La fin du mois de juin est souvent le moment o\u00f9 les salari\u00e9s comparent leur salaire r\u00e9el avec la grille applicable dans leur branche. Dans le commerce de gros, cette v\u00e9rification ne se limite pas au SMIC.<\/p>\n
Un bulletin de paie peut respecter le SMIC et rester irr\u00e9gulier si la convention collective impose un minimum plus \u00e9lev\u00e9 pour votre niveau, votre \u00e9chelon, votre coefficient ou votre emploi r\u00e9el.<\/p>\n
Le sujet est concret. Vous \u00eates vendeur itin\u00e9rant, assistant commercial, pr\u00e9parateur, magasinier, acheteur, agent de ma\u00eetrise ou cadre dans une entreprise de commerce de gros. Votre fiche de paie mentionne une convention collective, un emploi et parfois un coefficient. Si l\u2019un de ces \u00e9l\u00e9ments ne correspond pas \u00e0 vos fonctions ou \u00e0 la grille applicable, un rappel de salaire peut \u00eatre d\u00fb.<\/p>\n
L\u2019enjeu est de savoir quoi regarder, dans quel ordre, et comment agir sans se tromper de d\u00e9lai.<\/p>\n
Le bulletin de paie doit indiquer, lorsqu\u2019elle existe, l\u2019intitul\u00e9 de la convention collective applicable au salari\u00e9.<\/p>\n
Il doit aussi mentionner le nom et l\u2019emploi du salari\u00e9, ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. Cette position est notamment d\u00e9finie par le niveau ou le coefficient hi\u00e9rarchique attribu\u00e9.<\/p>\n
Ces mentions ne sont pas d\u00e9coratives. Elles servent \u00e0 v\u00e9rifier si le salaire pay\u00e9 correspond au minimum applicable.<\/p>\n
Dans le commerce de gros, il faut d\u2019abord contr\u00f4ler si l\u2019entreprise rel\u00e8ve r\u00e9ellement de cette branche. Le code APE ou NAF peut donner un indice, mais il ne suffit pas toujours. L\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise reste d\u00e9terminante.<\/p>\n
Un salari\u00e9 ne doit donc pas s\u2019arr\u00eater \u00e0 la ligne intitul\u00e9e convention collective. Il faut comparer trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n
La convention indiqu\u00e9e sur le bulletin.<\/p>\n
L\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l\u2019entreprise.<\/p>\n
Les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par le salari\u00e9.<\/p>\n
Si ces trois \u00e9l\u00e9ments ne concordent pas, le salari\u00e9 peut \u00eatre pay\u00e9 selon une grille qui n\u2019est pas la bonne.<\/p>\n
La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 penser qu\u2019un salaire est r\u00e9gulier d\u00e8s qu\u2019il d\u00e9passe le SMIC.<\/p>\n
Le SMIC fixe un plancher l\u00e9gal. La convention collective peut pr\u00e9voir un salaire minimum plus favorable. Lorsqu\u2019un employeur est li\u00e9 par une convention ou un accord collectif, ses clauses s\u2019appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables.<\/p>\n
Dans la pratique, un salari\u00e9 du commerce de gros doit donc v\u00e9rifier deux planchers :<\/p>\n
Le SMIC applicable.<\/p>\n
Le minimum conventionnel pr\u00e9vu pour son niveau ou son coefficient.<\/p>\n
Si le minimum conventionnel est sup\u00e9rieur au SMIC, c\u2019est ce minimum conventionnel qui doit \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n
La difficult\u00e9 vient souvent du fait que la grille de salaire ne se lit pas seule. Elle renvoie \u00e0 une classification : employ\u00e9s, techniciens, agents de ma\u00eetrise, cadres, niveaux, \u00e9chelons ou coefficients selon les textes applicables.<\/p>\n
Un bulletin peut donc \u00eatre trop bas pour deux raisons diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Premi\u00e8re hypoth\u00e8se : le bon coefficient est mentionn\u00e9, mais le taux ou le salaire minimum correspondant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se : le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 trop bas au regard de ses fonctions r\u00e9elles.<\/p>\n
La seconde hypoth\u00e8se est fr\u00e9quente. Un salari\u00e9 peut avoir un intitul\u00e9 banal sur le bulletin de paie, alors qu\u2019il encadre une \u00e9quipe, g\u00e8re des achats, n\u00e9gocie avec des clients professionnels ou assume une autonomie qui correspond \u00e0 une classification plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n
La jurisprudence rappelle que la classification ne d\u00e9pend pas seulement du contrat ou du bulletin.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 20 mai 2026, la cour d\u2019appel de Montpellier a retenu que le juge, saisi d\u2019une contestation sur la qualification attribu\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9, doit se prononcer au vu des fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es et les comparer \u00e0 la grille de la convention collective.<\/p>\n
La cour pr\u00e9cise que les mentions du bulletin de paie, le salaire vers\u00e9 ou les mentions du contrat ne sont que des indices lorsque les fonctions r\u00e9elles d\u00e9montrent une autre classification.<\/p>\n
Cette logique est essentielle pour les salari\u00e9s du commerce de gros.<\/p>\n
Il ne suffit pas que l\u2019employeur \u00e9crive un coefficient sur le bulletin. Si vous exercez des fonctions plus qualifi\u00e9es que celles correspondant \u00e0 ce coefficient, vous pouvez demander une reclassification et un rappel de salaire.<\/p>\n
Les preuves utiles sont tr\u00e8s concr\u00e8tes :<\/p>\n
Vos fiches de poste successives.<\/p>\n
Vos bulletins de paie.<\/p>\n
Vos courriels professionnels.<\/p>\n
Vos d\u00e9l\u00e9gations de signature ou d\u2019achat.<\/p>\n
Vos objectifs commerciaux.<\/p>\n
Vos plannings.<\/p>\n
Les organigrammes.<\/p>\n
Les attestations de coll\u00e8gues ou de clients.<\/p>\n
Les preuves d\u2019encadrement, d\u2019autonomie, de gestion de stock, de n\u00e9gociation ou de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Plus les preuves d\u00e9crivent les t\u00e2ches r\u00e9ellement effectu\u00e9es, plus elles sont utiles.<\/p>\n
Un intitul\u00e9 comme employ\u00e9 commercial, assistant, magasinier ou vendeur ne suffit pas. Ce qui compte, c\u2019est le travail r\u00e9ellement accompli.<\/p>\n
La v\u00e9rification doit \u00eatre m\u00e9thodique.<\/p>\n
D\u2019abord, prenez le dernier bulletin de paie complet.<\/p>\n
Cherchez les lignes relatives \u00e0 la convention collective, \u00e0 l\u2019emploi, au niveau, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon, au coefficient et au salaire brut.<\/p>\n
Ensuite, r\u00e9cup\u00e9rez la grille applicable \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e. Il faut v\u00e9rifier la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la grille, car un accord salarial peut s\u2019appliquer \u00e0 partir d\u2019un mois pr\u00e9cis.<\/p>\n
Il faut ensuite comparer la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par la convention avec la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e.<\/p>\n
La comparaison doit \u00eatre prudente. Certaines grilles raisonnent en salaire mensuel garanti. D\u2019autres distinguent un taux horaire, une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle garantie, une prime d\u2019anciennet\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments variables.<\/p>\n
Dans un arr\u00eat du 28 avril 2026, la cour d\u2019appel de Riom a rappel\u00e9 que l\u2019employeur devait respecter le taux horaire conventionnel garanti et l\u2019accord d\u2019entreprise applicable. L\u2019argument selon lequel le salaire global serait suffisant n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9carter le rappel lorsque le taux conventionnel devait \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n
Cela montre qu\u2019il ne faut pas se contenter d\u2019une comparaison rapide entre le salaire brut total et une grille trouv\u00e9e en ligne. Il faut regarder ce que la convention impose exactement.<\/p>\n
En pratique, v\u00e9rifiez :<\/p>\n
La convention applicable.<\/p>\n
La classification r\u00e9elle.<\/p>\n
Le niveau ou coefficient mentionn\u00e9.<\/p>\n
Le salaire minimum correspondant.<\/p>\n
Les primes prises en compte ou non.<\/p>\n
La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la grille.<\/p>\n
Les p\u00e9riodes pendant lesquelles le salaire a \u00e9t\u00e9 trop bas.<\/p>\n
Cette v\u00e9rification permet d\u2019\u00e9viter deux erreurs.<\/p>\n
La premi\u00e8re consiste \u00e0 r\u00e9clamer un rappel sans preuve suffisante.<\/p>\n
La seconde consiste \u00e0 sous-estimer le rappel parce que l\u2019on compare seulement le salaire au SMIC.<\/p>\n
Si le salaire est inf\u00e9rieur au minimum conventionnel applicable, le salari\u00e9 peut demander un rappel de salaire.<\/p>\n
Ce rappel correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre ce qui aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 et ce qui a effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.<\/p>\n
Il peut aussi entra\u00eener des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, lorsque le rappel porte sur une r\u00e9mun\u00e9ration ouvrant droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Si la mauvaise classification a dur\u00e9 plusieurs mois ou plusieurs ann\u00e9es, le rappel peut devenir important.<\/p>\n
Mais il existe une limite de temps.<\/p>\n
L\u2019action en paiement du salaire se prescrit par trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l\u2019exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer. Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la rupture.<\/p>\n
La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 9 juin 2022, que le d\u00e9lai de prescription des salaires court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance salariale est devenue exigible. Pour les salari\u00e9s pay\u00e9s au mois, cette date correspond \u00e0 la date habituelle du paiement des salaires dans l\u2019entreprise.<\/p>\n
Il faut donc agir vite.<\/p>\n
Un salari\u00e9 encore en poste peut r\u00e9clamer les rappels non prescrits.<\/p>\n
Un salari\u00e9 dont le contrat est rompu doit v\u00e9rifier la date de rupture et les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Dans les deux cas, il faut conserver les bulletins de paie. Sans eux, le calcul devient plus difficile.<\/p>\n
Avant toute proc\u00e9dure, il faut pr\u00e9parer un dossier lisible.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 demander \u00e0 l\u2019employeur une r\u00e9gularisation \u00e9crite. Le message doit rester sobre. Il faut indiquer la convention applicable, la classification revendiqu\u00e9e, les p\u00e9riodes concern\u00e9es et les montants demand\u00e9s, au moins de mani\u00e8re provisoire.<\/p>\n
Il est utile de joindre un tableau.<\/p>\n
Ce tableau peut comporter, mois par mois :<\/p>\n
Le salaire brut pay\u00e9.<\/p>\n
Le minimum conventionnel revendiqu\u00e9.<\/p>\n
La diff\u00e9rence.<\/p>\n
Les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents.<\/p>\n
Les pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n
Si l\u2019employeur r\u00e9pond, sa r\u00e9ponse doit \u00eatre conserv\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019il refuse ou ne r\u00e9pond pas, le salari\u00e9 peut envisager une saisine du conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n
La demande peut porter sur le rappel de salaire, les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, les int\u00e9r\u00eats et, selon les cas, des dommages-int\u00e9r\u00eats distincts si un pr\u00e9judice autonome est d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n
Il faut rester prudent sur les dommages-int\u00e9r\u00eats. Les juridictions n\u2019accordent pas automatiquement une indemnisation distincte lorsque le rappel de salaire et les int\u00e9r\u00eats r\u00e9parent d\u00e9j\u00e0 le retard de paiement.<\/p>\n
En revanche, une classification volontairement erron\u00e9e, maintenue malgr\u00e9 les demandes du salari\u00e9, peut alimenter un argument sur l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail.<\/p>\n
Pour un salari\u00e9 travaillant \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, la comp\u00e9tence prud\u2019homale d\u00e9pend notamment du lieu o\u00f9 le travail est effectu\u00e9, du lieu de l\u2019\u00e9tablissement auquel le salari\u00e9 est rattach\u00e9 ou, dans certains cas, du domicile lorsque le travail est ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 domicile.<\/p>\n
Dans le commerce de gros, les situations sont vari\u00e9es : entrep\u00f4t, si\u00e8ge administratif, force commerciale itin\u00e9rante, t\u00e9l\u00e9travail partiel, tourn\u00e9e de livraison, agence r\u00e9gionale.<\/p>\n
Il faut donc identifier le lieu de rattachement r\u00e9el avant de saisir le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n
Un salari\u00e9 itin\u00e9rant en \u00cele-de-France ne doit pas choisir une juridiction au hasard. Le choix du conseil comp\u00e9tent peut \u00eatre contest\u00e9 par l\u2019employeur et faire perdre du temps.<\/p>\n
La premi\u00e8re erreur est de r\u00e9clamer seulement le SMIC.<\/p>\n
Si la convention collective pr\u00e9voit mieux, la demande doit viser le minimum conventionnel.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me erreur est de se fier uniquement au libell\u00e9 du bulletin.<\/p>\n
Un coefficient indiqu\u00e9 par l\u2019employeur ne met pas fin au d\u00e9bat. Les fonctions r\u00e9elles restent d\u00e9terminantes.<\/p>\n
La troisi\u00e8me erreur est d\u2019utiliser une grille sans v\u00e9rifier sa date d\u2019application.<\/p>\n
Une grille peut avoir \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e. Une autre peut n\u2019\u00eatre applicable qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une date pr\u00e9cise.<\/p>\n
La quatri\u00e8me erreur est d\u2019oublier la prescription de trois ans.<\/p>\n
Chaque mois qui passe peut faire perdre une partie du rappel.<\/p>\n
La cinqui\u00e8me erreur est d\u2019envoyer une r\u00e9clamation impr\u00e9cise.<\/p>\n
Un message indiquant simplement que le salaire est trop bas donne peu de prise. Il faut viser la convention, la classification, la p\u00e9riode et le calcul.<\/p>\n
Un avocat peut v\u00e9rifier la convention applicable, la classification, la grille de salaire, les bulletins et la prescription.<\/p>\n
Il peut aussi chiffrer le rappel, r\u00e9diger une mise en demeure et, si n\u00e9cessaire, saisir le conseil de prud\u2019hommes.<\/p>\n
L\u2019enjeu n\u2019est pas seulement de trouver une grille sur internet.<\/p>\n
L\u2019enjeu est de d\u00e9montrer que cette grille s\u2019applique \u00e0 votre contrat, que votre classification est correcte ou doit \u00eatre relev\u00e9e, et que le salaire vers\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui \u00e9tait d\u00fb.<\/p>\n
Pour aller plus loin sur les litiges salari\u00e9s-employeurs, vous pouvez consulter notre page d\u00e9di\u00e9e aux avocats en droit social \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Article R. 3243-1 du Code du travail<\/a> : mentions obligatoires du bulletin de paie, notamment convention collective, emploi et classification.<\/p>\n Article L. 2254-1 du Code du travail : application des clauses conventionnelles au contrat de travail.<\/p>\n Article L. 3245-1 du Code du travail : prescription de l\u2019action en paiement du salaire.<\/p>\n Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2022, n\u00b0 20-16.992<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n Cour d\u2019appel de Montpellier, 20 mai 2026, n\u00b0 23\/03866<\/a>.<\/p>\n Cour d\u2019appel de Riom, 28 avril 2026, n\u00b0 24\/01439<\/a>.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions votre fiche de paie, votre convention collective, votre classification et le rappel de salaire possible.<\/p>\n Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou \u00e9crivez-nous via notre page contact<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les litiges de salaire, classification et convention collective.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Dans le commerce de gros, un salaire peut respecter le SMIC et rester inf\u00e9rieur au minimum conventionnel. Voici comment v\u00e9rifier fiche de paie, coefficient, classification et rappel de salaire.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9459,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1217384","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nSources utiles<\/h2>\n
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