Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s attendu dans l’affaire opposant une patiente vaccin\u00e9e au laboratoire Sanofi Pasteur. Saisie sur renvoi pr\u00e9judiciel de la cour d’appel de Rouen, la Cour de Luxembourg \u00e9tait interrog\u00e9e sur trois questions essentielles pour le contentieux de la responsabilit\u00e9 du fait des produits de sant\u00e9 : le cumul des actions en responsabilit\u00e9 pour faute et du fait des produits d\u00e9fectueux, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l’action, et la validit\u00e9 du d\u00e9lai butoir d\u00e9cennal au regard du droit d’acc\u00e8s au juge.<\/p>\n
Cet arr\u00eat s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel franco-europ\u00e9en particuli\u00e8rement dense. La Cour de cassation, par un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 14 novembre 2024, avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que la preuve du lien de causalit\u00e9 entre le produit et le dommage pouvait \u00eatre rapport\u00e9e par des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, sans exiger de certitude scientifique. Le Conseil d’\u00c9tat, de son c\u00f4t\u00e9, a construit une jurisprudence administrative protectrice des victimes de vaccinations obligatoires, tandis que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a pos\u00e9 des exigences strictes en mati\u00e8re d’acc\u00e8s au juge pour les victimes de pathologies latentes.<\/p>\n
La directive 85\/374\/CEE du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, constitue le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de ce contentieux. Transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais aux articles 1245 et suivants du code civil, elle instaure un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute du producteur, distinct du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la responsabilit\u00e9 pour faute de l’article 1240 du m\u00eame code. L’articulation entre ces deux r\u00e9gimes, la computation des d\u00e9lais de prescription et la protection effective du droit au juge constituent le triple enseignement de l’arr\u00eat Sanofi Pasteur.<\/p>\n
La premi\u00e8re question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice portait sur l’interpr\u00e9tation de l’article 13 de la directive 85\/374, qui dispose que celle-ci \u00ab ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se pr\u00e9valoir au titre du droit de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un r\u00e9gime sp\u00e9cial de responsabilit\u00e9 \u00bb. La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la compatibilit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise avec l’interpr\u00e9tation de cette disposition retenue par la Cour dans son arr\u00eat Gonz\u00e1lez S\u00e1nchez du 25 avril 2002.<\/p>\n
La Cour de justice apporte une r\u00e9ponse d\u00e9cisive. Elle juge que \u00ab l’article 13 de la directive 85\/374 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu’il ne s’oppose pas \u00e0 ce que la victime d’un produit d\u00e9fectueux demande r\u00e9paration au producteur de son dommage sur le fondement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de responsabilit\u00e9 pour faute en invoquant un maintien en circulation du produit pr\u00e9sentant un d\u00e9faut dont ce producteur a connaissance ou un manquement \u00e0 son devoir de vigilance quant aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par ce produit, voire tout autre comportement fautif en lien avec un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du produit d\u00e9fectueux \u00bb (CJUE, 2e ch., 26 mars 2026, Sanofi Pasteur, aff. C-338\/24<\/a>).<\/p>\n Le raisonnement de la Cour m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9 avec pr\u00e9cision. Elle rappelle d’abord le principe d’harmonisation totale pos\u00e9 par la directive : celle-ci \u00ab poursuit, sur les points qu’elle r\u00e9glemente, une harmonisation totale des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres \u00bb. Il s’ensuit qu’\u00ab un r\u00e9gime national de responsabilit\u00e9 du producteur reposant sur le m\u00eame fondement que celui mis en place par ladite directive et non limit\u00e9 \u00e0 un secteur d\u00e9termin\u00e9 de production ne saurait \u00eatre maintenu \u00bb. Mais la Cour ajoute imm\u00e9diatement que \u00ab tel n’est pas le cas des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 contractuelle ou extracontractuelle vis\u00e9s audit article 13, lesquels reposent sur des fondements diff\u00e9rents, tels que la garantie des vices cach\u00e9s ou la faute \u00bb. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est donc celui de la diff\u00e9rence de fondement entre le r\u00e9gime sp\u00e9cial de responsabilit\u00e9 sans faute du fait des produits d\u00e9fectueux et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de responsabilit\u00e9 pour faute.<\/p>\n Cette solution consacre en droit de l’Union la position que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9e avec force dans son arr\u00eat du 14 novembre 2024 relatif au Levothyrox. La Cour de cassation avait en effet jug\u00e9 que \u00ab le demandeur doit prouver le dommage, le d\u00e9faut et le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et le dommage \u00bb et que \u00ab cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen et notamment par des indices graves, pr\u00e9cis et concordants \u00bb, censurant l’arr\u00eat d’appel qui avait \u00ab exig\u00e9 qu’il soit scientifiquement d\u00e9montr\u00e9 que le dommage \u00e9tait imputable au produit et a \u00e9cart\u00e9 la preuve par pr\u00e9somptions \u00bb (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n\u00b0 23-19.156<\/a>).<\/p>\n La convergence de ces deux d\u00e9cisions, l’une europ\u00e9enne et l’autre nationale, dessine un cadre proc\u00e9dural favorable aux victimes. Celles-ci peuvent d\u00e9sormais agir sur deux fondements distincts et cumulatifs : d’une part, la responsabilit\u00e9 sans faute du fait des produits d\u00e9fectueux, qui exige la preuve du dommage, du d\u00e9faut du produit et du lien de causalit\u00e9, sans qu’une certitude scientifique soit requise ; d’autre part, la responsabilit\u00e9 pour faute de droit commun, qui sanctionne le comportement fautif du producteur, qu’il s’agisse d’un maintien en circulation du produit en connaissance de son d\u00e9faut, d’un manquement au devoir de vigilance ou de toute autre faute en lien avec le d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat Sanofi Pasteur ne se comprend pleinement qu’\u00e0 la lumi\u00e8re des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 nationale qui irriguent le droit du dommage corporel. L’article L. 1142-1, I, du code de la sant\u00e9 publique pose un principe clair : \u00ab Hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 (…) ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute \u00bb (art. L. 1142-1 CSP<\/a>). Le l\u00e9gislateur a ainsi express\u00e9ment exclu du champ de la responsabilit\u00e9 pour faute des professionnels de sant\u00e9 les dommages caus\u00e9s par un produit de sant\u00e9 d\u00e9fectueux, r\u00e9servant ces derniers au r\u00e9gime sp\u00e9cial des articles 1245 et suivants du code civil.<\/p>\n Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par l’article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit que \u00ab sans pr\u00e9judice des actions qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es conform\u00e9ment au droit commun, la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices directement imputables \u00e0 une vaccination obligatoire (…) est assur\u00e9e par l’Office national d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (…) au titre de la solidarit\u00e9 nationale \u00bb (art. L. 3111-9 CSP<\/a>). L’ONIAM est ainsi le premier payeur pour les victimes de vaccinations obligatoires, sauf \u00e0 exercer ensuite un recours subrogatoire contre le producteur responsable.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de cette articulation dans un arr\u00eat du 29 septembre 2021, en jugeant que l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale n’est pas exclusive d’une action engag\u00e9e contre le producteur du vaccin, et que le doute sur l’imputabilit\u00e9 doit profiter \u00e0 la victime (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 29 sept. 2021, n\u00b0 437875<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence administrative a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de la garantie contractuelle consentie par l’\u00c9tat aux laboratoires pharmaceutiques. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 20 janvier 2022, que les stipulations d’un march\u00e9 public de fourniture de vaccins contre la grippe H1N1 par lesquelles l’\u00c9tat s’engageait \u00e0 garantir le laboratoire \u00ab contre les cons\u00e9quences de toute r\u00e9clamation ou action judiciaire qui pourraient \u00eatre intent\u00e9es \u00e0 leur encontre dans le cadre des op\u00e9rations de vaccination \u00bb ne visaient \u00ab non pas \u00e0 \u00e9carter ou limiter la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s titulaires \u00e0 l’\u00e9gard des victimes de dommages qui imputeraient ceux-ci \u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9 du vaccin qu’elles ont fabriqu\u00e9, mais \u00e0 instituer, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9es se trouverait engag\u00e9e de ce fait, une garantie contractuelle par l’\u00c9tat des cons\u00e9quences subs\u00e9quentes \u00bb (CAA Versailles, 5e ch., 20 janv. 2022, n\u00b0 18VE02500<\/a>).<\/p>\n Ainsi se dessine un syst\u00e8me \u00e0 trois \u00e9tages : la victime est indemnis\u00e9e par l’ONIAM au titre de la solidarit\u00e9 nationale lorsque le dommage est imputable \u00e0 une vaccination obligatoire ; l’ONIAM peut ensuite se retourner contre le producteur du vaccin sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil ; le producteur peut enfin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre garanti par l’\u00c9tat si une clause contractuelle le pr\u00e9voit. Ce dispositif assure une protection efficace des victimes tout en pr\u00e9servant l’\u00e9quilibre \u00e9conomique des acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Paris a r\u00e9cemment confirm\u00e9 l’application de ce r\u00e9gime \u00e0 l’hypoth\u00e8se des campagnes de vaccination men\u00e9es dans le cadre de mesures sanitaires urgentes, en rappelant que l’article L. 3131-4 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit une indemnisation par l’ONIAM pour les accidents m\u00e9dicaux imputables \u00e0 des activit\u00e9s de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9es en application de telles mesures, et que l’office est ensuite subrog\u00e9 dans les droits de la victime contre le responsable (CAA Paris, 8e ch., 8 nov. 2023, n\u00b0 21VE02545<\/a>). La Cour administrative d’appel de Douai a, quant \u00e0 elle, pr\u00e9cis\u00e9 que l’imputabilit\u00e9 du dommage au vaccin ne peut \u00eatre d\u00e9duite d’un simple faisceau d’indices statistiques, mais doit reposer sur des indices suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants propres \u00e0 la situation individuelle du demandeur (CAA Douai, 2e ch., 22 mars 2024, n\u00b0 22DA02530<\/a>).<\/p>\n La seconde question tranch\u00e9e par l’arr\u00eat Sanofi Pasteur, la troisi\u00e8me dans l’ordre d’examen de la Cour, porte sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l’article 10, paragraphe 1, de la directive 85\/374. Cet article dispose que \u00ab l’action en r\u00e9paration pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente directive se prescrit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le plaignant a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du dommage, du d\u00e9faut et de l’identit\u00e9 du producteur \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation fran\u00e7aise avait d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence selon laquelle, pour les dommages corporels, le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai devait intervenir \u00e0 la date de consolidation du dommage, c’est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 l’\u00e9tat de la victime n’est plus \u00e9volutif. Cette interpr\u00e9tation, protectrice des victimes de pathologies \u00e9volutives, \u00e9tait cependant en tension avec le texte m\u00eame de la directive.<\/p>\n La Cour de justice tranche le d\u00e9bat de mani\u00e8re ferme. Elle juge que \u00ab l’article 10, paragraphe 1, de la directive 85\/374 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de trois ans pr\u00e9vu par cette disposition est fix\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle le plaignant a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance \u00e0 la fois du dommage, apparu de fa\u00e7on certaine en lien avec le produit d\u00e9fectueux, peu important son \u00e9volution ult\u00e9rieure, du d\u00e9faut du produit et de l’identit\u00e9 du producteur et qu’il s’oppose \u00e0 ce que ce point de d\u00e9part ne puisse \u00eatre fix\u00e9 qu’\u00e0 la date de consolidation du dommage \u00bb.<\/p>\n Le raisonnement de la Cour est double. Sur le plan textuel, elle constate que l’article 10 \u00ab se limite \u00e0 subordonner le d\u00e9but de l’\u00e9coulement de ce d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de trois \u00e9l\u00e9ments parmi lesquels figure la connaissance du dommage, sans \u00e9voquer la consolidation ou la date de consolidation de ce dommage \u00bb. Sur le plan t\u00e9l\u00e9ologique, elle rel\u00e8ve que \u00ab fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de trois ans \u00e0 la date de consolidation du dommage pourrait porter atteinte aux diff\u00e9rents objectifs \u00bb de la directive, en ne garantissant \u00ab pas n\u00e9cessairement la protection des consommateurs et la r\u00e9paration des pr\u00e9judices \u00bb.<\/p>\n La Cour de justice prend toutefois soin de m\u00e9nager la protection des victimes. Elle souligne que la directive \u00ab ne s’oppose pas \u00e0 ce que, une fois l’action en r\u00e9paration introduite dans ces d\u00e9lais, ceux-ci soient interrompus ou suspendus en vertu du droit national, dans l’attente de l’\u00e9volution ult\u00e9rieure de la maladie, de sorte que le plaignant peut obtenir une r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice sur le fondement de ladite directive \u00bb. Elle rappelle \u00e9galement que \u00ab le principe d’interpr\u00e9tation conforme requiert que les juridictions nationales fassent tout ce qui rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, en prenant en consid\u00e9ration l’ensemble du droit interne et en faisant application des m\u00e9thodes d’interpr\u00e9tation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivit\u00e9 de la directive \u00bb.<\/p>\n Cette solution impose \u00e0 la Cour de cassation fran\u00e7aise de modifier sa jurisprudence sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l’article 1245-16 du code civil. La Cour de justice l’y invite express\u00e9ment en rappelant qu’\u00ab une juridiction nationale ne saurait, notamment, valablement consid\u00e9rer qu’elle se trouve dans l’impossibilit\u00e9 d’interpr\u00e9ter une disposition nationale en conformit\u00e9 avec le droit de l’Union en raison du seul fait que cette disposition a, de mani\u00e8re constante, \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens qui n’est pas compatible avec ce droit \u00bb.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes avait d\u00e9j\u00e0 fait application de cette approche dans le contentieux de la vaccination contre l’h\u00e9patite B, en retenant que l’imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 la vaccination pouvait \u00eatre \u00e9tablie par des pr\u00e9somptions lorsque les sympt\u00f4mes sont apparus dans un d\u00e9lai bref apr\u00e8s l’injection, en l’absence d’ant\u00e9c\u00e9dents personnels ou familiaux (CAA Nantes, 3e ch., 18 juin 2020, n\u00b0 19NT00189<\/a>). La Cour administrative d’appel de Paris a \u00e9galement jug\u00e9 que la r\u00e9paration par l’ONIAM des pr\u00e9judices imputables \u00e0 une vaccination obligatoire n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une consolidation pr\u00e9alable de l’\u00e9tat de la victime, l’offre d’indemnisation pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e nonobstant l’absence de consolidation (CAA Paris, 8e ch., 6 juin 2024, n\u00b0 23PA01863<\/a>).<\/p>\n La troisi\u00e8me question, examin\u00e9e en deuxi\u00e8me lieu par la Cour, portait sur la validit\u00e9 de l’article 11 de la directive 85\/374 au regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne. Cette disposition pr\u00e9voit que \u00ab les droits conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la victime en application de la pr\u00e9sente directive s’\u00e9teignent \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le producteur a mis en circulation le produit m\u00eame qui a caus\u00e9 le dommage, \u00e0 moins que durant cette p\u00e9riode la victime n’ait engag\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre celui-ci \u00bb.<\/p>\n La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la compatibilit\u00e9 de ce d\u00e9lai butoir avec le droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la victime souffre d’une maladie \u00e9volutive dont la consolidation n’intervient qu’apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de dix ans.<\/p>\n La Cour de justice constate que sa r\u00e9ponse \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente vide en grande partie le d\u00e9bat. D\u00e8s lors que le d\u00e9lai de prescription de trois ans commence \u00e0 courir \u00e0 la date de la connaissance du dommage, et non \u00e0 celle de sa consolidation, \u00ab le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu \u00e0 cet article 10 est susceptible d’intervenir avant l’expiration du d\u00e9lai de dix ans pr\u00e9vu \u00e0 l’article 11 de la directive 85\/374, m\u00eame pour le cas des victimes atteintes de maladies \u00e9volutives, si bien que le droit \u00e0 un recours effectif de telles victimes est susceptible d’\u00eatre garanti \u00bb.<\/p>\n La Cour proc\u00e8de n\u00e9anmoins \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du d\u00e9lai butoir d\u00e9cennal. Elle v\u00e9rifie successivement les trois conditions pos\u00e9es par l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Le d\u00e9lai est pr\u00e9vu par la loi (l’article 11 de la directive). Il respecte le contenu essentiel du droit d’acc\u00e8s au juge, d\u00e8s lors que \u00ab la directive 85\/374 permet, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la victime affect\u00e9e d’une maladie \u00e9volutive d’acc\u00e9der \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent afin de faire reconna\u00eetre son dommage sur le fondement de cette directive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 le dommage, en lien avec le d\u00e9faut du produit, est apparu de fa\u00e7on certaine \u00bb. Il r\u00e9pond enfin \u00e0 des objectifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir \u00ab contenir dans des limites temporelles particuli\u00e8res le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute institu\u00e9 par la directive \u00bb et \u00ab ne pas entraver le d\u00e9veloppement technologique et pr\u00e9server le caract\u00e8re assurable des risques li\u00e9s \u00e0 cette responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00bb.<\/p>\n La Cour de justice en conclut que \u00ab l’examen de la deuxi\u00e8me question n’a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 affecter la validit\u00e9 de l’article 11 de la directive 85\/374 \u00bb.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui a jug\u00e9 dans l’arr\u00eat Howald Moor du 11 mars 2014 que l’\u00ab impossibilit\u00e9 pour une victime de savoir qu’elle souffre d’une certaine maladie constituait une circonstance qui devrait \u00eatre prise en compte pour le calcul du d\u00e9lai de p\u00e9remption ou de prescription \u00bb. La Cour de justice se r\u00e9f\u00e8re d’ailleurs express\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat pour distinguer la situation de la maladie \u00e9volutive, dans laquelle le dommage est connu mais continue d’\u00e9voluer, de celle de la maladie latente, dans laquelle le dommage lui-m\u00eame est ignor\u00e9 de la victime.<\/p>\n La Cour de justice rappelle \u00e9galement que le droit de l’Union ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les \u00c9tats membres pr\u00e9voient des r\u00e8gles d’interruption ou de suspension de la prescription permettant \u00e0 la victime, apr\u00e8s avoir obtenu une indemnisation initiale, de solliciter ult\u00e9rieurement une indemnisation compl\u00e9mentaire en cas d’aggravation de son \u00e9tat. Cette facult\u00e9, d\u00e9j\u00e0 reconnue en droit fran\u00e7ais par la jurisprudence administrative, offre une soupape de s\u00e9curit\u00e9 pour les pathologies dont l’\u00e9volution demeure incertaine au jour de l’introduction de l’action.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9 cette possibilit\u00e9 en jugeant, dans un arr\u00eat du 12 avril 2023, que \u00ab lorsqu’une personne a fait l’objet d’une vaccination dont les cons\u00e9quences dommageables ne sont pas susceptibles d’\u00eatre r\u00e9par\u00e9es sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la sant\u00e9 publique (…), et lorsque par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du service public hospitalier ne peut pas \u00eatre recherch\u00e9e pour faute ou, sans faute, au titre des cons\u00e9quences dommageables pour les usagers de la d\u00e9faillance des produits qu’il utilise, ou que la responsabilit\u00e9 du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut \u00eatre recherch\u00e9e au titre d’un produit d\u00e9fectueux \u00bb, la victime peut rechercher la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat sur le fondement de la rupture d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 12 avr. 2023, n\u00b0 469086<\/a>).<\/p>\n Cette construction pr\u00e9torienne du Conseil d’\u00c9tat offre ainsi un filet de s\u00e9curit\u00e9 ultime pour les victimes dont le dommage \u00e9chapperait \u00e0 tous les r\u00e9gimes l\u00e9gaux de r\u00e9paration, illustrant la porosit\u00e9 croissante entre les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 pour faute, de responsabilit\u00e9 sans faute et de solidarit\u00e9 nationale dans le contentieux du dommage corporel.<\/p>\n L’arr\u00eat Sanofi Pasteur du 26 mars 2026 apporte des clarifications d\u00e9cisives pour le contentieux de la responsabilit\u00e9 du fait des produits de sant\u00e9. Il confirme le droit de la victime de cumuler l’action en responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux et l’action en responsabilit\u00e9 pour faute, d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re repose sur un fondement distinct du d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 du produit. Il fixe le point de d\u00e9part de la prescription triennale \u00e0 la date de la connaissance du dommage, en \u00e9cartant la solution fran\u00e7aise du report \u00e0 la consolidation. Il valide le d\u00e9lai butoir d\u00e9cennal de l’article 11 de la directive, tout en invitant les \u00c9tats membres \u00e0 am\u00e9nager des m\u00e9canismes de suspension et d’interruption de la prescription pour garantir une r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices.<\/p>\n Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arr\u00eat emporte trois cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates. En premier lieu, il convient de ne pas attendre la consolidation de l’\u00e9tat de la victime pour introduire l’action en responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, sous peine de prescription. En deuxi\u00e8me lieu, il est recommand\u00e9 de fonder l’action sur les deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 de mani\u00e8re cumulative, en caract\u00e9risant avec pr\u00e9cision la faute distincte imputable au producteur. En troisi\u00e8me lieu, il est indispensable d’anticiper les \u00e9volutions l\u00e9gislatives \u00e0 venir, la directive 85\/374 \u00e9tant en cours de r\u00e9vision, et les juridictions nationales devant d\u00e9sormais interpr\u00e9ter le droit interne \u00e0 la lumi\u00e8re des solutions d\u00e9gag\u00e9es par la Cour de justice.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Marseille a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que cette construction jurisprudentielle n’exon\u00e8re pas la victime de son obligation probatoire minimale : le lien de causalit\u00e9 entre le vaccin et le dommage doit \u00eatre \u00e9tabli par des indices suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants, sans qu’une simple corr\u00e9lation temporelle ne suffise (CAA Marseille, 2e ch., 16 mai 2024, n\u00b0 23MA01084<\/a>).<\/p>\n Vous avez \u00e9t\u00e9 victime d’un dommage imputable \u00e0 un produit de sant\u00e9 d\u00e9fectueux (vaccin, m\u00e9dicament, dispositif m\u00e9dical) ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’\u00e9valuation de votre pr\u00e9judice corporel et la mise en \u0153uvre des recours indemnitaires devant les juridictions comp\u00e9tentes, qu’elles soient judiciaires ou administratives. 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L’articulation entre responsabilit\u00e9 du producteur, solidarit\u00e9 nationale et garantie de l’\u00c9tat<\/h3>\n
II. Les r\u00e8gles de prescription \u00e0 l’\u00e9preuve des pathologies \u00e9volutives<\/h2>\n
A. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai triennal : connaissance du dommage contre consolidation<\/h3>\n
B. La validit\u00e9 du d\u00e9lai butoir d\u00e9cennal et le droit d’acc\u00e8s au juge<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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