La lutte contre la fraude aux cotisations sociales a connu, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, une intensification l\u00e9gislative sans pr\u00e9c\u00e9dent. La loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026 relative \u00e0 la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulgu\u00e9e il y a cinq jours, en constitue le point d’orgue, en \u00e9largissant les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF et en alourdissant les sanctions applicables aux employeurs ind\u00e9licats. Cette inflation normative ne saurait toutefois masquer l’essentiel : c’est dans le pr\u00e9toire que se joue, en d\u00e9finitive, l’effectivit\u00e9 du dispositif r\u00e9pressif. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des pourvois form\u00e9s contre les d\u00e9cisions des juridictions du fond, a rendu entre 2023 et 2026 une s\u00e9rie d’arr\u00eats dont la port\u00e9e doctrinale d\u00e9passe largement la seule esp\u00e8ce tranch\u00e9e. Ces d\u00e9cisions dessinent les contours d’un office du juge p\u00e9nal singuli\u00e8rement exigeant, qui ne se laisse enfermer ni dans une posture de simple validation des actes de l’administration du recouvrement, ni dans une d\u00e9fiance syst\u00e9matique \u00e0 l’\u00e9gard des pr\u00e9rogatives de puissance publique confi\u00e9es aux URSSAF. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel r\u00e9v\u00e8le une double tension structurante : d’une part, le juge p\u00e9nal encadre avec une pr\u00e9cision croissante les conditions de la d\u00e9tection de la fraude et la caract\u00e9risation de l’infraction de travail dissimul\u00e9 ; d’autre part, il soumet \u00e0 un contr\u00f4le rigoureux l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par l’organisme de recouvrement, en distinguant ce qui rel\u00e8ve de la sanction de ce qui proc\u00e8de de la r\u00e9paration. Cette architecture contentieuse, patiemment \u00e9labor\u00e9e par la chambre criminelle, constitue le socle sur lequel viendra s’articuler la r\u00e9forme l\u00e9gislative du 25 juin 2026.<\/p>\n
Le contr\u00f4le des obligations d\u00e9claratives des employeurs incombe, aux termes de l’article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, aux agents des organismes de recouvrement. Lorsque ce contr\u00f4le s’inscrit dans la recherche d’infractions de travail dissimul\u00e9, le l\u00e9gislateur a dot\u00e9 ces agents de pr\u00e9rogatives exorbitantes du droit commun, dont la chambre criminelle a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 pr\u00e9ciser la port\u00e9e. Par un arr\u00eat du 27 mai 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle a jug\u00e9 qu’\u00ab il r\u00e9sulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contr\u00f4le de l’URSSAF, qui exercent un contr\u00f4le sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimul\u00e9, d’un droit d’entr\u00e9e dans des lieux professionnels, sans autorisation pr\u00e9alable de l’employeur ou de son repr\u00e9sentant, en l’absence d’opposition manifest\u00e9e par ces derniers \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 24-84.097, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision, rendue \u00e0 propos d’un contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 sur un chantier dans le cadre du comit\u00e9 d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF), consacre la dualit\u00e9 des cadres juridiques dans lesquels les agents de l’URSSAF peuvent intervenir : le contr\u00f4le de l’assiette des cotisations, r\u00e9gi par l’article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> et soumis \u00e0 l’envoi pr\u00e9alable d’un avis de contr\u00f4le, et la recherche d’infractions de travail ill\u00e9gal, qui \u00e9chappe \u00e0 ce formalisme et autorise l’acc\u00e8s sans autorisation aux lieux professionnels.<\/p>\n La chambre criminelle avait d’ailleurs pris soin, quelques mois plus t\u00f4t, de solliciter l’avis de la deuxi\u00e8me chambre civile sur la question de savoir \u00ab selon quels crit\u00e8res la deuxi\u00e8me chambre civile d\u00e9termine-t-elle, au regard des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, le cadre juridique dans lequel s’est d\u00e9roul\u00e9 un contr\u00f4le effectu\u00e9 par les agents de l’URSSAF \u00bb et \u00ab dans chacun des deux cadres juridiques sus\u00e9nonc\u00e9s, si les agents de l’URSSAF disposent d’un droit d’entr\u00e9e dans des lieux professionnels, sans autorisation, aux fins de la recherche de travail dissimul\u00e9 \u00bb (Cass. crim., 13 janv. 2026, n\u00b0 25-80.626<\/a>). Cette demande d’avis, r\u00e9v\u00e9latrice d’un dialogue des chambres, t\u00e9moigne de la difficult\u00e9 \u00e0 articuler les r\u00e9gimes de contr\u00f4le et confirme que la qualification du cadre juridique de l’intervention des agents constitue un enjeu contentieux majeur, dont d\u00e9pend la r\u00e9gularit\u00e9 de l’ensemble de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente. En l’\u00e9tat de la jurisprudence, un cabinet intervenant en contentieux social<\/a> doit ainsi examiner avec la plus grande attention les conditions dans lesquelles le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9, toute irr\u00e9gularit\u00e9 affectant l’acc\u00e8s aux lieux professionnels \u00e9tant susceptible d’entra\u00eener la nullit\u00e9 des actes d’investigation.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, par un arr\u00eat du 14 mai 2024, les conditions dans lesquelles les agents de l’URSSAF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l’audition des salari\u00e9s pr\u00e9sents sur les lieux contr\u00f4l\u00e9s. L’arr\u00eat \u00e9nonce que \u00ab l’obligation faite aux agents de contr\u00f4le de recueillir le consentement des personnes entendues dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimul\u00e9 est impos\u00e9e par les dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail \u00bb (Cass. crim., 14 mai 2024, n\u00b0 22-81.628<\/a>). Ce rappel de l’exigence du consentement, loin d’\u00eatre anodin, constitue une garantie proc\u00e9durale essentielle pour la personne contr\u00f4l\u00e9e, dont la m\u00e9connaissance est de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9, d\u00e9fini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, suppose la r\u00e9union d’un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u2014 la dissimulation d’activit\u00e9 ou d’emploi salari\u00e9 \u2014 et d’un \u00e9l\u00e9ment moral \u2014 l’intention frauduleuse. La chambre criminelle a apport\u00e9, par un arr\u00eat du 16 octobre 2024 publi\u00e9 au Bulletin, une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la d\u00e9termination du produit de cette infraction, notion centrale pour l’appr\u00e9ciation du quantum des sanctions patrimoniales. Elle a jug\u00e9 que \u00ab l’\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e par la fraude s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits \u00e9lud\u00e9s, du gain obtenu en r\u00e9mun\u00e9rant des salari\u00e9s au taux du salaire de leur pays d’origine, bien inf\u00e9rieur au salaire fran\u00e7ais, et en les faisant travailler selon la dur\u00e9e de travail en vigueur dans leur pays, sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail en France \u00bb (Cass. crim., 16 oct. 2024, n\u00b0 23-85.360, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9finition extensive du produit de l’infraction, qui ne se r\u00e9duit pas au seul montant des cotisations \u00e9lud\u00e9es mais englobe l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’avantage \u00e9conomique tir\u00e9 de la fraude, est lourde de cons\u00e9quences pratiques : elle d\u00e9termine l’assiette de la confiscation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l’amende proportionnelle encourue par la personne morale.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle sur la confiscation du produit de l’infraction s’est \u00e9galement enrichie d’un arr\u00eat du 15 janvier 2025, qui rappelle que \u00ab la peine compl\u00e9mentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, \u00e0 l’exception des biens susceptibles de restitution \u00e0 la victime, et la confiscation peut \u00eatre ordonn\u00e9e en valeur \u00bb (Cass. crim., 15 janv. 2025, n\u00b0 23-83.881<\/a>). En l’esp\u00e8ce, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant des cotisations sociales \u00e9lud\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 par l’URSSAF \u00e0 la somme de 162 142 euros et la confiscation portait sur deux immeubles appartenant aux pr\u00e9venus. Cette d\u00e9cision illustre la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du dispositif r\u00e9pressif, qui peut frapper le patrimoine immobilier du cotisant ind\u00e9licat bien au-del\u00e0 du seul montant des cotisations impay\u00e9es. L’arr\u00eat du 9 juin 2026, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, concernant un dossier de fraude au d\u00e9tachement transnational d’un montant de quatre-vingts millions d’euros, confirme cette orientation en rappelant que \u00ab le juge p\u00e9nal, qui \u00e9tait saisi d’une demande d’indemnisation du pr\u00e9judice financier de l’URSSAF r\u00e9sultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l’absence de toute pi\u00e8ce permettant le calcul exact des cotisations \u00e9lud\u00e9es, peut proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire de celles-ci \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de fait dont il dispose \u00bb (Cass. crim., 9 juin 2026, n\u00b0 24-85.090, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>).<\/p>\n La chambre criminelle n’a toutefois pas consacr\u00e9 une appr\u00e9ciation purement discr\u00e9tionnaire du juge du fond : elle exige que l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice soit fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et v\u00e9rifiables. Par un arr\u00eat du 17 juin 2026, elle a rappel\u00e9, sur le fondement de l’article 111-3 du code p\u00e9nal, qu’\u00ab il r\u00e9sulte de ce texte que nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi \u00bb (Cass. crim., 17 juin 2026, n\u00b0 25-84.085<\/a>), censurant une cour d’appel qui avait prononc\u00e9 une interdiction de g\u00e9rer sans fondement l\u00e9gal. Cette exigence de l\u00e9galit\u00e9 des peines, principe \u00e0 valeur constitutionnelle, irrigue l’ensemble de la mati\u00e8re r\u00e9pressive et rappelle que la lutte contre la fraude sociale, pour l\u00e9gitime qu’elle soit, ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales du droit p\u00e9nal.<\/p>\n L’une des contributions les plus significatives de la chambre criminelle \u00e0 l’architecture du contentieux de la fraude sociale r\u00e9side dans la distinction qu’elle a op\u00e9r\u00e9e, par un arr\u00eat du 21 janvier 2025 publi\u00e9 au Bulletin, entre les sanctions administratives inflig\u00e9es par l’URSSAF et l’indemnisation du pr\u00e9judice subi par cet organisme. La Cour a jug\u00e9 qu’\u00ab en cas de constat de l’infraction de travail dissimul\u00e9, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 243-7-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les suppressions des mesures de r\u00e9duction ou d’exon\u00e9ration de cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code rev\u00eatent le caract\u00e8re d’une punition, et ne peuvent, \u00e0 ce titre, \u00e0 la diff\u00e9rence des int\u00e9r\u00eats de retard et de la majoration principale de 5 % pr\u00e9vue par l’article R. 243-16, I, du m\u00eame code, qui indemnisent un pr\u00e9judice, entrer dans l’\u00e9valuation du dommage subi par l’URSSAF \u00bb (Cass. crim., 21 janv. 2025, n\u00b0 23-81.543, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette distinction cardinale entre les mesures \u00e0 caract\u00e8re punitif et celles \u00e0 caract\u00e8re indemnitaire emporte des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables. D\u00e8s lors que les majorations de redressement de l’article L. 243-7-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> \u2014 port\u00e9es \u00e0 35 %, voire 50 % du montant du redressement \u2014 constituent une punition, elles ne peuvent \u00eatre incluses dans le pr\u00e9judice civil de l’URSSAF dont le juge p\u00e9nal est saisi. Seuls les int\u00e9r\u00eats de retard et la majoration de 5 % de l’article R. 243-16, I, qui indemnisent le pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant du retard de paiement, peuvent entrer dans l’assiette de la r\u00e9paration. La chambre criminelle a ainsi op\u00e9r\u00e9 un partage rigoureux entre ce qui rel\u00e8ve de la fonction r\u00e9pressive de l’\u00c9tat, mise en \u0153uvre par l’administration du recouvrement dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique, et ce qui rel\u00e8ve de la fonction r\u00e9paratrice du juge p\u00e9nal, statuant sur l’action civile. Cette distinction est d’autant plus importante qu’elle conditionne l’application du principe de proportionnalit\u00e9 des peines, dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance constante.<\/p>\n L’article L. 243-7-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que la majoration de 35 % est port\u00e9e \u00e0 45 % en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de cinq ans, et la majoration de 50 % \u00e0 60 %. Ce dispositif d’aggravation des sanctions, dont la loi du 25 juin 2026 a encore renforc\u00e9 la port\u00e9e, devra \u00eatre concili\u00e9 avec la qualification punitive retenue par la chambre criminelle, qui ouvre la voie \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de ces majorations au regard de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 1er du premier protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n La chambre criminelle a, dans le prolongement de sa jurisprudence sur la nature punitive des majorations, pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice devant le juge p\u00e9nal. Par un arr\u00eat du 20 mai 2025, publi\u00e9 au Bulletin, elle a pos\u00e9 deux principes dont la port\u00e9e doctrinale est consid\u00e9rable. D’une part, \u00ab la commission du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n’est pas susceptible de causer \u00e0 l’URSSAF comp\u00e9tente pour recouvrer les cotisations \u00e9lud\u00e9es un pr\u00e9judice moral distinct de l’atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 que l’action publique a pour fonction de r\u00e9parer \u00bb. D’autre part, \u00ab s’agissant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il appartient \u00e0 cet organisme de d\u00e9montrer que les investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche des faits de travail dissimul\u00e9 ont engendr\u00e9 un surco\u00fbt de fonctionnement par rapport \u00e0 la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe \u00bb (Cass. crim., 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.879, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision, rendue sur le fondement des articles 2 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, op\u00e8re un alignement du r\u00e9gime de l’action civile des URSSAF sur celui des personnes morales de droit public. La chambre criminelle rel\u00e8ve en effet que les URSSAF, \u00ab bien que personnes morales de droit priv\u00e9, poursuivent une mission de service public et sont dot\u00e9es, \u00e0 ce titre, de pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb, de sorte que la jurisprudence relative \u00e0 l’action civile des personnes publiques doit leur \u00eatre \u00e9tendue. Or, la Cour de cassation juge de mani\u00e8re constante qu’\u00ab une personne morale de droit public n’est pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une infraction si ce pr\u00e9judice se confond avec le trouble social que r\u00e9pare l’exercice de l’action publique \u00bb (Cass. crim., 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.879, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). L’exclusion du pr\u00e9judice moral de l’URSSAF du champ de la r\u00e9paration est donc fond\u00e9e sur un principe de non-cumul entre l’action publique et l’action civile lorsque l’atteinte all\u00e9gu\u00e9e se confond avec le trouble \u00e0 l’ordre social que la premi\u00e8re a pour fonction de r\u00e9parer.<\/p>\n L’arr\u00eat du 27 mai 2026, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 pour son apport sur le droit d’entr\u00e9e des agents de contr\u00f4le, a confirm\u00e9 cette orientation en jugeant que \u00ab les surco\u00fbts de gestion de l’URSSAF li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure de redressement pour travail dissimul\u00e9 ne sont indemnisables, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, que s’ils exc\u00e8dent la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe \u00bb (Cass. crim., 27 mai 2026, n\u00b0 24-84.097, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). La cour d’appel qui se borne \u00e0 relever la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures, sans caract\u00e9riser en quoi ces investigations ont exc\u00e9d\u00e9 la charge normale de la mission de recouvrement, ne justifie pas l\u00e9galement sa d\u00e9cision. La cassation est encourue pour insuffisance de motifs.<\/p>\n Cette exigence probatoire, qui p\u00e8se sur l’URSSAF, est corrobor\u00e9e par la jurisprudence ant\u00e9rieure de la chambre criminelle. Par un arr\u00eat du 30 juin 2021, la Cour avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu’\u00ab une personne morale de droit public ne peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la commission d’une infraction \u00e0 raison des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et au constat de celle-ci que si ces investigations ont engendr\u00e9 pour cette personne un surco\u00fbt de fonctionnement par rapport \u00e0 la charge normale de la mission qui lui incombe \u00bb (Cass. crim., 30 juin 2021, n\u00b0 20-83.355, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette continuit\u00e9 jurisprudentielle atteste de la solidit\u00e9 du principe et de sa vocation \u00e0 r\u00e9gir durablement le contentieux indemnitaire de l’URSSAF devant le juge p\u00e9nal.<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, par un arr\u00eat du 19 novembre 2024, les cons\u00e9quences de l’absence de justification par l’URSSAF du surco\u00fbt all\u00e9gu\u00e9. L’arr\u00eat \u00e9nonce que \u00ab si le juge p\u00e9nal peut, en l’absence de tout \u00e9l\u00e9ment comptable permettant de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le montant des cotisations \u00e9lud\u00e9es, proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire, cette facult\u00e9 ne saurait le dispenser de caract\u00e9riser en quoi les investigations conduites ont exc\u00e9d\u00e9 la charge normale de recouvrement incombant \u00e0 l’organisme \u00bb (Cass. crim., 19 nov. 2024, n\u00b0 23-87.027<\/a>). Il en r\u00e9sulte que l’URSSAF ne peut se contenter d’all\u00e9guer un pr\u00e9judice mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9rique : elle doit \u00e9tablir, par des justificatifs pr\u00e9cis, le lien de causalit\u00e9 entre les investigations suppl\u00e9mentaires rendues n\u00e9cessaires par la fraude et le surco\u00fbt de fonctionnement effectivement support\u00e9. Cette charge de la preuve, qui peut para\u00eetre exigeante, est le corollaire du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 1240 du code civil, dont la chambre criminelle rappelle inlassablement qu’il gouverne l’action civile.<\/p>\n L’arr\u00eat du 13 mai 2026, rendu par la chambre sociale, a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif en pr\u00e9cisant que \u00ab l’obligation de l’employeur de d\u00e9clarer l’ensemble des sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s ne saurait \u00eatre contourn\u00e9e par le recours \u00e0 des montages juridiques ayant pour seul objet de soustraire une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l’assiette des cotisations sociales \u00bb (Cass. soc., 13 mai 2026, n\u00b0 25-10.127, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Bien que rendue dans un contexte de droit du travail, cette d\u00e9cision de la chambre sociale \u00e9claire utilement le contentieux de la fraude en rappelant que l’assiette des cotisations sociales ne peut \u00eatre r\u00e9duite artificiellement par des constructions juridiques d\u00e9pourvues de substance \u00e9conomique. La chambre criminelle tire les cons\u00e9quences p\u00e9nales de cette approche extensive de l’assiette sociale, en retenant la qualification de travail dissimul\u00e9 chaque fois que l’employeur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment minor\u00e9 les sommes soumises \u00e0 cotisations.<\/p>\n Le corpus jurisprudentiel \u00e9labor\u00e9 par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 r\u00e9v\u00e8le une construction doctrinale d’une remarquable coh\u00e9rence. Le juge p\u00e9nal ne se borne pas \u00e0 appliquer m\u00e9caniquement les dispositions du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : il en \u00e9labore une interpr\u00e9tation syst\u00e9matique qui garantit \u00e0 la fois l’efficacit\u00e9 de la lutte contre la fraude sociale et le respect des principes fondamentaux du droit r\u00e9pressif. La distinction entre les mesures \u00e0 caract\u00e8re punitif et celles \u00e0 caract\u00e8re indemnitaire, l’exclusion du pr\u00e9judice moral de l’URSSAF du champ de la r\u00e9paration civile, l’exigence d’un surco\u00fbt de fonctionnement d\u00fbment justifi\u00e9 pour l’indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, et la d\u00e9finition extensive du produit de l’infraction \u2014 incluant l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’avantage \u00e9conomique tir\u00e9 de la fraude \u2014 constituent autant de r\u00e8gles dont la port\u00e9e pratique est imm\u00e9diate pour les employeurs confront\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le de l’URSSAF. La loi du 25 juin 2026, qui renforce les pr\u00e9rogatives de l’administration du recouvrement et alourdit les sanctions encourues, devra n\u00e9cessairement s’articuler avec ce cadre jurisprudentiel, dont la chambre criminelle ne manquera pas de rappeler la permanence. Les praticiens du contentieux social trouveront dans ces d\u00e9cisions les instruments d’une d\u00e9fense rigoureuse, fond\u00e9e sur l’exigence de l\u00e9galit\u00e9 des investigations, la charge de la preuve du surco\u00fbt pesant sur l’URSSAF et la distinction entre la sanction administrative et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice civil.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La loi n\u00b0 2026-534 du 25 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9671,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7059,6995,7123,6708,6580,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1222359","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. La caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du travail dissimul\u00e9 et la d\u00e9termination du produit de l’infraction<\/h3>\n
II. La d\u00e9termination de la sanction et l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice de l’URSSAF<\/h2>\n
A. La nature punitive des majorations de redressement et leur exclusion de l’assiette indemnitaire<\/h3>\n
B. L’encadrement de l’action civile de l’URSSAF et la charge de la preuve du surco\u00fbt<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n