L’escroquerie au jugement constitue une infraction complexe r\u00e9primant l’instrumentalisation de la justice. La chambre criminelle pr\u00e9cise les contours des man\u0153uvres frauduleuses et la d\u00e9licate fronti\u00e8re avec le simple mensonge ou la fausse attestation.<\/em><\/p>\n L’institution judiciaire repose sur le postulat d’une loyaut\u00e9 probatoire minimale entre les parties, bien que la proc\u00e9dure civile soit fondamentalement accusatoire. Le droit p\u00e9nal intervient lorsque ce principe c\u00e8de la place \u00e0 une manipulation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l’office du juge. Le d\u00e9lit d’escroquerie au jugement, cr\u00e9ation pr\u00e9torienne adoss\u00e9e \u00e0 l’article 313-1 du code p\u00e9nal, mat\u00e9rialise cette protection de l’autorit\u00e9 judiciaire. L’escroquerie classique se d\u00e9finit comme le fait, par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualit\u00e9 ou par l’emploi de man\u0153uvres frauduleuses, de tromper une personne et de la d\u00e9terminer ainsi \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge. Dans l’escroquerie au jugement, la m\u00e9canique infractionnelle pr\u00e9sente une configuration triangulaire singuli\u00e8re. Le juge est la dupe, tromp\u00e9e par les man\u0153uvres du plaideur ind\u00e9licat, tandis que l’adversaire proc\u00e9dural est la victime patrimoniale de la d\u00e9cision juridictionnelle ainsi obtenue.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur n’a pas cr\u00e9\u00e9 d’incrimination sp\u00e9cifique pour l’escroquerie au jugement. La jurisprudence a d\u00fb adapter la qualification g\u00e9n\u00e9rale de l’escroquerie aux sp\u00e9cificit\u00e9s du pr\u00e9toire. Ainsi, la remise exig\u00e9e par l’article 313-1 du code p\u00e9nal ne porte pas directement sur une somme d’argent au moment de l’audience, mais prend la forme du titre ex\u00e9cutoire lui-m\u00eame. Le jugement, l’ordonnance ou l’arr\u00eat obtenu frauduleusement constitue l’acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge au sens du texte r\u00e9pressif. Cette construction pr\u00e9torienne exige toutefois une rigueur absolue dans la caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction, sous peine de transformer toute divergence factuelle entre plaideurs en un d\u00e9lit p\u00e9nal, paralysant ainsi le libre acc\u00e8s au juge et le principe du contradictoire.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, particuli\u00e8rement riche sur cette th\u00e9matique au cours des ann\u00e9es r\u00e9centes, affine constamment les crit\u00e8res d’imputabilit\u00e9. Elle veille \u00e0 maintenir une distinction \u00e9tanche entre le mensonge, fut-il produit par \u00e9crit dans des conclusions, et la v\u00e9ritable man\u0153uvre frauduleuse p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible. L’analyse des d\u00e9cisions rendues entre 2024 et 2026 d\u00e9montre une volont\u00e9 de la Cour de cassation de sanctionner s\u00e9v\u00e8rement les stratag\u00e8mes probatoires \u00e9labor\u00e9s, tout en refusant d’\u00e9tendre la qualification d’escroquerie ou de faux aux simples retranscriptions inexactes ou aux attestations incompl\u00e8tes en la forme.<\/p>\n Il convient d’analyser la caract\u00e9risation des man\u0153uvres frauduleuses d\u00e9terminantes qui trompent la religion du juge (I), avant de d\u00e9limiter les fronti\u00e8res d\u00e9licates de l’escroquerie au jugement avec les infractions voisines, notamment en mati\u00e8re de preuve et de proc\u00e9dure (II).<\/p>\n L’escroquerie au jugement n\u00e9cessite la d\u00e9monstration d’un acte positif de tromperie. La jurisprudence exige la mise en place d’un stratag\u00e8me probatoire (A) dont l’unique dessein est de surprendre la religion du magistrat pour obtenir une d\u00e9cision favorable (B).<\/p>\n Le mensonge pur et simple, qu’il soit oral \u00e0 l’audience ou couch\u00e9 par \u00e9crit dans des \u00e9critures judiciaires, ne suffit pas \u00e0 constituer une man\u0153uvre frauduleuse. Le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais exige que le mensonge soit corrobor\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur, une mise en sc\u00e8ne ou l’intervention d’un tiers. Dans le cadre de l’escroquerie au jugement, cet \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur prend presque invariablement la forme de la production en justice d’une pi\u00e8ce fausse, falsifi\u00e9e, ou alt\u00e9r\u00e9e. La production de ce document vient asseoir l’all\u00e9gation mensong\u00e8re du plaideur et lui conf\u00e8re une apparence de force probante destin\u00e9e \u00e0 emporter la conviction du magistrat.<\/p>\n La falsification de contrats, de factures, de bons de livraison ou de correspondances constitue l’arch\u00e9type de la man\u0153uvre frauduleuse. La Cour de cassation s’est r\u00e9cemment prononc\u00e9e sur un cas de falsification num\u00e9rique dans un contentieux commercial. Dans un arr\u00eat remarqu\u00e9, un directeur juridique avait recr\u00e9\u00e9 informatiquement un contrat de location longue dur\u00e9e pour suppl\u00e9er l’absence du document original, avant de le produire devant le tribunal de commerce. La soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue contestait la qualification de tentative d’escroquerie en arguant que la partie civile ne pouvait subir de pr\u00e9judice puisqu’elle n’\u00e9tait pas propri\u00e9taire du v\u00e9hicule litigieux. La chambre criminelle a balay\u00e9 cette argumentation civile pour se concentrer sur la m\u00e9canique p\u00e9nale. La Cour a jug\u00e9 que le moyen \u00e9tait \u00ab inop\u00e9rant pour juger de l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une d\u00e9cision juridictionnelle susceptible d’op\u00e9rer obligation ou d\u00e9charge au sens de l’article 313-1 du code p\u00e9nal \u00bb [[Cass. crim., 24 avril 2024, n\u00b0 22-82.646, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6628a0deb2cb67000826a429%5D%5D<\/a>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre la nature autonome de l’escroquerie au jugement. L’infraction se consomme par la seule tentative d’obtention du jugement par des moyens frauduleux, ind\u00e9pendamment de l’analyse civiliste des droits de propri\u00e9t\u00e9 sous-jacents. Le d\u00e9lit est constitu\u00e9 d\u00e8s lors que la pi\u00e8ce recr\u00e9\u00e9e artificiellement est vers\u00e9e aux d\u00e9bats avec la conscience de son caract\u00e8re falsifi\u00e9, l’intention de tromper le juge \u00e9tant par nature d\u00e9duite de cet acte de dissimulation volontaire des caract\u00e9ristiques originelles du document.<\/p>\n La mat\u00e9rialit\u00e9 de la falsification est donc la pierre angulaire de l’incrimination. La production de la pi\u00e8ce doit avoir pour but exclusif de pallier une carence probatoire par un artifice. L’acte positif r\u00e9side dans le versement de la pi\u00e8ce au dossier de la proc\u00e9dure, acte proc\u00e9dural qui d\u00e9clenche le commencement d’ex\u00e9cution de la tentative d’escroquerie, l’infraction n’\u00e9tant pleinement consomm\u00e9e que lorsque la d\u00e9cision juridictionnelle est effectivement rendue et qu’elle fait droit aux demandes fond\u00e9es sur cette preuve alt\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n La man\u0153uvre frauduleuse, pour \u00eatre punissable, doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans l’esprit du juge saisi du litige civil, commercial ou prud’homal. La dupe de l’escroquerie est le magistrat. C’est sa religion qui est surprise, son pouvoir juridictionnel qui est instrumentalis\u00e9. Cette particularit\u00e9 engendre des difficult\u00e9s proc\u00e9durales lorsque la victime de la man\u0153uvre (le justiciable adverse) d\u00e9pose plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement.<\/p>\n Les magistrats instructeurs se montrent parfois r\u00e9ticents \u00e0 ouvrir une information judiciaire qui reviendrait \u00e0 r\u00e9examiner les preuves d’un litige civil d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9, craignant une instrumentalisation de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 des fins dilatoires. Or, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose au juge d’instruction une obligation d’informer, sauf exceptions strictement d\u00e9limit\u00e9es. La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de cette garantie fondamentale, rappelant que l’existence d’une expertise civile ne purge pas n\u00e9cessairement les soup\u00e7ons de fraude p\u00e9nale.<\/p>\n Dans une esp\u00e8ce r\u00e9cente, une plaignante d\u00e9non\u00e7ait une escroquerie au jugement cons\u00e9cutive \u00e0 un arr\u00eat civil d’appel, accusant la partie adverse d’avoir produit des factures fausses et d\u00e9tourn\u00e9 des indemnit\u00e9s d’assurance. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu \u00e0 informer, confirm\u00e9e par la chambre de l’instruction au motif que l’arr\u00eat civil critiqu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s une expertise comptable judiciaire et que la plaignante n’apportait pas de preuve flagrante de la fraude. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette analyse, rappelant avec fermet\u00e9 les dispositions de l’article 86, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Haute juridiction souligne que la juridiction d’instruction ne peut refuser d’informer \u00ab que s’il est \u00e9tabli de fa\u00e7on manifeste que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par la partie civile n’ont pas \u00e9t\u00e9 commis \u00bb [[Cass. crim., 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23-87.025, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69392914c988783351cba3cc%5D%5D<\/a>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision confirme l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des contentieux. Le fait qu’une cour d’appel civile se soit prononc\u00e9e, fuss\u00e9 au vu d’une expertise, n’\u00e9tablit pas de fa\u00e7on “manifeste” l’absence de fraude p\u00e9nale en amont. L’expert comptable se prononce sur la coh\u00e9rence des chiffres qui lui sont soumis ; le juge d’instruction doit enqu\u00eater sur la sinc\u00e9rit\u00e9 intrins\u00e8que et la potentielle falsification occulte des pi\u00e8ces initiales. Le droit d’acc\u00e8s au juge p\u00e9nal demeure garanti pour la victime d’une escroquerie au jugement, le refus d’informer devant rester l’exception absolue.<\/p>\n La r\u00e9pression de l’escroquerie au jugement implique d’identifier pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui rel\u00e8ve de la man\u0153uvre frauduleuse. La jurisprudence op\u00e8re un travail de dentelli\u00e8re pour s\u00e9parer l’escroquerie et la fausse attestation du simple t\u00e9moignage mensonger (A). La compr\u00e9hension de ces fronti\u00e8res conditionne l’efficacit\u00e9 des recours de la victime (B).<\/p>\n La production d’attestations de t\u00e9moins (souvent \u00e9tablies selon les formes de l’article 202 du code de proc\u00e9dure civile) est la pratique probatoire la plus courante. Qu’en est-il lorsqu’une attestation est produite en justice pour asseoir une pr\u00e9tention, mais qu’elle relate des propos erron\u00e9s ? La production d’une telle attestation caract\u00e9rise-t-elle le d\u00e9lit de fausse attestation (article 441-7 du code p\u00e9nal) et, par ricochet, une tentative d’escroquerie au jugement ?<\/p>\n La chambre criminelle a apport\u00e9 une clarification majeure sur cette fronti\u00e8re. Dans une affaire opposant d’anciens associ\u00e9s, un individu a produit en justice l’attestation d’un informaticien. Celui-ci certifiait par \u00e9crit que l’un des associ\u00e9s lui avait affirm\u00e9 de vive voix ne pas conna\u00eetre le mot de passe d’une messagerie. S’estimant victime d’un stratag\u00e8me, l’associ\u00e9 vis\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 plainte pour faux, fausse attestation et escroquerie au jugement. La partie civile soutenait que l’attestation \u00e9tait frauduleuse puisque la d\u00e9claration rapport\u00e9e (l’ignorance du mot de passe) \u00e9tait un mensonge av\u00e9r\u00e9 de son adversaire.<\/p>\n La Cour de cassation a rejet\u00e9 l’argumentation en posant un principe fondamental : la retranscription fid\u00e8le d’un mensonge n’est pas un faux. La Cour juge que \u00ab si la production en justice d’un document mensonger peut constituer une escroquerie au jugement, cela suppose qu’il soit d\u00e9montr\u00e9 qu’il contient un fait inexact, ce qui n’est pas le cas lorsque l’auteur d’une attestation retranscrit sans inexactitude les propos qu’il a entendus, quand bien m\u00eame ils seraient mensongers \u00bb [[Cass. crim., 29 janvier 2025, n\u00b0 24-80.482, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6799ce06da62992b3320ce6b%5D%5D<\/a>.<\/p>\n La nuance est d’une grande subtilit\u00e9 juridique. Le d\u00e9lit de fausse attestation punit l’inexactitude mat\u00e9rielle de ce que le t\u00e9moin pr\u00e9tend avoir per\u00e7u. Si le t\u00e9moin a r\u00e9ellement entendu le plaideur prof\u00e9rer un mensonge, son attestation affirmant avoir entendu ce mensonge est mat\u00e9riellement exacte. Le t\u00e9moin n’a pas dress\u00e9 une fausse attestation ; il a dress\u00e9 une attestation v\u00e9ridique rapportant une d\u00e9claration mensong\u00e8re. Par cons\u00e9quent, la production de ce document en justice par le plaideur menteur ne constitue pas, en soi, une man\u0153uvre frauduleuse d’escroquerie au jugement. Le plaideur s’appuie sur une pi\u00e8ce qui n’est ni fausse ni falsifi\u00e9e, quand bien m\u00eame le contenu discursif initial proc\u00e8derait de sa propre mauvaise foi. Le mensonge, m\u00eame mis par \u00e9crit par un tiers cr\u00e9dule, ne mute pas par miracle en man\u0153uvre frauduleuse.<\/p>\n Dans le m\u00eame arr\u00eat, la Cour pr\u00e9cise un second point relatif au formalisme proc\u00e9dural : \u00ab l’indication inexacte par l’auteur d’une attestation de sa qualit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des parties ne constitue pas l’affirmation d’un fait mat\u00e9riel au sens de l’article 441-7 du code p\u00e9nal, mais n’est que le non-respect d’une exigence formelle pos\u00e9e par l’article 202 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb [[Cass. crim., 29 janvier 2025, n\u00b0 24-80.482, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6799ce06da62992b3320ce6b%5D%5D<\/a>. L’omission de cocher la case relative aux liens de subordination n’est pas un faux p\u00e9nal, mais une simple irr\u00e9gularit\u00e9 civile laiss\u00e9e \u00e0 l’appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond quant \u00e0 la force probante du t\u00e9moignage.<\/p>\n L’exigence d’une stricte caract\u00e9risation de la falsification mat\u00e9rielle ou de la man\u0153uvre frauduleuse extrins\u00e8que au simple discours prot\u00e8ge la proc\u00e9dure civile contre une p\u00e9nalisation excessive. Cependant, elle impose aux justiciables victimes d’une escroquerie au jugement de pr\u00e9parer leur riposte avec une extr\u00eame pr\u00e9cision. <\/p>\n Il ne suffit pas de d\u00e9noncer au juge d’instruction les mensonges de la partie adverse. Il est imp\u00e9ratif de d\u00e9montrer en quoi les pi\u00e8ces produites sont alt\u00e9r\u00e9es, forg\u00e9es ou obtenues par des proc\u00e9d\u00e9s illicites. L’escroquerie au jugement ne frappe pas l’audace d’une argumentation fallacieuse, elle sanctionne la fraude documentaire et la machination.<\/p>\n Lorsque la man\u0153uvre est \u00e9tablie, l’escroquerie au jugement offre un rem\u00e8de redoutable face aux d\u00e9cisions iniques devenues d\u00e9finitives au civil. La condamnation p\u00e9nale de l’auteur de l’escroquerie ouvre la voie au recours en r\u00e9vision devant la juridiction civile (article 595 du code de proc\u00e9dure civile). Le p\u00e9nal tient ainsi le civil en l’\u00e9tat, puis vient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, balayer la chose jug\u00e9e par l’effet de la r\u00e9v\u00e9lation de la fraude. La prescription de l’action publique en mati\u00e8re d’escroquerie (six ans) ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision juridictionnelle obtenue frauduleusement a acquis l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ou, dans le cas d’une escroquerie complexe donnant lieu \u00e0 des versements \u00e9chelonn\u00e9s, \u00e0 compter de la derni\u00e8re remise de fonds.<\/p>\n La rigueur de la chambre criminelle, loin de tol\u00e9rer la tricherie processuelle, trace une fronti\u00e8re protectrice des libert\u00e9s. Elle consacre le principe selon lequel le juge civil reste le premier appr\u00e9ciateur naturel de la pertinence et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des th\u00e8ses en pr\u00e9sence. Le droit p\u00e9nal, en vertu de son caract\u00e8re subsidiaire et d’interpr\u00e9tation stricte, ne d\u00e9ploie son glaive que lorsque la loyaut\u00e9 des d\u00e9bats est an\u00e9antie par une falsification qui prive le magistrat civil de son libre arbitre en viciant son entendement \u00e0 la racine.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’escroquerie au jugement constitue une infraction complexe r\u00e9primant l’instrumentalisation de la justice. La chambre criminelle pr\u00e9cise les contours des man\u0153uvres frauduleuses et la d\u00e9licate fronti\u00e8re avec le simple mensonge ou la fausse attestation.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7600,7096,35581,6708,35583,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1226642","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chambre-penale-maroc","category-code-des-assurances","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-immobilier","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. La caract\u00e9risation des man\u0153uvres frauduleuses d\u00e9terminantes<\/h2>\n
A. L’exigence d’un acte positif et la production de pi\u00e8ces falsifi\u00e9es<\/h3>\n
B. La tromperie de la religion du juge et l’ind\u00e9pendance de l’information judiciaire<\/h3>\n
II. Les fronti\u00e8res d\u00e9licates avec les infractions voisines<\/h2>\n
A. La distinction entre mensonge rapport\u00e9 et fausse attestation<\/h3>\n
B. Cons\u00e9quences pour la pratique et recours de la victime<\/h3>\n