Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, r\u00e9gi par les articles 233 et 234 du Code civil, occupe une position singuli\u00e8re dans l’architecture du droit du divorce. Ni v\u00e9ritablement contentieux, ni int\u00e9gralement conventionnel, il repose sur un accord des \u00e9poux limit\u00e9 au seul principe de la rupture, sans consid\u00e9ration des faits qui l’ont provoqu\u00e9e. Cette hybridation, qui s\u00e9duit par sa souplesse proc\u00e9durale, soul\u00e8ve des difficult\u00e9s juridiques substantielles que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s’emploie \u00e0 r\u00e9soudre depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
Aux termes de l’article 233 du Code civil<\/a>, \u00ab le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 conjointement par les \u00e9poux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l’origine de celle-ci \u00bb. L’article 234 du m\u00eame Code<\/a> ajoute que \u00ab s’il a acquis la conviction que chacun des \u00e9poux a donn\u00e9 librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses cons\u00e9quences \u00bb. Ce m\u00e9canisme, qui neutralise le d\u00e9bat sur les causes de la rupture tout en maintenant l’office du juge sur les effets du divorce, constitue une alternative pr\u00e9cieuse au divorce pour faute lorsque les \u00e9poux souhaitent \u00e9viter un d\u00e9bat accusatoire tout en ne parvenant pas \u00e0 un accord global sur les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration.<\/p>\n Introduit par la loi du 11 juillet 1975 et maintenu par la r\u00e9forme du 26 mai 2004, le divorce accept\u00e9 conna\u00eet aujourd’hui un regain d’int\u00e9r\u00eat contentieux. En effet, si le divorce par consentement mutuel<\/a> a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9judiciaris\u00e9 depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce accept\u00e9 demeure, avec le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/a> et le divorce pour faute, l’un des trois cas de divorce judiciaire. Il constitue une voie m\u00e9diane pour les \u00e9poux qui s’accordent sur la rupture mais divergent sur ses cons\u00e9quences. La proc\u00e9dure se d\u00e9roule devant le juge aux affaires familiales<\/a>, qui conserve un entier pouvoir d’appr\u00e9ciation sur les mesures accessoires au divorce.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a rendu, entre 2021 et 2026, plusieurs d\u00e9cisions qui en pr\u00e9cisent le r\u00e9gime proc\u00e9dural et substantiel. Ces arr\u00eats, dont certains sont publi\u00e9s au Bulletin, t\u00e9moignent d’un contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond et sur la protection des droits des parties. Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser cette jurisprudence r\u00e9cente en distinguant, d’une part, la nature juridique singuli\u00e8re de ce divorce et les conditions de l’acceptation (I), et, d’autre part, les effets proc\u00e9duraux et patrimoniaux qui en d\u00e9coulent (II).<\/p>\n Le divorce accept\u00e9 se distingue radicalement du divorce par consentement mutuel. Dans ce dernier, les \u00e9poux s’entendent sur le principe de la rupture ET sur l’ensemble de ses cons\u00e9quences. Dans le divorce accept\u00e9, ils ne s’accordent que sur le principe de la rupture du mariage, sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l’origine de celle-ci. Cette distinction, apparemment t\u00e9nue, emporte des cons\u00e9quences proc\u00e9durales consid\u00e9rables.<\/p>\n La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la port\u00e9e de cette acceptation dans un arr\u00eat du 21 janvier 2026. Saisie d’un pourvoi relatif \u00e0 l’annulation d’une d\u00e9claration de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, la premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 que la signature d’un proc\u00e8s-verbal d’acceptation du divorce lors de l’audience de tentative de conciliation emportait une pr\u00e9somption de cessation de la communaut\u00e9 de vie affective entre les \u00e9poux. Elle a approuv\u00e9 la cour d’appel d’avoir d\u00e9duit de la circonstance que les \u00e9poux avaient \u00ab d\u00e9clar\u00e9 accepter le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l’origine de celle-ci et le prononc\u00e9 du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil \u00bb qu’\u00ab il n’existait plus entre les \u00e9poux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, de communaut\u00e9 de vie affective \u00bb (Civ. 1re, 21 janv. 2026, n\u00b0 24-14.593<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre la force juridique de l’acceptation : elle ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une simple formalit\u00e9 proc\u00e9durale mais produit des effets substantiels, y compris dans des contentieux \u00e9trangers au divorce lui-m\u00eame, tel celui de la nationalit\u00e9.<\/p>\n L’acceptation du principe de la rupture rev\u00eat un caract\u00e8re irr\u00e9vocable, sous la seule r\u00e9serve du vice du consentement. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 23 mars 2022, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut \u00eatre remise en cause en cas de vice du consentement \u00bb (Civ. 1re, 23 mars 2022, n\u00b0 20-22.850<\/a>). En dehors de cette hypoth\u00e8se, les \u00e9poux ne peuvent plus revenir sur leur acceptation, ce qui conf\u00e8re \u00e0 cet acte une port\u00e9e comparable \u00e0 celle d’un engagement contractuel.<\/p>\n De surcro\u00eet, l’arr\u00eat du 27 janvier 2021 pr\u00e9cise que l’\u00e9poux qui a engag\u00e9 une proc\u00e9dure sur le fondement de l’article 233 du Code civil ne peut substituer en cours de proc\u00e9dure un autre fondement \u00e0 sa demande en divorce. La Cour a ainsi jug\u00e9 irrecevable la pr\u00e9tention d’un \u00e9poux qui, apr\u00e8s avoir introduit une requ\u00eate en divorce accept\u00e9, entendait modifier le fondement de sa demande pour invoquer une faute (Civ. 1re, 27 janv. 2021, n\u00b0 19-21.975<\/a>). Cette solution, qui garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique, consacre le caract\u00e8re d\u00e9finitif du choix proc\u00e9dural op\u00e9r\u00e9 par les parties.<\/p>\n La mention de l’acceptation du principe de la rupture dans les actes de proc\u00e9dure n’est pas une question anodine. L’arr\u00eat rendu le 11 d\u00e9cembre 2024 par la premi\u00e8re chambre civile en apporte une illustration \u00e9clatante. En l’esp\u00e8ce, une ordonnance de non-conciliation mentionnait \u00e0 tort que les \u00e9poux avaient accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage, alors que tel n’\u00e9tait pas le cas. La cour d’appel avait annul\u00e9 l’ordonnance, consid\u00e9rant que cette mention erron\u00e9e relevait de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n La Cour de cassation censure cette d\u00e9cision au visa de l’article 462 du Code de proc\u00e9dure civile et \u00e9nonce : \u00ab alors qu’il r\u00e9sultait des mentions et motifs de l’ordonnance comme des conclusions d’appel des parties que les \u00e9poux n’avaient pas accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage, de sorte que la rectification demand\u00e9e ne pouvait modifier leurs droits et obligations reconnus par cette d\u00e9cision, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb (Civ. 1re, 11 d\u00e9c. 2024, n\u00b0 23-13.387<\/a>).<\/p>\n La Cour statue au fond et ordonne le retranchement des mentions erron\u00e9es de l’ordonnance de non-conciliation. Cet arr\u00eat, qui fait application de la technique de la cassation sans renvoi, d\u00e9montre la vigilance de la premi\u00e8re chambre civile sur l’exactitude des mentions relatives au fondement du divorce. L’erreur mat\u00e9rielle sur l’acceptation du principe de la rupture est susceptible d’affecter gravement les droits des parties, notamment en leur fermant la voie de l’appel sur le principe m\u00eame du divorce.<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des actes de proc\u00e9dure en mati\u00e8re de divorce. Elle rappelle que la mention de l’acceptation du principe de la rupture n’est pas une clause de style : elle emporte des cons\u00e9quences juridiques substantielles, au premier rang desquelles l’impossibilit\u00e9 pour les \u00e9poux de contester ult\u00e9rieurement le principe du divorce. D\u00e8s lors, le juge aux affaires familiales et la cour d’appel doivent s’assurer avec un soin particulier de l’exactitude des mentions figurant dans l’ordonnance de non-conciliation, qui constitue l’acte fondateur de la proc\u00e9dure de divorce accept\u00e9.<\/p>\n La question de la date \u00e0 laquelle le divorce accept\u00e9 prend force de chose jug\u00e9e est essentielle, car elle d\u00e9termine le moment auquel le juge doit se placer pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 prestation compensatoire. La premi\u00e8re chambre civile a rendu plusieurs d\u00e9cisions importantes sur ce point.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2021, la Cour de cassation a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait fix\u00e9 la date de prise d’effet du divorce au jour du d\u00e9p\u00f4t des premi\u00e8res conclusions de l’appelante, au motif que celle-ci sollicitait la confirmation du jugement sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil. La Cour \u00e9nonce avec nettet\u00e9 : \u00ab en cas d’appel de tous les chefs du dispositif d’un jugement de divorce, la d\u00e9cision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jug\u00e9e, sauf acquiescement ou d\u00e9sistement, avant le prononc\u00e9 de l’arr\u00eat, peu important, m\u00eame en cas de divorce sur demande accept\u00e9e, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus \u00eatre contest\u00e9e, sauf vice du consentement \u00bb (Civ. 1re, 15 d\u00e9c. 2021, n\u00b0 20-18.457<\/a>).<\/p>\n La Cour pr\u00e9cise que les conclusions de l’\u00e9pouse \u00ab tendaient explicitement, non \u00e0 la confirmation du jugement sur le divorce, mais \u00e0 son infirmation, et ne pouvaient, d\u00e8s lors, s’analyser en un acquiescement implicite \u00e0 la d\u00e9cision entreprise \u00bb. Cette solution est essentielle : m\u00eame dans le divorce accept\u00e9, o\u00f9 l’accord des parties sur le principe de la rupture est acquis, l’appel g\u00e9n\u00e9ral du jugement emp\u00eache le divorce de devenir d\u00e9finitif avant l’arr\u00eat de la cour d’appel.<\/p>\n Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e avec force dans un arr\u00eat du 25 mars 2026. La Cour y censure une cour d’appel qui s’\u00e9tait plac\u00e9e \u00e0 la date des premi\u00e8res conclusions de l’\u00e9poux pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 prestation compensatoire, alors m\u00eame que cet \u00e9poux avait interjet\u00e9 appel du prononc\u00e9 du divorce. La premi\u00e8re chambre civile \u00e9nonce : \u00ab alors que M. [Y] avait interjet\u00e9 appel du prononc\u00e9 du divorce, et qu’\u00e0 d\u00e9faut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour o\u00f9 elle statuait qu’elle devait appr\u00e9cier l’existence du droit de l’\u00e9poux \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une prestation compensatoire \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-16.464<\/a>).<\/p>\n Il r\u00e9sulte de cette jurisprudence constante que, dans le divorce accept\u00e9 comme dans les autres cas de divorce, la date d’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire est celle \u00e0 laquelle la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le divorce acquiert force de chose jug\u00e9e. L’acceptation du principe de la rupture, si elle verrouille le fondement du divorce, ne fait pas obstacle \u00e0 l’effet d\u00e9volutif de l’appel.<\/p>\n Sur le plan pratique, cette jurisprudence impose aux praticiens une vigilance particuli\u00e8re dans la r\u00e9daction des d\u00e9clarations d’appel. Un appel m\u00eame g\u00e9n\u00e9ral, portant sur l’ensemble des chefs du dispositif du jugement de divorce, emp\u00eache le divorce de devenir d\u00e9finitif et repousse la date d’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire au jour o\u00f9 la cour d’appel statue. Cette solution, protectrice pour le cr\u00e9ancier de la prestation compensatoire, peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res significatives dans les dossiers o\u00f9 la situation \u00e9conomique des parties \u00e9volue rapidement entre le jugement de premi\u00e8re instance et l’arr\u00eat d’appel. L’avocat doit anticiper ces effets et conseiller son client en cons\u00e9quence, notamment sur l’opportunit\u00e9 de limiter l’appel aux seuls chefs qui le justifient, plut\u00f4t que de former un appel g\u00e9n\u00e9ral par simple pr\u00e9caution.<\/p>\n Si le divorce accept\u00e9 neutralise le d\u00e9bat sur les causes de la rupture, il n’exon\u00e8re pas le juge de son office sur les cons\u00e9quences patrimoniales, au premier rang desquelles figure la prestation compensatoire. La premi\u00e8re chambre civile exerce sur ce point un contr\u00f4le exigeant.<\/p>\n Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a examin\u00e9 la conventionnalit\u00e9 de l’article 270 du Code civil au regard du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Elle a jug\u00e9 que ce texte, en ce qu’il pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’une condamnation p\u00e9cuniaire de l’\u00e9poux d\u00e9biteur, constitue une ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9, mais que cette ing\u00e9rence poursuit un but l\u00e9gitime. La Cour \u00e9nonce : \u00ab en visant \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux et en pr\u00e9voyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but l\u00e9gitime \u00e0 la fois de protection du conjoint dont la situation \u00e9conomique est la moins favorable au moment du divorce et de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le traitement des cons\u00e9quences de celui-ci \u00bb (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n\u00b0 21-12.128<\/a>).<\/p>\n La Cour souligne que \u00ab l’octroi d’une prestation compensatoire repose sur plusieurs crit\u00e8res objectifs, d\u00e9finis par le l\u00e9gislateur et appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’esp\u00e8ce, et ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 qu’au terme d’un d\u00e9bat contradictoire, en fonction des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties \u00bb. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’\u00e9quit\u00e9 le commande, soit en consid\u00e9ration des crit\u00e8res de l’article 271 du Code civil, \u00ab soit lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l’\u00e9poux qui demande le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation, au regard des circonstances particuli\u00e8res de la rupture \u00bb.<\/p>\n Cette d\u00e9cision, qui valide la conventionnalit\u00e9 du m\u00e9canisme, a une port\u00e9e qui d\u00e9passe le seul divorce accept\u00e9. Elle concerne tous les cas de divorce judiciaire. Toutefois, elle rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le divorce accept\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les causes de la rupture n’y sont pas discut\u00e9es : en neutralisant le d\u00e9bat sur la faute, le divorce accept\u00e9 prive l’\u00e9poux d\u00e9biteur de l’un des moyens de d\u00e9fense que l’article 270, alin\u00e9a 3, du Code civil met \u00e0 sa disposition, \u00e0 savoir l’exception tir\u00e9e des torts exclusifs du cr\u00e9ancier.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 mars 2021 rappelle \u00e9galement que le divorce accept\u00e9 n’exclut pas l’allocation d’une prestation compensatoire, qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon les crit\u00e8res de l’article 271 du Code civil, ind\u00e9pendamment des causes de la rupture (Civ. 1re, 17 mars 2021, n\u00b0 19-24.177<\/a>).<\/p>\n Sur le plan pratique, l’arr\u00eat du 30 novembre 2022 apporte une s\u00e9curit\u00e9 juridique bienvenue aux praticiens du droit de la famille. En \u00e9cartant le grief tir\u00e9 de la violation du droit au respect des biens, il conforte le fondement conventionnel du m\u00e9canisme de la prestation compensatoire et \u00e9carte le risque contentieux d’une remise en cause syst\u00e9mique. Cette validation est d’autant plus importante que la prestation compensatoire constitue, dans le divorce accept\u00e9, l’un des principaux points de d\u00e9saccord entre les parties, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le juge doit l’appr\u00e9cier sans pouvoir tenir compte des causes de la rupture. L’\u00e9poux dont les torts auraient pu justifier un refus de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270, alin\u00e9a 3, du Code civil ne peut opposer cette exception dans le cadre d’un divorce accept\u00e9. Cette cons\u00e9quence, inh\u00e9rente \u00e0 la neutralisation du d\u00e9bat sur les causes de la rupture, doit \u00eatre expos\u00e9e clairement aux parties avant toute acceptation du principe de la rupture.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la prestation compensatoire, le divorce accept\u00e9 emporte l’ensemble des effets de droit commun du divorce : liquidation du r\u00e9gime matrimonial, fixation de la r\u00e9sidence des enfants et de la contribution \u00e0 leur entretien, attribution du logement familial. Sur tous ces points, le juge conserve un entier pouvoir d’appr\u00e9ciation, nonobstant l’accord des parties sur le principe de la rupture.<\/p>\n Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, r\u00e9gi par les articles 233 et suivants du Code civil, constitue une institution juridique dont la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de pr\u00e9ciser les contours. Entre 2021 et 2026, la Haute juridiction a rendu plusieurs d\u00e9cisions qui en \u00e9clairent le r\u00e9gime proc\u00e9dural : irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l’acceptation sous r\u00e9serve du vice du consentement, impossibilit\u00e9 de changer de fondement en cours d’instance, d\u00e9termination rigoureuse de la date de prise d’effet du divorce pour l’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire, contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 du m\u00e9canisme au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Ces solutions, qui allient s\u00e9curit\u00e9 juridique et protection du conjoint \u00e9conomiquement vuln\u00e9rable, conf\u00e8rent au divorce accept\u00e9 une attractivit\u00e9 renouvel\u00e9e pour les praticiens. Elles rappellent \u00e9galement que, m\u00eame fond\u00e9 sur un accord des parties, le divorce reste un contentieux judiciaire dont la Cour de cassation entend contr\u00f4ler strictement la r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n Les \u00e9poux qui envisagent cette voie doivent \u00eatre conseill\u00e9s avec pr\u00e9cision sur la port\u00e9e de leur acceptation, qui les engage de mani\u00e8re quasi-d\u00e9finitive, et sur les cons\u00e9quences patrimoniales qui en d\u00e9coulent, notamment en mati\u00e8re de prestation compensatoire. La pr\u00e9sente analyse jurisprudentielle ne saurait se substituer \u00e0 une consultation personnalis\u00e9e, chaque situation familiale justifiant un examen particulier par un avocat. 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La singularit\u00e9 du divorce accept\u00e9 : une voie m\u00e9diane entre consentement mutuel et contentieux<\/h2>\n
A. La nature hybride du divorce accept\u00e9 et la port\u00e9e de l’acceptation<\/h3>\n
B. L’erreur mat\u00e9rielle sur l’acceptation et le contr\u00f4le de la Cour de cassation<\/h3>\n
II. Les effets proc\u00e9duraux et patrimoniaux du divorce accept\u00e9<\/h2>\n
A. La d\u00e9termination de la date de prise d’effet du divorce et ses cons\u00e9quences sur la prestation compensatoire<\/h3>\n
B. La prestation compensatoire dans le divorce accept\u00e9 : le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de la Cour de cassation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n