Le prononc\u00e9 du divorce emporte, \u00e0 la suite de la dissolution du lien conjugal, la perte pour chacun des \u00e9poux du droit de faire usage du nom de son conjoint. Ce principe, affirm\u00e9 avec nettet\u00e9 par l’article 264<\/a> du Code civil, constitue l’une des cons\u00e9quences personnelles les plus imm\u00e9diatement perceptibles de la rupture du mariage. Pourtant, derri\u00e8re l’apparente simplicit\u00e9 de la r\u00e8gle, se dissimule un contentieux nourri dont la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation assure le contr\u00f4le depuis plusieurs d\u00e9cennies. La question du nom d’usage cristallise en effet des enjeux identitaires, professionnels et familiaux qui d\u00e9passent largement la seule dimension symbolique.<\/p>\n Le nom marital, que l’\u00e9pouse \u2013 et, depuis la loi du 4 mars 2002, l’\u00e9poux \u00e9galement \u2013 peut adopter \u00e0 titre d’usage, n’est pas un \u00e9l\u00e9ment de l’\u00e9tat civil mais un simple usage autoris\u00e9 par la coutume et consacr\u00e9 par le droit. Il ne se confond ni avec le nom de famille \u2013 qui est immuable sauf proc\u00e9dure de changement de nom \u2013 ni avec le pr\u00e9nom. L’usage du nom du conjoint est une facult\u00e9, non un droit absolu, et sa perte au jour du divorce constitue le corollaire logique de la disparition du lien conjugal qui en \u00e9tait le fondement. Cette conception, profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans la tradition juridique fran\u00e7aise, a toutefois \u00e9t\u00e9 temp\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur de 2004, soucieux de ne pas infliger une rupture brutale d’identit\u00e9 sociale \u00e0 l’\u00e9poux qui, parfois pendant plusieurs d\u00e9cennies, a \u00e9t\u00e9 connu sous le nom de son conjoint.<\/p>\n L’article 264<\/a> du Code civil dispose que \u00ab \u00e0 la suite du divorce, chacun des \u00e9poux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des \u00e9poux peut n\u00e9anmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui ou pour les enfants \u00bb. Ce texte, inchang\u00e9 depuis la r\u00e9forme du divorce op\u00e9r\u00e9e par la loi n\u00b02004-439 du 26 mai 2004, pose un principe assorti d’une double exception : l’accord du conjoint dont le nom est port\u00e9, subsidiairement l’autorisation judiciaire fond\u00e9e sur un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, saisie de nombreux pourvois depuis 2018, a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette notion d’int\u00e9r\u00eat particulier, oscillant entre un contr\u00f4le l\u00e9ger \u2013 laissant aux juges du fond un large pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation \u2013 et une exigence de motivation renforc\u00e9e lorsque les circonstances de fait imposent une analyse circonstanci\u00e9e. L’\u00e9tude de cette jurisprudence r\u00e9cente (2018-2026) r\u00e9v\u00e8le une tension permanente entre le principe de la perte automatique du nom d’usage et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration des situations individuelles marqu\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 la conservation du nom.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence contemporaine permet d’identifier les lignes de force qui gouvernent aujourd’hui l’application de l’article 264<\/a> et d’en mesurer les implications pratiques pour les justiciables et leurs conseils.<\/p>\n La r\u00e8gle pos\u00e9e par l’article 264<\/a>, alin\u00e9a 1er, du Code civil ne souffre d’aucune ambigu\u00eft\u00e9 : le divorce emporte, de plein droit, la perte pour chaque \u00e9poux du droit de faire usage du nom de son ancien conjoint. Cette r\u00e8gle s’applique sans qu’il soit besoin d’une d\u00e9cision expresse du juge, d\u00e8s lors que le jugement de divorce a acquis force de chose jug\u00e9e. La Cour de cassation veille \u00e0 ce que ce principe ne soit pas m\u00e9connu par les juges du fond.<\/p>\n Ainsi, par un arr\u00eat du 26 juin 2019<\/a> (pourvoi n\u00b018-19.320), la premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de rappeler, \u00e0 propos de l’autorisation judiciaire d’user du nom marital, que \u00ab l’autorisation judiciaire d’user du nom marital […] ne saurait r\u00e9sulter d’une simple tol\u00e9rance de l’\u00e9poux dont le nom est port\u00e9 \u00bb. La Haute juridiction subordonne ainsi l’usage du nom \u00e0 une autorisation expresse, et non \u00e0 une absence d’opposition. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne du texte, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation appr\u00e9hende la r\u00e8gle de la perte du nom d’usage.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, l’arr\u00eat rendu le 11 juillet 2019<\/a> (pourvoi n\u00b018-20.051) a confirm\u00e9 le rejet d’une demande de maintien du nom d’\u00e9pouse, la cour d’appel ayant fait une exacte application de l’article 264<\/a> en constatant \u00ab que le prononc\u00e9 du divorce entra\u00eene la perte pour chaque \u00e9poux de l’usage du nom du conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge, s’il justifie d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui ou pour les enfants \u00bb. La Haute juridiction rappelle ainsi, par ces arr\u00eats de rejet, que le principe prime sur l’exception et que la charge de la preuve de l’int\u00e9r\u00eat particulier incombe \u00e0 celui qui s’en pr\u00e9vaut.<\/p>\n La d\u00e9cision du 4 d\u00e9cembre 2019<\/a> (pourvoi n\u00b018-24.356) va dans le m\u00eame sens en constatant \u00ab l’absence de justification d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour Mme A… \u00e0 conserver l’usage du nom de son conjoint \u00bb. Le rejet du pourvoi confirme que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l’existence ou l’absence d’un tel int\u00e9r\u00eat, sous r\u00e9serve que leur d\u00e9cision soit l\u00e9galement motiv\u00e9e. La Cour de cassation exerce \u00e0 cet \u00e9gard un contr\u00f4le dit \u00ab l\u00e9ger \u00bb, se bornant \u00e0 v\u00e9rifier que les juges du fond n’ont pas d\u00e9natur\u00e9 les faits de l’esp\u00e8ce et ont legalement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision. Ce contr\u00f4le l\u00e9ger s’explique par la nature m\u00eame de la notion d’int\u00e9r\u00eat particulier, qui rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation des circonstances de fait et \u00e9chappe, par essence, \u00e0 une d\u00e9finition a priori.<\/p>\n L’alin\u00e9a 2 de l’article 264<\/a> du Code civil organise un double temp\u00e9rament au principe de la perte automatique. La conservation du nom d’usage peut \u00eatre autoris\u00e9e, d’abord, par l’accord de l’\u00e9poux dont le nom est port\u00e9. Cet accord, qui n’est soumis \u00e0 aucune condition de forme particuli\u00e8re, doit n\u00e9anmoins \u00eatre expr\u00e8s et ne saurait r\u00e9sulter d’une simple absence d’opposition. La premi\u00e8re chambre civile l’a clairement \u00e9nonc\u00e9 dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 26 juin 2019. L’accord du conjoint constitue ainsi un v\u00e9ritable droit discr\u00e9tionnaire : il n’a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9 et peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment avant le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d’accord, l’\u00e9poux qui souhaite conserver l’usage du nom marital doit solliciter l’autorisation du juge en justifiant d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui-m\u00eame ou pour les enfants. La jurisprudence a progressivement dessin\u00e9 les contours de cette notion en identifiant plusieurs crit\u00e8res pertinents. Par un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020<\/a> (pourvoi n\u00b019-10.155), la premi\u00e8re chambre civile a approuv\u00e9 les juges du fond d’avoir retenu, pour rejeter la demande de conservation du nom, que l’\u00e9pouse \u00ab n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notori\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re sous son nom d’\u00e9pouse \u00bb. En \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la cour d’appel, qui n’\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de ce chef \u00bb, la Haute juridiction valide une approche fond\u00e9e sur deux crit\u00e8res cumulatifs : l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle et l’acquisition d’une notori\u00e9t\u00e9 sous le nom marital.<\/p>\n L’arr\u00eat du 18 novembre 2020<\/a> (pourvoi n\u00b019-20.615) apporte une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire en rappelant le texte de l’article 264<\/a> selon lequel \u00ab chacun des \u00e9poux perd l’usage du nom de son conjoint \u00e0 la suite du divorce, sauf accord de l’autre \u00e9poux, ou autorisation du juge, s’il justifie d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui ou pour les enfants \u00bb. Cet arr\u00eat, qui prononce une cassation partielle sur le fondement de l’article 217 du Code civil (autorisation judiciaire de passer seul un acte), rappelle incidemment que \u00ab cette autorisation ne peut \u00eatre donn\u00e9e que si les \u00e9poux sont encore dans les liens du mariage \u00bb \u2013 distinguant ainsi clairement le r\u00e9gime de l’article 217, applicable pendant le mariage, de celui de l’article 264, applicable apr\u00e8s le divorce.<\/p>\n L’arr\u00eat du 3 octobre 2019<\/a> (pourvoi n\u00b018-21.663) illustre l’hypoth\u00e8se d’une demande fond\u00e9e sur l’int\u00e9r\u00eat pour les enfants, en rappelant le visa de l’article 264<\/a> du Code civil et en constatant l’absence d’\u00ab int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 continuer \u00e0 faire usage du nom de son mari qui justifierait qu’il soit pass\u00e9 outre le refus de l’\u00e9poux \u00bb. Cette d\u00e9cision confirme que l’opposition du conjoint dont le nom est port\u00e9 ne peut \u00eatre contourn\u00e9e que par la d\u00e9monstration d’un int\u00e9r\u00eat particulier suffisamment caract\u00e9ris\u00e9, qu’il soit personnel ou li\u00e9 aux enfants.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile a identifi\u00e9 plusieurs crit\u00e8res permettant de caract\u00e9riser l’int\u00e9r\u00eat particulier pour soi au sens de l’article 264<\/a> du Code civil. L’exercice d’une profession sous le nom marital constitue le crit\u00e8re le plus fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 et le plus ais\u00e9ment admis. L’acquisition d’une notori\u00e9t\u00e9 professionnelle ou sociale sous le nom d’\u00e9pouse est \u00e9galement retenue comme un \u00e9l\u00e9ment pertinent. La dur\u00e9e du mariage et l’anciennet\u00e9 de l’usage du nom marital sont par ailleurs prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2020<\/a> (n\u00b019-10.155) constitue une illustration \u00e9clairante de cette casuistique. La Cour de cassation y approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’\u00e9pouse, qui n’exer\u00e7ait pas de profession et n’avait acquis aucune notori\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re sous son nom d’\u00e9pouse, ne justifiait pas d’un int\u00e9r\u00eat particulier. Cette solution, qui peut para\u00eetre s\u00e9v\u00e8re, est n\u00e9anmoins conforme \u00e0 l’esprit du texte qui ne fait de la conservation du nom d’usage qu’une exception au principe de la perte automatique. La cour souligne \u00e9galement, de mani\u00e8re incidente mais significative, qu’elle \u00ab n’\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation \u00bb, ce qui confirme le pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des juges du fond.<\/p>\n Cette construction pr\u00e9torienne rejoint la logique d’ensemble du droit du divorce, qui tend \u00e0 favoriser une rupture aussi nette que possible des liens personnels entre les anciens \u00e9poux. La perte du nom d’usage participe de cette volont\u00e9 d’apurement des relations post-conjugales, en permettant \u00e0 chacun de se reconstruire sous sa propre identit\u00e9. Pour autant, la jurisprudence n’a jamais \u00e9rig\u00e9 cette exigence en dogme absolu : lorsque l’int\u00e9r\u00eat particulier est d\u00e9montr\u00e9, l’exception joue pleinement et le juge est fond\u00e9 \u00e0 autoriser la conservation du nom d’usage, parfois pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le contentieux r\u00e9v\u00e8le que les juges du fond proc\u00e8dent \u00e0 une appr\u00e9ciation \u00e9minemment concr\u00e8te, qui tient compte de la dur\u00e9e de l’usage du nom marital, de son ancrage dans la vie professionnelle et sociale du demandeur, et des cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de sa perte. L’absence de profession et de notori\u00e9t\u00e9 sous le nom marital constitue un obstacle dirimant ; \u00e0 l’inverse, un usage professionnel ancien et notoire du nom marital milite fortement en faveur de sa conservation.<\/p>\n L’arr\u00eat du 13 mai 2020<\/a> (pourvoi n\u00b019-13.450) proc\u00e8de du m\u00eame raisonnement : le rejet non sp\u00e9cialement motiv\u00e9 du pourvoi confirme implicitement que les juges du fond ont fait une exacte application de l’article 264<\/a> en relevant l’absence d’int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 conserver l’usage du nom marital. De m\u00eame, la d\u00e9cision du 13 janvier 2021<\/a> (pourvoi n\u00b019-18.315) rejette un pourvoi dirig\u00e9 contre un arr\u00eat ayant refus\u00e9 la conservation du nom d’usage, la cour d’appel ayant souverainement appr\u00e9ci\u00e9 que l’int\u00e9r\u00eat particulier n’\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n La d\u00e9cision du 15 mai 2018<\/a> (pourvoi n\u00b017-18.721) a quant \u00e0 elle examin\u00e9 une situation particuli\u00e8re dans laquelle l’\u00e9pouse avait fait usage d’un pseudonyme distinct du nom marital, ce qui affaiblissait n\u00e9cessairement l’argument tir\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 conserver ce nom. La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi, confirmant que l’usage ant\u00e9rieur du nom marital est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance d’un int\u00e9r\u00eat particulier.<\/p>\n La seconde branche de l’exception pr\u00e9vue par l’article 264<\/a> du Code civil concerne l’int\u00e9r\u00eat particulier pour les enfants. Il s’agit ici de permettre au parent qui exerce l’autorit\u00e9 parentale ou chez lequel les enfants r\u00e9sident habituellement de conserver l’usage du nom marital afin d’\u00e9viter une dissociation patronymique entre le parent gardien et les enfants, source potentielle de difficult\u00e9s pratiques et administratives.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 mars 2021<\/a> (pourvoi n\u00b019-19.190) a rappel\u00e9 les termes de l’article 264<\/a> du Code civil selon lesquels \u00ab l’un des \u00e9poux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui ou ses enfants \u00bb. Le rejet non sp\u00e9cialement motiv\u00e9 du pourvoi confirme que les juges du fond disposent d’une large latitude pour appr\u00e9cier si l’int\u00e9r\u00eat des enfants justifie la conservation du nom d’usage.<\/p>\n L’arr\u00eat du 29 mai 2019<\/a> (pourvoi n\u00b018-16.966) a eu l’occasion d’articuler l’article 264<\/a> avec l’article 373-2-1<\/a> du Code civil, qui \u00e9nonce que \u00ab si l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00e0 l’un des deux parents \u00bb. La Haute juridiction rappelle, par cette articulation, que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant constitue le fil conducteur de l’ensemble du droit de la famille contemporain, qu’il s’agisse de l’autorit\u00e9 parentale ou du nom d’usage.<\/p>\n L’arr\u00eat du 19 septembre 2019<\/a> (pourvoi n\u00b018-21.492) a \u00e9galement fait application de l’article 264<\/a> dans une configuration mettant en cause l’int\u00e9r\u00eat des enfants. La Cour de cassation y rappelle que \u00ab l’un des \u00e9poux peut n\u00e9anmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui ou pour les enfants \u00bb, confirmant ainsi que l’int\u00e9r\u00eat des enfants constitue un fondement autonome de la conservation du nom d’usage, distinct de l’int\u00e9r\u00eat personnel de l’\u00e9poux demandeur.<\/p>\n La question du nom d’usage entretient des liens \u00e9troits avec les r\u00e8gles de d\u00e9volution du nom de famille \u00e0 l’enfant, telles qu’organis\u00e9es par l’article 311-21<\/a> du Code civil. Ce texte, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b02021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021, permet aux parents de choisir, lors de l’\u00e9tablissement de la filiation, le nom de famille d\u00e9volu \u00e0 l’enfant : nom du p\u00e8re, nom de la m\u00e8re, ou leurs deux noms accol\u00e9s. Cette r\u00e9forme, qui consacre l’\u00e9galit\u00e9 entre les parents dans la transmission du nom, a indirectement renforc\u00e9 la pertinence du crit\u00e8re de l’int\u00e9r\u00eat des enfants dans l’application de l’article 264<\/a>, d\u00e8s lors que le nom marital peut \u00eatre le m\u00eame que le nom de famille des enfants communs.<\/p>\n La situation est particuli\u00e8rement aig\u00fce lorsque les enfants portent le nom du p\u00e8re et que la m\u00e8re, qui en assume la r\u00e9sidence habituelle, sollicite la conservation de ce nom marital. Dans une telle hypoth\u00e8se, la dissociation patronymique entre le parent gardien et les enfants peut \u00eatre source de difficult\u00e9s concr\u00e8tes dans les relations avec les administrations, les \u00e9tablissements scolaires ou les professionnels de sant\u00e9. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour pr\u00e9venir ces difficult\u00e9s que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu la facult\u00e9 de conservation du nom d’usage fond\u00e9e sur l’int\u00e9r\u00eat des enfants. Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement cet int\u00e9r\u00eat en prenant en consid\u00e9ration l’\u00e2ge des enfants, leur nombre, la configuration familiale post-divorce et les justificatifs de difficult\u00e9s administratives ou pratiques d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9es.<\/p>\n Enfin, il convient d’observer que l’article 373-2-13<\/a> du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales de modifier \u00e0 tout moment les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, peut \u00e9galement trouver \u00e0 s’appliquer en mati\u00e8re de nom d’usage des enfants, bien que la question du nom de famille rel\u00e8ve davantage du droit de la filiation et de l’\u00e9tat des personnes que de l’autorit\u00e9 parentale proprement dite.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile relative \u00e0 l’article 264<\/a> du Code civil r\u00e9v\u00e8le un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre le respect du principe de la perte automatique du nom d’usage \u2013 cons\u00e9quence logique de la dissolution du mariage \u2013 et la prise en compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’\u00e9poux qui souhaite conserver ce nom. L’examen des d\u00e9cisions rendues entre 2018 et 2021 met en \u00e9vidence une ligne jurisprudentielle constante : le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation, dont il use en consid\u00e9ration de crit\u00e8res objectifs tels que l’exercice d’une profession, l’acquisition d’une notori\u00e9t\u00e9 ou l’int\u00e9r\u00eat des enfants communs. La Cour de cassation, sans jamais se substituer \u00e0 cette appr\u00e9ciation, veille \u00e0 ce que les juges du fond motivent suffisamment leur d\u00e9cision et ne m\u00e9connaissent pas la port\u00e9e du texte.<\/p>\n Plusieurs enseignements pratiques se d\u00e9gagent de cette analyse. Le premier tient \u00e0 la charge de la preuve : il incombe au demandeur de rapporter la d\u00e9monstration de l’int\u00e9r\u00eat particulier, par tout moyen et sans que le juge soit tenu d’ordonner des mesures d’instruction compl\u00e9mentaires. Le deuxi\u00e8me r\u00e9side dans le caract\u00e8re cumulatif des crit\u00e8res de l’activit\u00e9 professionnelle et de la notori\u00e9t\u00e9, tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de cassation, qui forment un standard d’appr\u00e9ciation dont les praticiens doivent avoir pleinement conscience. Le troisi\u00e8me concerne la distinction essentielle entre le nom d’usage \u2013 r\u00e9gi par l’article 264 \u2013 et le nom de famille des enfants \u2013 r\u00e9gi par les r\u00e8gles de la filiation \u2013, deux questions juridiquement distinctes mais souvent confondues par les justiciables.<\/p>\n L’anticipation de cette question d\u00e8s l’introduction de l’instance en divorce, voire d\u00e8s la r\u00e9daction de la convention de divorce par consentement mutuel, constitue une d\u00e9marche prudente. Une clause expresse de la convention pr\u00e9voyant la conservation du nom d’usage avec l’accord du conjoint est parfaitement valable et pr\u00e9sente l’avantage de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il est en tout \u00e9tat de cause recommand\u00e9 de soumettre cette question \u00e0 l’analyse d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9, tant les cons\u00e9quences pratiques d’une perte ou d’une conservation du nom d’usage peuvent \u00eatre significatives pour la vie personnelle et professionnelle de l’\u00e9poux concern\u00e9. L’accord du conjoint, lorsqu’il peut \u00eatre obtenu, demeure la voie la plus simple et la plus efficace pour conserver l’usage du nom marital apr\u00e8s le divorce. \u00c0 d\u00e9faut, la voie judiciaire impose une d\u00e9monstration rigoureuse que le cabinet Kohen Avocats<\/a> accompagne au quotidien, fort de son exp\u00e9rience du contentieux familial et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement juridique ?<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans toutes les proc\u00e9dures de divorce et leurs cons\u00e9quences personnelles et patrimoniales.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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[…]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1211094","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nI. Le principe de la perte automatique du nom d’usage et le m\u00e9canisme correctif de l’exception<\/h2>\n
A. Un principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’application rigoureuse<\/h3>\n
B. Le m\u00e9canisme correctif : l’accord du conjoint ou l’autorisation judiciaire<\/h3>\n
II. L’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur la notion d’int\u00e9r\u00eat particulier<\/h2>\n
A. La construction pr\u00e9torienne des crit\u00e8res de l’int\u00e9r\u00eat particulier pour soi<\/h3>\n
B. L’int\u00e9r\u00eat particulier pour les enfants et l’articulation avec le droit de la filiation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n