Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu plusieurs arr\u00eats remarqu\u00e9s en mati\u00e8re d’infractions de presse. L’un d’entre eux, rendu sous le num\u00e9ro 25-84.754<\/a> et publi\u00e9 au Bulletin, apporte une pr\u00e9cision d\u00e9cisive sur la protection des personnes publiques contre l’injure. La Cour juge que \u00ab les personnes rev\u00eatues de la qualit\u00e9 ou de la fonction \u00e9nonc\u00e9e par le premier de ces textes sont prot\u00e9g\u00e9es y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualit\u00e9 ou cess\u00e9 d’occuper ladite fonction d\u00e8s lors que l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 raison de ces fonctions ou de cette qualit\u00e9 \u00bb. Cette d\u00e9cision, qui intervient dans un contexte de conflictualit\u00e9 num\u00e9rique exacerb\u00e9e, m\u00e9rite une analyse approfondie.<\/p>\n L’affaire trouve son origine dans la publication, sur un r\u00e9seau social, de propos qualifi\u00e9s d’injurieux par un ancien ministre de l’\u00e9ducation nationale. Le 13 octobre 2023, une ma\u00eetresse de conf\u00e9rences avait publi\u00e9 un message comportant les termes \u00ab Cette ordure de [A] \u00bb, accompagn\u00e9 d’une critique de ses prises de position sur \u00ab l’islamogauchisme \u00bb. Ce message r\u00e9pondait \u00e0 une d\u00e9claration de l’ancien ministre, diffus\u00e9e le m\u00eame jour apr\u00e8s l’assassinat d’un professeur, dans laquelle il d\u00e9non\u00e7ait \u00ab les complicit\u00e9s, m\u00eames intellectuelles, avec le terrorisme \u00bb. La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation \u00e9tait simple dans son \u00e9nonc\u00e9 mais lourde de cons\u00e9quences : un ancien ministre peut-il se pr\u00e9valoir de la protection sp\u00e9cifique de la loi du 29 juillet 1881 pour des propos visant son action pass\u00e9e ?<\/p>\n La r\u00e9ponse de la chambre criminelle, rendue au visa des articles 31, alin\u00e9a 1er, et 33, alin\u00e9a 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, consolide une construction jurisprudentielle patiemment \u00e9difi\u00e9e. Elle \u00e9tablit que la protection de la r\u00e9putation des personnes publiques survit \u00e0 la cessation de leurs fonctions. Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement plus large de r\u00e9affirmation, par la chambre criminelle, des \u00e9quilibres propres au droit de la presse, comme l’illustrent \u00e9galement les arr\u00eats du m\u00eame jour relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 du directeur de publication (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.192<\/a>) et \u00e0 la protection du secret professionnel de l’avocat (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336<\/a>).<\/p>\n L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 \u00e9num\u00e8re une liste de personnes prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re renforc\u00e9e contre la diffamation et l’injure : d\u00e9positaires de l’autorit\u00e9 publique, citoyens charg\u00e9s d’un service public, membres des assembl\u00e9es parlementaires, magistrats, jur\u00e9s, t\u00e9moins, fonctionnaires publics, etc. La question de savoir si cette protection survit \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 ou de la fonction n’avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de mani\u00e8re aussi explicite par la chambre criminelle.<\/p>\n Par l’arr\u00eat du 23 juin 2026, la Cour affirme sans ambigu\u00eft\u00e9 que \u00ab les personnes rev\u00eatues de la qualit\u00e9 ou de la fonction \u00e9nonc\u00e9e par le premier de ces textes sont prot\u00e9g\u00e9es y compris lorsqu’elles ont perdu ladite qualit\u00e9 ou cess\u00e9 d’occuper ladite fonction d\u00e8s lors que l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 raison de ces fonctions ou de cette qualit\u00e9 \u00bb. La formule est remarquable par sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Elle ne distingue pas selon le motif de la cessation des fonctions, ni selon le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9. Le crit\u00e8re est exclusivement fonctionnel : l’infraction doit avoir \u00e9t\u00e9 commise \u00ab \u00e0 raison de \u00bb la fonction exerc\u00e9e.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve, par une analyse minutieuse des faits, que \u00ab les propos injurieux, notamment par l’usage du terme ‘ressort’, se r\u00e9f\u00e8rent aux d\u00e9clarations que la partie civile avait faites, en qualit\u00e9 de ministre de l’\u00e9ducation nationale, apr\u00e8s l’assassinat de [R] [F] et la visent ainsi \u00e0 raison de cette ancienne fonction \u00bb. La cour d’appel avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que \u00ab les propos poursuivis visent la partie civile en raison de son action lors de son minist\u00e8re et de ses d\u00e9clarations en sa qualit\u00e9 d’ancien ministre de l’\u00e9ducation nationale \u00bb. Ce rattachement fonctionnel suffit \u00e0 caract\u00e9riser la protection.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence qui con\u00e7oit la protection des articles 31 et 33 comme une garantie de la fonction, non de la personne. D\u00e8s lors que l’attaque est dirig\u00e9e contre l’action publique pass\u00e9e, l’ancien titulaire de la fonction demeure prot\u00e9g\u00e9. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 cette orientation dans plusieurs d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. Par un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2025 (Crim. 4 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 23-85.556<\/a>), elle avait jug\u00e9 que \u00ab l’exception de bonne foi retenue au profit de l’auteur des propos b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement au directeur de la publication \u00bb, manifestant ainsi une approche syst\u00e9mique de la loi de 1881. La d\u00e9cision du 23 juin 2026 prolonge cette logique en l’appliquant \u00e0 la qualification m\u00eame de la personne prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n Le crit\u00e8re du rattachement fonctionnel pr\u00e9sente une vertu cardinale : il \u00e9vite le contournement de la protection par l’effet d’un simple \u00e9coulement du temps ou d’un changement de gouvernement. Dans un espace public num\u00e9rique o\u00f9 les attaques contre les anciens responsables publics se multiplient, souvent en r\u00e9action \u00e0 leurs prises de position pass\u00e9es, la solution de la chambre criminelle garantit que le d\u00e9bat public ne s’affranchisse pas des bornes pos\u00e9es par la loi de 1881.<\/p>\n L’affaire jug\u00e9e le 23 juin 2026 illustre parfaitement ce m\u00e9canisme. Les propos litigieux r\u00e9pondaient \u00e0 une d\u00e9claration faite le jour m\u00eame par l’ancien ministre, mais qui s’inscrivait dans la continuit\u00e9 de son action minist\u00e9rielle ant\u00e9rieure. La Cour rel\u00e8ve que \u00ab les insinuations de complicit\u00e9 intellectuelle port\u00e9es par l’ancien ministre faisant \u00e9cho \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9clarations alors qu’il \u00e9tait en fonction \u00bb. Le lien entre les propos injurieux et la fonction ant\u00e9rieurement exerc\u00e9e est ainsi caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n Ce faisant, la chambre criminelle distingue clairement la critique admissible de l’attaque personnelle prohib\u00e9e. Un ancien responsable public peut \u00eatre critiqu\u00e9, y compris vigoureusement, pour ses prises de position. Mais l’injure, d\u00e9finie par l’article 29, alin\u00e9a 2, de la loi du 29 juillet 1881 comme \u00ab toute expression outrageante, terme de m\u00e9pris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait pr\u00e9cis \u00bb, ne saurait \u00eatre couverte par la libert\u00e9 d’expression lorsque son auteur ne peut se pr\u00e9valoir de la bonne foi.<\/p>\n La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 25-82.655<\/a>), que l’injure se d\u00e9finit par l’absence d’imputation d’un fait pr\u00e9cis et que, lorsqu’une expression outrageante est indivisible d’une imputation diffamatoire, le d\u00e9lit d’injure est absorb\u00e9 par celui de diffamation (Crim. 18 nov. 2025, n\u00b0 24-86.291<\/a>). Ces distinctions, d’apparence technique, sont d\u00e9cisives pour la protection effective de la r\u00e9putation.<\/p>\n La chambre criminelle veille \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9quilibre entre la protection de la r\u00e9putation et la libert\u00e9 d’expression garantie par l’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Dans un arr\u00eat du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 25-81.031<\/a>), elle a rappel\u00e9 que \u00ab la libert\u00e9 d’expression ne peut \u00eatre soumise \u00e0 des ing\u00e9rences que dans les cas o\u00f9 elles constituent des mesures n\u00e9cessaires \u00bb. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 ne remet pas en cause cet \u00e9quilibre : il se borne \u00e0 pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes prot\u00e9g\u00e9es, sans \u00e9tendre la qualification des propos punissables.<\/p>\n Le m\u00eame jour, la chambre criminelle a rendu un second arr\u00eat significatif en mati\u00e8re de presse, sous le num\u00e9ro 25-82.192<\/a>, \u00e9galement publi\u00e9 au Bulletin. Elle y juge que \u00ab le directeur de la publication ne peut s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 de plein droit instaur\u00e9e par l’article 93-3 de la loi n\u00b0 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu’il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses pouvoirs \u00e0 une personne pourvue de la comp\u00e9tence, de l’autorit\u00e9 et des moyens n\u00e9cessaires \u00bb.<\/p>\n La Cour rappelle que \u00ab sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part \u00e0 la r\u00e9alisation de l’infraction, peut s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s’il rapporte la preuve qu’il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses pouvoirs \u00e0 une personne pourvue de la comp\u00e9tence, de l’autorit\u00e9 et des moyens n\u00e9cessaires \u00bb (Crim. 11 mars 1993, pourvoi n\u00b0 91-80.598, Bull. crim. 1993, n\u00b0 112<\/a>). Mais elle pr\u00e9cise aussit\u00f4t que ce principe de droit commun de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du chef d’entreprise ne s’applique pas au directeur de la publication, dont la responsabilit\u00e9 est gouvern\u00e9e par des textes sp\u00e9ciaux.<\/p>\n Cette solution se justifie par la nature particuli\u00e8re des infractions de presse. La Cour expose que \u00ab la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de plein droit instaur\u00e9e par l’article 93-3 pr\u00e9cit\u00e9, ainsi que par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, permet \u00e0 la personne qui entend engager les poursuites de d\u00e9terminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le d\u00e9lai de la courte prescription instaur\u00e9e par l’article 65 de cette m\u00eame loi et sans devoir saisir un juge d’instruction, et participe ainsi de l’\u00e9quilibre des droits des parties \u00bb. Le d\u00e9lai de prescription de trois mois en mati\u00e8re de presse, l’un des plus courts du droit p\u00e9nal, impose une identification rapide du responsable.<\/p>\n La Cour ajoute que \u00ab la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la pr\u00e9somption d’innocence d\u00e8s lors que le directeur de la publication peut s’exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en d\u00e9montrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en mati\u00e8re de communication audiovisuelle, l’absence de fixation pr\u00e9alable du message litigieux \u00bb. La bonne foi demeure ainsi la voie d’exon\u00e9ration, et non la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 sur la protection post-fonctionnelle et celui sur le directeur de publication participent d’une m\u00eame logique : la chambre criminelle r\u00e9affirme la sp\u00e9cificit\u00e9 et la coh\u00e9rence du droit de la presse, branche du droit p\u00e9nal r\u00e9gie par des textes anciens mais dont les principes demeurent parfaitement adapt\u00e9s aux enjeux contemporains, qu’il s’agisse des r\u00e9seaux sociaux, des cha\u00eenes d’information en continu ou des sites internet.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 emporte plusieurs cons\u00e9quences pratiques pour les personnes publiques, anciennes ou actuelles, et pour les auteurs de contenus en ligne.<\/p>\n En premier lieu, l’ancien responsable public victime d’injure \u00e0 raison de ses fonctions pass\u00e9es dispose d’une protection identique \u00e0 celle du responsable en exercice. Il peut donc se constituer partie civile sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime proc\u00e9dural sp\u00e9cifique des infractions de presse, notamment la courte prescription de trois mois qui court \u00e0 compter de la publication.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, l’auteur des propos ne peut utilement soutenir que la personne vis\u00e9e n’exerce plus les fonctions \u00e0 raison desquelles elle est attaqu\u00e9e. Ce moyen de d\u00e9fense, parfois avanc\u00e9 dans le contentieux de la presse, est d\u00e9sormais clairement \u00e9cart\u00e9 par la chambre criminelle. La question d\u00e9terminante n’est pas la date des fonctions mais le lien entre les propos et ces fonctions.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la solution retenue invite les juridictions du fond \u00e0 un examen rigoureux du contexte de publication. Dans l’affaire jug\u00e9e, la cour d’appel avait relev\u00e9 que \u00ab les propos incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en r\u00e9action aux d\u00e9clarations de la partie civile, dont la pr\u00e9venue, enseignante, entendait d\u00e9noncer le positionnement jug\u00e9 inappropri\u00e9 au regard de ses anciennes fonctions de ministre de l’\u00e9ducation nationale et non en tant que particulier \u00bb. Cette analyse contextuelle est conforme \u00e0 l’office du juge p\u00e9nal en mati\u00e8re d’infractions de presse.<\/p>\n La chambre criminelle a, de mani\u00e8re constante, rappel\u00e9 l’importance de l’analyse contextuelle dans l’appr\u00e9ciation de la qualification des propos. Dans un arr\u00eat du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n\u00b0 24-82.372<\/a>), elle a valid\u00e9 la relaxe d’un pr\u00e9venu poursuivi pour diffamation, aux motifs que les propos \u00ab ne contiennent pas d’accusations explicites ou d\u00e9guis\u00e9es d’actes ill\u00e9gaux et consistent en l’expression d’une opinion politique sur la qualit\u00e9 de gestion \u00bb. Cette exigence de pr\u00e9cision dans la qualification des faits est une garantie pour la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, la d\u00e9cision du 23 juin 2026 s’articule avec la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle sur la motivation des peines compl\u00e9mentaires. Dans un arr\u00eat du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n\u00b0 25-80.467<\/a>), la Cour a rappel\u00e9 que \u00ab la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en r\u00e9pression d’une infraction dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable \u00bb et que la peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de manifester doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrite. Cette exigence de rigueur dans le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires rejoint, par analogie, l’exigence de rigueur dans la qualification des infractions de presse.<\/p>\n L’articulation entre la protection des personnes publiques et les droits de la d\u00e9fense trouve \u00e9galement un \u00e9cho dans la jurisprudence du m\u00eame jour relative au secret professionnel de l’avocat. Par deux arr\u00eats du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336<\/a> et Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652<\/a>), la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 les contours du secret professionnel en mati\u00e8re de perquisition au cabinet d’avocat. Si ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent d’un contentieux distinct, elles manifestent la m\u00eame pr\u00e9occupation de la chambre criminelle pour la protection des \u00e9quilibres fondamentaux du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en cause dans les proc\u00e9dures de presse et conseille les responsables publics, anciens ou actuels, dans la protection de leur r\u00e9putation. Ma\u00eetre Hassan KOHEN intervient \u00e9galement devant le tribunal correctionnel<\/a> pour toutes les infractions de presse.<\/p>\n L’arr\u00eat du 23 juin 2026 (n\u00b0 25-84.754) consacre, au visa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, le principe de la protection post-fonctionnelle des personnes publiques contre l’injure. La chambre criminelle adopte un crit\u00e8re fonctionnel simple et op\u00e9ratoire : l’infraction doit avoir \u00e9t\u00e9 commise \u00ab \u00e0 raison de \u00bb la fonction exerc\u00e9e, ind\u00e9pendamment du maintien en fonction au jour des faits.<\/p>\n Cette solution, loin d’\u00eatre anecdotique, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste par lequel la chambre criminelle r\u00e9affirme, en 2026, la pertinence des principes de la loi du 29 juillet 1881 face aux transformations de l’espace public. Qu’il s’agisse de la responsabilit\u00e9 du directeur de publication, de la d\u00e9finition de l’injure, de l’articulation avec la libert\u00e9 d’expression ou de la motivation des peines, la Cour de cassation construit une jurisprudence coh\u00e9rente, soucieuse de prot\u00e9ger la r\u00e9putation sans entraver le d\u00e9bat d\u00e9mocratique.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 la protection de votre r\u00e9putation ou \u00e0 une proc\u00e9dure de presse, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n \nBesoin de conseils juridiques ?<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 23 juin 2026 publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle juge que les personnes publiques sont prot\u00e9g\u00e9es contre l’injure y compris apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions, d\u00e8s lors que l’infraction est commise \u00e0 raison de ces fonctions. Analyse compl\u00e8te de la protection post-fonctionnelle.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9471,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1219593","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. La protection post-fonctionnelle consacr\u00e9e : le crit\u00e8re du rattachement fonctionnel<\/h2>\n
A. L’extension temporelle de la protection de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881<\/h3>\n
B. Le rattachement fonctionnel comme crit\u00e8re op\u00e9ratoire face aux d\u00e9rives de l’espace num\u00e9rique<\/h3>\n
II. Une construction jurisprudentielle coh\u00e9rente qui r\u00e9affirme l’actualit\u00e9 de la loi de 1881<\/h2>\n
A. La coh\u00e9rence avec le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du directeur de publication<\/h3>\n
B. La port\u00e9e pratique pour les acteurs du d\u00e9bat public et leurs conseils<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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