La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 10 juin 2026, un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui pr\u00e9cise avec une nettet\u00e9 remarquable les contours de l’incrimination du d\u00e9faut d’inscription scolaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal<\/a>. Cette d\u00e9cision intervient dans un contexte de tensions persistantes autour de l’instruction en famille, r\u00e9gime profond\u00e9ment remani\u00e9 par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique. En affirmant que ni la pratique ant\u00e9rieure de l’instruction \u00e0 domicile ni le niveau scolaire des enfants ne constituent une excuse valable au sens de ce texte, la Cour de cassation clarifie l’articulation entre la proc\u00e9dure administrative d’autorisation et la sanction p\u00e9nale, tout en soumettant l’incrimination \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 conventionnel.<\/p>\n L’arr\u00eat comment\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu dans une affaire o\u00f9 des parents, qui pratiquaient l’instruction en famille avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 ao\u00fbt 2021, avaient refus\u00e9 de solliciter l’autorisation administrative exig\u00e9e par l’article L. 131-5 du code de l’\u00e9ducation<\/a>, au nom d’un principe de d\u00e9sob\u00e9issance civile. Poursuivis du chef de refus d’inscrire leurs enfants dans un \u00e9tablissement d’enseignement malgr\u00e9 mise en demeure, ils ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s en premi\u00e8re instance, puis condamn\u00e9s en appel \u00e0 des peines d’amende avec sursis. Leur pourvoi posait deux questions essentielles : la pratique ant\u00e9rieure de l’instruction en famille peut-elle exon\u00e9rer les parents de leur obligation d’inscription scolaire ? L’incrimination de l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal porte-t-elle une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme ?<\/p>\n La r\u00e9ponse de la chambre criminelle, qui rejette le pourvoi, s’articule autour d’un double enseignement : d’une part, la distinction \u00e9tanche entre la proc\u00e9dure administrative d’autorisation et l’infraction p\u00e9nale ; d’autre part, la validation conventionnelle de l’incrimination sous r\u00e9serve d’un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto par les juges du fond. Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre criminelle sur les limites de l’autorit\u00e9 parentale et la protection de l’enfance, dont l’arr\u00eat du 14 janvier 2026 sur le droit de correction parentale constitue le jalon le plus r\u00e9cent et le plus retentissant. Elle int\u00e9resse au premier chef les praticiens du droit p\u00e9nal des mineurs<\/a>, qu’ils interviennent en d\u00e9fense ou en assistance de mineurs victimes<\/a>.<\/p>\n La mati\u00e8re a connu une \u00e9volution l\u00e9gislative significative depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 ao\u00fbt 2021. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 renforcer le contr\u00f4le de l’\u00c9tat sur l’instruction dispens\u00e9e au sein des familles, dans un contexte marqu\u00e9 par la lutte contre le s\u00e9paratisme et les d\u00e9rives sectaires. L’article 227-17-1 du code p\u00e9nal, qui sanctionne le d\u00e9faut d’inscription scolaire malgr\u00e9 mise en demeure, constitue l’ultima ratio de ce dispositif. La d\u00e9cision comment\u00e9e en constitue la premi\u00e8re interpr\u00e9tation par la Cour de cassation depuis la r\u00e9forme de 2021, ce qui lui conf\u00e8re une port\u00e9e doctrinale et pratique consid\u00e9rable.<\/p>\n Sur le plan proc\u00e9dural, la mise en oeuvre de l’article 227-17-1 suppose l’accomplissement d’une formalit\u00e9 pr\u00e9alable : la mise en demeure adress\u00e9e par l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’\u00e9ducation. Cette mise en demeure, qui constitue une condition pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite, doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 5 mars 2024, que \u00ab l’existence d’une loi ou d’un r\u00e8glement pr\u00e9voyant une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 est une condition pr\u00e9alable de l’infraction \u00bb et que cette obligation \u00ab doit \u00eatre imm\u00e9diatement perceptible et clairement applicable, sans possibilit\u00e9 d’appr\u00e9ciation personnelle par la personne qui y est tenue \u00bb (Crim. 5 mars 2024, n\u00b0 22-86.972, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Transpos\u00e9e \u00e0 l’article 227-17-1, cette exigence signifie que la mise en demeure doit \u00eatre explicite et r\u00e9guli\u00e8re pour fonder valablement les poursuites.<\/p>\n La comp\u00e9tence du juge p\u00e9nal pour conna\u00eetre de ces infractions ne fait aucun doute. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que le juge fran\u00e7ais est comp\u00e9tent pour statuer sur les infractions commises sur le territoire de la R\u00e9publique, le lieu de commission de l’infraction \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 par le domicile du parent chez lequel l’enfant r\u00e9side habituellement (Crim. 21 juin 2023, n\u00b0 23-80.031, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). S’agissant du d\u00e9faut d’inscription scolaire, le lieu de commission de l’infraction est celui o\u00f9 l’enfant aurait d\u00fb \u00eatre inscrit, c’est-\u00e0-dire le lieu de r\u00e9sidence de la famille.<\/p>\n Le premier apport de l’arr\u00eat du 10 juin 2026 r\u00e9side dans la distinction rigoureuse qu’il op\u00e8re entre la phase administrative et la phase p\u00e9nale du dispositif de contr\u00f4le de l’obligation scolaire. La chambre criminelle \u00e9nonce un principe dont la formulation, par sa pr\u00e9cision, est appel\u00e9e \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence :<\/p>\n \u00ab Si les parents d’enfants d’\u00e2ge scolaire peuvent se pr\u00e9valoir de leur pratique ant\u00e9rieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’\u00e9ducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exon\u00e9rer de leur obligation de les inscrire dans un \u00e9tablissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours pr\u00e9vus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal \u00bb (Crim. 10 juin 2026, n\u00b0 25-87.438, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a713).<\/p>\n Cette formulation dessine une architecture \u00e0 deux \u00e9tages. Au stade administratif, la pratique ant\u00e9rieure de l’instruction en famille et les acquis scolaires des enfants sont des \u00e9l\u00e9ments pertinents que les parents peuvent invoquer \u00e0 l’appui de leur demande d’autorisation. Ces circonstances doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d’un projet \u00e9ducatif \u00e9crit, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es par l’article L. 131-5 du code de l’\u00e9ducation, qui \u00e9num\u00e8re limitativement quatre motifs d’autorisation : l’\u00e9tat de sant\u00e9 ou le handicap de l’enfant, la pratique d’activit\u00e9s sportives ou artistiques intensives, l’itin\u00e9rance de la famille ou l’\u00e9loignement g\u00e9ographique de tout \u00e9tablissement scolaire public, et l’existence d’une situation propre \u00e0 l’enfant motivant le projet \u00e9ducatif.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait relev\u00e9 que \u00ab ces \u00e9l\u00e9ments n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 l’administration de l’\u00c9ducation nationale, qui n’a pu donner son avis sur le projet \u00e9ducatif qui aurait pu \u00eatre propos\u00e9 par les parents, ceux-ci ayant refus\u00e9 de d\u00e9poser une demande d’autorisation au nom d’un principe de d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, reproduit au \u00a710 de l’arr\u00eat de cassation). La chambre criminelle approuve cette analyse en consid\u00e9rant que le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de solliciter l’autorisation administrative ne saurait caract\u00e9riser une excuse valable.<\/p>\n Cette solution est coh\u00e9rente avec la logique de la loi du 24 ao\u00fbt 2021, qui a substitu\u00e9 au r\u00e9gime d\u00e9claratif ant\u00e9rieur un r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable. D\u00e9sormais, l’instruction en famille n’est plus un droit mais une facult\u00e9 subordonn\u00e9e \u00e0 l’obtention d’une autorisation administrative. Le l\u00e9gislateur a entendu lutter contre les \u00ab carences \u00e9ducatives et les d\u00e9rives qui ont pu \u00eatre observ\u00e9es \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, reproduit au \u00a715 de l’arr\u00eat de cassation), notamment les d\u00e9rives sectaires et s\u00e9paratistes. La chambre criminelle valide pleinement cette architecture en refusant de reconna\u00eetre aux parents un droit de passer outre la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n La d\u00e9cision s’inscrit dans la droite ligne de l’arr\u00eat rendu le 3 f\u00e9vrier 2026 par la m\u00eame chambre, qui avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 une cour d’appel pour avoir m\u00e9connu le formalisme de la d\u00e9claration d’ouverture d’un \u00e9tablissement d’enseignement priv\u00e9 hors contrat. Dans cette d\u00e9cision, la chambre criminelle avait rappel\u00e9 que le non-respect des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l’enseignement ne saurait \u00eatre couvert par des consid\u00e9rations de fond (Crim. 3 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25-82.081<\/a>).<\/p>\n Le second point tranch\u00e9 par l’arr\u00eat du 10 juin 2026 est l’impossibilit\u00e9 pour les parents de se retrancher derri\u00e8re un principe de d\u00e9sob\u00e9issance civile pour justifier leur refus de se conformer \u00e0 l’obligation d’inscription scolaire. La cour d’appel avait relev\u00e9 que les pr\u00e9venus \u00ab ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d’un principe de d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, reproduit au \u00a718 de l’arr\u00eat de cassation). La chambre criminelle \u00e9carte ce moyen sans difficult\u00e9, en approuvant l’analyse des juges du fond selon laquelle \u00ab ce refus ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime \u00bb.<\/p>\n Cette position est constante dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui ne reconna\u00eet pas \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile la qualit\u00e9 de fait justificatif. Les faits justificatifs sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le code p\u00e9nal : l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du r\u00e8glement (article 122-4), la l\u00e9gitime d\u00e9fense (articles 122-5 et 122-6), l’\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 (article 122-7), et la contrainte (article 122-2, dont l’erreur de droit invincible pr\u00e9vue \u00e0 l’article 122-3). Aucun de ces faits justificatifs ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par des parents qui refusent, par principe, de solliciter l’autorisation administrative \u00e0 laquelle la loi subordonne l’instruction en famille.<\/p>\n La cour d’appel avait en outre constat\u00e9 que \u00ab le niveau scolaire de l’a\u00een\u00e9 de leurs enfants interroge, et que l’inspectrice a pris en compte ses difficult\u00e9s pour adapter les exercices propos\u00e9s \u00bb (\u00a719 de l’arr\u00eat de cassation). Cette observation factuelle, qui aurait pu constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 d\u00e9charge si elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative, se retourne ici contre les pr\u00e9venus : non seulement ils n’ont pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure, mais le r\u00e9sultat \u00e9ducatif de leur d\u00e9marche n’est pas convaincant. La chambre criminelle en tire la conclusion que le refus d’inscription n’est justifi\u00e9 ni en droit ni en fait.<\/p>\n Le contraste avec l’arr\u00eat du 14 janvier 2026 sur le droit de correction parental est \u00e9clairant. Dans cette d\u00e9cision, la chambre criminelle avait solennellement affirm\u00e9 que \u00ab ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental \u00bb (Crim. 14 janvier 2026, n\u00b0 24-83.360, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, sommaire). L’arr\u00eat du 10 juin 2026 prolonge cette logique en refusant de reconna\u00eetre aux parents un quelconque droit de s’affranchir de l’obligation scolaire au motif de leurs convictions personnelles. Dans les deux cas, la chambre criminelle rappelle que l’autorit\u00e9 parentale, d\u00e9finie par l’article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier une transgression de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n La seconde dimension de l’arr\u00eat du 10 juin 2026, et sans doute la plus novatrice, r\u00e9side dans le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 auquel la chambre criminelle soumet l’incrimination de l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. La Cour \u00e9nonce :<\/p>\n \u00ab L’ing\u00e9rence de l’autorit\u00e9 publique dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, que constitue l’incrimination de parents sur le fondement de l’article 227-17-1, pr\u00e9cit\u00e9, est pr\u00e9vue par la loi, l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire \u00e0 la protection du droit d’acc\u00e8s des enfants \u00e0 l’\u00e9ducation, et il incombe aux juges du fond, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation, d’appr\u00e9cier si, au cas d’esp\u00e8ce, elle n’est pas disproportionn\u00e9e \u00bb (Crim. 10 juin 2026, n\u00b0 25-87.438, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a722-25).<\/p>\n Ce consid\u00e9rant applique m\u00e9thodiquement le triple test de l’article 8 \u00a7 2 de la Convention : l’ing\u00e9rence doit \u00eatre \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, poursuivre un \u00ab but l\u00e9gitime \u00bb, et \u00eatre \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. La chambre criminelle valide chacun de ces trois crit\u00e8res.<\/p>\n Sur le premier crit\u00e8re, l’incrimination est \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, \u00e0 savoir l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 98-1165 du 18 d\u00e9cembre 1998 et modifi\u00e9 en dernier lieu par la loi du 24 ao\u00fbt 2021. Ce texte \u00e9nonce : \u00ab Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exer\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard l’autorit\u00e9 parentale ou une autorit\u00e9 de fait de fa\u00e7on continue, de ne pas l’inscrire dans un \u00e9tablissement d’enseignement, sans excuse valable, en d\u00e9pit d’une mise en demeure de l’autorit\u00e9 de l’\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’\u00e9ducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. \u00bb L’accessibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, exig\u00e9es par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, sont ici satisfaites.<\/p>\n Sur le deuxi\u00e8me crit\u00e8re, le but l\u00e9gitime est identifi\u00e9 par la cour d’appel, dont l’arr\u00eat est approuv\u00e9 par la chambre criminelle : \u00ab assurer aux enfants un droit \u00e0 l’\u00e9ducation, obligation qui p\u00e8se sur l’\u00c9tat afin de lutter contre les carences \u00e9ducatives et les d\u00e9rives qui ont pu \u00eatre observ\u00e9es \u00bb (\u00a715 de l’arr\u00eat de cassation). Ce but est conforme \u00e0 l’article 2 du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention, qui garantit le droit \u00e0 l’instruction, et \u00e0 l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant.<\/p>\n Sur le troisi\u00e8me crit\u00e8re, la n\u00e9cessit\u00e9 de l’ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la chambre criminelle rel\u00e8ve que \u00ab la loi est proportionn\u00e9e puisqu’elle n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis qui permettent \u00e0 la fois de prendre en compte des situations individuelles particuli\u00e8res et de prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants \u00bb (\u00a716 de l’arr\u00eat de cassation). La loi ne prohibe pas l’instruction en famille ; elle l’encadre. Le dispositif offre aux parents une voie l\u00e9gale qu’ils peuvent emprunter. La sanction p\u00e9nale ne frappe que ceux qui refusent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de se soumettre \u00e0 cet encadrement.<\/p>\n Cette motivation s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui reconna\u00eet aux \u00c9tats une large marge d’appr\u00e9ciation en mati\u00e8re de politique \u00e9ducative et familiale, tout en exer\u00e7ant un contr\u00f4le sur la proportionnalit\u00e9 des mesures restrictives. La chambre criminelle, en se r\u00e9servant le contr\u00f4le de l’appr\u00e9ciation des juges du fond sur la proportionnalit\u00e9 de l’ing\u00e9rence \u00ab au cas d’esp\u00e8ce \u00bb, transpose fid\u00e8lement la m\u00e9thode de la Cour de Strasbourg.<\/p>\n L’arr\u00eat du 10 juin 2026 ne se contente pas de valider abstraitement la conventionnalit\u00e9 de l’incrimination ; il impose aux juges du fond d’exercer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation. L’arr\u00eat attaqu\u00e9 en l’esp\u00e8ce avait satisfait \u00e0 cette exigence en prenant en consid\u00e9ration l’ensemble des circonstances de fait.<\/p>\n Ainsi, la cour d’appel avait \u00ab tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait, et notamment de la r\u00e9alit\u00e9 de la prise en charge, y compris m\u00e9dicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d’amende, avec sursis \u00bb (\u00a724 de l’arr\u00eat de cassation). La chambre criminelle approuve cette individualisation de la sanction, qui permet de concilier la protection de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec la prise en compte de la situation particuli\u00e8re des pr\u00e9venus. Les parents avaient en l’esp\u00e8ce d\u00e9montr\u00e9 leur \u00ab souci de prendre en compte les besoins [de leurs enfants], illustr\u00e9 par la mise en place d’un suivi m\u00e9dical adapt\u00e9 aux difficult\u00e9s d’apprentissage d’une de leurs filles \u00bb (\u00a720 de l’arr\u00eat de cassation).<\/p>\n Ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans l’application de la peine fait \u00e9cho \u00e0 une jurisprudence plus large de la chambre criminelle sur la proportionnalit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales. L’arr\u00eat du 10 juin 2026 rendu le m\u00eame jour dans une autre affaire (n\u00b0 25-85.413) avait ainsi censur\u00e9 une cour d’appel pour n’avoir pas appr\u00e9ci\u00e9 le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la peine d’interdiction d’exercer une profession au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (Crim. 10 juin 2026, n\u00b0 25-85.413<\/a>, \u00a712). La convergence de ces deux arr\u00eats rendus le m\u00eame jour t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la chambre criminelle d’ancrer le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 conventionnel au coeur de l’office du juge p\u00e9nal.<\/p>\n L’exigence de proportionnalit\u00e9 se manifeste \u00e9galement dans la gradation des sanctions. L’article 227-17-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine maximale de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En l’esp\u00e8ce, la peine prononc\u00e9e \u2014 150 euros d’amende avec sursis \u2014 se situe au plus bas de l’\u00e9chelle des peines encourues. Ce quantum modeste illustre la possibilit\u00e9 pour le juge de sanctionner sans exc\u00e8s, en tenant compte de la personnalit\u00e9 des pr\u00e9venus et de la r\u00e9alit\u00e9 de leur investissement \u00e9ducatif.<\/p>\n Il convient de souligner que la proportionnalit\u00e9 de la peine ne saurait \u00eatre confondue avec une quelconque reconnaissance d’un droit de correction ou d’un droit \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance. La chambre criminelle l’a rappel\u00e9 avec force le 14 janvier 2026 en censurant une cour d’appel qui avait relax\u00e9 un p\u00e8re du chef de violences sur ses enfants au motif que les violences \u00ab restaient proportionn\u00e9es au manquement commis et ne pr\u00e9sentaient pas de caract\u00e8re humiliant \u00bb. La Cour avait alors jug\u00e9 que la cour d’appel avait \u00ab m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 \u00bb (Crim. 14 janvier 2026, n\u00b0 24-83.360, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a732). La proportionnalit\u00e9 s’appr\u00e9cie dans le quantum de la peine, non dans l’existence m\u00eame de l’infraction.<\/p>\n En mati\u00e8re de protection de l’enfance, la chambre criminelle a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 sa vigilance dans l’arr\u00eat du 13 mai 2026, qui a valid\u00e9 le retrait de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale prononc\u00e9 par le juge p\u00e9nal \u00e0 l’encontre d’un p\u00e8re condamn\u00e9 pour harc\u00e8lement sur la m\u00e8re de ses enfants, commis en leur pr\u00e9sence. La Cour a approuv\u00e9 les juges du fond d’avoir consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu avait \u00ab gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs de p\u00e8re, et s’\u00e9tait plac\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard en situation de ne plus \u00eatre en mesure d’exercer sur eux l’autorit\u00e9 parentale \u00bb (Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 25-84.212, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a75). Cet arr\u00eat, comme celui du 10 juin 2026, illustre la coh\u00e9rence de la jurisprudence de la chambre criminelle dans l’articulation entre la sanction p\u00e9nale et la protection de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n En d\u00e9finitive, l’arr\u00eat du 10 juin 2026 consacre un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre la protection de l’ordre public \u00e9ducatif et le respect des droits fondamentaux des familles. Il valide le dispositif l\u00e9gislatif issu de la loi du 24 ao\u00fbt 2021 tout en imposant aux juges du fond un contr\u00f4le rigoureux de proportionnalit\u00e9. La voie est ainsi trac\u00e9e : les parents qui souhaitent instruire leurs enfants en famille doivent emprunter la voie de l’autorisation administrative, quitte \u00e0 en contester le refus devant le juge administratif. La d\u00e9sob\u00e9issance civile, f\u00fbt-elle motiv\u00e9e par des convictions sinc\u00e8res, ne constitue ni une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal, ni un fait justificatif susceptible d’\u00e9carter l’infraction.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 10 juin 2026 apporte une contribution d\u00e9cisive \u00e0 la compr\u00e9hension de l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal et, plus largement, \u00e0 l’articulation entre la proc\u00e9dure administrative d’autorisation de l’instruction en famille et la sanction p\u00e9nale du d\u00e9faut d’inscription scolaire. En refusant de reconna\u00eetre \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure de l’instruction \u00e0 domicile la valeur d’une excuse valable, la Cour de cassation rappelle que l’obligation scolaire est d’ordre public et que le l\u00e9gislateur a entendu, par la loi du 24 ao\u00fbt 2021, substituer un r\u00e9gime d’autorisation contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 l’ancien r\u00e9gime d\u00e9claratif. En soumettant l’incrimination \u00e0 un triple test de conventionnalit\u00e9, elle inscrit sa jurisprudence dans le cadre protecteur de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. En imposant aux juges du fond un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto, elle pr\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’une justice individualis\u00e9e qui tienne compte des circonstances particuli\u00e8res de chaque esp\u00e8ce. Cette d\u00e9cision, comment\u00e9e par la doctrine d\u00e8s sa publication, constitue un arr\u00eat de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul contentieux de l’instruction en famille pour irriguer l’ensemble du droit p\u00e9nal de l’enfance et de la famille.<\/p>\n Une question sur l’instruction en famille ou une proc\u00e9dure p\u00e9nale ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos d\u00e9marches.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prenez rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’impossible exon\u00e9ration par la pratique ant\u00e9rieure de l’instruction en famille<\/h2>\n
A. La distinction entre la proc\u00e9dure d’autorisation administrative et la sanction p\u00e9nale<\/h3>\n
B. L’irrecevabilit\u00e9 du moyen tir\u00e9 de la d\u00e9sob\u00e9issance civile<\/h3>\n
II. La validation conventionnelle de l’incrimination sous le contr\u00f4le du juge<\/h2>\n
A. Le triple test de conventionnalit\u00e9 de l’article 227-17-1 du code p\u00e9nal<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto et ses prolongements<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n