Le paradoxe du droit fran\u00e7ais est connu de tous les praticiens de la famille : l’enfant est simultan\u00e9ment l’objet central du proc\u00e8s familial et le grand absent de la proc\u00e9dure qui le concerne. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par une s\u00e9rie d’arr\u00eats rendus entre 2023 et 2026, est en train de r\u00e9soudre cette tension. Elle transforme progressivement le mineur, d’objet passif des d\u00e9cisions parentales et judiciaires, en v\u00e9ritable sujet de droit dot\u00e9 d’un statut proc\u00e9dural renforc\u00e9.<\/p>\n
Le mouvement n’est pas lin\u00e9aire. Il emprunte trois vecteurs distincts mais convergents : l’obligation d’information du mineur sur son droit d’\u00eatre entendu, la motivation du refus d’audition par le juge, et l’extension du domaine de ce droit \u00e0 des contentieux qui en \u00e9taient jusqu’alors exclus. L’int\u00e9r\u00eat de cette \u00e9volution d\u00e9passe la seule technique proc\u00e9durale. Elle dessine une nouvelle figure de l’enfant justiciable, dont la voix compte d\u00e9sormais dans des proc\u00e9dures qui d\u00e9cident de sa r\u00e9sidence, de ses relations avec ses parents, voire de son placement.<\/p>\n
Cette mutation s’inscrit dans un contexte normatif en recomposition. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose, en son article 3, \u00a7 1, que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant soit une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions qui le concernent. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l’enfance a consacr\u00e9 le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu. La loi n\u00b0 2022-140 du 7 f\u00e9vrier 2022 a renforc\u00e9 les garanties proc\u00e9durales en mati\u00e8re d’assistance \u00e9ducative. Mais c’est bien la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par touches successives, donne \u00e0 ces textes leur pleine effectivit\u00e9.<\/p>\n
Le droit de l’enfant d’\u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure le concernant est pos\u00e9 par l’article 388-1 du code civil<\/a>. Ce texte dispose que \u00ab dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9voyant son intervention ou son consentement, \u00eatre entendu par le juge ou, lorsque son int\u00e9r\u00eat le commande, par la personne d\u00e9sign\u00e9e par le juge \u00e0 cet effet \u00bb. Il pr\u00e9cise que \u00ab cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande \u00bb et que \u00ab le juge s’assure que le mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit \u00e0 \u00eatre entendu et \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un avocat \u00bb.<\/p>\n Mais l’existence d’un droit ne garantit pas son exercice. C’est pourquoi le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, \u00e0 l’article 338-1 du code de proc\u00e9dure civile<\/a>, un dispositif d’information obligatoire du mineur. Le texte \u00e9nonce que \u00ab le mineur capable de discernement est inform\u00e9 par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, le tuteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la personne ou le service \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 de son droit \u00e0 \u00eatre entendu et \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 d’un avocat dans toutes les proc\u00e9dures le concernant \u00bb. Il ajoute que \u00ab dans toute d\u00e9cision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, le tuteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne ou le service \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, se sont acquitt\u00e9s de leur obligation d’information \u00bb.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de cette obligation d’information dans un arr\u00eat du 20 mai 2026 (n\u00b0 25-11.801, publi\u00e9 au Bulletin). En l’esp\u00e8ce, une m\u00e8re contestait la d\u00e9l\u00e9gation totale de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale au d\u00e9partement d’Ille-et-Vilaine \u00e0 l’\u00e9gard de sa fille n\u00e9e en 2010. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat d’appel au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1, alin\u00e9as 1 et 5, du code de proc\u00e9dure civile, en retenant que \u00ab l’arr\u00eat confirme la d\u00e9l\u00e9gation de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale au d\u00e9partement d’Ille-et-Vilaine \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant, sans qu’il r\u00e9sulte de l’arr\u00eat ou des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que la mineure ait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par le service gardien, d\u00e9biteur de l’obligation d’information, de son droit \u00e0 \u00eatre entendue dans cette proc\u00e9dure ou qu’elle ait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pourvue de discernement \u00bb (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 25-11.801<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. D’une part, il affirme avec nettet\u00e9 que l’obligation d’information p\u00e8se sur le service gardien lorsque l’autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. D’autre part, il admet la recevabilit\u00e9 du moyen tir\u00e9 de la violation de cette obligation, alors m\u00eame que le parent demandeur au pourvoi n’en \u00e9tait plus d\u00e9biteur. La Cour distingue en effet la situation de l’esp\u00e8ce de celle d’un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 24-11.604), dans lequel le parent invoquait sa propre carence, ce qui rendait le moyen irrecevable. Comme le rappelle la Cour, \u00ab le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas \u00bb.<\/p>\n La rigueur de ce contr\u00f4le se manifeste \u00e9galement dans un arr\u00eat du 15 janvier 2025 (n\u00b0 22-22.631, publi\u00e9 au Bulletin), par lequel la premi\u00e8re chambre civile d\u00e9clare irrecevable le moyen d’un p\u00e8re qui reprochait \u00e0 la cour d’appel de ne pas s’\u00eatre assur\u00e9e que ses enfants avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leur droit d’\u00eatre entendus. La Cour retient que \u00ab M. [J] n’est pas recevable \u00e0 reprocher \u00e0 la cour d’appel de ne pas s’\u00eatre assur\u00e9e que les enfants avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leur droit d’\u00eatre entendus par le juge dans la proc\u00e9dure les concernant d\u00e8s lors qu’il ne s’est pas pr\u00e9valu de ce pr\u00e9tendu d\u00e9faut d’information devant les juges du fond \u00bb (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n\u00b0 22-22.631<\/a>). La solution est logique : la Cour de cassation ne saurait sanctionner une juridiction du fond pour un vice que les parties n’ont pas soulev\u00e9 devant elle. Mais elle r\u00e9v\u00e8le en creux que le manquement \u00e0 l’obligation d’information constitue bien un grief susceptible d’entra\u00eener la cassation, pour autant qu’il ait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en temps utile.<\/p>\n Le droit de l’enfant d’\u00eatre entendu ne serait qu’une proclamation th\u00e9orique si le juge pouvait, sans contr\u00f4le, refuser de proc\u00e9der \u00e0 son audition. L’article 338-4 du code de proc\u00e9dure civile<\/a> encadre strictement les motifs de refus : \u00ab Lorsque la demande est form\u00e9e par le mineur, le refus d’audition ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur son absence de discernement ou sur le fait que la proc\u00e9dure ne le concerne pas. Lorsque la demande est form\u00e9e par les parties, l’audition peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e si le juge ne l’estime pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige ou si elle lui para\u00eet contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avis\u00e9s du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision au fond. \u00bb<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile veille avec une rigueur croissante au respect de ces exigences. L’arr\u00eat du 4 mars 2026 (n\u00b0 24-11.620) en fournit une illustration topique. Un p\u00e8re, \u00e0 l’appui de son pourvoi, reprochait \u00e0 la cour d’appel de Rennes d’avoir refus\u00e9 d’entendre son fils, \u00e2g\u00e9 de dix ans, au motif que \u00ab l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant impose que celui-ci soit tenu \u00e0 distance des enjeux de la proc\u00e9dure et pr\u00e9serv\u00e9 de toute place d\u00e9cisionnaire \u00bb. La Cour de cassation censure ce raisonnement : \u00ab en se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs impropres \u00e0 justifier le refus d’audition, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale \u00bb (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 24-11.620<\/a>).<\/p>\n La solution est remarquable. La Cour rappelle implicitement que, lorsque la demande d’audition \u00e9mane du mineur lui-m\u00eame, les seuls motifs de refus admissibles sont l’absence de discernement ou l’absence de lien entre la proc\u00e9dure et l’enfant. La volont\u00e9 de \u00ab prot\u00e9ger \u00bb l’enfant en le tenant \u00e0 l’\u00e9cart du conflit parental ne constitue pas un motif l\u00e9gal de refus. Cette position s’inscrit dans le sillage de la loi du 7 f\u00e9vrier 2022, qui a cr\u00e9\u00e9 l’alin\u00e9a 3 de l’article 375-1 du code civil imposant au juge des enfants d’effectuer syst\u00e9matiquement \u00ab un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition \u00bb. La Cour de cassation en avait d\u00e9j\u00e0 tir\u00e9 les cons\u00e9quences dans un arr\u00eat du 12 juin 2025 (n\u00b0 22-23.646, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport), en jugeant que \u00ab la cour d’appel, qui a toujours la facult\u00e9 d’entendre l’enfant si elle l’estime n\u00e9cessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et d\u00fbment inform\u00e9 de son droit \u00e0 \u00eatre entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constat\u00e9 l’absence de discernement \u00bb (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 22-23.646<\/a>).<\/p>\n Cette obligation d’entretien individuel n’est pas une simple facult\u00e9. La Cour \u00e9nonce clairement que, si l’enfant n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement entendu par le premier juge, la cour d’appel doit y proc\u00e9der. Le d\u00e9faut d’audition constitue d\u00e8s lors un vice sanctionn\u00e9 par la cassation.<\/p>\n L’ordonnance de protection, r\u00e9gie par les articles 515-9 et suivants du code civil, est une proc\u00e9dure d’urgence destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger une victime de violences conjugales. Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en quelques semaines sur l’attribution du logement, l’interdiction de contact, la remise des armes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et la contribution \u00e0 l’entretien des enfants. Dans cette proc\u00e9dure, l’enfant n’est pas partie : il est prot\u00e9g\u00e9 au travers des mesures prises au b\u00e9n\u00e9fice du parent victime.<\/p>\n La question de l’applicabilit\u00e9 du droit d’audition de l’enfant \u00e0 cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale n’avait jamais \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la Cour de cassation. Elle l’est d\u00e9sormais, par un arr\u00eat du 20 mai 2026 (n\u00b0 24-15.753, publi\u00e9 au Bulletin). En l’esp\u00e8ce, un p\u00e8re reprochait \u00e0 la cour d’appel de Toulouse d’avoir d\u00e9livr\u00e9 une ordonnance de protection au b\u00e9n\u00e9fice de la m\u00e8re, avec exercice exclusif de l’autorit\u00e9 parentale, sans proc\u00e9der \u00e0 l’audition des enfants qui, selon ses \u00e9critures, souhaitaient \u00eatre entendus. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de proc\u00e9dure civile, en affirmant sans ambigu\u00eft\u00e9 : \u00ab Ces dispositions sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure aux fins de d\u00e9livrance d’une ordonnance de protection \u00bb (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n\u00b0 24-15.753<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e de cet arr\u00eat est consid\u00e9rable. Il signifie que, dans une proc\u00e9dure o\u00f9 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 est essentielle et o\u00f9 la protection de la victime est l’objectif premier, le juge ne peut faire l’\u00e9conomie de l’audition de l’enfant lorsque celle-ci est sollicit\u00e9e. La Cour ajoute que la cour d’appel, \u00ab qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contr\u00f4le, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s \u00bb. La formulation est importante : elle rappelle que le contr\u00f4le de la Cour de cassation porte non seulement sur le respect formel des textes, mais aussi sur l’effectivit\u00e9 des garanties proc\u00e9durales offertes \u00e0 l’enfant.<\/p>\n La cassation prononc\u00e9e pr\u00e9sente toutefois une particularit\u00e9 notable. La Cour limite la cassation aux seuls chefs de dispositif relatifs \u00e0 l’organisation de la vie des enfants (exercice exclusif de l’autorit\u00e9 parentale, fixation de la r\u00e9sidence, droit de visite et d’h\u00e9bergement, contribution \u00e0 l’entretien), \u00e0 l’exclusion des mesures de protection personnelle de la m\u00e8re (attribution du logement, interdictions de contact et de para\u00eetre, remise des armes). La Cour consid\u00e8re que ces derni\u00e8res mesures, non critiqu\u00e9es par le moyen, ne sont pas dans un lien de d\u00e9pendance avec les premi\u00e8res. Cette distinction t\u00e9moigne d’un souci d’\u00e9quilibre : ne pas fragiliser la protection de la victime tout en garantissant le droit proc\u00e9dural de l’enfant.<\/p>\n Cet arr\u00eat s’inscrit dans une \u00e9volution plus large, par laquelle la Cour de cassation \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice des garanties proc\u00e9durales \u00e0 des contentieux qui en \u00e9taient traditionnellement \u00e9loign\u00e9s. L’audition de l’enfant n’est plus cantonn\u00e9e aux proc\u00e9dures classiques de divorce ou de fixation des modalit\u00e9s de l’autorit\u00e9 parentale. Elle p\u00e9n\u00e8tre d\u00e9sormais les proc\u00e9dures d’urgence, marqu\u00e9es par un fort enjeu de protection des victimes.<\/p>\n Le second vecteur d’extension du droit d’audition concerne les enfants plac\u00e9s \u00e0 l’aide sociale \u00e0 l’enfance. La d\u00e9l\u00e9gation de l’autorit\u00e9 parentale au service d\u00e9partemental, pr\u00e9vue par l’article 377 du code civil, constitue une mesure lourde de cons\u00e9quences. Elle transf\u00e8re au d\u00e9partement l’exercice des droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, \u00e0 l’exception du droit de consentir \u00e0 l’adoption et de celui de consentir au mariage.<\/p>\n Dans ce contexte, la question de l’information de l’enfant sur son droit d’\u00eatre entendu rev\u00eat une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. L’enfant plac\u00e9 est par hypoth\u00e8se fragilis\u00e9. Ses parents, d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, ne sont plus en mesure de l’informer de ses droits. L’obligation p\u00e8se donc sur le service gardien, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 338-1, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n L’arr\u00eat du 20 mai 2026 (n\u00b0 25-11.801) d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 tranche pr\u00e9cis\u00e9ment cette question. La Cour \u00e9nonce que le service d\u00e9partemental, en sa qualit\u00e9 de titulaire de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, est d\u00e9biteur de l’obligation d’information de la mineure. L’arr\u00eat d’appel qui ne constate pas que cette information a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e encourt la cassation. Cette solution prolonge la jurisprudence ant\u00e9rieure de la premi\u00e8re chambre civile. D\u00e9j\u00e0, dans un arr\u00eat du 2 juillet 2025 (n\u00b0 23-22.491), la Cour avait rappel\u00e9 que le juge des enfants \u00ab doit syst\u00e9matiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition \u00bb. L’arr\u00eat du 20 mai 2026 en \u00e9tend la logique au contentieux de la d\u00e9l\u00e9gation d’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n La convergence de ces d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8le une coh\u00e9rence d’ensemble. Qu’il s’agisse de l’assistance \u00e9ducative, de la d\u00e9l\u00e9gation d’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’ASE ou de l’ordonnance de protection, la Cour de cassation impose au juge de placer l’enfant au centre du dispositif proc\u00e9dural. L’enfant n’est plus seulement l’objet de la mesure. Il en devient un acteur, dont la parole doit \u00eatre recueillie et prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n Cette mutation n’est pas anodine. Elle traduit un changement de paradigme dans l’approche judiciaire de l’enfance. Longtemps, le mineur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme un \u00eatre \u00e0 prot\u00e9ger, dont l’int\u00e9r\u00eat \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re objective par les adultes \u2014 parents, juges, services sociaux \u2014 sans que sa propre perception de la situation ne soit n\u00e9cessairement recherch\u00e9e. La jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile rompt avec cette conception. Elle affirme que la protection de l’enfant passe aussi par la reconnaissance de sa parole, et que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, au sens de l’article 3, \u00a7 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sans l’avoir entendu.<\/p>\n Il serait excessif d’y voir une cons\u00e9cration de l’enfant comme partie \u00e0 la proc\u00e9dure. L’article 388-1 du code civil prend soin de pr\u00e9ciser que \u00ab l’audition du mineur ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb. La Cour de cassation maintient cette distinction. Mais la fronti\u00e8re entre le tiers entendu et la partie \u00e0 part enti\u00e8re devient de plus en plus t\u00e9nue, \u00e0 mesure que les garanties proc\u00e9durales qui entourent l’audition de l’enfant se renforcent et que son droit d’\u00eatre entendu s’\u00e9tend \u00e0 des contentieux toujours plus nombreux.<\/p>\n Les praticiens du droit de la famille doivent int\u00e9grer cette \u00e9volution dans leur pratique quotidienne. L’absence de mention, dans la d\u00e9cision, de l’information du mineur sur son droit d’audition constitue un vice sanctionn\u00e9 par la cassation. Le refus d’audition, lorsqu’il est sollicit\u00e9 par l’enfant lui-m\u00eame, ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la proc\u00e9dure. La volont\u00e9 de \u00ab prot\u00e9ger \u00bb l’enfant du conflit parental ne justifie pas, \u00e0 elle seule, le refus du juge. Dans l’ordonnance de protection, proc\u00e9dure pourtant marqu\u00e9e par l’urgence, l’audition de l’enfant est d\u00e9sormais requise d\u00e8s lors qu’elle est demand\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence de la Cour de cassation ne se limite pas au contentieux interne de l’autorit\u00e9 parentale. Elle s’\u00e9tend \u00e9galement aux proc\u00e9dures internationales, dans lesquelles le droit d’\u00eatre entendu du mineur se heurte parfois aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de reconnaissance des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res. Ainsi, dans un arr\u00eat du 19 novembre 2025 (n\u00b0 24-18.496, publi\u00e9 au Bulletin), la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que la m\u00e9connaissance du droit de l’enfant d’\u00eatre entendu dans la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re dont la reconnaissance est sollicit\u00e9e en France constitue un motif de contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’ordre public international fran\u00e7ais, faisant obstacle \u00e0 l’exequatur (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n\u00b0 24-18.496<\/a>). La Cour s’inscrit ici dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui a it\u00e9rativement rappel\u00e9 que le droit de l’enfant d’\u00eatre entendu constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit au respect de la vie familiale prot\u00e9g\u00e9 par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n De surcro\u00eet, la premi\u00e8re chambre civile a, dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 24-18.849), \u00e9tendu cette logique au contentieux du d\u00e9laissement parental. La Cour rappelle que la d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9laissement parental, qui rend l’enfant adoptable, ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que le juge ait pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, appr\u00e9ci\u00e9 concr\u00e8tement, le commande, y compris lorsque les parents, du fait de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d’entretenir des relations avec l’enfant. Cette d\u00e9cision confirme que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, tel que consacr\u00e9 par l’article 3, \u00a7 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, transcende les conditions textuelles pos\u00e9es par l’article 381-1 du code civil.<\/p>\n L’ensemble de ces \u00e9volutions dessine une figure nouvelle : celle de l’enfant justiciable, progressivement affranchi de sa condition d’objet passif pour acc\u00e9der au statut de sujet de droit. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation en est l’artisan discret mais d\u00e9termin\u00e9. Les prochaines ann\u00e9es diront si cette mutation se poursuivra jusqu’\u00e0 remettre en cause la r\u00e8gle selon laquelle l’audition du mineur ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure \u2014 ultime fronti\u00e8re que la Cour n’a pour l’heure pas franchie, mais dont le trac\u00e9 s’estompe \u00e0 mesure que les garanties proc\u00e9durales s’accumulent.<\/p>\n \nBesoin d’un avocat en droit de la famille ?<\/strong> T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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[…]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6708,6719,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1210832","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-famille","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. La motivation du refus d’audition : un contr\u00f4le juridictionnel rigoureux<\/h3>\n
II. L’extension du droit d’audition \u00e0 des contentieux nouveaux<\/h2>\n
A. L’irruption du droit d’audition dans l’ordonnance de protection<\/h3>\n
B. L’audition de l’enfant plac\u00e9 : une garantie proc\u00e9durale renforc\u00e9e<\/h3>\n
\nLe cabinet Kohen Avocats, dirig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, vous accompagne dans toutes les proc\u00e9dures familiales : divorce<\/a>, audition de l’enfant, ordonnance de protection, fixation de l’autorit\u00e9 parentale. Nous intervenons devant le juge aux affaires familiales des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Nanterre, Cr\u00e9teil et Versailles.<\/p>\n
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