{"id":1221950,"date":"2026-06-30T17:10:55","date_gmt":"2026-06-30T15:10:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-nimes-le-29-avril-2026-n25-02799\/"},"modified":"2026-06-30T17:14:19","modified_gmt":"2026-06-30T15:14:19","slug":"cour-dappel-de-nimes-le-29-avril-2026-n25-02799","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-nimes-le-29-avril-2026-n25-02799\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel de N\u00eemes, le 29 avril 2026, n\u00b025\/02799"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-la-confirmation-de-la-recevabilite-des-demandes-relatives-a-la-jouissance-divi\">I. La confirmation de la recevabilit\u00e9 des demandes relatives \u00e0 la jouissance divise et aux cr\u00e9ances indivises<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-labsence-dautorite-de-la-chose-jugee-du-jugement-de-2019-sur-la-fixation-de-la\">A. L\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement de 2019 sur la fixation de la date de jouissance divise<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-labsence-de-forclusion-des-demandes-portant-sur-les-revenus-et-charges-indivis\">B. L\u2019absence de forclusion des demandes portant sur les revenus et charges indivises<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-la-prorogation-de-la-saisine-du-juge-aux-affaires-familiales-en-labsence-de-j\">II. La prorogation de la saisine du juge aux affaires familiales en l\u2019absence de juge commis<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-limpossibilite-dappliquer-la-procedure-de-larticle-1373-du-code-de-procedure-c\">A. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appliquer la proc\u00e9dure de l\u2019article 1373 du code de proc\u00e9dure civile<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-confirmation-de-la-recevabilite-des-demandes-subsequentes\">B. La confirmation de la recevabilit\u00e9 des demandes subs\u00e9quentes<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Par une ordonnance du juge aux affaires familiales, les fins de non-recevoir soulev\u00e9es par l\u2019\u00e9poux contre les demandes de l\u2019\u00e9pouse ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. L\u2019\u00e9pouse sollicitait notamment la fixation de la date de la jouissance divise, la d\u00e9termination des revenus nets des terres indivises et le remboursement de charges indivises. L\u2019\u00e9poux a interjet\u00e9 appel de cette ordonnance en soutenant que le jugement du 10 avril 2019, ayant ordonn\u00e9 les op\u00e9rations de compte, liquidation et partage, \u00e9tait rev\u00eatu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et emp\u00eachait toute nouvelle saisine du juge. La Cour d\u2019appel de N\u00eemes, dans son arr\u00eat du 29 avril 2026, confirme l\u2019ordonnance et rejette l\u2019ensemble des fins de non-recevoir. La question de droit centrale est celle de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 un jugement ordonnant le partage qui n\u2019a ni fix\u00e9 la date de jouissance divise ni d\u00e9sign\u00e9 un juge commis. La cour r\u00e9pond que ces omissions laissent subsister la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les demandes non tranch\u00e9es et pour trancher les d\u00e9saccords persistants.<\/p>\n<h2 id=\"i-la-confirmation-de-la-recevabilite-des-demandes-relatives-a-la-jouissance-divi\">I. La confirmation de la recevabilit\u00e9 des demandes relatives \u00e0 la jouissance divise et aux cr\u00e9ances indivises<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-labsence-dautorite-de-la-chose-jugee-du-jugement-de-2019-sur-la-fixation-de-la\">A. L\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement de 2019 sur la fixation de la date de jouissance divise<\/h3>\n<p>La cour rel\u00e8ve que le jugement du 10 avril 2019 <em>&#8221; ne tranche en rien la question de la date de la jouissance divise, non soumise \u00e0 la juridiction &#8220;<\/em>. Par application de l\u2019article 1355 du code civil, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e suppose une triple identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet de la demande \u2013 la fixation de la date de jouissance divise \u2013 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soumis au premier juge. D\u00e8s lors, ce dernier n\u2019a pu en \u00eatre dessaisi. La cour \u00e9carte ainsi l\u2019argument de l\u2019appelant fond\u00e9 sur une pr\u00e9tendue autorit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 un jugement qui s\u2019est born\u00e9 \u00e0 ordonner les op\u00e9rations de partage sans statuer sur ce point. Cette solution est conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle <em>&#8221; l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut \u00eatre attach\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/678787d9012a55caa6d1672d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cass. 1\u00e8re civ., 15 janvier 2025, n\u00b023-13.116)<\/a><\/strong>. En l\u2019absence d\u2019une telle fixation, le juge du partage conserve le pouvoir de la d\u00e9terminer, m\u00eame plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s le jugement initial.<\/p>\n<h3 id=\"b-labsence-de-forclusion-des-demandes-portant-sur-les-revenus-et-charges-indivis\">B. L\u2019absence de forclusion des demandes portant sur les revenus et charges indivises<\/h3>\n<p>L\u2019appelant soutenait \u00e9galement que la saisine du juge aux affaires familiales \u00e9tait purg\u00e9e par le jugement de 2019 et que la nouvelle proc\u00e9dure se heurtait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. La cour rappelle que ce jugement avait seulement ouvert les op\u00e9rations de compte et d\u00e9sign\u00e9 un notaire. Il n\u2019avait pas tranch\u00e9 les contestations relatives au montant des revenus des terres indivises ni aux charges de l\u2019immeuble, se contentant de renvoyer les parties devant le notaire. Or, le notaire n\u2019ayant pu aboutir \u00e0 un accord, les parties demeuraient fond\u00e9es \u00e0 saisir le juge du partage pour faire trancher leurs d\u00e9saccords. La cour souligne que <em>&#8221; la demande de l\u2019intim\u00e9e relative \u00e0 la fixation des revenus des terres indivises est donc parfaitement recevable et ne se heurte en rien \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e &#8220;<\/em>. Cette solution est logique : le jugement de 2019 n\u2019ayant pas \u00e9puis\u00e9 la totalit\u00e9 du litige, les demandes ult\u00e9rieures portant sur des \u00e9l\u00e9ments non encore liquid\u00e9s ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n<h2 id=\"ii-la-prorogation-de-la-saisine-du-juge-aux-affaires-familiales-en-labsence-de-j\">II. La prorogation de la saisine du juge aux affaires familiales en l\u2019absence de juge commis<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-limpossibilite-dappliquer-la-procedure-de-larticle-1373-du-code-de-procedure-c\">A. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appliquer la proc\u00e9dure de l\u2019article 1373 du code de proc\u00e9dure civile<\/h3>\n<p>Le jugement de 2019 avait d\u00e9sign\u00e9 un notaire en application de l\u2019article 1368 du code de proc\u00e9dure civile mais avait omis de nommer un juge commis. La cour constate que <em>&#8221; en l\u2019absence de d\u00e9signation d\u2019un juge commis, les dispositions des articles 1370 et suivants \u00e9taient inapplicables &#8220;<\/em>. Cette omission prive les parties de la voie proc\u00e9durale normalement ouverte pour trancher les d\u00e9saccords persistants, qui suppose la transmission du projet d\u2019\u00e9tat liquidatif au juge commis. La cour en tire la cons\u00e9quence que <em>&#8221; les parties n\u2019avaient d\u2019autre choix pour faire trancher les d\u00e9saccords que de saisir \u00e0 nouveau le juge aux affaires familiales &#8220;<\/em>. Cette solution pragmatique \u00e9vite une impasse proc\u00e9durale qui bloquerait d\u00e9finitivement le partage. Elle est \u00e9galement conforme \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle la comp\u00e9tence du juge n\u2019est \u00e9puis\u00e9e que lorsqu\u2019il a statu\u00e9 sur l\u2019ensemble des contestations soulev\u00e9es devant lui.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-confirmation-de-la-recevabilite-des-demandes-subsequentes\">B. La confirmation de la recevabilit\u00e9 des demandes subs\u00e9quentes<\/h3>\n<p>En cons\u00e9quence, la cour rejette la fin de non-recevoir oppos\u00e9e \u00e0 la demande de fixation des revenus des terres indivises et \u00e0 la demande relative aux charges de l\u2019immeuble. Elle estime que la saisine du juge aux affaires familiales est parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 dessaisi des questions non tranch\u00e9es. La cour \u00e9tend ce raisonnement aux demandes subs\u00e9quentes de renvoi devant le notaire et de d\u00e9signation d\u2019un juge commis, qu\u2019elle d\u00e9clare recevables et renvoie au fond. Cette position s\u2019inscrit dans une logique de bonne administration de la justice : plut\u00f4t que d\u2019opposer une fin de non-recevoir qui paralyserait les op\u00e9rations de partage depuis 2019, la cour permet au juge du fond de trancher tous les points de d\u00e9saccord et de d\u00e9signer un juge commis pour suivre la suite des op\u00e9rations. Sur les d\u00e9pens et les frais irr\u00e9p\u00e9tibles, la cour confirme la condamnation de l\u2019appelant, qui succombe en son appel.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/680b1c03c0f38137e6792b14\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Caen, le 24 avril 2025, n\u00b024\/00446<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/678787d9012a55caa6d1672d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cass. Premi\u00e8re chambre civile, le 15 janvier 2025, n\u00b023-13.116<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032042331\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1355 du Code civil<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">L&#8217;autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n&#8217;a lieu qu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e9gard de ce qui a fait l&#8217;objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006412540\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1373 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   En cas de d\u00e9saccord des copartageants sur le projet d&#8217;\u00e9tat liquidatif dress\u00e9 par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un proc\u00e8s-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d&#8217;\u00e9tat liquidatif.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Le greffe invite les parties non repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 constituer avocat.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Le juge commis peut entendre les parties ou leurs repr\u00e9sentants et le notaire et tenter une conciliation.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Il fait rapport au tribunal des points de d\u00e9saccord subsistants.<\/p>\n<\/p>\n<p>   Il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006412535\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 1368 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Dans le d\u00e9lai d&#8217;un an suivant sa d\u00e9signation, le notaire dresse un \u00e9tat liquidatif qui \u00e9tablit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots \u00e0 r\u00e9partir.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<section class=\"closing\" id=\"envoyer-pieces\" style=\"margin:48px 0 36px;padding:48px 36px;text-align:center;border-radius:24px;background:radial-gradient(circle at 50% 0%,rgba(0,0,204,0.08) 0%,transparent 60%),rgba(255,255,255,0.72);border:1px solid rgba(10,10,10,0.08);\">\n<div class=\"closing-heading\" role=\"heading\" aria-level=\"2\" style=\"font-size:clamp(30px,4vw,44px);line-height:1.18;font-weight:700;margin:0 0 18px;letter-spacing:-0.022em;color:#1B1B1B;font-family:Lato,sans-serif;\">Envoyez vos pi\u00e8ces. 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