{"id":1222640,"date":"2026-06-30T20:29:37","date_gmt":"2026-06-30T18:29:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/heures-supplementaires-non-payees-preuve-documents-employeur\/"},"modified":"2026-06-30T20:32:26","modified_gmt":"2026-06-30T18:32:26","slug":"heures-supplementaires-non-payees-preuve-documents-employeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/heures-supplementaires-non-payees-preuve-documents-employeur\/","title":{"rendered":"Heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es : calcul, preuves et documents \u00e0 demander \u00e0 l&#8217;employeur"},"content":{"rendered":"<p>Un salari\u00e9 qui r\u00e9clame des heures suppl\u00e9mentaires se heurte souvent au m\u00eame probl\u00e8me : il sait qu&#8217;il a travaill\u00e9 plus que pr\u00e9vu, mais les documents utiles sont chez l&#8217;employeur. Badgeuse, planning, relev\u00e9s d&#8217;activit\u00e9, messagerie, agenda partag\u00e9, logiciel de pointage ou feuilles de temps ne sont pas toujours accessibles au moment o\u00f9 le litige commence.<\/p>\n<p>L&#8217;actualit\u00e9 juridique du 24 juin 2026 est importante sur ce point. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappel\u00e9 qu&#8217;un salari\u00e9 peut, avant m\u00eame le proc\u00e8s prud&#8217;homal au fond, demander au juge une mesure destin\u00e9e \u00e0 conserver ou obtenir les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 sa demande d&#8217;heures suppl\u00e9mentaires. La Cour refuse que cette demande soit \u00e9cart\u00e9e au seul motif que le Code du travail organise d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9canisme de preuve partag\u00e9 en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, cela peut changer la strat\u00e9gie d&#8217;un dossier. Le salari\u00e9 ne doit pas toujours attendre l&#8217;audience de jugement pour d\u00e9couvrir que l&#8217;employeur produit un tableau incomplet, un planning modifi\u00e9 ou aucun \u00e9l\u00e9ment fiable. Lorsque les documents existent et sont utiles au litige, il peut \u00eatre pertinent d&#8217;agir plus t\u00f4t.<\/p>\n<h2>Ce que dit la r\u00e8gle de preuve sur les heures suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>En mati\u00e8re d&#8217;heures suppl\u00e9mentaires, le salari\u00e9 n&#8217;a pas \u00e0 prouver seul et d\u00e9finitivement toutes les heures accomplies. L&#8217;article L. 3171-4 du Code du travail pr\u00e9voit un m\u00e9canisme partag\u00e9 : le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour \u00e9tayer sa demande, puis l&#8217;employeur doit fournir les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme ne dispense pas le salari\u00e9 de pr\u00e9parer son dossier. Il doit construire une base s\u00e9rieuse : dates, semaines concern\u00e9es, horaires de d\u00e9but et de fin, pauses, d\u00e9placements, astreintes \u00e9ventuelles, consignes re\u00e7ues, messages envoy\u00e9s tard, tableaux personnels, t\u00e9moignages ou tout \u00e9l\u00e9ment permettant de comprendre le volume r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n<p>L&#8217;employeur, de son c\u00f4t\u00e9, ne peut pas se contenter de dire que les heures n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es. S&#8217;il avait connaissance de la charge de travail, s&#8217;il laissait le salari\u00e9 travailler tard, s&#8217;il utilisait un outil de pointage ou s&#8217;il imposait des objectifs incompatibles avec l&#8217;horaire contractuel, il doit \u00eatre capable de produire des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux.<\/p>\n<p>Le site Service-Public rappelle que les heures suppl\u00e9mentaires sont, en principe, les heures accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire de 35 heures pour un salari\u00e9 \u00e0 temps plein : <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2391\">heures suppl\u00e9mentaires d&#8217;un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9<\/a>. Les majorations peuvent d\u00e9pendre d&#8217;un accord collectif ; \u00e0 d\u00e9faut, les huit premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires sont major\u00e9es de 25 %, puis les suivantes de 50 %.<\/p>\n<h2>Ce que change l&#8217;arr\u00eat du 24 juin 2026<\/h2>\n<p>L&#8217;arr\u00eat du 24 juin 2026 de la Cour de cassation porte sur un point proc\u00e9dural tr\u00e8s concret : un salari\u00e9 peut-il demander des preuves avant d&#8217;engager ou avant de faire juger son action en rappel d&#8217;heures suppl\u00e9mentaires ?<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse est oui, sous conditions. La proc\u00e9dure de l&#8217;article 145 du Code de proc\u00e9dure civile permet de demander au juge, avant tout proc\u00e8s, des mesures destin\u00e9es \u00e0 conserver ou \u00e9tablir la preuve de faits dont peut d\u00e9pendre la solution d&#8217;un litige. Dans la d\u00e9cision du 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que cette voie ne peut pas \u00eatre ferm\u00e9e simplement parce que le Code du travail pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une r\u00e8gle sp\u00e9cifique de preuve pour les heures de travail.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a3cc055cdc6046d479d8f34\">Cass. soc., 24 juin 2026, n\u00b0 25-10.397<\/a>.<\/p>\n<p>La port\u00e9e pratique est nette. Si l&#8217;employeur d\u00e9tient les documents n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier les horaires r\u00e9ellement accomplis, le salari\u00e9 peut demander au juge de les produire avant que le fond du litige soit tranch\u00e9. Cela peut concerner, par exemple, les relev\u00e9s de badgeuse, plannings, fichiers de suivi d&#8217;activit\u00e9, exports de logiciels internes, historiques d&#8217;intervention, feuilles de route, agendas professionnels ou donn\u00e9es de connexion strictement utiles.<\/p>\n<p>Cette strat\u00e9gie est particuli\u00e8rement utile lorsque le salari\u00e9 ne dispose que d&#8217;indices : messages envoy\u00e9s tard le soir, rendez-vous clients, d\u00e9placements, charge de travail anormale, captures d&#8217;\u00e9cran partielles, mais pas les relev\u00e9s complets conserv\u00e9s par l&#8217;entreprise.<\/p>\n<h2>Quels documents demander \u00e0 l&#8217;employeur ?<\/h2>\n<p>La demande doit \u00eatre pr\u00e9cise. Un juge refusera plus facilement une demande trop g\u00e9n\u00e9rale du type &#8220;tous les documents relatifs au salari\u00e9&#8221;. Il faut identifier les documents qui permettent vraiment de contr\u00f4ler le temps de travail et de calculer les sommes dues.<\/p>\n<p>Les documents les plus utiles sont souvent les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>relev\u00e9s de pointage ou de badgeuse ;<\/li>\n<li>plannings pr\u00e9visionnels et plannings r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s ;<\/li>\n<li>feuilles de temps, tableaux d&#8217;activit\u00e9 ou exports du logiciel RH ;<\/li>\n<li>relev\u00e9s d&#8217;intervention, bons de mission, rapports clients ou feuilles de route ;<\/li>\n<li>agendas professionnels et invitations \u00e0 des r\u00e9unions ;<\/li>\n<li>messages professionnels envoy\u00e9s t\u00f4t le matin, tard le soir ou le week-end ;<\/li>\n<li>relev\u00e9s de connexion \u00e0 un outil m\u00e9tier, lorsque ces donn\u00e9es sont pertinentes et proportionn\u00e9es ;<\/li>\n<li>documents internes montrant les consignes, objectifs ou urgences ayant impos\u00e9 ces horaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut aussi demander la p\u00e9riode exacte. Une demande limit\u00e9e \u00e0 quelques mois ou \u00e0 une p\u00e9riode de surcharge identifi\u00e9e est plus solide qu&#8217;une demande indiff\u00e9renci\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es. Si le litige porte sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, il peut \u00eatre utile de distinguer les p\u00e9riodes o\u00f9 les indices sont les plus forts : remplacement d&#8217;un coll\u00e8gue absent, lancement d&#8217;un projet, pic d&#8217;activit\u00e9, changement de poste, sous-effectif durable.<\/p>\n<p>Dans les dossiers suivis par un <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-social-paris\/\">avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>, la difficult\u00e9 consiste souvent \u00e0 articuler deux objectifs : obtenir assez de documents pour calculer la cr\u00e9ance, sans formuler une demande si large qu&#8217;elle para\u00eet exploratoire.<\/p>\n<h2>Comment calculer les heures suppl\u00e9mentaires non pay\u00e9es<\/h2>\n<p>Le calcul commence semaine par semaine. Il ne suffit pas de dire que le salari\u00e9 travaillait &#8220;souvent tard&#8221;. Il faut reconstituer les horaires de chaque semaine concern\u00e9e, puis identifier les heures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle applicable.<\/p>\n<p>La m\u00e9thode pratique est la suivante :<\/p>\n<ol>\n<li>Relever pour chaque journ\u00e9e l&#8217;heure de d\u00e9but, l&#8217;heure de fin et les pauses.<\/li>\n<li>Additionner le temps de travail effectif par semaine civile.<\/li>\n<li>Comparer avec la dur\u00e9e applicable au contrat, \u00e0 l&#8217;accord collectif ou \u00e0 l&#8217;organisation de l&#8217;entreprise.<\/li>\n<li>Identifier les heures suppl\u00e9mentaires, les majorations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les repos compensateurs.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier les bulletins de paie pour voir ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/li>\n<li>Chiffrer le rappel de salaire, puis les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le salari\u00e9 doit rester prudent sur les temps qui ne sont pas toujours du travail effectif. Une pause r\u00e9elle, pendant laquelle il peut vaquer librement \u00e0 ses occupations, n&#8217;est pas compt\u00e9e comme temps de travail effectif. \u00c0 l&#8217;inverse, un temps pr\u00e9sent\u00e9 comme une pause peut \u00eatre discut\u00e9 si le salari\u00e9 reste \u00e0 disposition de l&#8217;employeur et ne peut pas r\u00e9ellement s&#8217;\u00e9loigner ou interrompre son activit\u00e9.<\/p>\n<p>Les temps de d\u00e9placement, astreintes, permanences, r\u00e9unions tardives, formations impos\u00e9es ou interventions exceptionnelles doivent \u00eatre analys\u00e9s selon leur r\u00e9gime propre. C&#8217;est souvent l\u00e0 que le dossier se gagne ou se perd : deux salari\u00e9s peuvent avoir le m\u00eame volume horaire apparent, mais pas le m\u00eame temps juridiquement indemnisable.<\/p>\n<h2>Quand saisir le juge avant le proc\u00e8s prud&#8217;homal ?<\/h2>\n<p>La demande de documents avant le proc\u00e8s n&#8217;est pas automatique. Elle devient pertinente lorsque les preuves utiles sont entre les mains de l&#8217;employeur et que leur production peut changer l&#8217;issue du litige.<\/p>\n<p>Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e avant la saisine au fond ou en parall\u00e8le d&#8217;une strat\u00e9gie prud&#8217;homale, selon l&#8217;urgence, le risque de disparition des donn\u00e9es et l&#8217;\u00e9tat du dossier. L&#8217;objectif est de d\u00e9montrer un motif l\u00e9gitime : les documents demand\u00e9s ne servent pas \u00e0 satisfaire une curiosit\u00e9, mais \u00e0 \u00e9tablir des faits pr\u00e9cis dont d\u00e9pend le calcul des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Un salari\u00e9 peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir rapidement lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;employeur annonce une suppression d&#8217;acc\u00e8s aux outils internes ;<\/li>\n<li>le contrat vient d&#8217;\u00eatre rompu et les donn\u00e9es risquent de devenir inaccessibles ;<\/li>\n<li>les relev\u00e9s de pointage sont conserv\u00e9s pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ;<\/li>\n<li>l&#8217;employeur conteste tout d\u00e9passement horaire malgr\u00e9 des indices s\u00e9rieux ;<\/li>\n<li>les bulletins de paie ne mentionnent aucune heure suppl\u00e9mentaire alors que la charge de travail \u00e9tait objectivement \u00e9lev\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette \u00e9tape peut aussi aider \u00e0 mieux n\u00e9gocier. Une demande cibl\u00e9e de documents, adoss\u00e9e \u00e0 un d\u00e9compte coh\u00e9rent, montre \u00e0 l&#8217;employeur que le dossier ne repose pas sur une r\u00e9clamation vague.<\/p>\n<h2>Les limites : vie priv\u00e9e, RGPD et demande trop large<\/h2>\n<p>L&#8217;arr\u00eat du 24 juin 2026 ne signifie pas que le salari\u00e9 peut obtenir n&#8217;importe quelle donn\u00e9e. Le juge doit veiller \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure et au principe de minimisation des donn\u00e9es personnelles. Les documents demand\u00e9s doivent \u00eatre n\u00e9cessaires au litige et limit\u00e9s \u00e0 ce qui permet de v\u00e9rifier le temps de travail.<\/p>\n<p>Par exemple, demander l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de la messagerie professionnelle sur trois ans peut \u00eatre excessif. En revanche, demander les messages envoy\u00e9s ou re\u00e7us sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 certaines plages horaires, ou les invitations d&#8217;agenda li\u00e9es \u00e0 un projet identifi\u00e9 peut \u00eatre plus d\u00e9fendable.<\/p>\n<p>De m\u00eame, les donn\u00e9es de connexion ou de g\u00e9olocalisation doivent \u00eatre mani\u00e9es avec prudence. Elles peuvent parfois \u00e9clairer une amplitude de travail, mais elles ne prouvent pas toujours du travail effectif. Un salari\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 un outil n&#8217;est pas n\u00e9cessairement en train de travailler ; inversement, un salari\u00e9 peut travailler sans laisser de trace num\u00e9rique \u00e9vidente.<\/p>\n<p>La demande doit donc \u00eatre construite comme une mesure probatoire, pas comme une fouille g\u00e9n\u00e9rale. Le lien avec les heures suppl\u00e9mentaires doit \u00eatre explicite.<\/p>\n<h2>Comment pr\u00e9parer son dossier avant de demander les documents<\/h2>\n<p>Avant toute d\u00e9marche, le salari\u00e9 doit \u00e9tablir son propre tableau. M\u00eame imparfait, il donne une structure au litige. Il faut y faire appara\u00eetre les semaines concern\u00e9es, les horaires retenus, les pauses, les t\u00e2ches accomplies et les \u00e9l\u00e9ments disponibles pour chaque p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Il faut ensuite conserver les preuves accessibles l\u00e9galement : bulletins de salaire, contrat de travail, avenants, planning remis au salari\u00e9, courriels professionnels, SMS de consigne, captures d&#8217;\u00e9cran d&#8217;outils internes autoris\u00e9es, notes personnelles \u00e9tablies au fil de l&#8217;eau, attestations de coll\u00e8gues ou de clients lorsque cela est possible.<\/p>\n<p>Il faut \u00e9viter les m\u00e9thodes risqu\u00e9es : extraction massive de donn\u00e9es confidentielles, transfert de fichiers sensibles sur une messagerie personnelle, captation d\u00e9loyale ou r\u00e9cup\u00e9ration de documents sans lien avec le litige. Une preuve utile peut perdre beaucoup de force si elle a \u00e9t\u00e9 obtenue dans des conditions contestables.<\/p>\n<p>Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 partir des documents d\u00e9j\u00e0 disponibles, puis \u00e0 identifier ce qui manque vraiment. C&#8217;est cette liste de manques qui permettra de formuler une demande pr\u00e9cise au juge.<\/p>\n<h2>Paris et \u00cele-de-France : quelle strat\u00e9gie prud&#8217;homale ?<\/h2>\n<p>Pour un salari\u00e9 travaillant \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, la strat\u00e9gie d\u00e9pend du lieu d&#8217;ex\u00e9cution du travail, du si\u00e8ge de l&#8217;entreprise, de l&#8217;\u00e9tablissement de rattachement et parfois du lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu. Le conseil de prud&#8217;hommes comp\u00e9tent doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 avant d&#8217;engager une proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La dimension locale compte aussi pour la preuve. Les dossiers franciliens comportent souvent des d\u00e9placements entre sites, rendez-vous clients, horaires fractionn\u00e9s, temps de transport professionnel, r\u00e9unions en fin de journ\u00e9e ou charges de travail li\u00e9es \u00e0 des \u00e9quipes r\u00e9parties sur plusieurs \u00e9tablissements. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le d\u00e9compte, mais ils doivent \u00eatre distingu\u00e9s des simples trajets domicile-travail.<\/p>\n<p>Lorsque le salari\u00e9 est encore en poste, la d\u00e9marche doit \u00eatre calibr\u00e9e pour ne pas aggraver inutilement la relation de travail. Lorsque le contrat est d\u00e9j\u00e0 rompu, l&#8217;enjeu est souvent de pr\u00e9server rapidement les preuves et de chiffrer la demande avant l&#8217;audience.<\/p>\n<p>Un article plus g\u00e9n\u00e9ral du cabinet d\u00e9taille aussi le principe de la preuve partag\u00e9e en mati\u00e8re d&#8217;heures suppl\u00e9mentaires : <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/heures-supplementaires-charge-preuve-partagee-salarie-employeur\/\">heures suppl\u00e9mentaires et charge de la preuve<\/a>. Le pr\u00e9sent sujet vise surtout l&#8217;\u00e9tape particuli\u00e8re o\u00f9 le salari\u00e9 doit obtenir les documents d\u00e9tenus par l&#8217;employeur.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Le cabinet peut examiner votre d\u00e9compte d&#8217;heures, vos bulletins de paie et les documents \u00e0 demander \u00e0 l&#8217;employeur.<\/p>\n<p>Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique peut \u00eatre organis\u00e9e sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour \u00e9valuer la preuve, le montant r\u00e9clamable et la strat\u00e9gie prud&#8217;homale.<\/p>\n<p>Appelez le cabinet au <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n<p>Pour les dossiers situ\u00e9s \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, l&#8217;analyse peut int\u00e9grer le conseil de prud&#8217;hommes comp\u00e9tent, les documents \u00e0 obtenir et les d\u00e9lais pratiques de proc\u00e9dure.<\/p>\n<section class=\"closing\" id=\"envoyer-pieces\" style=\"margin:48px 0 36px;padding:48px 36px;text-align:center;border-radius:24px;background:radial-gradient(circle at 50% 0%,rgba(0,0,204,0.08) 0%,transparent 60%),rgba(255,255,255,0.72);border:1px solid rgba(10,10,10,0.08);\">\n<div class=\"closing-heading\" role=\"heading\" aria-level=\"2\" style=\"font-size:clamp(30px,4vw,44px);line-height:1.18;font-weight:700;margin:0 0 18px;letter-spacing:-0.022em;color:#1B1B1B;font-family:Lato,sans-serif;\">Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une <span class=\"nowrap\" style=\"white-space:nowrap;\"><span class=\"tag\" style=\"display:inline-block;background:#0000CC;color:#fff;padding:2px 14px 5px;border-radius:10px;font-weight:700;letter-spacing:-0.005em;box-shadow:0 6px 20px rgba(0,0,204,.10);\">strat\u00e9gie<\/span>.<\/span><\/div>\n<p>Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n<div class=\"cta-row\" style=\"display:flex;flex-wrap:wrap;gap:12px;justify-content:center;margin:24px 0;\"><a class=\"cta cta-primary\" href=\"tel:+33689113445\" style=\"display:inline-block;padding:14px 26px;background:#0000CC;color:#ffffff;border-radius:10px;text-decoration:none;font-weight:700;box-shadow:0 10px 30px rgba(0,0,204,0.18);\">Appeler maintenant \u2192<\/a><a class=\"cta cta-secondary\" href=\"mailto:contact@kohenavocats.com?subject=Demande%20d%27analyse\" style=\"display:inline-block;padding:14px 26px;background:rgba(255,255,255,0.95);color:#1B1B1B;border:1px solid rgba(10,10,10,0.12);border-radius:10px;text-decoration:none;font-weight:700;\">\u00c9crire au cabinet<\/a><\/div>\n<div class=\"promises\" style=\"display:grid;grid-template-columns:repeat(4,1fr);gap:14px;max-width:880px;margin:30px auto 12px;font-size:14px;color:#4A4A4A;font-weight:700;\">\n<div class=\"promise\">Premi\u00e8re analyse offerte<\/div>\n<div class=\"promise\">R\u00e9ponse personnelle sous 24 h<\/div>\n<div class=\"promise\">100 % confidentiel<\/div>\n<div class=\"promise\">Jusqu&#8217;\u00e0 1 Go de pi\u00e8ces<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s l&#8217;arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 juin 2026, un salari\u00e9 peut demander les documents de temps de travail n\u00e9cessaires pour prouver ses heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9498,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1222640","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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