{"id":1217323,"date":"2026-06-29T17:06:19","date_gmt":"2026-06-29T15:06:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-tours-le-27-mars-2026-n26-00012\/"},"modified":"2026-06-29T17:06:19","modified_gmt":"2026-06-29T15:06:19","slug":"tribunal-judiciaire-de-tours-le-27-mars-2026-n26-00012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/tribunal-judiciaire-de-tours-le-27-mars-2026-n26-00012\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Tours, le 27 mars 2026, n\u00b026\/00012"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-laffirmation-des-limites-du-pouvoir-du-juge-des-referes-face-aux-demandes-inde\">I. L\u2019affirmation des limites du pouvoir du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s face aux demandes indemnitaires du locataire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-cantonnement-des-demandes-du-locataire-par-lexigence-dune-contestation-seri\">A. Le cantonnement des demandes du locataire par l\u2019exigence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-leviction-des-demandes-indemnitaires-et-provisionnelles-faute-de-fondement-jur\">B. L\u2019\u00e9viction des demandes indemnitaires et provisionnelles faute de fondement juridique appropri\u00e9<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-sanction-efficace-des-obligations-du-locataire-par-le-recours-aux-mesures-\">II. La sanction efficace des obligations du locataire par le recours aux mesures coercitives<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-la-caracterisation-rigoureuse-du-trouble-manifestement-illicite-et-du-dommage-\">A. La caract\u00e9risation rigoureuse du trouble manifestement illicite et du dommage imminent<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-larticulation-des-interets-en-presence-dans-lexecution-des-travaux\">B. L\u2019articulation des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a rendu une ordonnance le 27 mars 2026. Ce litige oppose un locataire \u00e0 son bailleur, une SCI, au sujet d\u2019un logement class\u00e9 G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Le locataire assigne la bailleresse pour obtenir la r\u00e9alisation de travaux, la suspension ou la r\u00e9duction des loyers depuis avril 2024, la restitution des revalorisations de loyer, des dommages et int\u00e9r\u00eats et une mesure de relogement. Il renonce \u00e0 sa demande d\u2019expertise. La bailleresse, de son c\u00f4t\u00e9, sollicite que le locataire soit contraint, sous astreinte, de laisser acc\u00e8s au logement pour ex\u00e9cuter des travaux d\u2019isolation.<\/p>\n<p>En premi\u00e8re instance, le locataire expose avoir refus\u00e9 le calendrier de travaux propos\u00e9 par la bailleresse en d\u00e9cembre 2025. Il pr\u00e9tend que le logement est ind\u00e9cent et que ses demandes sont fond\u00e9es sur l\u2019article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La bailleresse oppose que l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s au logement constitue une violation de l\u2019article 7 de la m\u00eame loi et lui cause un pr\u00e9judice financier, les aides au logement \u00e9tant suspendues. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit d\u00e9terminer si ses pouvoirs lui permettent de faire droit aux pr\u00e9tentions du locataire et d\u2019ordonner l\u2019acc\u00e8s au logement pour travaux.<\/p>\n<p>Le tribunal d\u00e9boute le locataire de l\u2019ensemble de ses demandes, mais ordonne \u00e0 celui-ci de laisser acc\u00e8s au logement pour la r\u00e9alisation des travaux d\u2019isolation, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Il condamne le locataire aux d\u00e9pens et rejette les demandes au titre de l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile. La d\u00e9cision distingue nettement les demandes indemnitaires du locataire, jug\u00e9es hors du champ du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, du trouble manifestement illicite et du dommage imminent invoqu\u00e9s par la bailleresse, qui justifient une mesure coercitive.<\/p>\n<h2 id=\"i-laffirmation-des-limites-du-pouvoir-du-juge-des-referes-face-aux-demandes-inde\">I. L\u2019affirmation des limites du pouvoir du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s face aux demandes indemnitaires du locataire<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-cantonnement-des-demandes-du-locataire-par-lexigence-dune-contestation-seri\">A. Le cantonnement des demandes du locataire par l\u2019exigence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse<\/h3>\n<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rappelle que sa comp\u00e9tence est circonscrite par les articles 834 et 835 du code de proc\u00e9dure civile. Il constate que la demande de suspension ou de r\u00e9duction des loyers se heurte \u00e0 une contestation s\u00e9rieuse. Le locataire a continu\u00e9 \u00e0 occuper les lieux et a refus\u00e9 les travaux programm\u00e9s, ce qui emp\u00eache de caract\u00e9riser une obligation non s\u00e9rieusement contestable. La r\u00e9duction de loyer pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que pour l\u2019avenir, \u00e0 compter de la d\u00e9cision, et non r\u00e9troactivement comme le sollicite le locataire depuis avril 2024. Le tribunal estime donc que le fondement m\u00eame de la cr\u00e9ance est discutable et \u00e9carte sa comp\u00e9tence.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la demande de restitution des revalorisations de loyer est fond\u00e9e sur l\u2019article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit l\u2019indexation pour les logements class\u00e9s F ou G. Bien que cette obligation semble exister en l\u2019esp\u00e8ce, le juge rel\u00e8ve l\u2019absence d\u2019urgence d\u00e9montr\u00e9e et le fait que le locataire ne sollicite pas une provision mais une restitution pure et simple. Il en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le juge se montre ainsi rigoureux dans l\u2019application des conditions de l\u2019article 835, alin\u00e9a 2, qui exige \u00e0 la fois une obligation non contestable et une demande de provision.<\/p>\n<h3 id=\"b-leviction-des-demandes-indemnitaires-et-provisionnelles-faute-de-fondement-jur\">B. L\u2019\u00e9viction des demandes indemnitaires et provisionnelles faute de fondement juridique appropri\u00e9<\/h3>\n<p>Le juge \u00e9carte \u00e9galement la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice de jouissance et d\u2019un pr\u00e9judice moral. Il rappelle que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats, mais seulement une provision \u00e0 valoir sur un pr\u00e9judice dont l\u2019existence est \u00e9vidente. Or, le locataire a pr\u00e9sent\u00e9 une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats, non une demande de provision, et n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019urgence. Cette exigence de qualification juridique pr\u00e9cise de la demande conditionne l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. La solution s\u2019inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle <em>&#8220;il n&#8217;entre pas ainsi dans les pouvoirs du juge statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d&#8217;octroyer des dommages et int\u00e9r\u00eats ; seule une provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9paration d&#8217;un pr\u00e9judice \u00e9tabli de mani\u00e8re \u00e9vidente est susceptible d&#8217;\u00eatre allou\u00e9e&#8221;<\/em> (Civ. 2e, 11 d\u00e9cembre 2008, n\u00b007-20.255). Le tribunal confirme ainsi que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas une voie permettant d\u2019obtenir une indemnisation d\u00e9finitive, mais seulement une mesure provisoire dans des conditions strictes.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-sanction-efficace-des-obligations-du-locataire-par-le-recours-aux-mesures-\">II. La sanction efficace des obligations du locataire par le recours aux mesures coercitives<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-la-caracterisation-rigoureuse-du-trouble-manifestement-illicite-et-du-dommage-\">A. La caract\u00e9risation rigoureuse du trouble manifestement illicite et du dommage imminent<\/h3>\n<p>Le juge se fonde sur l\u2019article 835, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile pour ordonner au locataire de laisser acc\u00e8s au logement. Il rel\u00e8ve que le locataire a refus\u00e9 un calendrier de travaux propos\u00e9 en d\u00e9cembre 2025 et que ce refus constitue une violation de l\u2019article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de permettre l\u2019acc\u00e8s pour certains travaux, notamment d\u2019isolation. Ce refus cr\u00e9e un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, le juge constate que la caisse d\u2019allocations familiales a suspendu le versement des aides au logement en raison du d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux, et que ces sommes seront d\u00e9finitivement perdues si les travaux ne sont pas effectu\u00e9s dans les dix-huit mois. Il en d\u00e9duit un dommage imminent pour le bailleur. La double condition de l\u2019article 835 est ainsi remplie, permettant au juge d\u2019ordonner une mesure conservatoire m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse.<\/p>\n<h3 id=\"b-larticulation-des-interets-en-presence-dans-lexecution-des-travaux\">B. L\u2019articulation des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux<\/h3>\n<p>Le tribunal rejette la demande du locataire tendant \u00e0 reporter l\u2019ex\u00e9cution des travaux \u00e0 la fin du bail. Il estime que la dur\u00e9e limit\u00e9e des travaux, consistant \u00e0 isoler les murs de la salle de bain et le plafond de la pi\u00e8ce principale, ne justifie pas un tel report au regard du trouble illicite et du dommage imminent. La d\u00e9cision prend en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat du bailleur \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cence du logement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige un logement <em>&#8220;r\u00e9pondant \u00e0 un crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale et dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments le rendant conforme \u00e0 l&#8217;usage d&#8217;habitation&#8221;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6780bc877876e75543d1c6be\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Bourges, 9 janvier 2025, n\u00b023\/01164)<\/a><\/strong>. Le juge assortit cette injonction d\u2019une astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard, afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution effective de la mesure. Il condamne le locataire aux d\u00e9pens mais refuse d\u2019allouer des frais irr\u00e9p\u00e9tibles, tenant compte de la situation \u00e9conomique des parties. La solution illustre l\u2019\u00e9quilibre que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit trouver entre le respect des droits du locataire et la n\u00e9cessit\u00e9 de faire cesser un trouble manifeste au d\u00e9triment du bailleur.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6780bc877876e75543d1c6be\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Bourges, le 9 janvier 2025, n\u00b023\/01164<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67c15292be6ca631b722497f\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Toulouse, le 27 f\u00e9vrier 2025, n\u00b023\/00838<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042597287\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 834 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Dans tous les cas d&#8217;urgence, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa comp\u00e9tence, peuvent ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l&#8217;existence d&#8217;un diff\u00e9rend.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042597284\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 835 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa comp\u00e9tence peuvent toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d&#8217;une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s&#8217;imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.<\/p>\n<p>Dans les cas o\u00f9 l&#8217;existence de l&#8217;obligation n&#8217;est pas s\u00e9rieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au cr\u00e9ancier, ou ordonner l&#8217;ex\u00e9cution de l&#8217;obligation m\u00eame s&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une obligation de faire.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045268436\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 700 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>Le juge condamne la partie tenue aux d\u00e9pens ou qui perd son proc\u00e8s \u00e0 payer :<\/p>\n<p>1\u00b0 A l&#8217;autre partie la somme qu&#8217;il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l&#8217;avocat du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les d\u00e9pens, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide aurait expos\u00e9s s&#8217;il n&#8217;avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est proc\u00e9d\u00e9 comme il est dit aux  alin\u00e9as 3 et 4 de l&#8217;article 37 de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 .<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le juge tient compte de l&#8217;\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il peut, m\u00eame d&#8217;office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu&#8217;il n&#8217;y a pas lieu \u00e0 ces condamnations.<\/p>\n<p>Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu&#8217;elles demandent.<\/p>\n<\/p>\n<p> La somme allou\u00e9e au titre du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la part contributive de l&#8217;Etat major\u00e9e de 50 %.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a rendu une ordonnance le 27 mars 2026. 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