La preuve des heures de travail accomplies constitue, dans le contentieux prud’homal, un enjeu \u00e0 la fois central et redoutable. Le salari\u00e9 qui sollicite un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration au titre d’heures suppl\u00e9mentaires non r\u00e9gl\u00e9es se heurte \u00e0 une difficult\u00e9 probatoire qui le place, par construction, dans une position asym\u00e9trique par rapport \u00e0 l’employeur, seul d\u00e9tenteur des documents de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail. Le l\u00e9gislateur a entendu corriger cette asym\u00e9trie en instituant, \u00e0 l’article L. 3171-4 du code du travail, un m\u00e9canisme probatoire partag\u00e9 qui fait obligation \u00e0 l’employeur de fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s, le juge formant ensuite sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par l’une et l’autre des parties. La chambre sociale de la Cour de cassation a, au fil de sa jurisprudence, consid\u00e9rablement pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cet office partag\u00e9, en rappelant avec constance qu’il n’appartient pas au salari\u00e9 d’\u00e9tablir avec une pr\u00e9cision absolue le quantum des heures suppl\u00e9mentaires qu’il revendique, mais seulement de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 l’employeur d’y r\u00e9pondre.<\/p>\n
Or, cette construction pr\u00e9torienne laissait enti\u00e8re la question de savoir si le salari\u00e9 pouvait, avant m\u00eame d’engager une action au fond, solliciter du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile, la communication de pi\u00e8ces d\u00e9tenues par l’employeur et susceptibles d’\u00e9tayer sa demande future. Par deux arr\u00eats rendus le 24 juin 2026, tous deux publi\u00e9s au Bulletin, la chambre sociale apporte \u00e0 cette question une r\u00e9ponse qui fera date. D’une part, l’arr\u00eat n\u00b0 570 FS-B (pourvoi n\u00b0 25-10.397) consacre la pleine applicabilit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile \u00e0 la mati\u00e8re de la dur\u00e9e du travail, en censurant une cour d’appel qui avait \u00e9cart\u00e9 ce fondement au motif de l’existence du m\u00e9canisme probatoire sp\u00e9cifique pr\u00e9vu par l’article L. 3171-4 du code du travail. D’autre part, l’arr\u00eat n\u00b0 571 FS-B (pourvoi n\u00b0 24-22.792) rappelle avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re que la simple violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n’ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration, le salari\u00e9 devant \u00e9tablir l’existence d’un dommage mat\u00e9riel ou moral effectif.<\/p>\n
L’examen de ces deux d\u00e9cisions, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle coh\u00e9rente initi\u00e9e par l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 22 d\u00e9cembre 2023, permet de mettre en lumi\u00e8re la m\u00e9thode \u00e9labor\u00e9e par la chambre sociale pour concilier le droit \u00e0 la preuve du salari\u00e9, d’une part, et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des tiers, d’autre part. Cette m\u00e9thode articule deux exigences compl\u00e9mentaires : celle de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure probatoire sollicit\u00e9e, et celle du respect du principe de minimisation des donn\u00e9es impos\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/p>\n
L’article 145 du code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab s’il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d’\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb (article 145 du code de proc\u00e9dure civile<\/a>). Cette disposition institue une voie de droit autonome, distincte de l’action au fond, qui permet \u00e0 toute personne de solliciter une mesure d’instruction avant tout proc\u00e8s, d\u00e8s lors qu’elle justifie d’un motif l\u00e9gitime. La chambre sociale de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de faire application de ce texte dans le contentieux prud’homal, notamment en mati\u00e8re de discrimination syndicale, dans un arr\u00eat du 1er juin 2023 (pourvoi n\u00b0 22-13.238<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), par lequel elle avait \u00e9nonc\u00e9 la m\u00e9thode que doit suivre le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s saisi d’une demande de communication de pi\u00e8ces sur ce fondement.<\/p>\n L’arr\u00eat du 24 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-10.397<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin) franchit un pas suppl\u00e9mentaire en affirmant, de mani\u00e8re explicite et tranchante, que \u00ab la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail quant \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un m\u00e9canisme probatoire sp\u00e9cifique r\u00e9sultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail \u00bb. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, avait rejet\u00e9 la demande d’un salari\u00e9 qui sollicitait la communication de sa messagerie \u00e9lectronique professionnelle sur l’int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode contractuelle, au motif que \u00ab l’article L. 3171-4 du code du travail pr\u00e9voit un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme probatoire des heures suppl\u00e9mentaires de sorte que les juges du fond seront conduits \u00e0 tirer toutes cons\u00e9quences d’une \u00e9ventuelle carence de l’employeur dans le cadre de ce m\u00e9canisme probatoire \u00bb. Ce raisonnement, qui faisait du m\u00e9canisme de l’article L. 3171-4 un obstacle dirimant au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, est cat\u00e9goriquement censur\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n L’article L. 3171-4 du code du travail \u00e9nonce que \u00ab en cas de litige relatif \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles \u00bb (article L. 3171-4 du code du travail<\/a>). La chambre sociale juge de mani\u00e8re constante que ce texte impose au salari\u00e9 de pr\u00e9senter, \u00e0 l’appui de sa demande, des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s pour permettre \u00e0 l’employeur de r\u00e9pondre en fournissant ses propres \u00e9l\u00e9ments. Il s’agit d’un am\u00e9nagement de la charge de la preuve, non d’un renversement : le salari\u00e9 doit \u00e9tayer sa demande, l’employeur doit justifier des horaires effectu\u00e9s, et le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments produits.<\/p>\n Par cet arr\u00eat, la Cour de cassation \u00e9nonce que ce m\u00e9canisme probatoire, con\u00e7u pour le juge du fond, ne prive pas le salari\u00e9 de la possibilit\u00e9 de recourir au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir, avant l’engagement de l’action au fond, la communication de pi\u00e8ces utiles \u00e0 l’\u00e9tablissement de sa demande. La circonstance que le juge du fond puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tirer les cons\u00e9quences d’une carence de l’employeur dans l’administration de la preuve ne rend pas inutile, ni ne prive d’int\u00e9r\u00eat, la d\u00e9marche du salari\u00e9 qui entend, par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, se m\u00e9nager l’acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu’il ne d\u00e9tient pas. Cette solution est lourde de cons\u00e9quences pratiques : elle ouvre aux salari\u00e9s une voie proc\u00e9durale leur permettant de solliciter, avant m\u00eame d’introduire une action au fond, la communication de leur messagerie professionnelle, des relev\u00e9s de badgeage, des fichiers de g\u00e9olocalisation ou de tout autre document de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l’ampleur des heures de travail accomplies.<\/p>\n L’arr\u00eat du 24 juin 2026 ne se borne pas \u00e0 affirmer la compatibilit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire avec le m\u00e9canisme de l’article L. 3171-4 : il d\u00e9finit, avec une pr\u00e9cision in\u00e9dite, l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s confront\u00e9 \u00e0 une telle demande. La Cour de cassation \u00e9nonce que cet office se d\u00e9ploie en quatre \u00e9tapes successives, dont le respect conditionne la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n En premier lieu, le juge doit rechercher si la communication sollicit\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9e au but poursuivi, et s’il existe ainsi un motif l\u00e9gitime au sens de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile. Cette premi\u00e8re \u00e9tape, qui constitue le socle du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, impose au juge de v\u00e9rifier que les pi\u00e8ces demand\u00e9es pr\u00e9sentent un lien avec le litige futur et que leur communication est justifi\u00e9e par les besoins de la preuve, sans exc\u00e9der ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 cet objectif. En deuxi\u00e8me lieu, si les \u00e9l\u00e9ments dont la communication est demand\u00e9e sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie personnelle d’autres personnes, le juge doit v\u00e9rifier quelles mesures sont indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9es au but poursuivi, \u00ab au besoin en cantonnant d’office le p\u00e9rim\u00e8tre de la production de pi\u00e8ces sollicit\u00e9e au regard notamment des faits invoqu\u00e9s au soutien de la demande en cause et de la nature des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es \u00bb.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit, en application des articles 5 et 6 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016, veiller au principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La Cour de cassation pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le juge doit ordonner, au besoin d’office, \u00ab l’occultation, sur les documents \u00e0 communiquer au demandeur, de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers, non indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9es au but poursuivi \u00bb. Il lui incombe en outre de s’assurer que les mentions qu’il sp\u00e9cifiera comme devant \u00eatre laiss\u00e9es apparentes sont \u00ab ad\u00e9quates, pertinentes et strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est indispensable \u00e0 la solution du litige \u00bb. En quatri\u00e8me et dernier lieu, le juge doit faire injonction aux parties de n’utiliser les donn\u00e9es personnelles de tiers contenues dans les documents communiqu\u00e9s qu’aux seules fins de l’action envisag\u00e9e, en l’esp\u00e8ce l’action en rappel de salaire.<\/p>\n Cette m\u00e9thode en quatre \u00e9tapes, dont la Cour de cassation rappelle qu’elle s’impose au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avec la m\u00eame rigueur qu’au juge du fond, constitue un effort de syst\u00e9matisation remarquable de la jurisprudence ant\u00e9rieure. Elle prolonge et enrichit la m\u00e9thode \u00e9nonc\u00e9e par le m\u00eame arr\u00eat du 1er juin 2023 (pr\u00e9cit\u00e9, pourvoi n\u00b0 22-13.238), qui imposait d\u00e9j\u00e0 au juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile de v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures sollicit\u00e9es, en cantonnant au besoin d’office le p\u00e9rim\u00e8tre de la communication ordonn\u00e9e. L’innovation de l’arr\u00eat du 24 juin 2026 r\u00e9side dans l’int\u00e9gration explicite, au sein de l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des exigences du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, et notamment du principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, que le juge doit mettre en oeuvre d’office, sans attendre que les parties l’en saisissent. \u00c0 cet \u00e9gard, un avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> saisi d’une demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire pour le compte d’un salari\u00e9 veillera \u00e0 circonscrire pr\u00e9cis\u00e9ment le p\u00e9rim\u00e8tre des documents sollicit\u00e9s pour anticiper le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 auquel se livrera le juge.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris avait rejet\u00e9 la demande au motif qu’elle \u00ab appara\u00eet trop g\u00e9n\u00e9rale en termes de dur\u00e9e de la p\u00e9riode et de contenu \u00bb. La Cour de cassation lui reproche de n’avoir pas, au lieu de rejeter purement et simplement la demande, v\u00e9rifi\u00e9 si la communication des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, puis, si elle l’\u00e9tait, cantonn\u00e9 d’office le p\u00e9rim\u00e8tre de la production ordonn\u00e9e. La cassation est ainsi prononc\u00e9e pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la cour d’appel n’ayant pas accompli l’office qui lui incombait. Cette solution illustre avec \u00e9clat le passage d’un contr\u00f4le n\u00e9gatif, qui se borne \u00e0 \u00e9carter les demandes excessives, \u00e0 un contr\u00f4le positif, qui impose au juge de modeler lui-m\u00eame le p\u00e9rim\u00e8tre de la mesure probatoire pour la rendre compatible avec la protection des droits des tiers.<\/p>\n La m\u00e9thode \u00e9labor\u00e9e par la chambre sociale dans l’arr\u00eat du 24 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement direct du revirement op\u00e9r\u00e9 par l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation le 22 d\u00e9cembre 2023 (pourvoi n\u00b0 20-20.648), qui a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab dans un proc\u00e8s civil, l’illic\u00e9it\u00e9 ou la d\u00e9loyaut\u00e9 dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l’\u00e9carter des d\u00e9bats \u00bb, le juge devant mettre en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence. La chambre sociale a transpos\u00e9 ce principe dans le contentieux prud’homal par un arr\u00eat du 17 janvier 2024 (pourvoi n\u00b0 22-17.474<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le droit \u00e0 la preuve peut justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 d’autres droits \u00e0 condition que cette production soit indispensable \u00e0 son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 24 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-10.397<\/a>) enrichit cette grille d’analyse en y int\u00e9grant, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, les exigences propres au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. La Cour de cassation vise express\u00e9ment, aux c\u00f4t\u00e9s de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, les articles 5 et 6 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, qui posent les principes de lic\u00e9it\u00e9, de loyaut\u00e9, de transparence et de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce faisant, la chambre sociale rappelle que le juge judiciaire, y compris lorsqu’il statue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, est le gardien de l’effectivit\u00e9 du droit europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es, et qu’il lui appartient d’en assurer le respect d’office, sans se contenter d’un contr\u00f4le a posteriori de la proportionnalit\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es.<\/p>\n L’arr\u00eat du 1er juin 2023 (pourvoi n\u00b0 22-13.238<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), qui portait sur une demande de communication de pi\u00e8ces en mati\u00e8re de discrimination syndicale, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 que le juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile doit, lorsque les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie personnelle d’autres salari\u00e9s, \u00ab v\u00e9rifier quelles mesures sont indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9es au but poursuivi, au besoin en cantonnant le p\u00e9rim\u00e8tre de la production de pi\u00e8ces sollicit\u00e9e \u00bb. La chambre sociale y relevait que le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00ab n’est pas un droit absolu et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par rapport \u00e0 sa fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 \u00bb. L’arr\u00eat du 24 juin 2026 prolonge cette orientation en transposant la m\u00e9thode dans le contentieux de la dur\u00e9e du travail et en l’enrichissant, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit, d’un volet autonome consacr\u00e9 \u00e0 la minimisation des donn\u00e9es et \u00e0 l’occultation d’office des donn\u00e9es de tiers non indispensables \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n Cette \u00e9volution est d’une port\u00e9e consid\u00e9rable pour les praticiens. Elle signifie que le salari\u00e9 qui sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile, la communication de sa messagerie professionnelle, des relev\u00e9s de connexion, des fichiers de badgeage ou de tout autre document de nature \u00e0 \u00e9tablir la dur\u00e9e de son travail, ne peut se voir opposer de mani\u00e8re p\u00e9remptoire le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de sa demande ou l’atteinte \u00e0 la vie personnelle de tiers. Le juge doit, au contraire, s’employer \u00e0 concilier le droit \u00e0 la preuve et la protection des donn\u00e9es en modelant le p\u00e9rim\u00e8tre de la communication ordonn\u00e9e, en ordonnant l’occultation des donn\u00e9es de tiers non indispensables, et en assortissant la mesure d’une injonction de finalit\u00e9 limitant l’usage des donn\u00e9es communiqu\u00e9es aux seules fins de l’action envisag\u00e9e.<\/p>\n Le second arr\u00eat rendu par la chambre sociale le 24 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 24-22.792<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin) apporte une pr\u00e9cision d\u00e9cisive sur un point connexe, \u00e0 savoir les conditions de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Cet arr\u00eat, qui ne porte pas directement sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, n’en \u00e9claire pas moins l’\u00e9quilibre d’ensemble dans lequel s’inscrit la m\u00e9thode \u00e9labor\u00e9e par la chambre sociale : le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ne constitue ni un droit absolu faisant obstacle \u00e0 toute mesure probatoire, ni un droit purement formel dont la violation ouvrirait automatiquement droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n La Cour de cassation y \u00e9nonce, au visa de l’article 82, paragraphe 1, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, que \u00ab la simple violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n’ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb. Elle rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, que \u00ab le droit \u00e0 r\u00e9paration pr\u00e9vu \u00e0 cette disposition, notamment en cas de dommage moral, remplit une fonction compensatoire, en ce qu’une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire fond\u00e9e sur ladite disposition doit permettre de compenser int\u00e9gralement le pr\u00e9judice concr\u00e8tement subi du fait de la violation de ce r\u00e8glement, et non une fonction punitive \u00bb (CJUE, 4 mai 2023, n\u00b0 C-300\/21, \u00d6sterreichische Post, et CJUE, 25 janvier 2024, n\u00b0 C-687\/21, MediaMarktSaturn). La personne qui demande r\u00e9paration est ainsi tenue d’\u00e9tablir non seulement la violation de dispositions du r\u00e8glement, mais \u00e9galement que cette violation lui a caus\u00e9 un dommage mat\u00e9riel ou moral. Il n’existe pas, en droit de l’Union, de pr\u00e9somption de pr\u00e9judice attach\u00e9e \u00e0 la seule violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris avait condamn\u00e9 l’employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 la somme de 5 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, apr\u00e8s avoir jug\u00e9 que l’employeur avait produit en justice des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du salari\u00e9 en violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. La cour d’appel avait retenu que \u00ab le non-respect des dispositions dudit r\u00e8glement est caract\u00e9ris\u00e9 et a n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice au salari\u00e9 \u00bb. La Cour de cassation censure cette motivation, en reprochant \u00e0 la cour d’appel d’avoir d\u00e9duit l’existence d’un pr\u00e9judice de la seule constatation de la violation du r\u00e8glement, sans caract\u00e9riser le dommage mat\u00e9riel ou moral effectivement subi par le salari\u00e9. La cassation est prononc\u00e9e de ce chef.<\/p>\n Cette solution, mise en perspective avec l’arr\u00eat n\u00b0 570 rendu le m\u00eame jour (pr\u00e9cit\u00e9, pourvoi n\u00b0 25-10.397), dessine une architecture d’ensemble d’une grande coh\u00e9rence. Le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles est prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re effective, ainsi qu’en t\u00e9moigne le renforcement de l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tenu de veiller d’office au principe de minimisation et d’ordonner l’occultation des donn\u00e9es de tiers non indispensables. Mais il n’est pas \u00e9rig\u00e9 en obstacle absolu \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve, pas plus qu’il n’est assorti d’un droit \u00e0 r\u00e9paration automatique en cas de violation. La chambre sociale se place ainsi dans le prolongement de la jurisprudence de l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 22 d\u00e9cembre 2023 et de l’arr\u00eat de la chambre sociale du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 24-20.871<\/a>), qui avait admis la recevabilit\u00e9 d’un enregistrement clandestin en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral sous condition de proportionnalit\u00e9. Cette ligne jurisprudentielle, qui met en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques au cas par cas, sous le contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9 et de l’indispensabilit\u00e9, constitue d\u00e9sormais le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de l’administration de la preuve dans le contentieux social.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0, dans un arr\u00eat du 18 juin 2025 (pourvoi n\u00b0 23-19.022), jug\u00e9 que \u00ab les courriels \u00e9mis ou re\u00e7us par un salari\u00e9 via sa messagerie professionnelle constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquelles il a le droit d’acc\u00e9der, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 le secret des affaires, et que ce droit d’acc\u00e8s peut s’exercer dans le cadre d’une instance prud’homale \u00bb, consacrant ainsi un droit d’acc\u00e8s du salari\u00e9 \u00e0 ses propres donn\u00e9es professionnelles. L’arr\u00eat du 24 juin 2026 s’articule avec cette jurisprudence en offrant au salari\u00e9, par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile, un instrument proc\u00e9dural permettant de rendre effectif ce droit d’acc\u00e8s, avant m\u00eame l’introduction de l’action au fond, sous le contr\u00f4le renforc\u00e9 du juge quant \u00e0 la proportionnalit\u00e9 et \u00e0 la minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n Les deux arr\u00eats rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 juin 2026, tous deux publi\u00e9s au Bulletin, constituent une contribution majeure \u00e0 la th\u00e9orie des preuves dans le contentieux du travail. Le premier (pourvoi n\u00b0 25-10.397) consacre la pleine applicabilit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile \u00e0 la mati\u00e8re de la dur\u00e9e du travail, en \u00e9cartant cat\u00e9goriquement l’argument tir\u00e9 de l’existence d’un m\u00e9canisme probatoire sp\u00e9cifique ; il enrichit l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d’une obligation de mise en oeuvre d’office du principe de minimisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, issu du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. Le second (pourvoi n\u00b0 24-22.792) rappelle que la violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es n’ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration qu’\u00e0 la condition que le demandeur \u00e9tablisse l’existence d’un dommage mat\u00e9riel ou moral effectif, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n L’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ces deux d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8le une recherche d’\u00e9quilibre entre deux imp\u00e9ratifs \u00e9galement l\u00e9gitimes : d’une part, le droit du salari\u00e9 \u00e0 la preuve, dont l’effectivit\u00e9 commande de ne pas lui fermer les voies proc\u00e9durales permettant d’acc\u00e9der aux \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par l’employeur ; d’autre part, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des tiers, dont le respect impose un contr\u00f4le judiciaire renforc\u00e9, exerc\u00e9 d’office, de la n\u00e9cessit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9 et de la minimisation des mesures probatoires ordonn\u00e9es. La m\u00e9thode en quatre \u00e9tapes \u00e9nonc\u00e9e par l’arr\u00eat n\u00b0 570 du 24 juin 2026 constitue, \u00e0 cet \u00e9gard, un guide pr\u00e9cieux pour les praticiens comme pour les juridictions, et t\u00e9moigne de l’approfondissement continu, par la chambre sociale, de la conciliation entre le droit \u00e0 la preuve et le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans le contentieux prud’homal.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile \u00e0 l’\u00e9preuve de la preuve des heures suppl\u00e9mentaires : la m\u00e9thode de la chambre sociale dans les arr\u00eats du 24 juin 2026 La preuve des heures de travail accomplies constitue, dans le contentieux prud’homal, un enjeu \u00e0 la fois central et redoutable. Le salari\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4705,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7120,6995],"tags":[],"class_list":["post-1210812","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conflits-du-travail","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. L’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s saisi d’une demande de communication de pi\u00e8ces sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile<\/h3>\n
II. L’encadrement de la communication des donn\u00e9es personnelles par le double prisme de la proportionnalit\u00e9 et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n
A. La m\u00e9thode de la chambre sociale pour concilier droit \u00e0 la preuve et protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n
B. L’articulation entre le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n