Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n
Le contentieux des \u00e9trangers repr\u00e9sente pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du contentieux administratif g\u00e9n\u00e9ral. En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistr\u00e9 plus de 154 000 requ\u00eates en cette mati\u00e8re et les cours administratives d’appel pr\u00e8s de 18 000. \u00c0 ce flux s’ajoutent plus de 60 000 recours devant la Cour nationale du droit d’asile et, devant le juge judiciaire, pr\u00e8s de 47 000 ordonnances rendues dans le cadre du maintien en r\u00e9tention administrative. La France est le pays europ\u00e9en qui a le plus massifi\u00e9 le nombre de d\u00e9cisions de retour, en passant de 83 440 obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais en 2011 \u00e0 128 740 en 2024.<\/p>\n
Dans ce contexte d’explosion contentieuse, deux mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 jalonnent la proc\u00e9dure d’\u00e9loignement : l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence et la r\u00e9tention administrative. La premi\u00e8re, r\u00e9gie par les articles L. 731-1 et suivants du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, constitue une alternative au placement en r\u00e9tention. La seconde, pr\u00e9vue aux articles L. 741-1 et suivants du m\u00eame code, emporte une privation de libert\u00e9 dans des locaux ne relevant pas de l’administration p\u00e9nitentiaire. Ces deux r\u00e9gimes, distincts par leur intensit\u00e9, se rejoignent dans le contr\u00f4le qu’exerce sur eux le juge administratif, dont l’office m\u00e9rite une analyse rigoureuse.<\/p>\n
La pr\u00e9sente \u00e9tude se propose d’examiner comment le juge administratif articule son contr\u00f4le entre le respect des libert\u00e9s individuelles et l’imp\u00e9ratif d’effectivit\u00e9 des mesures d’\u00e9loignement. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le cadre de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence et l’office du juge dans ce contentieux (I), nous \u00e9tudierons le r\u00e9gime de la r\u00e9tention administrative et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences juridictionnelles qui en d\u00e9coule (II).<\/p>\n
L’assignation \u00e0 r\u00e9sidence occupe une place singuli\u00e8re dans le droit des \u00e9trangers. Ni pleine libert\u00e9, ni privation totale, elle constitue une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d’aller et venir, impos\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger qui ne peut quitter imm\u00e9diatement le territoire mais dont l’\u00e9loignement demeure une perspective raisonnable (A). Le juge administratif exerce sur cette mesure un contr\u00f4le qui, pour \u00eatre circonscrit par les textes, n’en est pas moins substantiel (B).<\/p>\n
L’article L. 731-1 du CESEDA dispose que l’autorit\u00e9 administrative peut assigner \u00e0 r\u00e9sidence l’\u00e9tranger qui ne peut quitter imm\u00e9diatement le territoire fran\u00e7ais mais dont l’\u00e9loignement demeure une perspective raisonnable. Cette mesure s’applique dans plusieurs hypoth\u00e8ses \u00e9num\u00e9r\u00e9es limitativement : lorsque l’\u00e9tranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, d’une interdiction de retour, d’une d\u00e9cision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une d\u00e9cision de transfert vers l’\u00c9tat responsable de l’examen de sa demande d’asile.<\/p>\n
La mesure d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence se distingue fondamentalement du placement en r\u00e9tention. Comme l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Nancy dans un arr\u00eat du 23 janvier 2026 (n\u00b0 24NC02279), \u00ab l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 731-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l’administration p\u00e9nitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre \u00e0 ex\u00e9cution une mesure d’\u00e9loignement et son propos m\u00eame est, \u00e0 cet effet, de limiter la libert\u00e9 d’aller et venir de l’\u00e9tranger en faisant l’objet \u00bb. La cour pr\u00e9cise que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la mesure doivent permettre de s’assurer du respect de l’obligation de pr\u00e9sence.<\/p>\n
La dur\u00e9e de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence varie selon le fondement sur lequel elle est prononc\u00e9e. En application de l’article L. 732-3, elle est de quarante-cinq jours renouvelable une fois pour les \u00e9trangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Pour les \u00e9trangers sous le coup d’une mesure d’expulsion, l’article L. 733-3 pr\u00e9voit une dur\u00e9e de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dans le cas particulier des \u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence au titre du r\u00e8glement Dublin, l’article L. 751-2 pr\u00e9voit une dur\u00e9e de quarante-cinq jours renouvelable une fois.<\/p>\n
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 20 octobre 2023 (n\u00b0 23DA00376), a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence est prononc\u00e9e \u00e0 l’issue d’une r\u00e9tention \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin pour une raison autre que l’annulation de la mesure d’\u00e9loignement, la dur\u00e9e de quarante-cinq jours renouvelable une fois \u00ab s’applique sans qu’il y ait lieu de d\u00e9duire la dur\u00e9e des assignations \u00e0 r\u00e9sidence prononc\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l’encontre de l’\u00e9tranger et auxquelles ses placements en r\u00e9tention administrative avaient d\u00e9finitivement mis un terme \u00bb.<\/p>\n
L’assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit comporter les modalit\u00e9s de contr\u00f4le permettant de s’assurer du respect de l’obligation de pr\u00e9sence. Aux termes de l’article L. 733-1, l’\u00e9tranger assign\u00e9 se pr\u00e9sente p\u00e9riodiquement aux services de police ou aux unit\u00e9s de gendarmerie. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 4 octobre 2023 (n\u00b0 22NC02210), a jug\u00e9 que \u00ab si une d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence doit comporter les modalit\u00e9s de contr\u00f4le permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment pr\u00e9ciser le service auquel l’\u00e9tranger doit se pr\u00e9senter et la fr\u00e9quence de ces pr\u00e9sentations, ces modalit\u00e9s sont sans incidence sur sa l\u00e9galit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 9 avril 2026 (n\u00b0 511469, CETATEXT000053790040<\/a>), a eu l’occasion de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 523-1 du CESEDA, applicable \u00e0 Mayotte. La Haute juridiction a relev\u00e9 que cette mesure, qui n’est pas prise pour l’ex\u00e9cution d’une mesure d’\u00e9loignement, peut \u00eatre contest\u00e9e par l’int\u00e9ress\u00e9 devant le juge administratif, tandis que le placement en r\u00e9tention peut \u00eatre contest\u00e9 devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire. Cette distinction des voies de recours, a jug\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat, ne m\u00e9conna\u00eet pas le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la justice.<\/p>\n L’assignation \u00e0 r\u00e9sidence prononc\u00e9e sur le fondement du 4\u00b0 de l’article L. 731-1, en cas d’expulsion, peut faire l’objet de renouvellements sans limite de dur\u00e9e en l’absence d’ex\u00e9cution de la mesure d’expulsion, comme l’a rappel\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat dans une d\u00e9cision du 10 juillet 2025 (n\u00b0 504534, CETATEXT000051883209<\/a>).<\/p>\n Le contentieux de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales d\u00e9rogatoires. En application de l’article L. 732-8 du CESEDA, la d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence peut \u00eatre contest\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal administratif dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures suivant sa notification. Le magistrat statue dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-seize heures \u00e0 compter de l’expiration du d\u00e9lai de recours.<\/p>\n Ces d\u00e9lais, singuli\u00e8rement brefs, traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d’assurer une conciliation entre le droit au recours effectif et l’imp\u00e9ratif de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d’\u00e9loignement. Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 14 novembre 2024 (n\u00b0 496412, CETATEXT000050500177<\/a>), a rappel\u00e9 l’articulation des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures applicables devant le tribunal administratif en mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers. Il a distingu\u00e9 la proc\u00e9dure coll\u00e9giale sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 911-1, la proc\u00e9dure \u00e0 juge unique de l’article L. 921-1 selon laquelle le d\u00e9lai de recours est de sept jours, et la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique applicable lorsque l’\u00e9tranger est plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative ou assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence, dans laquelle le tribunal statue dans un d\u00e9lai de cent quarante-quatre heures.<\/p>\n Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur la d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence porte sur sa l\u00e9galit\u00e9 externe et interne. Au titre de la l\u00e9galit\u00e9 externe, le juge v\u00e9rifie la motivation de la d\u00e9cision, sa notification dans une langue comprise par l’int\u00e9ress\u00e9 et le respect des droits de la d\u00e9fense. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 29 mai 2024 (n\u00b0 24LY01638), a confirm\u00e9 que l’obligation de motivation des jugements, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9 du code de justice administrative, s’applique pleinement au contentieux de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n Au titre de la l\u00e9galit\u00e9 interne, le juge contr\u00f4le l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur d’appr\u00e9ciation. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 4 octobre 2023 (n\u00b0 22NC02210), a jug\u00e9 que le juge administratif, saisi d’un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence, exerce un \u00ab contr\u00f4le de l’erreur d’appr\u00e9ciation \u00bb sur les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la mesure.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 23 janvier 2024 (n\u00b0 23PA02070), a annul\u00e9 une d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence au motif que le pr\u00e9fet n’avait pas justifi\u00e9 que l’\u00e9loignement de l’\u00e9tranger demeurait une perspective raisonnable. Le juge a ici exerc\u00e9 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, v\u00e9rifiant que la mesure ne portait pas une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d’aller et venir au regard de l’objectif poursuivi.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 30 janvier 2025 (n\u00b0 24DA00896), a rappel\u00e9 que les mesures de contr\u00f4le et de retenue pr\u00e9vues par les articles L. 813-1 \u00e0 L. 813-5 du CESEDA sont \u00ab uniquement destin\u00e9es \u00e0 la v\u00e9rification du droit de s\u00e9jour et de circulation d’un ressortissant \u00e9tranger qui en fait l’objet et sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique \u00bb. Il en r\u00e9sulte qu’\u00ab il n’appartient donc pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces op\u00e9rations se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00bb, cette comp\u00e9tence relevant du juge judiciaire.<\/p>\n Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences, caract\u00e9ristique du dualisme juridictionnel fran\u00e7ais, est au c\u0153ur du contentieux de la r\u00e9tention administrative.<\/p>\n La r\u00e9tention administrative constitue la mesure la plus attentatoire aux libert\u00e9s que l’administration puisse prendre \u00e0 l’encontre d’un \u00e9tranger. Son r\u00e9gime juridique, encadr\u00e9 par les articles L. 741-1 et suivants du CESEDA, repose sur une distinction fondamentale entre le contr\u00f4le du juge judiciaire, gardien de la libert\u00e9 individuelle, et celui du juge administratif, gardien de la l\u00e9galit\u00e9 administrative (A). Cette dualit\u00e9 de contr\u00f4le, loin d’\u00eatre un facteur d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique, enrichit la protection des droits des \u00e9trangers (B).<\/p>\n L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que l’\u00e9tranger qui ne pr\u00e9sente pas de garanties de repr\u00e9sentation effectives propres \u00e0 pr\u00e9venir le risque de soustraction \u00e0 l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d’\u00e9loignement peut \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9tention par l’autorit\u00e9 administrative. Le placement en r\u00e9tention est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de quarante-huit heures. Au-del\u00e0, le maintien en r\u00e9tention ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, saisi par l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 22 mai 2024 (n\u00b0 465883, CETATEXT000049590572<\/a>), rendue sur le recours de l’association La Cimade contre le d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant adaptation de la dur\u00e9e de maintien en r\u00e9tention \u00e0 Mayotte, a rappel\u00e9 que \u00ab les \u00e9trangers faisant l’objet d’une r\u00e9tention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, plac\u00e9s ou maintenus dans des \u00e9tablissements d\u00e9nomm\u00e9s centres de r\u00e9tention administrative \u00bb. La Haute juridiction a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu’en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de temps ou de lieu, les \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre plac\u00e9s imm\u00e9diatement dans de tels centres, ils peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans des locaux de r\u00e9tention administrative.<\/p>\n La r\u00e9partition des comp\u00e9tences juridictionnelles en mati\u00e8re de r\u00e9tention est clairement \u00e9tablie. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 11 mars 2025 (n\u00b0 24LY03028), a jug\u00e9 que \u00ab les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative sont susceptibles de recours devant le seul juge judiciaire, lequel est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d’\u00e9ventuelles actions en responsabilit\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l’encontre de l’\u00c9tat \u00e0 raison de telles d\u00e9cisions \u00bb. La cour en d\u00e9duit que le juge administratif est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre d’une action indemnitaire fond\u00e9e sur l’ill\u00e9galit\u00e9 d’un placement en r\u00e9tention.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 5 septembre 2023 (n\u00b0 23LY02643), a confirm\u00e9 cette r\u00e9partition en jugeant que \u00ab seul le juge judiciaire est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention \u00bb, de sorte que les conclusions dirig\u00e9es contre une telle d\u00e9cision devant le juge administratif doivent \u00eatre rejet\u00e9es comme port\u00e9es devant un ordre de juridiction incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n Toutefois, le juge administratif conserve une comp\u00e9tence r\u00e9siduelle mais essentielle. Il est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention prise sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA, lorsque l’\u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention pr\u00e9sente une demande d’asile. Cette d\u00e9cision, par laquelle l’autorit\u00e9 administrative estime que la demande d’asile est pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mesure d’\u00e9loignement, peut \u00eatre contest\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 21 mai 2024 (n\u00b0 24PA01920), a jug\u00e9 que l’\u00e9tranger peut saisir le pr\u00e9sident du tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention \u00ab afin de contester les motifs retenus par l’autorit\u00e9 administrative pour estimer que sa demande d’asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d’\u00e9loignement \u00bb.<\/p>\n Le juge administratif est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l’obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, \u00e0 la fixation du pays de destination et \u00e0 l’interdiction de retour, m\u00eame lorsque ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es concomitamment \u00e0 un placement en r\u00e9tention. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 6 octobre 2023 (n\u00b0 23NC00658), a ainsi jug\u00e9 que les conclusions tendant \u00e0 l’annulation de l’OQTF, de la d\u00e9cision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour sont recevables devant le juge administratif, nonobstant la comp\u00e9tence du juge judiciaire pour le placement en r\u00e9tention lui-m\u00eame.<\/p>\n Enfin, le juge administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du contentieux de la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention prise pendant l’examen d’une demande d’asile. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 21 novembre 2023 (n\u00b0 24DA00028), a jug\u00e9 que le maintien en r\u00e9tention administrative sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA n’est \u00ab pas entach\u00e9 d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation \u00bb lorsque l’autorit\u00e9 administrative se fonde sur des crit\u00e8res objectifs pour estimer que la demande d’asile est pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mesure d’\u00e9loignement.<\/p>\n Le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales sp\u00e9cifiques. L’article L. 754-4 du CESEDA pr\u00e9voit que l’\u00e9tranger peut contester la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention devant le pr\u00e9sident du tribunal administratif. Le magistrat statue dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-seize heures \u00e0 compter de sa saisine.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 8 juillet 2024 (n\u00b0 24NT02074), a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque le juge administratif est saisi \u00e0 la fois d’une demande d’annulation de l’OQTF et d’une demande d’annulation du maintien en r\u00e9tention, il doit statuer sur ces deux conclusions en respectant les d\u00e9lais propres \u00e0 chaque proc\u00e9dure. La cour a jug\u00e9 que le magistrat d\u00e9sign\u00e9 du tribunal administratif est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l’ensemble de ces conclusions.<\/p>\n Le contr\u00f4le du juge administratif sur la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention est un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Il v\u00e9rifie que l’autorit\u00e9 administrative ne s’est pas fond\u00e9e sur des faits mat\u00e9riellement inexacts, n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas entach\u00e9 sa d\u00e9cision d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 26 mars 2024 (n\u00b0 24PA01920), a annul\u00e9 une d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention au motif que le pr\u00e9fet n’avait pas \u00e9tabli que la demande d’asile avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mesure d’\u00e9loignement.<\/p>\n Le juge administratif exerce \u00e9galement un contr\u00f4le sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9tention. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 20 juin 2025 (n\u00b0 25DA01153), a annul\u00e9 une d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence prononc\u00e9e alors que l’\u00e9tranger \u00e9tait encore en r\u00e9tention administrative, au motif que l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence est une mesure alternative \u00e0 la r\u00e9tention et ne peut coexister avec elle. La cour a jug\u00e9 que \u00ab le magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rouen a annul\u00e9 la d\u00e9cision d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence au motif qu’il \u00e9tait encore en r\u00e9tention administrative \u00bb.<\/p>\n Le contentieux de la r\u00e9tention administrative met en jeu des droits fondamentaux. La Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, en son article 5, garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 21 mars 2025 (n\u00b0 24NT03271), a rappel\u00e9 que si un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention peut se pr\u00e9valoir des stipulations de l’article 5 de la Convention, il ne saurait utilement invoquer la libert\u00e9 de circulation garantie par l’article 2 du Protocole n\u00b0 4, d\u00e8s lors qu’il ne se trouve pas r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 22 mai 2024 (n\u00b0 465883, pr\u00e9cit\u00e9e), a exerc\u00e9 un contr\u00f4le approfondi sur les conditions de la r\u00e9tention administrative en annulant partiellement le d\u00e9cret du 16 mai 2022 portant adaptation de la dur\u00e9e de maintien en r\u00e9tention \u00e0 Mayotte. La Haute juridiction a jug\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es, en ce qu’elles permettaient le maintien en r\u00e9tention dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es, m\u00e9connaissaient les exigences de l’article L. 744-1 du CESEDA.<\/p>\n La question de l’effectivit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel sur la r\u00e9tention administrative se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans le contexte de l’entr\u00e9e en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile. Ce pacte, dont les modalit\u00e9s d’incorporation en droit fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par six d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s du 7 juin 2026, renforce les pouvoirs de l’administration en mati\u00e8re de r\u00e9tention tout en maintenant l’exigence d’un contr\u00f4le juridictionnel effectif. Le juge administratif fran\u00e7ais, fort de sa jurisprudence construite depuis plus de deux d\u00e9cennies, appara\u00eet comme le garant de cet \u00e9quilibre entre l’efficacit\u00e9 de la politique d’\u00e9loignement et le respect des droits fondamentaux.<\/p>\n *<\/em><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/a> assiste les \u00e9trangers faisant l’objet de mesures d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou de placement en r\u00e9tention administrative devant le juge administratif. La ma\u00eetrise des proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires et des d\u00e9lais contraints propres \u00e0 ce contentieux est indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation effective des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistr\u00e9 plus de 154 000 requ\u00eates […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,106723,7593],"tags":[],"class_list":["post-1217386","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-etrangers","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI.B. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence<\/h3>\n
II. La r\u00e9tention administrative : une privation de libert\u00e9 sous la double vigilance des juges<\/h2>\n
II.A. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre juge judiciaire et juge administratif<\/h3>\n
II.B. Le contr\u00f4le du juge administratif sur le maintien en r\u00e9tention et ses cons\u00e9quences<\/h3>\n