Le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants a connu, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, une mutation dont la port\u00e9e doctrinale et pratique m\u00e9rite d’\u00eatre pleinement mesur\u00e9e. La loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024<\/a>, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025<\/a>, a substitu\u00e9 au m\u00e9canisme ant\u00e9rieur de d\u00e9termination de l’assiette des cotisations sociales une architecture normative enti\u00e8rement repens\u00e9e, dont l’article L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 26 d\u00e9cembre 2023, constitue la clef de vo\u00fbte. Aux termes de ce texte, d\u00e9sormais applicable, \u00ab les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues par les travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles ne relevant pas du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 136-3 \u00bb du m\u00eame code.<\/p>\n Ce renvoi \u00e0 l’article L. 136-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui d\u00e9finit l’assiette de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e due par les travailleurs ind\u00e9pendants, op\u00e8re une rationalisation de grande ampleur. L\u00e0 o\u00f9 le dispositif ant\u00e9rieur, tel qu’il r\u00e9sultait des versions successives de l’ancien article L. 131-6, faisait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab montant des revenus d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 retenir, sous r\u00e9serve des dispositions des II \u00e0 IV du pr\u00e9sent article, pour le calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00bb, avant de proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie de r\u00e9int\u00e9grations et d’exclusions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, le m\u00e9canisme institu\u00e9 par la r\u00e9forme unifie d\u00e9sormais l’assiette des cotisations sociales et celle de la CSG sur un fondement unique. L’article L. 136-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel qu’il r\u00e9sulte de la loi du 28 f\u00e9vrier 2025, distingue selon la nature de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e : pour les titulaires de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, l’assiette est constitu\u00e9e du montant des produits tir\u00e9s de l’activit\u00e9 diminu\u00e9 des charges n\u00e9cessit\u00e9es par leur acquisition, tels que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultent des articles 36 \u00e0 40 et 42 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; pour les titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, elle correspond au montant des recettes diminu\u00e9 des d\u00e9penses expos\u00e9es, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles des articles 93 et 93 quater du m\u00eame code.<\/p>\n Par ailleurs, l’article L. 136-3, III<\/a>, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que \u00ab l’assiette r\u00e9sultant de l’application des I et II du pr\u00e9sent article fait l’objet d’un abattement de 26 % \u00bb, cet abattement \u00e9tant encadr\u00e9 par un montant plancher et un montant plafond fix\u00e9s par d\u00e9cret. Ce dispositif, qui remplace la multiplicit\u00e9 des abattements et exon\u00e9rations ant\u00e9rieurement dispers\u00e9s entre le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, constitue la traduction technique de l’objectif de simplification affich\u00e9 par le l\u00e9gislateur. L\u00e0 o\u00f9 l’ancien article L. 131-6 exigeait du praticien qu’il reconstitue l’assiette \u00e0 partir du revenu fiscal en r\u00e9int\u00e9grant successivement les exon\u00e9rations, les moins-values \u00e0 long terme, les reports d\u00e9ficitaires et les d\u00e9ductions pour frais professionnels, le nouveau dispositif offre une r\u00e9f\u00e9rence unique, imm\u00e9diatement mobilisable. La r\u00e9forme s’inscrit, de ce point de vue, dans le prolongement de la suppression du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants op\u00e9r\u00e9e par la loi n\u00b0 2017-1836 du 30 d\u00e9cembre 2017, qui avait d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 le recouvrement des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants aux URSSAF \u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n Pour les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime micro-social d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 613-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, la logique demeure inchang\u00e9e dans son principe : \u00ab les cotisations et les contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont sont redevables les travailleurs ind\u00e9pendants mentionn\u00e9s au II du pr\u00e9sent article b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e9gimes d\u00e9finis aux articles 50-0 et 102 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont calcul\u00e9es mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement r\u00e9alis\u00e9s le mois ou le trimestre pr\u00e9c\u00e9dent un taux global fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Le taux d’abattement applicable pour le calcul des prestations, fix\u00e9 \u00e0 71 % pour les activit\u00e9s de vente, 50 % pour les prestations de services relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et 34 % pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales, d\u00e9termine la classe de cotisation et, par voie de cons\u00e9quence, le nombre de points de retraite attribu\u00e9s annuellement. La r\u00e9forme de l’assiette sociale des ind\u00e9pendants n’a donc pas boulevers\u00e9 l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9gime micro-social, mais elle en a rendu plus lisible l’articulation avec le droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n La transition entre l’ancienne assiette fond\u00e9e sur le revenu fiscal et la nouvelle assiette d\u00e9finie par renvoi \u00e0 l’article L. 136-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soul\u00e8ve des difficult\u00e9s d’articulation que le contentieux \u00e9mergent ne fait que commencer \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler. La premi\u00e8re de ces difficult\u00e9s tient \u00e0 la temporalit\u00e9 de la r\u00e9forme. L’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle assiette a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2025 pour les cotisations dues au titre des revenus de l’ann\u00e9e 2025, mais la d\u00e9claration sociale des ind\u00e9pendants, qui constitue le vecteur d\u00e9claratif unique des revenus des travailleurs ind\u00e9pendants, n’a int\u00e9gr\u00e9 les nouvelles modalit\u00e9s de calcul qu’\u00e0 compter de la campagne d\u00e9clarative de 2026. Il en r\u00e9sulte une p\u00e9riode de chevauchement durant laquelle l’URSSAF est amen\u00e9e \u00e0 calculer les cotisations provisionnelles sur la base des revenus de l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e, selon des r\u00e8gles qui peuvent ne plus correspondre \u00e0 celles applicables \u00e0 l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n Le tribunal judiciaire d’Orl\u00e9ans, dans un jugement du 10 mars 2026, a rappel\u00e9 les dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, demeur\u00e9 en vigueur pour les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas du r\u00e9gime micro-social, selon lesquelles \u00ab les cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fix\u00e9s par d\u00e9cret. Elles sont calcul\u00e9es, \u00e0 titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 131-6 pour l’avant-derni\u00e8re ann\u00e9e \u00bb (TJ Orl\u00e9ans, 10 mars 2026, n\u00b0 25\/00616<\/a>). Ce m\u00e9canisme de calcul provisionnel, qui n’a pas \u00e9t\u00e9 substantiellement modifi\u00e9 par la r\u00e9forme, expose le cotisant \u00e0 ce que l’assiette retenue pour le calcul des appels provisionnels ne corresponde pas \u00e0 l’assiette d\u00e9finitivement applicable, ce qui g\u00e9n\u00e8re des r\u00e9gularisations dont le montant peut \u00eatre significatif.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Tours, dans une d\u00e9cision du 24 novembre 2025, a illustr\u00e9 les cons\u00e9quences pratiques de ce d\u00e9calage temporel. En l’esp\u00e8ce, le cotisant, g\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e exer\u00e7ant sous le statut de travailleur ind\u00e9pendant depuis 1997, s’\u00e9tait vu notifier une mise en demeure d’un montant initial de 27 140 euros au titre du quatri\u00e8me trimestre 2024. Le tribunal a constat\u00e9 que l’int\u00e9ress\u00e9 n’avait d\u00e9clar\u00e9 ses revenus des ann\u00e9es 2023 et 2024 que le 11 ao\u00fbt 2025, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l’\u00e9mission de la mise en demeure litigieuse, de sorte que l’URSSAF avait initialement calcul\u00e9 les cotisations sur une base major\u00e9e par application de l’article L. 242-12-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lequel dispose que \u00ab lorsque les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul des cotisations n’ont pas \u00e9t\u00e9 transmises, celles-ci sont calcul\u00e9es \u00e0 titre provisoire par les organismes charg\u00e9s du recouvrement sur une base major\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux derni\u00e8res donn\u00e9es connues ou sur une base forfaitaire \u00bb. Le tribunal a valid\u00e9 la mise en demeure pour un montant ramen\u00e9 \u00e0 1 146 euros apr\u00e8s r\u00e9gularisation, le cotisant ayant admis le nouveau calcul (TJ Tours, 24 nov. 2025, n\u00b0 25\/00251<\/a>). Cette chronologie contentieuse met en \u00e9vidence l’un des effets les plus concrets de la transition normative : le cotisant qui tarde \u00e0 d\u00e9clarer ses revenus s’expose \u00e0 ce que l’URSSAF proc\u00e8de \u00e0 une taxation d’office sur une base major\u00e9e, dont la r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure peut \u00eatre source de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, voire de contestations.<\/p>\n Une seconde difficult\u00e9 r\u00e9side dans le traitement des dividendes per\u00e7us par les travailleurs ind\u00e9pendants exer\u00e7ant en soci\u00e9t\u00e9. L’ancien article L. 131-6, dans sa version applicable avant le 28 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9voyait que l’assiette des cotisations comprenait \u00ab la part des revenus mentionn\u00e9s aux articles 108 \u00e0 115 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts per\u00e7us par le travailleur ind\u00e9pendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s […] qui est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du capital social et des primes d’\u00e9mission et des sommes vers\u00e9es en compte courant \u00bb. Le nouvel article L. 136-3, II, 2\u00b0, reprend cette r\u00e8gle en des termes substantiellement identiques, en fixant le seuil de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la part des dividendes exc\u00e9dant \u00ab 10 % d’un montant de r\u00e9f\u00e9rence constitu\u00e9 du capital social, primes d’\u00e9mission incluses, d\u00e9tenu en toute propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit par ces m\u00eames personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associ\u00e9s \u00bb. La continuit\u00e9 normative sur ce point ne doit pas masquer les difficult\u00e9s contentieuses persistantes.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Metz, par un jugement du 3 octobre 2025 rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation, a ainsi rappel\u00e9 que l’abattement fiscal de 40 % applicable aux dividendes en vertu du 2\u00b0 du 3 de l’article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne trouve pas \u00e0 s’appliquer pour la d\u00e9termination de l’assiette des cotisations sociales. La d\u00e9cision \u00e9nonce que \u00ab l’\u00e9num\u00e9ration de l’article 131-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est limitative et ne renvoie pas aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes per\u00e7us \u00bb (TJ Metz, 3 oct. 2025, n\u00b0 21\/01027<\/a>). La juridiction s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation selon laquelle \u00ab le revenu professionnel pris en compte pour la d\u00e9termination de l’assiette des cotisations sociales s’entend de celui retenu pour le calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu avant application des d\u00e9ductions, abattements et exon\u00e9rations mentionn\u00e9s aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb. Cette solution, qui vaut sous l’empire de l’ancien texte comme sous celui du nouveau, dessine une ligne de partage claire entre la logique fiscale et la logique sociale, dont le contentieux \u00e0 venir aura \u00e0 pr\u00e9ciser les contours dans le cadre de la nouvelle assiette unifi\u00e9e.<\/p>\n Le contentieux de l’assiette sociale des ind\u00e9pendants ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la seule discussion des modalit\u00e9s de calcul des cotisations. Il embrasse \u00e9galement, et peut-\u00eatre d’abord, la question du statut du cotisant, dont la qualification conditionne l’int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e9gime d’imposition sociale applicable. La contestation du statut de travailleur ind\u00e9pendant constitue, \u00e0 cet \u00e9gard, un levier contentieux dont la port\u00e9e ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9e.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Metz, dans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 3 octobre 2025, a eu \u00e0 conna\u00eetre de la situation d’un m\u00e9decin radioth\u00e9rapeute qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 cog\u00e9rant d’une soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant et contestait d\u00e9sormais son statut de travailleur ind\u00e9pendant au profit de celui de salari\u00e9. La juridiction a relev\u00e9 que l’int\u00e9ress\u00e9 n’apportait \u00ab aucun \u00e9l\u00e9ment sur la nature de son activit\u00e9 permettant de qualifier sa situation de salariat \u00bb, constatant notamment l’absence de transmission \u00e0 l’URSSAF des documents de nature \u00e0 \u00e9tablir l’existence d’un lien de subordination : la convention d’utilisation des plateaux techniques, les rapports de g\u00e9rance, les modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e, les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’organisation du travail. Le tribunal en a d\u00e9duit que le cotisant \u00ab est rest\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants \u00bb (TJ Metz, 3 oct. 2025, n\u00b0 21\/01027<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9). La d\u00e9cision rappelle par ailleurs, de mani\u00e8re topique, qu’une lettre de l’administration fiscale reconnaissant au cotisant le statut de salari\u00e9 ne saurait lier l’URSSAF, ces deux administrations ayant des comp\u00e9tences distinctes et n’\u00e9tant \u00ab en aucun cas tenues par les interpr\u00e9tations relatives \u00e0 une m\u00eame situation \u00bb.<\/p>\n Cette probl\u00e9matique de la contestation du statut d’affiliation est r\u00e9currente dans le contentieux des professions lib\u00e9rales exer\u00e7ant en soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal judiciaire de Rouen, dans un jugement du 12 mai 2026, a \u00e9t\u00e9 saisi de la contestation d’un stomatologue qui, tout en reconnaissant son statut de travailleur ind\u00e9pendant, soutenait que les mises en demeure qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es ne permettaient pas de distinguer si les sommes r\u00e9clam\u00e9es l’\u00e9taient au titre de son compte personnel de travailleur ind\u00e9pendant ou au titre du compte de la soci\u00e9t\u00e9 d’exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e dont il \u00e9tait le pr\u00e9sident. La juridiction a \u00e9cart\u00e9 ce moyen en relevant que les mises en demeure \u00ab pr\u00e9cisent que ces sommes lui sont r\u00e9clam\u00e9es au titre de ses “cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires”, outre les majorations de retard, et d\u00e9taillent chacune des p\u00e9riodes concern\u00e9es \u00bb, de sorte que le cotisant \u00ab \u00e9tait valablement inform\u00e9 par ces mises en demeure que les cotisations \u00e9taient dues au titre de son activit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant \u00bb (TJ Rouen, 12 mai 2026, n\u00b0 23\/00548<\/a>). La d\u00e9cision valide la contrainte pour un montant ramen\u00e9 de 150 271,26 euros \u00e0 103 597,28 euros apr\u00e8s prise en compte des paiements effectu\u00e9s et de la rectification de l’assiette de revenus pour l’ann\u00e9e 2022.<\/p>\n Le tribunal judiciaire d’Orl\u00e9ans, dans le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 10 mars 2026, a \u00e9galement rappel\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire de l’affiliation des travailleurs ind\u00e9pendants au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en se fondant sur les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. La d\u00e9cision \u00e9nonce que \u00ab les dispositions des directives du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux r\u00e9gimes l\u00e9gaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale fond\u00e9s sur le principe de solidarit\u00e9 nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des int\u00e9ress\u00e9s et de leurs ayants droit \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article L. 111-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ces r\u00e9gimes n’exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb. Elle en conclut que le cotisant, \u00ab qui ne conteste pas avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant sur le territoire national au cours des p\u00e9riodes vis\u00e9es par la mise en demeure, n’est pas fond\u00e9 \u00e0 contester son obligation d’affiliation \u00e0 l’URSSAF \u00bb (TJ Orl\u00e9ans, 10 mars 2026, n\u00b0 25\/00616<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n Par ailleurs, la question de la d\u00e9termination de l’assiette des cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d’assurance vieillesse a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux nourri, dont le tribunal judiciaire d’Annecy a donn\u00e9 une illustration particuli\u00e8rement significative dans un jugement du 11 juin 2026. La juridiction a d\u00fb trancher la question de savoir si la CIPAV pouvait, pour le calcul des points de retraite compl\u00e9mentaire, appliquer un abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, au motif que cet abattement correspond \u00e0 celui retenu par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice imposable des professions lib\u00e9rales. Le tribunal a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, en rappelant que \u00ab l’assiette de la cotisation est donc bien le chiffre d’affaires ou les recettes non commerciales, sans d\u00e9duction d’aucun abattement pour charges que les textes n’envisagent pas \u00e0 ce niveau \u00bb (TJ Annecy, 11 juin 2026, n\u00b0 25\/00577<\/a>). La juridiction condamne la caisse \u00e0 rectifier l’assiette de calcul des points de retraite compl\u00e9mentaire en prenant en compte le chiffre d’affaires brut pour d\u00e9terminer la classe de cotisations et le nombre de points attribu\u00e9s y aff\u00e9rents.<\/p>\n Cette d\u00e9cision du tribunal judiciaire d’Annecy constitue un rappel utile de ce que le r\u00e9gime micro-social, qu’il soit r\u00e9gi par l’ancien article L. 133-6-8 ou par le nouvel article L. 613-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, repose sur un principe simple mais dont la mise en \u0153uvre contentieuse r\u00e9v\u00e8le la port\u00e9e : l’assiette de la cotisation est le chiffre d’affaires ou la recette effectivement r\u00e9alis\u00e9e, sans abattement pour charges. Les r\u00e8gles de compensation financi\u00e8re entre l’\u00c9tat et l’organisme, pr\u00e9vues aux articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab n’int\u00e9ressent que les rapports entre l’Etat et l’organisme et sont \u00e9trang\u00e8res aux relations organisme\/affili\u00e9s \u00bb, de sorte qu’elles \u00ab sont donc sans incidence sur la d\u00e9termination des droits \u00e0 pension des assur\u00e9s, r\u00e9gie par le seul article 2 du d\u00e9cret du 21 mars 1979 \u00bb, comme l’a rappel\u00e9 la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n\u00b0 18-15.542<\/a>).<\/p>\n La r\u00e9forme de l’assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants ne modifie pas, dans son principe, l’office du juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Celui-ci demeure tenu, lorsqu’il est saisi d’une opposition \u00e0 contrainte ou d’un recours contre une mise en demeure, de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des actes de recouvrement et le bien-fond\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es. L’analyse de la jurisprudence la plus r\u00e9cente r\u00e9v\u00e8le toutefois que l’office du juge tend \u00e0 se renforcer dans deux directions compl\u00e9mentaires : d’une part, le contr\u00f4le de la motivation des actes de recouvrement, qui demeure une garantie substantielle pour le cotisant ; d’autre part, la v\u00e9rification du calcul des cotisations, qui suppose du juge qu’il s’assure de la correcte application des r\u00e8gles d’assiette, fussent-elles r\u00e9cemment modifi\u00e9es.<\/p>\n S’agissant du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle, le tribunal judiciaire de Rouen, dans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 12 mai 2026, a rappel\u00e9 les principes constants d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence de la Cour de cassation : \u00ab la validit\u00e9 de la mise en demeure est subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au d\u00e9biteur de conna\u00eetre la nature, la cause et l’\u00e9tendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit pr\u00e9ciser la nature, le montant des cotisations r\u00e9clam\u00e9es et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elle se rapporte, et \u00e0 d\u00e9faut, la nullit\u00e9 devant \u00eatre prononc\u00e9e m\u00eame en l’absence de pr\u00e9judice \u00bb. La d\u00e9cision rappelle \u00e9galement, dans le prolongement de la jurisprudence de la deuxi\u00e8me chambre civile, que \u00ab la contrainte qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une mise en demeure ant\u00e9rieure qui d\u00e9taille pr\u00e9cis\u00e9ment pour chacune des p\u00e9riodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectu\u00e9s permet au cotisant de conna\u00eetre la nature, la cause et l’\u00e9tendue de son obligation et est r\u00e9guli\u00e8re en la forme \u00bb (Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n\u00b0 17-19.796<\/a>) et que \u00ab la contrainte d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d’une mise en demeure doit pr\u00e9ciser, \u00e0 peine de nullit\u00e9, la nature et le montant des cotisations r\u00e9clam\u00e9es et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle elles se rapportent, sans que soit exig\u00e9e la preuve d’un pr\u00e9judice \u00bb (Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n\u00b0 15-20.433<\/a>).<\/p>\n Ces exigences formelles, qui constituent des garanties substantielles pour le cotisant, trouvent \u00e0 s’appliquer avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans le contexte de la r\u00e9forme de l’assiette sociale. En effet, le cotisant auquel l’URSSAF r\u00e9clame des cotisations calcul\u00e9es sur une assiette dont les r\u00e8gles ont chang\u00e9 en cours de p\u00e9riode doit \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Or, la mise en demeure doit lui permettre d’identifier, pour chaque p\u00e9riode, la nature des sommes r\u00e9clam\u00e9es et le fondement juridique de leur calcul. La complexit\u00e9 de la transition normative ne saurait exon\u00e9rer l’organisme de recouvrement de son obligation de motivation, bien au contraire : elle en renforce l’exigence.<\/p>\n Le tribunal judiciaire d’Orl\u00e9ans a, dans le jugement du 10 mars 2026, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 des cotisations r\u00e9clam\u00e9es en v\u00e9rifiant l’application correcte des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives au calcul provisionnel. La d\u00e9cision constate que le cotisant n’a entendu saisir le tribunal \u00ab d’aucun moyen dirig\u00e9 \u00e0 l’encontre de la mise en demeure ou du montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es (somme ou modalit\u00e9s de calcul) \u00bb et qu’il n’a \u00ab pas davantage all\u00e9gu\u00e9 de paiement effectu\u00e9 en remboursement des sommes dues \u00bb, de sorte que la mise en demeure est valid\u00e9e pour son montant de 292 euros (TJ Orl\u00e9ans, 10 mars 2026, n\u00b0 25\/00616<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9). Cette d\u00e9cision illustre, a contrario, la charge probatoire qui p\u00e8se sur le cotisant qui entend contester le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es : c’est \u00e0 lui qu’il incombe, en application de l’article 1353 du code civil, de d\u00e9montrer l’erreur de calcul, l’absence de bien-fond\u00e9 ou le paiement lib\u00e9ratoire.<\/p>\n Par ailleurs, le contentieux de l’imputation des paiements, qui constitue un contentieux r\u00e9current du recouvrement des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Rouen dont l’analyse d\u00e9taill\u00e9e des flux financiers m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e. La juridiction a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparaison minutieuse entre l’historique des paiements \u00e9tabli par le cotisant et les captures d’\u00e9cran de son historique de compte produites par l’URSSAF, pour constater que \u00ab les versements que Monsieur [B] invoque comme n’ayant pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par l’organisme ont bien \u00e9t\u00e9 pris en compte \u00bb et que \u00ab les paiements de Monsieur [B], que ce dernier a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s respectivement au titre de son compte travailleur ind\u00e9pendant ou au compte de la SELAS, ont bien \u00e9t\u00e9 pris en compte par l’URSSAF \u00bb (TJ Rouen, 12 mai 2026, n\u00b0 23\/00548<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n Ce faisant, le juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale exerce un contr\u00f4le qui, pour \u00eatre technique, n’en est pas moins substantiel : il v\u00e9rifie la correspondance entre les paiements all\u00e9gu\u00e9s et les imputations comptables, s’assure que les r\u00e8gles d’affectation des versements pr\u00e9vues par l’article L. 133-4-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et contr\u00f4le que la r\u00e9gularisation op\u00e9r\u00e9e par l’URSSAF apr\u00e8s r\u00e9ception des d\u00e9clarations rectificatives du cotisant est conforme aux textes applicables. Cet office, qui mobilise des comp\u00e9tences d’analyse comptable autant que juridique, est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper \u00e0 mesure que la r\u00e9forme de l’assiette sociale produira ses effets sur les d\u00e9clarations des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n La question de l’ex\u00e9cution provisoire des d\u00e9cisions statuant sur opposition \u00e0 contrainte, r\u00e9gie par l’article R. 133-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, continue de produire des effets contentieux majeurs dans le contentieux des ind\u00e9pendants. Le tribunal judiciaire de Rouen a ainsi rappel\u00e9, dans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, que \u00ab l’ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. Cette disposition, qui prive le cotisant du b\u00e9n\u00e9fice suspensif de l’appel lorsqu’il obtient gain de cause en premi\u00e8re instance, constitue l’une des sp\u00e9cificit\u00e9s proc\u00e9durales les plus notables du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont le cabinet intervenant en contentieux social<\/a> ne saurait faire l’\u00e9conomie dans l’analyse strat\u00e9gique du dossier.<\/p>\n Enfin, l’articulation entre le contentieux de l’affiliation et celui de l’assiette m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le tribunal judiciaire de Metz, dans la d\u00e9cision du 3 octobre 2025, a d\u00fb successivement statuer sur la contestation du statut de travailleur ind\u00e9pendant, puis, \u00e0 titre subsidiaire, sur la demande de l’int\u00e9ress\u00e9 tendant \u00e0 ce que l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes soit appliqu\u00e9 pour le calcul de l’assiette sociale. La juridiction a rejet\u00e9 les deux moyens, en rappelant d’une part que le cotisant n’\u00e9tablissait pas l’existence d’un lien de subordination, et d’autre part que l’abattement fiscal ne figure pas dans l’\u00e9num\u00e9ration limitative de l’article L. 131-6. Cette double articulation illustre la complexit\u00e9 du contentieux des ind\u00e9pendants, o\u00f9 la contestation de l’assiette peut se d\u00e9ployer sur deux terrains distincts mais compl\u00e9mentaires : la remise en cause du principe m\u00eame de l’affiliation, et la discussion des modalit\u00e9s de calcul des cotisations dues en cette qualit\u00e9. Or, la r\u00e9forme de l’assiette sociale, en modifiant substantiellement les r\u00e8gles de calcul sans toucher aux r\u00e8gles d’affiliation, a pour effet de d\u00e9placer le centre de gravit\u00e9 du contentieux du premier terrain vers le second.<\/p>\n L’examen de la r\u00e9forme de l’assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants et de la jurisprudence qu’elle a d’ores et d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9e conduit \u00e0 un double constat. D’une part, l’unification de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG sur le fondement du nouvel article L. 136-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue une simplification r\u00e9elle, dont les effets devraient se faire sentir \u00e0 mesure que la p\u00e9riode de transition s’ach\u00e8vera. D’autre part, les difficult\u00e9s contentieuses engendr\u00e9es par le chevauchement des r\u00e9gimes ancien et nouveau, combin\u00e9es aux probl\u00e9matiques r\u00e9currentes de contestation du statut d’affiliation et de contr\u00f4le du calcul des cotisations, dessinent un paysage juridictionnel dans lequel l’office du juge est appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le accru de r\u00e9gulation. La p\u00e9riode 2024-2026 appara\u00eet ainsi comme une p\u00e9riode charni\u00e8re, dont les d\u00e9cisions rendues par les juridictions du fond pr\u00e9figurent les \u00e9volutions jurisprudentielles \u00e0 venir. La ma\u00eetrise de ces m\u00e9canismes constitue, pour les cotisants comme pour les praticiens, un enjeu dont l’importance ne fera que cro\u00eetre \u00e0 mesure que la r\u00e9forme produira l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses effets.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le passage d’une assiette administrative composite \u00e0 une assiette sociale unifi\u00e9e Le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs ind\u00e9pendants a connu, au cours […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9632,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7059,6995,35581,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1217974","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Les difficult\u00e9s d’articulation entre l’ancien et le nouveau dispositif<\/h3>\n
II. Le contentieux de la d\u00e9termination de l’assiette sociale des ind\u00e9pendants<\/h2>\n
A. La contestation du statut d’affiliation et ses incidences sur l’assiette<\/h3>\n
B. L’office du juge dans le contr\u00f4le du calcul des cotisations<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n