La r\u00e9forme de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires, entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2023, a profond\u00e9ment transform\u00e9 les modalit\u00e9s de versement des contributions \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants apr\u00e8s s\u00e9paration. Ce m\u00e9canisme, d\u00e9sormais obligatoire par d\u00e9faut en vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, confie aux organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales le soin de servir d’interm\u00e9diaire entre le parent d\u00e9biteur et le parent cr\u00e9ancier. Il poursuit un double objectif : s\u00e9curiser le versement effectif de la pension alimentaire et d\u00e9charger le parent cr\u00e9ancier des d\u00e9marches de recouvrement en cas d’impay\u00e9. La mise en \u0153uvre de ce dispositif, conjugu\u00e9e au r\u00f4le traditionnel du juge aux affaires familiales dans la fixation des obligations alimentaires, a suscit\u00e9 un contentieux non n\u00e9gligeable devant la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 pr\u00e9ciser l’office du juge dans la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de contribution, les conditions du recours \u00e0 l’interm\u00e9diation, ainsi que le r\u00e9gime de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des cr\u00e9ances alimentaires. L’\u00e9tude de cette jurisprudence r\u00e9cente permet d’\u00e9clairer les praticiens et les justiciables sur les m\u00e9canismes de protection mis \u00e0 la disposition du parent cr\u00e9ancier et sur les obligations qui p\u00e8sent sur le parent d\u00e9biteur.<\/p>\n L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021, dispose que \u00ab le versement par l’interm\u00e9diaire de l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales au parent cr\u00e9ancier est mis en place, pour la part en num\u00e9raire, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. Le l\u00e9gislateur a ainsi \u00e9rig\u00e9 l’interm\u00e9diation financi\u00e8re en principe, tout en m\u00e9nageant deux exceptions : le refus conjoint des deux parents, express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans le titre fixant la pension, et la d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du juge estimant que la situation des parties ou les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la contribution sont incompatibles avec la mise en place de l’interm\u00e9diation.<\/p>\n Le dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par l’article L. 582-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9cise que \u00ab les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales sont charg\u00e9s de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 373-2-2 du code civil \u00bb. Ce texte organise les modalit\u00e9s pratiques du m\u00e9canisme : conditions de r\u00e9sidence des parents, obligation d’information sur les changements de situation, p\u00e9nalit\u00e9 en cas de refus de transmission d’informations par le parent d\u00e9biteur, modalit\u00e9s de recouvrement en cas d’impay\u00e9. L’article L. 582-1, VI, pr\u00e9voit ainsi qu’\u00ab en cas de d\u00e9faut de versement de tout ou partie de la cr\u00e9ance alimentaire par le parent d\u00e9biteur \u00e0 l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales assurant l’interm\u00e9diation, la cr\u00e9ance fait l’objet d’un recouvrement par cet organisme d\u00e8s le premier impay\u00e9 de la cr\u00e9ance alimentaire selon toutes proc\u00e9dures appropri\u00e9es \u00bb.<\/p>\n L’innovation majeure du dispositif r\u00e9side dans la rapidit\u00e9 de la r\u00e9action administrative : l\u00e0 o\u00f9 le parent cr\u00e9ancier devait auparavant engager une proc\u00e9dure judiciaire de recouvrement pouvant durer plusieurs mois, l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales intervient d\u00e9sormais d\u00e8s l’incident de paiement. La combinaison des articles 373-2-2 du Code civil et L. 582-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale cr\u00e9e ainsi un continuum entre la d\u00e9cision judiciaire fixant la pension et son ex\u00e9cution administrative, renforc\u00e9 par le fait que le parent d\u00e9biteur \u00ab est d\u00e9charg\u00e9 de l’obligation de verser la pension alimentaire entre les mains du parent cr\u00e9ancier \u00e0 compter de la date de mise en \u0153uvre effective de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re \u00bb (art. L. 582-1, III, CSS).<\/p>\n Par ailleurs, l’article 373-2-5 du Code civil \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de la contribution \u00e0 l’enfant majeur qui ne peut subvenir \u00e0 ses besoins : \u00ab Le parent qui assume \u00e0 titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-m\u00eame subvenir \u00e0 ses besoins peut demander \u00e0 l’autre parent de lui verser une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. Le juge peut d\u00e9cider ou les parents convenir que cette contribution sera vers\u00e9e en tout ou partie entre les mains de l’enfant. \u00bb Cette disposition, qui trouve \u00e0 s’appliquer ind\u00e9pendamment de l’interm\u00e9diation, compl\u00e8te le dispositif de protection des cr\u00e9ances alimentaires en \u00e9tendant l’obligation au-del\u00e0 de la majorit\u00e9.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 plusieurs reprises de la question de l’application dans le temps du r\u00e9gime de l’interm\u00e9diation. Dans un arr\u00eat du 15 avril 2026, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9forme s’applique aux proc\u00e9dures en cours lors de son entr\u00e9e en vigueur. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires \u00e0 compter du 1er janvier 2023 et que les parties n’avaient pas express\u00e9ment refus\u00e9 la mise en place \u00bb devait \u00eatre ordonn\u00e9e, confirmant ainsi le caract\u00e8re obligatoire du dispositif \u00e0 d\u00e9faut de refus conjoint expr\u00e8s (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n\u00b0 24-15.373, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69df2aeecdc6046d47490399<\/a>).<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait pr\u00e9valoir la protection du parent cr\u00e9ancier sur la libert\u00e9 contractuelle des parties. La Cour de cassation exerce en la mati\u00e8re un contr\u00f4le rigoureux sur la motivation des juges du fond. Il ne suffit pas que le juge aux affaires familiales \u00e9nonce de mani\u00e8re abstraite l’incompatibilit\u00e9 de l’interm\u00e9diation avec la situation des parties ; il doit caract\u00e9riser concr\u00e8tement les circonstances qui rendent cette incompatibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e. La d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e exig\u00e9e par l’article 373-2-2, II, 2\u00b0, doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments de fait pr\u00e9cis et v\u00e9rifiables, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la cour d’appel s’expose \u00e0 la censure.<\/p>\n La jurisprudence rappelle \u00e9galement que l’interm\u00e9diation n’est pas exclue lorsque l’un des parents fait \u00e9tat de violences ou de menaces. L’article 373-2-2, II, in fine, pr\u00e9voit express\u00e9ment que les exceptions fond\u00e9es sur le refus conjoint des parents ne sont pas applicables \u00ab lorsque l’une des parties fait \u00e9tat, dans le cadre de la proc\u00e9dure conduisant \u00e0 l’\u00e9mission d’un des titres mentionn\u00e9s au I, de ce que le parent d\u00e9biteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent cr\u00e9ancier ou l’enfant \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, l’interm\u00e9diation est maintenue de plein droit, le l\u00e9gislateur ayant entendu prot\u00e9ger le parent victime contre une \u00e9ventuelle pression du parent d\u00e9biteur visant \u00e0 obtenir son consentement \u00e0 la suppression de l’interm\u00e9diation.<\/p>\n La pension alimentaire due au titre du devoir de secours ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles distinctes. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que \u00ab la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pouse par le juge conciliateur au titre du devoir de secours a non seulement pour but de fournir une aide financi\u00e8re \u00e0 l’\u00e9poux dont les revenus sont insuffisants pour vivre \u00bb mais constitue une obligation autonome qui ne se confond pas avec la contribution \u00e0 l’entretien des enfants (Civ. 1re, 26 janv. 2022, n\u00b0 19-25.841, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/61f0f23a7743e3330ccf077a<\/a>). La Cour exerce un contr\u00f4le vigilant sur la motivation des d\u00e9cisions qui fixent, maintiennent ou suppriment la pension alimentaire entre \u00e9poux, notamment lorsque le juge du fond statue sur la suppression r\u00e9troactive de celle-ci (Civ. 1re, 4 mars 2026, n\u00b0 23-19.444, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69a7e441cdc6046d47741c64<\/a>).<\/p>\n Une fois la cr\u00e9ance alimentaire fix\u00e9e par le juge, sa mise en ex\u00e9cution effective constitue l’enjeu central pour le parent cr\u00e9ancier. Les articles L. 111-2 et suivants du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution reconnaissent la force ex\u00e9cutoire aux d\u00e9cisions des juridictions de l’ordre judiciaire, et l’article L. 111-3 du m\u00eame code \u00e9tend cette force ex\u00e9cutoire \u00e0 certains actes et conventions, parmi lesquels les conventions homologu\u00e9es par le juge, les conventions de divorce par consentement mutuel et les actes notari\u00e9s.<\/p>\n Lorsque le versement n’est pas effectu\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales, le parent cr\u00e9ancier dispose de plusieurs voies d’ex\u00e9cution : la saisie-attribution des cr\u00e9ances de sommes d’argent, la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, ou encore le paiement direct aupr\u00e8s de l’employeur ou du banquier du d\u00e9biteur. L’article L. 213-4 du Code de l’organisation judiciaire conf\u00e8re au juge aux affaires familiales la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des demandes de contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, mais c’est le juge de l’ex\u00e9cution qui conna\u00eet des difficult\u00e9s relatives aux titres ex\u00e9cutoires et des contestations qui s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser l’articulation entre la d\u00e9cision au fond du juge aux affaires familiales et la comp\u00e9tence du juge de l’ex\u00e9cution. Dans un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2023, elle a rappel\u00e9 que \u00ab la liquidation ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00e0 laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 en ex\u00e9cutoires au sens de l’article L. 111-2 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution \u00bb ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles propres qui ne peuvent \u00eatre m\u00e9connues (Civ. 1re, 13 d\u00e9c. 2023, n\u00b0 22-11.273, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/657957b7fa402b831859a634<\/a>). La Cour veille \u00e0 ce que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e aux d\u00e9cisions relatives aux obligations alimentaires ne soit pas contourn\u00e9e par des consid\u00e9rations d’\u00e9quit\u00e9 qui rel\u00e8vent d’une autre instance.<\/p>\n La pratique contentieuse r\u00e9v\u00e8le que le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire constitue une difficult\u00e9 r\u00e9currente. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 3 mars 2021, que le titre ex\u00e9cutoire servant de fondement au recouvrement des sommes dues \u00ab au titre du devoir de secours dues entre le 6 juillet 2001 et le \u00bb prononc\u00e9 du divorce conserve sa force ex\u00e9cutoire pour le solde restant d\u00fb, le parent cr\u00e9ancier pouvant en poursuivre le recouvrement selon les voies d’ex\u00e9cution de droit commun (Civ. 1re, 3 mars 2021, n\u00b0 19-26.349, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6042501bcc3e685be4d966ed<\/a>). Cette solution garantit au cr\u00e9ancier d’aliments la possibilit\u00e9 de recouvrer les arri\u00e9r\u00e9s accumul\u00e9s sur une longue p\u00e9riode, sans que l’\u00e9coulement du temps ne vienne \u00e9teindre la cr\u00e9ance par l’effet d’une quelconque prescription abr\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement statu\u00e9 sur la d\u00e9licate question de la coexistence entre pension alimentaire et logement familial. Dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022, elle a rappel\u00e9 que le juge doit prendre en consid\u00e9ration la circonstance que les sommes vers\u00e9es au titre du logement \u00ab repr\u00e9sentent le moyen d’assurer le logement \u00e0 titre principal ou \u00e0 titre secondaire de la famille \u00bb et que ces versements doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l’appr\u00e9ciation globale des ressources et charges de chaque partie (Civ. 1re, 9 f\u00e9v. 2022, n\u00b0 20-14.272, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/62036793925bd3330c9edb98<\/a>). Cette jurisprudence souligne que l’appr\u00e9ciation de la situation financi\u00e8re des parties ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 un examen isol\u00e9 des revenus d\u00e9clar\u00e9s ; elle doit int\u00e9grer l’ensemble des charges contraintes qui p\u00e8sent sur chaque parent, au premier rang desquelles figure le co\u00fbt du logement.<\/p>\n Enfin, le contentieux des frais exceptionnels s’est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 dans le sillage de la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile. L’obligation alimentaire ne se limite pas au versement d’une somme forfaitaire mensuelle ; elle peut inclure la prise en charge de d\u00e9penses impr\u00e9vues ou exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la scolarit\u00e9 ou aux activit\u00e9s extra-scolaires de l’enfant. La Cour de cassation contr\u00f4le la qualification de ces frais et veille \u00e0 ce que le juge du fond motive sa d\u00e9cision sur leur caract\u00e8re exceptionnel et sur la r\u00e9partition de leur charge entre les parents, en tenant compte de leurs facult\u00e9s contributives respectives.<\/p>\n<\/p>\n La jurisprudence rappelle \u00e9galement que le jugement de divorce acquiert force de chose jug\u00e9e \u00e0 l’expiration des voies de recours, et que les demandes relatives \u00e0 la prestation compensatoire sont en principe irrecevables si elles sont pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s que le jugement est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (Civ. 1re, 11 mai 2023, n\u00b0 21-19.682, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/645c9462e48085d0f84a358b<\/a>). Cette r\u00e8gle garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique des situations patrimoniales post-divorce et \u00e9vite la remise en cause perp\u00e9tuelle des obligations alimentaires fix\u00e9es par le juge.<\/p>\n L’astreinte constitue un puissant levier d’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, particuli\u00e8rement dans le contentieux du droit de visite et d’h\u00e9bergement o\u00f9 l’ex\u00e9cution en nature est la seule \u00e0 m\u00eame de satisfaire l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 l’importance de ce m\u00e9canisme tout en pr\u00e9cisant les limites de l’office du juge aux affaires familiales en la mati\u00e8re.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 1er octobre 2025, la Cour a jug\u00e9 que la liquidation de l’astreinte prononc\u00e9e par le juge aux affaires familiales \u00ab rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du juge de l’ex\u00e9cution \u00bb (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n\u00b0 24-17.411, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68dce263bc55f2c6aba5020b<\/a>). Cette solution, publi\u00e9e au Bulletin, confirme la distinction classique entre le prononc\u00e9 de l’astreinte, qui rel\u00e8ve du juge du fond (le juge aux affaires familiales s’agissant du droit de visite), et sa liquidation, qui incombe au juge de l’ex\u00e9cution. La Cour de cassation prot\u00e8ge ainsi la coh\u00e9rence du partage des comp\u00e9tences juridictionnelles tout en pr\u00e9servant l’efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de l’astreinte.<\/p>\n L’astreinte trouve \u00e9galement \u00e0 s’appliquer dans le contentieux des d\u00e9placements illicites d’enfants, o\u00f9 le juge aux affaires familiales peut ordonner le retour de l’enfant sous astreinte. La premi\u00e8re chambre civile exerce un contr\u00f4le rigoureux sur la proportionnalit\u00e9 et la motivation des astreintes ordonn\u00e9es. Elle v\u00e9rifie que le juge du fond a pris en consid\u00e9ration l’ensemble des circonstances de l’esp\u00e8ce, et notamment la r\u00e9sistance pr\u00e9visible du parent r\u00e9calcitrant, pour fixer un montant dissuasif sans \u00eatre disproportionn\u00e9.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le juge aux affaires familiales ne peut, sans exc\u00e9der ses pouvoirs, ordonner une mesure d’ex\u00e9cution qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du juge de l’ex\u00e9cution. La fronti\u00e8re entre le prononc\u00e9 d’une injonction assortie d’astreinte et l’organisation des modalit\u00e9s de son ex\u00e9cution forc\u00e9e doit \u00eatre rigoureusement respect\u00e9e, sous peine de censure pour violation de la loi.<\/p>\n L’appr\u00e9ciation par la Cour de cassation des ressources des parties dans le cadre de la d\u00e9termination des contributions alimentaires fait l’objet d’un contr\u00f4le particuli\u00e8rement \u00e9troit. Dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025, la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait omis de prendre en consid\u00e9ration, \u00ab dans l’appr\u00e9ciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle a per\u00e7ues au titre \u00bb des prestations sociales (Civ. 1re, 10 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-15.658, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/693a80123e607b3c211371fc<\/a>). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la Cour contr\u00f4le la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond en mati\u00e8re alimentaire, et l’obligation qui leur est faite de proc\u00e9der \u00e0 une analyse exhaustive des ressources et charges de chaque partie.<\/p>\n Enfin, la premi\u00e8re chambre civile veille \u00e0 la bonne application des r\u00e8gles de proc\u00e9dure dans le contentieux alimentaire. Dans un arr\u00eat du 25 janvier 2023, elle a rappel\u00e9 que le juge doit motiver sa d\u00e9cision sur le quantum de l’obligation alimentaire en fonction des facult\u00e9s respectives du d\u00e9biteur et des besoins du cr\u00e9ancier, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 208 du Code civil (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n\u00b0 21-18.243, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/63d0db0493de8405dea53126<\/a>). L’exigence de motivation est ici renforc\u00e9e par la nature alimentaire de la cr\u00e9ance, qui touche \u00e0 la subsistance m\u00eame du cr\u00e9ancier et commande une particuli\u00e8re rigueur dans l’administration de la preuve et l’appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait.<\/p>\n La r\u00e9forme de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, combin\u00e9e aux m\u00e9canismes d’ex\u00e9cution forc\u00e9e et \u00e0 l’astreinte, offre d\u00e9sormais un arsenal complet au service du recouvrement des cr\u00e9ances alimentaires. Le parent cr\u00e9ancier dispose, depuis le 1er janvier 2023, d’une voie administrative rapide via l’interm\u00e9diaire des organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales, sans pr\u00e9judice des voies d’ex\u00e9cution civiles classiques et du prononc\u00e9 d’astreintes par le juge aux affaires familiales. La premi\u00e8re chambre civile, par son contr\u00f4le rigoureux de la motivation et de la proportionnalit\u00e9, garantit l’effectivit\u00e9 de ces m\u00e9canismes tout en pr\u00e9servant les droits de la d\u00e9fense et l’\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2026 t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 de renforcer l’effectivit\u00e9 du recouvrement des cr\u00e9ances alimentaires tout en maintenant un \u00e9quilibre entre les droits du cr\u00e9ancier et les garanties du d\u00e9biteur. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re obligatoire, sauf refus conjoint expr\u00e8s ou d\u00e9cision motiv\u00e9e du juge, constitue une avanc\u00e9e majeure dans la protection du parent cr\u00e9ancier. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur les astreintes et les mesures d’ex\u00e9cution garantit que ces m\u00e9canismes, pour \u00eatre efficaces, ne deviennent pas disproportionn\u00e9s. Les praticiens du droit de la famille doivent int\u00e9grer ces \u00e9volutions dans leur conseil et leur strat\u00e9gie contentieuse, en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l’interm\u00e9diation et \u00e0 l’astreinte, dont la moindre insuffisance est sanctionn\u00e9e par la Haute juridiction.<\/p>\n \u00c0 l’heure o\u00f9 pr\u00e8s d’un tiers des pensions alimentaires ne seraient pas pay\u00e9es ou le seraient irr\u00e9guli\u00e8rement, la combinaison des m\u00e9canismes judiciaires et administratifs de recouvrement constitue un enjeu de politique publique majeur. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re, en confiant \u00e0 un organisme tiers la gestion des flux, d\u00e9samorce une partie des conflits entre parents s\u00e9par\u00e9s et professionnalise le recouvrement. Les voies d’ex\u00e9cution civiles, quant \u00e0 elles, demeurent indispensables pour les cr\u00e9ances n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la mise en place de l’interm\u00e9diation ou pour les cas dans lesquels l’interm\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. Le contentieux de l’astreinte, enfin, offre une r\u00e9ponse aux situations de blocage dans lesquelles le parent d\u00e9biteur refuse d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de s’ex\u00e9cuter, en faisant peser sur lui une pression financi\u00e8re croissante destin\u00e9e \u00e0 vaincre sa r\u00e9sistance. L’ensemble de ces dispositifs, dont la Cour de cassation assure la coh\u00e9rence par un contr\u00f4le exigeant de la motivation et de la proportionnalit\u00e9, forme un syst\u00e8me de protection du cr\u00e9ancier alimentaire qui, pour perfectible qu’il demeure, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9 par les r\u00e9formes r\u00e9centes.<\/p>\n Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s de recouvrement de pension alimentaire ou si vous souhaitez obtenir des conseils sur la mise en place de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner. Pour toute question relative au droit de la famille, \u00e0 la fixation des pensions alimentaires ou \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, vous pouvez nous contacter.<\/em><\/p>\n \nMaitre Hassan KOHEN<\/strong> \nAvocat droit de la famille Paris<\/a> \u2014 Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales : le contr\u00f4le de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026) La r\u00e9forme de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023, a profond\u00e9ment transform\u00e9 les modalit\u00e9s de versement des contributions \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants apr\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4901,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,7123,6708,6580,6719,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1221991","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-famille","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. La fixation des obligations alimentaires et les conditions de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re<\/h2>\n
A. Le cadre l\u00e9gal de l’interm\u00e9diation : de la facult\u00e9 au principe obligatoire<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le de la premi\u00e8re chambre civile sur le prononc\u00e9 et les conditions de l’interm\u00e9diation<\/h3>\n
II. L’ex\u00e9cution forc\u00e9e des cr\u00e9ances alimentaires et le contentieux de l’astreinte<\/h2>\n
A. Les voies d’ex\u00e9cution et la force ex\u00e9cutoire des titres alimentaires<\/h3>\n
B. Le contentieux de l’astreinte et l’office du juge aux affaires familiales sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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