Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l’article 380-2-1 A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019. Cette disposition permet \u00e0 l’accus\u00e9 condamn\u00e9 par une cour d’assises de limiter son appel \u00e0 la seule d\u00e9cision sur la peine, sans contester les r\u00e9ponses donn\u00e9es sur la culpabilit\u00e9. La question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, renvoy\u00e9e par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 avril 2026, soulevait une difficult\u00e9 in\u00e9dite : l’absence de \u00ab droit de repentir \u00bb au profit de l’accus\u00e9 qui souhaiterait, post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9claration d’appel, en \u00e9tendre la port\u00e9e \u00e0 la question de sa culpabilit\u00e9, alors que le pr\u00e9venu correctionnel dispose d’une telle facult\u00e9 en vertu des articles 502 et 509 du m\u00eame code.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 les dispositions contest\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution, au terme d’un raisonnement qui consacre la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure criminelle. Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une construction pr\u00e9torienne plus large de la chambre criminelle qui, depuis plusieurs ann\u00e9es, s’efforce de concilier l’effectivit\u00e9 du droit au recours avec les exigences d’une bonne administration de la justice criminelle.<\/p>\n
L’article 380-2-1 A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, introduit par la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, pr\u00e9voit que \u00ab l’appel form\u00e9 par l’accus\u00e9 ou le minist\u00e8re public peut indiquer qu’il ne conteste pas les r\u00e9ponses donn\u00e9es par la cour d’assises sur la culpabilit\u00e9 et qu’il est limit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision sur la peine \u00bb. Dans ce cas, \u00ab seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les t\u00e9moins et experts dont la d\u00e9position est n\u00e9cessaire afin d’\u00e9clairer les assesseurs et les jur\u00e9s sur les faits commis et la personnalit\u00e9 de l’accus\u00e9, sans que soient entendues les personnes dont la d\u00e9position ne serait utile que pour \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9 \u00bb (article 380-2-1 A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00e9canisme, inspir\u00e9 par un souci d’efficacit\u00e9 proc\u00e9durale, permet d’\u00e9viter un r\u00e9examen int\u00e9gral de l’affaire par la cour d’assises d’appel lorsque l’accus\u00e9 admet sa culpabilit\u00e9 et ne discute que le quantum de la peine. Il entra\u00eene une simplification substantielle des d\u00e9bats : les dispositions relatives aux questions sur la culpabilit\u00e9 ne sont pas applicables et le nombre de t\u00e9moins cit\u00e9s est r\u00e9duit aux seuls \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l’appr\u00e9ciation de la personnalit\u00e9 de l’accus\u00e9 et des faits commis.<\/p>\n Le contexte factuel de la QPC m\u00e9rite d’\u00eatre rappel\u00e9. M. Philippe F. avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour d’assises du Calvados, le 23 mai 2025, \u00e0 dix-sept ans de r\u00e9clusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viols et agression sexuelle aggrav\u00e9s. Il avait relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision en limitant son recours \u00e0 la d\u00e9cision sur la peine. Estimant par la suite que cette limitation ne correspondait pas \u00e0 son intention r\u00e9elle, il a, par m\u00e9moire sp\u00e9cial re\u00e7u le 28 janvier 2026, formul\u00e9 quatre questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 dirig\u00e9es contre l’article 380-2-1 A. La chambre criminelle n’en a renvoy\u00e9 qu’une seule au Conseil constitutionnel, la troisi\u00e8me, relative \u00e0 l’atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi garanti par l’article 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, estimant que \u00ab la diff\u00e9rence entre les proc\u00e9dures criminelles et correctionnelles r\u00e9sultant des textes applicables pourrait ne pas \u00eatre justifi\u00e9e par une diff\u00e9rence de situation \u00bb (Crim., 15 avr. 2026, n\u00b0 25-87.031<\/a>).<\/p>\n Toutefois, ni l’article 380-2-1 A ni aucune autre disposition l\u00e9gislative n’offre \u00e0 l’accus\u00e9 la possibilit\u00e9, une fois le d\u00e9lai d’appel expir\u00e9, de revenir sur cette limitation pour en \u00e9tendre la port\u00e9e \u00e0 la culpabilit\u00e9. Comme l’a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision, \u00ab ni les dispositions contest\u00e9es de cet article ni aucune autre disposition l\u00e9gislative ne pr\u00e9voient de possibilit\u00e9 pour l’accus\u00e9, une fois le d\u00e9lai d’appel expir\u00e9, de revenir sur la limitation de son appel afin d’en \u00e9tendre la port\u00e9e \u00e0 la question de sa culpabilit\u00e9 \u00bb (Cons. const., 25 juin 2026, n\u00b0 2026-1209 QPC, cons. 8<\/a>).<\/p>\n Cette situation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la chambre criminelle dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 23 octobre 2024. Saisie du pourvoi d’un accus\u00e9 qui, apr\u00e8s avoir limit\u00e9 son appel \u00e0 la peine, avait demand\u00e9 \u00e0 l’ouverture des d\u00e9bats devant la cour d’assises d’appel d’\u00e9tendre son recours \u00e0 la culpabilit\u00e9, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le moyen en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab l’article 380-2-1 A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit pas, en mati\u00e8re criminelle, de dispositions semblables \u00e0 celles qui sont \u00e9nonc\u00e9es, en mati\u00e8re correctionnelle, par l’article 509, alin\u00e9a 2, du m\u00eame code selon lesquelles le pr\u00e9venu peut revenir, \u00e0 l’audience, sur la limitation de son appel aux peines prononc\u00e9es \u00bb. Elle ajoutait que \u00ab cette diff\u00e9rence est justifi\u00e9e par les n\u00e9cessit\u00e9s d’une bonne administration de la justice, compte tenu des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es par le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article pr\u00e9cit\u00e9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui ne permettent pas d’envisager que l’accus\u00e9 puisse revenir, \u00e0 l’ouverture des d\u00e9bats, sur la port\u00e9e de son appel \u00bb (Crim., 23 oct. 2024, n\u00b0 24-80.331, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat de renvoi de la chambre criminelle du 15 avril 2026, qui a saisi le Conseil constitutionnel de la QPC, avait d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que permettre \u00e0 l’accus\u00e9 d’\u00e9tendre son appel lors de l’interrogatoire pr\u00e9alable par le pr\u00e9sident de la cour d’assises \u00ab aurait pour cons\u00e9quence le renvoi de l’examen de l’affaire \u00e0 une session ult\u00e9rieure, entra\u00eenant ainsi un retard dans son jugement et une d\u00e9sorganisation de l’audiencement des dossiers criminels contraires \u00e0 l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice \u00bb (Crim., 15 avr. 2026, n\u00b0 25-87.031, QPC incidente<\/a>).<\/p>\n Le r\u00e9gime de l’appel correctionnel se distingue nettement de celui de l’appel criminel. L’article 502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction applicable, dispose en effet que \u00ab le pr\u00e9venu qui a limit\u00e9 la port\u00e9e de son appel sur l’action publique aux peines prononc\u00e9es (…) peut, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, revenir sur cette limitation dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration d’appel ; si l’affaire est audienc\u00e9e en appel avant ce d\u00e9lai d’un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l’audience \u00bb (article 502 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>).<\/p>\n Le m\u00eame article pr\u00e9voit en outre que \u00ab le pr\u00e9venu qui n’a pas limit\u00e9 la port\u00e9e de son appel lors de la d\u00e9claration d’appel peut toujours le faire ult\u00e9rieurement, jusqu’\u00e0 l’audience de jugement \u00bb. Cette double facult\u00e9 \u2014 extension et restriction de l’appel post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9claration \u2014 constitue ce que la doctrine d\u00e9signe comme un \u00ab droit de repentir \u00bb proc\u00e9dural.<\/p>\n La chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ces dispositions dans un arr\u00eat du 28 janvier 2026, qui rappelle que \u00ab lorsque le minist\u00e8re public a limit\u00e9 son appel d’une d\u00e9cision de condamnation aux peines prononc\u00e9es et que le pr\u00e9venu n’a pas lui-m\u00eame relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision sur sa culpabilit\u00e9, la cour d’appel ne peut pas statuer sur la culpabilit\u00e9 \u00bb (Crim., 28 janv. 2026, n\u00b0 25-82.066<\/a>). L’effet d\u00e9volutif de l’appel est ainsi strictement circonscrit par la d\u00e9claration qui le saisit, sous r\u00e9serve de la facult\u00e9 de modification ult\u00e9rieure reconnue au seul pr\u00e9venu.<\/p>\n Cette asym\u00e9trie entre les deux r\u00e9gimes constitue le c\u0153ur de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Comme le r\u00e9sume le Conseil constitutionnel, \u00ab les dispositions contest\u00e9es instaurent une diff\u00e9rence de traitement entre les accus\u00e9s condamn\u00e9s par une cour d’assises et les pr\u00e9venus condamn\u00e9s par un tribunal correctionnel, seuls ces derniers pouvant, s’ils ont limit\u00e9 leur recours \u00e0 la peine, revenir sur ce choix dans le mois de la d\u00e9claration d’appel ou, lorsque cette limitation a \u00e9t\u00e9 faite hors la pr\u00e9sence de leur avocat, jusqu’\u00e0 l’audience \u00bb (Cons. const., 25 juin 2026, n\u00b0 2026-1209 QPC, cons. 9<\/a>).<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des principes d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant la justice en se fondant sur un double motif.<\/p>\n En premier lieu, il a relev\u00e9 que \u00ab les personnes accus\u00e9es de crime devant la cour d’assises sont dans une situation diff\u00e9rente de celle des personnes qui sont poursuivies pour un d\u00e9lit devant le tribunal correctionnel \u00bb. Il en a d\u00e9duit que \u00ab le l\u00e9gislateur a pu, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la proc\u00e9dure criminelle, pr\u00e9voir pour l’appel des arr\u00eats de la cour d’assises des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles qui s’appliquent devant les autres juridictions p\u00e9nales \u00bb (Cons. const., 25 juin 2026, n\u00b0 2026-1209 QPC, cons. 10<\/a>).<\/p>\n En second lieu, le Conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse minutieuse des garanties proc\u00e9durales offertes \u00e0 l’accus\u00e9, pour conclure que \u00ab sont assur\u00e9es aux justiciables des garanties \u00e9quivalentes, notamment quant au respect du principe des droits de la d\u00e9fense \u00bb (cons. 13). Parmi ces garanties, il a relev\u00e9 que :<\/p>\n D’une part, \u00ab l’accus\u00e9 condamn\u00e9 dispose, comme le pr\u00e9venu, du droit d’interjeter appel de sa condamnation dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9, en application des articles 380-2 et 380-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb et \u00ab il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’appel form\u00e9 par un accus\u00e9 peut toujours, dans ce d\u00e9lai, \u00eatre \u00e9tendu par l’int\u00e9ress\u00e9 ou par son avocat \u00bb (cons. 11).<\/p>\n D’autre part, \u00ab l’accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, de droit, de l’assistance d’un avocat durant tout son proc\u00e8s, y compris lors de la d\u00e9claration d’appel de sa condamnation \u00bb et \u00ab un avocat doit \u00eatre choisi par l’int\u00e9ress\u00e9 ou d\u00e9sign\u00e9 d’office lors de l’interrogatoire pr\u00e9alable pour l’assister dans sa d\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 274 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, avec cette pr\u00e9cision que \u00ab la pr\u00e9sence d’un tel d\u00e9fenseur aupr\u00e8s de l’accus\u00e9 est obligatoire \u00e0 l’audience devant la cour d’assises \u00bb (cons. 12).<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a ainsi estim\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es \u00ab ne m\u00e9connaissent pas non plus les droits de la d\u00e9fense et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, ni, en tout \u00e9tat de cause, le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit \u00bb (cons. 15) et les a d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle construite par la chambre criminelle depuis 2023, qui a progressivement pr\u00e9cis\u00e9 les conditions et les effets de l’appel limit\u00e9 en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n L’arr\u00eat fondateur en la mati\u00e8re est celui du 9 octobre 2024, par lequel la Cour de cassation a pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab la limitation de l’appel form\u00e9 par l’accus\u00e9 ne saurait entra\u00eener l’irrecevabilit\u00e9 de son appel, sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et le droit au recours garantis par les articles pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb (Crim., 9 oct. 2024, n\u00b0 24-85.030, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision, qui d\u00e9clarait recevable un appel limit\u00e9 du minist\u00e8re public nonobstant une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle dans sa d\u00e9claration, consacre une approche t\u00e9l\u00e9ologique du droit au recours, au service de l’effectivit\u00e9 de l’appel.<\/p>\n Quelques semaines plus tard, le 14 novembre 2024, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l’appel d’un arr\u00eat de cour d’assises ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme limit\u00e9, en l’absence de mention dans la d\u00e9claration du minist\u00e8re public de ce que les r\u00e9ponses sur la culpabilit\u00e9 ne sont pas contest\u00e9es ou de ce que l’appel est limit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision sur la peine \u00bb (Crim., 14 nov. 2024, n\u00b0 23-83.440, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Elle imposait ainsi un formalisme strict de la d\u00e9claration d’appel, au b\u00e9n\u00e9fice de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n L’arr\u00eat du 15 avril 2026, \u00e9galement publi\u00e9 au Bulletin, est venu pr\u00e9ciser l’effet d\u00e9volutif de l’appel limit\u00e9 : \u00ab lorsque l’accus\u00e9 ou le minist\u00e8re public limite son appel \u00e0 une ou certaines des peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance, cet appel saisit la cour d’assises de l’enti\u00e8re d\u00e9cision sur la peine \u00bb (Crim., 15 avr. 2026, n\u00b0 26-80.362, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour a ainsi jug\u00e9 qu’un appel limit\u00e9 \u00e0 l’une des peines ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en ce qu’il ne portait pas sur les autres peines, la saisine de la cour d’assises d’appel s’\u00e9tendant \u00e0 l’ensemble des sanctions prononc\u00e9es.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 a, quant \u00e0 lui, rappel\u00e9 les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au pourvoi en cassation contre les arr\u00eats d’acquittement : \u00ab aux termes de l’article 572 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les arr\u00eats d’acquittement prononc\u00e9s par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul int\u00e9r\u00eat de la loi, et sans pr\u00e9judicier \u00e0 la partie acquitt\u00e9e. Cette r\u00e8gle s’applique \u00e9galement aux acquittements partiels, qu’ils concernent un crime ou un d\u00e9lit connexe \u00bb (Crim., 14 janv. 2026, n\u00b0 25-83.496, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle r\u00e9v\u00e8le une tension permanente entre deux imp\u00e9ratifs de valeur constitutionnelle : d’une part, le droit \u00e0 un recours effectif, garanti par l’article 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme ; d’autre part, l’objectif de bonne administration de la justice, qui commande une gestion pr\u00e9visible et ordonn\u00e9e des sessions d’assises. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 tranche cette tension en faveur d’un \u00e9quilibre qui pr\u00e9serve la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure criminelle tout en garantissant \u00e0 l’accus\u00e9 des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux du pr\u00e9venu.<\/p>\n Il est significatif que le Conseil constitutionnel ait pris soin de ne pas consacrer un principe d’identit\u00e9 des garanties entre les deux proc\u00e9dures, mais se soit limit\u00e9 \u00e0 constater que \u00ab sont assur\u00e9es aux justiciables des garanties \u00e9quivalentes \u00bb (cons. 13). La nuance est essentielle : elle signifie que des diff\u00e9rences proc\u00e9durales entre la mati\u00e8re criminelle et la mati\u00e8re correctionnelle sont constitutionnellement admissibles, pourvu qu’elles ne cr\u00e9ent pas de d\u00e9s\u00e9quilibre substantiel dans la protection des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n L’office du juge p\u00e9nal dans la mise en \u0153uvre de l’article 380-2-1 A se trouve ainsi confort\u00e9. La cour d’assises d’appel, saisie d’un appel limit\u00e9 \u00e0 la peine, doit s’assurer que cette limitation proc\u00e8de d’un choix \u00e9clair\u00e9 de l’accus\u00e9, formul\u00e9 avec l’assistance de son avocat, dans le d\u00e9lai de dix jours du prononc\u00e9 de la condamnation. \u00c0 d\u00e9faut, les garanties d’\u00e9quivalence relev\u00e9es par le Conseil constitutionnel perdraient leur effectivit\u00e9.<\/p>\n Au-del\u00e0 du cas d’esp\u00e8ce, cette d\u00e9cision illustre la m\u00e9thode du Conseil constitutionnel lorsqu’il est confront\u00e9 \u00e0 une diff\u00e9rence de traitement proc\u00e9dural entre deux cat\u00e9gories de justiciables. Le raisonnement se d\u00e9ploie en trois temps : identification d’une diff\u00e9rence de situation entre les cat\u00e9gories compar\u00e9es ; v\u00e9rification que cette diff\u00e9rence justifie, dans son principe, des r\u00e8gles distinctes ; et contr\u00f4le de l’existence de garanties \u00e9quivalentes permettant de compenser l’absence d’une facult\u00e9 proc\u00e9durale reconnue \u00e0 l’autre cat\u00e9gorie. Ce triptyque \u2014 diff\u00e9rence de situation, justification objective, garanties \u00e9quivalentes \u2014 constitue un standard de contr\u00f4le qui d\u00e9passe le seul cadre de l’appel criminel et pourrait \u00eatre mobilis\u00e9 pour d’autres contentieux o\u00f9 le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 des r\u00e9gimes proc\u00e9duraux distincts sans m\u00e9canisme d’unification.<\/p>\n<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 confirme, sur le terrain des principes constitutionnels, la solution que la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9gag\u00e9e sur le terrain de la l\u00e9galit\u00e9 ordinaire : la diff\u00e9rence de traitement entre l’accus\u00e9 et le pr\u00e9venu quant \u00e0 la facult\u00e9 de modifier l’\u00e9tendue de leur appel n’est pas contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure criminelle offre \u00e0 l’accus\u00e9 des garanties \u00e9quivalentes, notamment l’assistance obligatoire d’un avocat et la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre son appel dans le d\u00e9lai de dix jours.<\/p>\n Pour l’accus\u00e9 et son conseil, cette d\u00e9cision emporte une cons\u00e9quence pratique imm\u00e9diate : le choix de limiter l’appel \u00e0 la peine doit \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi avant l’expiration du d\u00e9lai d’appel de dix jours, car il deviendra irr\u00e9vocable. La strat\u00e9gie de d\u00e9fense doit int\u00e9grer cette contrainte proc\u00e9durale d\u00e8s l’\u00e9nonc\u00e9 du verdict de premi\u00e8re instance, l’avocat jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l’\u00e9clairage de son client sur la port\u00e9e irr\u00e9versible de ce choix.<\/p>\n Il revient d\u00e9sormais \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, si elle \u00e9tait saisie, d’appr\u00e9cier si ce r\u00e9gime satisfait \u00e9galement aux exigences de l’article 6 de la Convention, sous l’angle du droit d’acc\u00e8s au tribunal et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dans leur dimension concr\u00e8te d’effectivit\u00e9 du recours. La Cour de Strasbourg pourrait \u00eatre plus exigeante que le Conseil constitutionnel sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’un m\u00e9canisme correcteur lorsque l’accus\u00e9, m\u00eame assist\u00e9 d’un avocat, a pu se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e r\u00e9elle de la limitation de son appel. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de Strasbourg pourrait \u00eatre plus exigeante que le Conseil constitutionnel sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’un m\u00e9canisme correcteur lorsque l’accus\u00e9, m\u00eame assist\u00e9 d’un avocat, a pu se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e r\u00e9elle de la limitation de son appel.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats, fort de son exp\u00e9rience devant les cours d’assises<\/a> et les cours criminelles d\u00e9partementales, assiste les accus\u00e9s \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure criminelle, depuis la mise en examen<\/a> jusqu’\u00e0 l’appel, en veillant \u00e0 ce que chaque choix proc\u00e9dural \u2014 notamment la limitation de l’appel \u00e0 la peine \u2014 soit \u00e9clair\u00e9 par une analyse rigoureuse de ses cons\u00e9quences juridiques et de son caract\u00e8re potentiellement irr\u00e9versible. Pour toute question relative \u00e0 un appel criminel ou \u00e0 la strat\u00e9gie de d\u00e9fense devant la cour d’assises, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 l’adresse contact@kohenavocats.com<\/a>, ou utiliser le formulaire de contact en ligne<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Appel limit\u00e9 de l’accus\u00e9 \u00e0 la peine : le Conseil constitutionnel valide la diff\u00e9rence de traitement avec le pr\u00e9venu (QPC n\u00b0 2026-1209 du 25 juin 2026) Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l’article 380-2-1 A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4705,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1218083","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. L’appel limit\u00e9 du pr\u00e9venu : une facult\u00e9 de r\u00e9tractation consacr\u00e9e par les articles 502 et 509 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h3>\n
II. La validation constitutionnelle d’une diff\u00e9rence de traitement justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 de la proc\u00e9dure criminelle<\/h2>\n
A. Le raisonnement du Conseil constitutionnel : diff\u00e9rence de situation et garanties \u00e9quivalentes<\/h3>\n
B. La construction pr\u00e9torienne de la chambre criminelle : effectivit\u00e9 du recours et bonne administration de la justice<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n