claire : \u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-g\u00e9nital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. \u00bb Cette r\u00e9daction, maintenue par la loi n\u00b0 2025-1057 du 6 novembre 2025, ne laisse aucune place \u00e0 l’ambigu\u00eft\u00e9 : l’acte bucco-g\u00e9nital est un viol, point final.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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03 \u2014 Crim. 22 janvier 2025 : un premier rappel \u00e0 l’ordre<\/div>\n
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Par un arr\u00eat du 22 janvier 2025 (n\u00b0 24-86.167), la chambre criminelle a cass\u00e9 un arr\u00eat de la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La R\u00e9union qui avait requalifi\u00e9 en agression sexuelle des faits pour lesquels le mis en examen avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour viols sur mineure de quinze ans. La Cour \u00e9nonce : \u00ab Aux termes [de l’article 222-23], tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-g\u00e9nital commis sur la personne d’autrui [\u2026] par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. \u00bb Elle censure la chambre de l’instruction qui, \u00ab alors qu’il ressort des propres constatations des juges qu’ils ont retenu [\u2026] l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un acte bucco-g\u00e9nital \u00bb, avait n\u00e9anmoins \u00e9cart\u00e9 la qualification criminelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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04 \u2014 Crim. 14 janvier 2026 : le viol sans contact corporel direct<\/div>\n
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Par un arr\u00eat du 14 janvier 2026 publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 25-87.199), la chambre criminelle a jug\u00e9 qu’il r\u00e9sulte de l’article 222-22-2 du code p\u00e9nal que \u00ab le crime de viol est constitu\u00e9 lorsque des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-m\u00eame \u00bb. Cette d\u00e9cision, comment\u00e9e notamment par Dalloz Actualit\u00e9<\/em>, \u00e9tend la notion de viol aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 l’auteur contraint la victime \u00e0 s’auto-p\u00e9n\u00e9trer, confirmant une lecture extensive de l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol, au-del\u00e0 du contact direct auteur-victime.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n<\/section>\n

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Notre m\u00e9thode : lire chaque arr\u00eat, en extraire les motifs, les confronter aux textes, et restituer l’\u00e9tat du droit positif sans fard ni emphase. La jurisprudence de la chambre criminelle parle d’elle-m\u00eame.<\/p>\n

Chaque d\u00e9cision cit\u00e9e dans cet article est accessible via son lien officiel courdecassation.fr.<\/p>\n<\/section>\n

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II. L’arr\u00eat du 13 mai 2026 : une censure implacable des \u00ab motifs erron\u00e9s \u00bb<\/h2>\n
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05 \u2014 Les faits de l’esp\u00e8ce et la position de la chambre de l’instruction de Paris<\/div>\n
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Dans cette affaire, Mme [A], n\u00e9e en 1991, avait d\u00e9pos\u00e9 plainte contre M. [R], auquel elle avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e durant sa minorit\u00e9 par sa m\u00e8re puis par le juge des enfants. Elle expliquait qu’il lui avait impos\u00e9 de nombreux cunnilingus et une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. Une information judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026, avait requalifi\u00e9 les faits de cunnilingus en agression sexuelle, \u00e9cartant la qualification criminelle de viol. Pour justifier sa d\u00e9cision, elle \u00e9non\u00e7ait que \u00ab le viol implique une p\u00e9n\u00e9tration de nature sexuelle, c’est-\u00e0-dire la p\u00e9n\u00e9tration par le sexe de l’auteur ou dans le sexe de la victime par un sexe ou un objet quelconque \u00bb et ajoutait \u00ab qu’avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 21 avril 2021 ayant inclus dans la d\u00e9finition du viol tout acte bucco-g\u00e9nital, les faits de cunnilingus impos\u00e9s \u00e0 la victime \u00e9taient qualifi\u00e9s d’agression sexuelle \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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06 \u2014 La motivation de la chambre criminelle : des motifs erron\u00e9s et un d\u00e9faut de recherche<\/div>\n
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La chambre criminelle, dans son arr\u00eat du 13 mai 2026 (n\u00b0 26-81.425)<\/a>, censure cette motivation avec une particuli\u00e8re fermet\u00e9. Elle \u00e9nonce d’abord le principe : \u00ab Selon [l’article 222-23], tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Il s’en d\u00e9duit qu’un rapport bucco-g\u00e9nital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s’il y a p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. \u00bb Puis elle constate que la chambre de l’instruction a statu\u00e9 \u00ab par des motifs erron\u00e9s, et sans rechercher, ainsi qu’elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les faits d\u00e9nonc\u00e9s de cunnilingus ne constituaient pas des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle et ne devaient pas, d\u00e8s lors, recevoir la qualification criminelle de viol et non celle d’agression sexuelle \u00bb. La cassation est prononc\u00e9e, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Paris autrement compos\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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07 \u2014 La port\u00e9e de l’arr\u00eat : le double enseignement<\/div>\n
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L’arr\u00eat du 13 mai 2026 comporte un double enseignement. Sur le fond, il rappelle que le cunnilingus, acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle buccale, constitue un viol d\u00e8s lors qu’il est commis par violence, contrainte, menace ou surprise \u2014 et ce m\u00eame sous l’empire du texte ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 21 avril 2021, d\u00e8s lors qu’il s’analyse en une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. Sur la forme, il censure l’insuffisance de motivation : la chambre de l’instruction ne peut se contenter d’affirmer que le viol suppose une p\u00e9n\u00e9tration par le sexe sans rechercher si les faits d\u00e9nonc\u00e9s caract\u00e9risent ou non un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. Cette exigence de motivation renforc\u00e9e s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle, que l’on retrouve notamment dans l’arr\u00eat du 22 janvier 2025 (n\u00b0 24-86.167)<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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08 \u2014 L’\u00e9cho m\u00e9diatique et soci\u00e9tal<\/div>\n
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L’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au grand public par Mediapart<\/em> le 27 juin 2026, sous la plume de Sarah Brethes. L’article, intitul\u00e9 \u00ab Viols buccog\u00e9nitaux sur une enfant : la Cour de cassation remet les pendules \u00e0 l’heure \u00bb, d\u00e9nonce une d\u00e9cision de la cour d’appel de Paris qualifi\u00e9e d’\u00ab archa\u00efque \u00bb par la plaignante et les associations f\u00e9ministes. La d\u00e9put\u00e9e Maud Petit a \u00e9galement relay\u00e9 l’information, soulignant que \u00ab si, un cunnilingus impos\u00e9 \u00e0 une enfant est juridiquement un viol aujourd’hui \u00bb. Cette m\u00e9diatisation t\u00e9moigne de l’importance symbolique de la d\u00e9cision, au-del\u00e0 de sa port\u00e9e technique.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n<\/section>\n

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FAQ<\/h2>\n
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Un cunnilingus impos\u00e9 est-il toujours un viol ?<\/div>\n
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Oui. Depuis la loi du 21 avril 2021, tout acte bucco-g\u00e9nital commis par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol au sens de l’article 222-23 du code p\u00e9nal. Et m\u00eame sous l’empire du texte ant\u00e9rieur, la chambre criminelle consid\u00e8re qu’un cunnilingus impos\u00e9 peut constituer un viol s’il y a p\u00e9n\u00e9tration sexuelle (Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 26-81.425).<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Quelle est la diff\u00e9rence de peine entre le viol et l’agression sexuelle ?<\/div>\n
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Le viol est un crime puni de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle (art. 222-23 CP), peine port\u00e9e \u00e0 vingt ans lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ou par une personne ayant autorit\u00e9 (art. 222-24 CP). L’agression sexuelle autre que le viol est un d\u00e9lit puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. 222-27 CP). La diff\u00e9rence de qualification emporte \u00e9galement des cons\u00e9quences majeures sur la prescription de l’action publique.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Quel est le d\u00e9lai de prescription pour un viol sur mineur ?<\/div>\n
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Le d\u00e9lai de prescription de l’action publique pour un viol commis sur un mineur est de trente ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime (art. 7 al. 3 CPP, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 3 ao\u00fbt 2018). Pour une agression sexuelle d\u00e9lictuelle sur mineur, le d\u00e9lai est de dix ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 (art. 8 al. 2 CPP). La qualification de viol est donc d\u00e9terminante pour l’acc\u00e8s au juge.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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Que faire si la chambre de l’instruction refuse la qualification de viol ?<\/div>\n
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La partie civile peut former un pourvoi en cassation contre l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction. Le pourvoi doit \u00eatre form\u00e9 dans les cinq jours francs suivant le prononc\u00e9 de l’arr\u00eat (art. 568 CPP). La chambre criminelle exerce un contr\u00f4le sur la motivation et, comme l’illustre l’arr\u00eat du 13 mai 2026, n’h\u00e9site pas \u00e0 censurer les d\u00e9cisions insuffisamment motiv\u00e9es ou fond\u00e9es sur des motifs erron\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n

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La loi du 6 novembre 2025 a-t-elle modifi\u00e9 la d\u00e9finition du viol ?<\/div>\n
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La loi n\u00b0 2025-1057 du 6 novembre 2025 a modifi\u00e9 la d\u00e9finition du consentement (article 222-22 CP) et a int\u00e9gr\u00e9 la notion d’absence de consentement libre et \u00e9clair\u00e9. La d\u00e9finition mat\u00e9rielle du viol \u00e0 l’article 222-23 CP, incluant l’acte bucco-g\u00e9nital et bucco-anal, est rest\u00e9e inchang\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9daction issue de la loi du 21 avril 2021.<\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n<\/section>\n

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Une question ? Confiez-nous votre dossier.<\/div>\n
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Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de viols et d’agressions sexuelles \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure : d\u00e9p\u00f4t de plainte, constitution de partie civile, information judiciaire, pourvoi en cassation. La qualification des faits est un enjeu d\u00e9cisif pour vos droits. Contactez-nous pour une premi\u00e8re analyse.<\/p>\n<\/div>\n

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Par un arr\u00eat du 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure la chambre de l’instruction de Paris qui avait refus\u00e9 de qualifier de viols des milliers de cunnilingus impos\u00e9s \u00e0 une enfant. 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