\u00c0 l’\u00e8re des messageries instantan\u00e9es et des contenus \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2026 un arr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 la publication au Bulletin qui pr\u00e9cise avec une rigueur nouvelle les contours de l’incrimination d’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. La solution retenue, qui consacre une dissociation in\u00e9dite entre le consentement \u00e0 la transmission d’une image et le consentement \u00e0 son enregistrement, constitue une avanc\u00e9e significative dans la protection p\u00e9nale des personnes dont l’image intime est capt\u00e9e \u00e0 leur insu. Au-del\u00e0 de l’esp\u00e8ce qui la fonde, cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de raffermissement des exigences protectrices de l’article 226-1 du code p\u00e9nal, dont le pr\u00e9sent article propose une analyse d’ensemble \u00e0 travers le prisme de la chambre criminelle entre 2023 et 2026.<\/p>\n
Aux termes de l’article 226-1 du code p\u00e9nal<\/a>, dans sa version applicable \u00e0 la date des faits, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, de porter volontairement atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9. Le texte pr\u00e9cise que le consentement de la personne concern\u00e9e n’est pr\u00e9sum\u00e9 que lorsque ces actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su de l’int\u00e9ress\u00e9e sans qu’elle s’y soit oppos\u00e9e, alors qu’elle \u00e9tait en mesure de le faire.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026, promis \u00e0 la publication au Bulletin, \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe largement les faits de l’esp\u00e8ce. La chambre criminelle affirme que \u00ab tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9, aurait-elle m\u00eame \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e avec son consentement, est incrimin\u00e9 d\u00e8s lors que cet enregistrement ou transmission est effectu\u00e9 \u00e0 son insu \u00bb (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.188, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, une personne avait transmis \u00e0 une autre des vid\u00e9os \u00e0 caract\u00e8re sexuel sous la forme de messages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, lesquels devaient s’effacer automatiquement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9s. La destinataire avait copi\u00e9 ces vid\u00e9os sur son t\u00e9l\u00e9phone et son ordinateur portables, sans en aviser l’exp\u00e9ditrice. La cour d’appel avait relax\u00e9 la pr\u00e9venue du chef d’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, au motif que le principe d’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale excluait du champ r\u00e9pressif la conservation, dans la m\u00e9moire d’un t\u00e9l\u00e9phone portable ou d’un ordinateur personnel, des vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es et transmises volontairement par la partie civile.<\/p>\n La chambre criminelle censure cette analyse. Elle consid\u00e8re que la cour d’appel \u00ab ne pouvait prononcer la relaxe et d\u00e9bouter en cons\u00e9quence la partie civile, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la pr\u00e9venue avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’enregistrement des images litigieuses \u00e0 l’insu de la partie civile, que cette derni\u00e8re ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se d\u00e9duisait son absence de consentement auxdites op\u00e9rations d’enregistrement \u00bb.<\/p>\n Cette solution consacre une dissociation essentielle entre deux consentements distincts : celui donn\u00e9 \u00e0 la transmission temporaire d’une image, et celui requis pour son enregistrement durable. Le consentement \u00e0 la premi\u00e8re op\u00e9ration n’emporte nullement consentement \u00e0 la seconde. L’arr\u00eat \u00e9rige ainsi l’absence de consentement \u00e0 l’enregistrement en \u00e9l\u00e9ment constitutif autonome de l’infraction, ind\u00e9pendant du consentement initial \u00e0 la captation ou \u00e0 la transmission de l’image.<\/p>\n Cette position s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence ant\u00e9rieure de la chambre criminelle qui avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 20 mai 2025, qu’il \u00ab r\u00e9sulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 \u00bb (Crim. 20 mai 2025, n\u00b0 24-82.751<\/a>). Dans cette affaire, la Cour avait censur\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 d’un pr\u00e9venu condamn\u00e9 pour avoir diffus\u00e9 des photographies d’une personne sans son consentement, en rappelant que l’article 226-1 du code p\u00e9nal n’incrimine pas le fait de diffuser aupr\u00e8s du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, seule la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement \u00e9tant vis\u00e9s par le texte.<\/p>\n L’articulation entre les articles 226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal se trouve ainsi pr\u00e9cis\u00e9e : le premier incrimine la captation, l’enregistrement et la transmission non consentis, tandis que l’article 226-2 du m\u00eame code<\/a> r\u00e9prime le fait de conserver, porter ou laisser porter \u00e0 la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou document obtenu \u00e0 l’aide de l’un des actes pr\u00e9vus par l’article 226-1. La chambre criminelle consolide donc une architecture r\u00e9pressive \u00e0 deux niveaux, o\u00f9 la conservation non autoris\u00e9e constitue une infraction autonome, distincte de la diffusion.<\/p>\n Le second apport majeur de la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle r\u00e9side dans la clarification du r\u00e9gime de la pr\u00e9somption de consentement \u00e9dict\u00e9e par l’article 226-1, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal. Ce texte dispose que \u00ab lorsque les actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su des int\u00e9ress\u00e9s sans qu’ils s’y soient oppos\u00e9s, alors qu’ils \u00e9taient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est pr\u00e9sum\u00e9 \u00bb.<\/p>\n La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 mars 2023, l’articulation entre cette pr\u00e9somption l\u00e9gale et la charge de la preuve du d\u00e9faut de consentement. Elle \u00e9nonce que le premier de ces textes, dans sa version applicable aux faits, \u00ab incrimine le fait, au moyen d’un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, de porter volontairement atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d’autrui, en enregistrant des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l’image d’une personne se trouvant en un lieu priv\u00e9. Lorsque l’acte est accompli au vu et au su de la personne int\u00e9ress\u00e9e, son consentement est pr\u00e9sum\u00e9 si elle ne s’y est pas oppos\u00e9e, alors qu’elle \u00e9tait en mesure de le faire \u00bb (Crim. 28 mars 2023, n\u00b0 22-83.069<\/a>).<\/p>\n La Cour rappelle, dans cette m\u00eame d\u00e9cision, une r\u00e8gle probatoire dont la m\u00e9connaissance est sanctionn\u00e9e par la cassation : \u00ab il appartenait \u00e0 la cour d’appel de rechercher ensuite, dans les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure, ceux qui pouvaient \u00eatre de nature \u00e0 emporter sa conviction que le conducteur \u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 \u00eatre film\u00e9, la charge de cette preuve ne pesant pas, contrairement \u00e0 celle relative \u00e0 l’admission de la pr\u00e9somption l\u00e9gale, sur le pr\u00e9venu, mais sur le minist\u00e8re public \u00bb.<\/p>\n Cette distinction est capitale. La pr\u00e9somption l\u00e9gale de consentement, lorsque les actes sont accomplis au vu et au su de la personne, n’inverse pas la charge de la preuve de l’\u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction. Le minist\u00e8re public doit toujours \u00e9tablir l’absence de consentement de la victime. La pr\u00e9somption ne fait que dispenser le minist\u00e8re public de rapporter la preuve du consentement lorsque les conditions de l’alin\u00e9a 2 sont r\u00e9unies ; elle n’\u00e9tablit pas, par elle-m\u00eame, l’absence d’opposition de la personne film\u00e9e. D\u00e8s lors, le seul fait d’\u00e9carter la pr\u00e9somption l\u00e9gale ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l’infraction : il incombe au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer positivement que la personne n’a pas consenti.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, un policier municipal avait film\u00e9 un conducteur lors d’un contr\u00f4le routier au moyen d’une cam\u00e9ra utilis\u00e9e en dehors de tout cadre l\u00e9gal. La cour d’appel avait \u00e9cart\u00e9 la pr\u00e9somption de consentement au motif que le conducteur n’\u00e9tait pas en mesure de s’opposer \u00e0 \u00eatre film\u00e9 dans les circonstances d’un contr\u00f4le d’identit\u00e9. La chambre criminelle censure cette motivation, consid\u00e9rant que les juges du fond se sont limit\u00e9s \u00e0 \u00e9carter la pr\u00e9somption l\u00e9gale sans constater le d\u00e9faut de consentement du conducteur, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction qui ne se d\u00e9duit pas de ce que la pr\u00e9somption l\u00e9gale de consentement est \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n Cette rigueur probatoire rejoint celle, d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9e par la chambre criminelle le 12 mai 2026, selon laquelle la partie civile qui se d\u00e9siste de son pourvoi \u00e0 l’\u00e9gard de l’un des pr\u00e9venus ne saurait limiter les effets de son pourvoi \u00e0 l’\u00e9gard de l’autre pr\u00e9venu poursuivi pour les m\u00eames faits, l’action publique et l’action civile devant la juridiction r\u00e9pressive se trouvant \u00e9teintes par le d\u00e9sistement de la partie civile (Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-81.556, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Le droit au respect de la vie priv\u00e9e trouve \u00e9galement son ancrage dans l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>, dont la Cour de Strasbourg a d\u00e9duit des obligations positives \u00e0 la charge des \u00c9tats, leur imposant non seulement de s’abstenir de toute ing\u00e9rence arbitraire dans la vie priv\u00e9e des personnes, mais \u00e9galement de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif effectif prot\u00e9geant les individus contre les atteintes \u00e9manant de tiers. La Cour europ\u00e9enne a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat Von Hannover c. Allemagne<\/em> du 24 juin 2004 (n\u00b0 59320\/00), que la protection de la vie priv\u00e9e doit s’\u00e9tendre \u00e0 la sph\u00e8re des relations entre personnes priv\u00e9es. Cette exigence conventionnelle irrigue l’ensemble du dispositif p\u00e9nal fran\u00e7ais et constitue une grille de lecture essentielle de la jurisprudence de la chambre criminelle en mati\u00e8re d’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n La chambre criminelle, dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 rendu en formation de chambre du conseil, a d’ailleurs rappel\u00e9 que les juridictions du fond doivent caract\u00e9riser avec pr\u00e9cision chacun des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction, l’insuffisance des motifs \u00e9quivalant \u00e0 leur absence (Crim. 10 juin 2026, n\u00b0 25-84.414<\/a>).<\/p>\n L’article 226-1 du code p\u00e9nal \u00e9num\u00e8re limitativement les actes mat\u00e9riels incrimin\u00e9s : capter, enregistrer, transmettre des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 (1\u00b0), et fixer, enregistrer, transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 (2\u00b0). La diffusion de ces enregistrements rel\u00e8ve, quant \u00e0 elle, de l’article 226-2 du m\u00eame code.<\/p>\n La distinction entre ces deux incriminations a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e avec force par la chambre criminelle dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 20 mai 2025. La Cour y \u00e9nonce en effet que \u00ab l’article 226-1 du code p\u00e9nal n’incrimine pas le fait de diffuser aupr\u00e8s du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, seule vis\u00e9e aux poursuites \u00bb. Il en r\u00e9sulte que les juridictions r\u00e9pressives sont tenues de v\u00e9rifier pr\u00e9cis\u00e9ment quel acte mat\u00e9riel est imput\u00e9 au pr\u00e9venu : la fixation ou l’enregistrement (article 226-1) ne sauraient \u00eatre confondus avec la diffusion (article 226-2).<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 ajoute une pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette architecture. En affirmant que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 est incrimin\u00e9 d\u00e8s lors qu’il est effectu\u00e9 \u00e0 l’insu de l’int\u00e9ress\u00e9e, la chambre criminelle consacre une conception large de l’acte d’enregistrement, qui englobe la copie d’un fichier num\u00e9rique pr\u00e9alablement transmis. L’enregistrement ne se limite pas \u00e0 la captation initiale ; il inclut toute op\u00e9ration de fixation durable d’une image sur un support, m\u00eame lorsque cette image a \u00e9t\u00e9 originellement produite par la victime elle-m\u00eame.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation extensive est temp\u00e9r\u00e9e par l’exigence d’un \u00e9l\u00e9ment moral, le d\u00e9lit supposant que l’auteur ait agi volontairement. La chambre criminelle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que l’intention coupable, soit la conscience de porter atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d’autrui, doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e. Dans l’affaire des clich\u00e9s pris depuis un balcon, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 24 mai 2023, la Cour a valid\u00e9 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 en relevant que \u00ab le pr\u00e9venu a volontairement port\u00e9 une atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de la victime \u00bb (Crim. 24 mai 2023, n\u00b0 21-87.509<\/a>). L’analyse des appareils num\u00e9riques saisis avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de tr\u00e8s nombreux clich\u00e9s de la victime pris depuis le balcon de l’appartement du pr\u00e9venu, alors qu’elle se trouvait aux abords de son domicile et dans son jardin.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 28 mars 2023 publi\u00e9 au Bulletin, que la prise de clich\u00e9s photographiques qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 recueillis de mani\u00e8re permanente ou syst\u00e9matique ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images n\u00e9cessitant une autorisation du procureur de la R\u00e9publique (Crim. 28 mars 2023, n\u00b0 22-83.874, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision, rendue en mati\u00e8re d’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, distingue la surveillance ponctuelle par prises de vues photographiques du dispositif permanent de vid\u00e9oprotection, soumis \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation plus strict.<\/p>\n La protection de la vie priv\u00e9e dans l’espace num\u00e9rique se trouve \u00e9galement renforc\u00e9e par la jurisprudence relative \u00e0 l’exploitation des donn\u00e9es contenues dans les t\u00e9l\u00e9phones portables. La chambre criminelle a ainsi jug\u00e9 le 19 mai 2026 qu’en donnant r\u00e9guli\u00e8rement son assentiment, en application de l’article 76 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la fouille de ses effets personnels et \u00e0 la saisie de tout objet utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, une personne consent \u00e0 l’exploitation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues dans les t\u00e9l\u00e9phones saisis \u00e0 cette occasion (Crim. 19 mai 2026, n\u00b0 25-87.563, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Si ce consentement proc\u00e9dural ne saurait \u00eatre confondu avec le consentement de la victime au sens de l’article 226-1 du code p\u00e9nal, il t\u00e9moigne de l’attention croissante port\u00e9e par la chambre criminelle \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dans l’ensemble du processus p\u00e9nal.<\/p>\n L’article 226-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit, dans sa version issue de la loi du 18 mars 2024, que \u00ab lorsque les actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit \u00e9maner des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale, dans le respect de l’article 372-1 du code civil \u00bb. Cette disposition renforce consid\u00e9rablement la protection des mineurs, en subordonnant la lic\u00e9it\u00e9 de toute captation ou enregistrement de leur image au consentement expr\u00e8s des parents.<\/p>\n La chambre criminelle a fait application de ce principe dans l’arr\u00eat du 24 mai 2023 pr\u00e9cit\u00e9, en validant la condamnation d’un pr\u00e9venu qui \u00ab ne peut justifier d’aucune autorisation donn\u00e9e par les titulaires de l’autorit\u00e9 parentale de photographier leur fille \u00bb. La Cour rel\u00e8ve que la victime, \u00ab \u00e9tant mineure, n’\u00e9tait pas en mesure de s’opposer \u00e0 la captation, l’enregistrement ou la transmission de ses paroles ou de son image \u00bb, ce qui exclut toute pr\u00e9somption de consentement fond\u00e9e sur l’absence d’opposition de l’int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement institu\u00e9, par la loi du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, une infraction sp\u00e9cifique de diffusion sans accord de l’image ou de la parole \u00e0 caract\u00e8re sexuel, codifi\u00e9e \u00e0 l’article 226-2-1 du code p\u00e9nal, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e sous le vocable de \u00ab revenge porn \u00bb. Cette incrimination, qui r\u00e9prime le fait de porter \u00e0 la connaissance du public ou d’un tiers tout montage r\u00e9alis\u00e9 avec les paroles ou l’image d’une personne pr\u00e9sentant un caract\u00e8re sexuel sans son consentement, compl\u00e8te le dispositif des articles 226-1 et 226-2 en ciblant sp\u00e9cifiquement les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes par la diffusion non consentie de contenus intimes.<\/p>\n Les peines pr\u00e9vues par l’article 226-1 sont port\u00e9es \u00e0 deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9. Cette circonstance aggravante, introduite par la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de prendre en compte la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes d’atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e commises dans le cadre intrafamilial ou conjugal. Elle trouve un \u00e9cho particulier dans le contexte des vid\u00e9os intimes \u00e9chang\u00e9es entre partenaires, o\u00f9 l’enregistrement \u00e0 l’insu constitue une violation aggrav\u00e9e de la confiance inh\u00e9rente \u00e0 la relation de couple.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 dessine ainsi un mouvement d’ensemble coh\u00e9rent. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 en constitue le point d’aboutissement le plus r\u00e9cent, en consacrant une protection p\u00e9nale pleinement adapt\u00e9e aux usages num\u00e9riques contemporains. La messagerie \u00e9ph\u00e9m\u00e8re, le partage de contenus intimes et la multiplication des supports d’enregistrement imposent en effet de repenser les cat\u00e9gories traditionnelles du consentement en mati\u00e8re d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. La chambre criminelle y r\u00e9pond en affirmant que le consentement \u00e0 la consultation temporaire d’une image ne saurait valoir consentement \u00e0 sa captation d\u00e9finitive, et que l’enregistrement effectu\u00e9 \u00e0 l’insu de la personne concern\u00e9e demeure p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9, quelle que soit la lic\u00e9it\u00e9 de l’obtention initiale de l’image.<\/p>\n Il convient toutefois de relever que la cassation prononc\u00e9e le 23 juin 2026 ne porte que sur les dispositions civiles de l’arr\u00eat attaqu\u00e9, la relaxe de la pr\u00e9venue des chefs de la poursuite ayant acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. La Cour rappelle ainsi qu’\u00ab il appartiendra \u00e0 la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, \u00e0 partir et dans la limite des faits objet de la poursuite \u00bb. Cette limitation de la port\u00e9e de la cassation aux seuls int\u00e9r\u00eats civils n’enl\u00e8ve rien \u00e0 l’importance doctrinale de l’arr\u00eat, dont la publication au Bulletin atteste la vocation \u00e0 fixer la jurisprudence de la chambre criminelle pour l’avenir.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 23 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe qui clarifie de mani\u00e8re d\u00e9cisive le r\u00e9gime du consentement en mati\u00e8re d’atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e par enregistrement de l’image. En dissociant le consentement \u00e0 la transmission d’une image de celui requis pour son enregistrement, la Cour de cassation adapte la protection p\u00e9nale de la vie priv\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s des communications num\u00e9riques contemporaines. Le consentement au visionnage unique, mode de communication aujourd’hui banalis\u00e9 par les messageries \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, n’emporte pas autorisation de conserver durablement l’image. Pour toute personne confront\u00e9e \u00e0 l’enregistrement ou \u00e0 la diffusion non consentis de son image intime, qu’il s’agisse de vid\u00e9os, de photographies ou de tout autre contenu num\u00e9rique, les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code p\u00e9nal offrent un arsenal r\u00e9pressif coh\u00e9rent, dont la chambre criminelle pr\u00e9cise progressivement les contours.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement juridique ?<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales, notamment en mati\u00e8re d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, de cybercriminalit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a> Ou prenez rendez-vous directement via notre formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Pour approfondir :<\/strong><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La pr\u00e9somption l\u00e9gale de consentement et la charge de la preuve<\/h3>\n
II. Les limites du dispositif r\u00e9pressif et les enjeux contemporains de la protection de la vie priv\u00e9e num\u00e9rique<\/h2>\n
A. L’articulation d\u00e9licate entre fixation, enregistrement et diffusion : le p\u00e9rim\u00e8tre exact des incriminations<\/h3>\n
B. La protection sp\u00e9cifique des mineurs et les perspectives d’\u00e9volution face aux nouveaux usages num\u00e9riques<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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