Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/em><\/p>\n L’arr\u00eat rendu le 30 juin 2026 par la chambre criminelle en formation de section tranche une question rest\u00e9e en suspens depuis l’entr\u00e9e en vigueur de l’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : lorsqu’un d\u00e9tenu change de cellule au sein du m\u00eame \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate, le juge doit-il examiner les conditions de d\u00e9tention dans la nouvelle cellule ou se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent ? La Cour de cassation r\u00e9pond sans ambigu\u00eft\u00e9 : l’office du juge porte sur la r\u00e9alit\u00e9 des conditions au jour o\u00f9 il statue, y compris apr\u00e8s un changement intra-\u00e9tablissement. Cette cassation de l’ordonnance de la pr\u00e9sidente de la chambre de l’instruction de Paris, prononc\u00e9e devant quinze conseillers, dessine les contours d’un recours pr\u00e9ventif effectif que la surpopulation carc\u00e9rale rend chaque jour plus n\u00e9cessaire.<\/em><\/p>\n La question de l’effectivit\u00e9 du recours contre les conditions indignes de d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la chambre criminelle bien avant la cr\u00e9ation de l’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le 30 janvier 2020, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, dans son arr\u00eat J.M.B. et autres c. France<\/em> [[CEDH, 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France<\/em>, n\u00b0 9671\/15.]], a condamn\u00e9 la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention, constatant l’absence de recours pr\u00e9ventif effectif permettant de mettre fin aux conditions indignes de d\u00e9tention.<\/p>\n La chambre criminelle a imm\u00e9diatement tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette condamnation. Par un arr\u00eat du 8 juillet 2020, elle a jug\u00e9 qu’\u00ab il appartient au juge national, charg\u00e9 d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une \u00e9ventuelle modification des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires, de la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme condamnant la France pour le d\u00e9faut de recours pr\u00e9ventif permettant de mettre fin \u00e0 des conditions de d\u00e9tention indignes \u00bb [[Crim. 8 juill. 2020, n\u00b0 20-81.739, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca4b952fd47d5ae944e961<\/a>.]]. La Cour a alors pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab le juge judiciaire a l’obligation de garantir \u00e0 la personne plac\u00e9e dans des conditions indignes de d\u00e9tention un recours pr\u00e9ventif et effectif permettant de mettre un terme \u00e0 la violation de l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb.<\/p>\n Cette construction pr\u00e9torienne a dessin\u00e9 la grille d’analyse que le l\u00e9gislateur a ensuite codifi\u00e9e : la description des conditions de d\u00e9tention doit \u00eatre \u00ab suffisamment cr\u00e9dible, pr\u00e9cise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caract\u00e8re indigne \u00bb. Le juge doit alors faire proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires.<\/p>\n La loi n\u00b0 2021-403 du 8 avril 2021 a ins\u00e9r\u00e9 l’article 803-8 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cr\u00e9ant un recours sp\u00e9cifique en trois temps. Le premier temps est celui de la recevabilit\u00e9 : le juge d\u00e9clare la requ\u00eate recevable si les all\u00e9gations sont \u00ab circonstanci\u00e9es, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve \u00bb de conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cet examen de recevabilit\u00e9. Par un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2026, elle a jug\u00e9 que \u00ab le juge ne peut statuer sur le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate sans avoir au pr\u00e9alable statu\u00e9 sur sa recevabilit\u00e9 \u00bb et que le juge qui prend en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments relevant de l’examen au fond pour d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l’article 803-8 [[Crim. 3 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 25-87.698, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69835917cdc6046d47e1f279<\/a>.]].<\/p>\n Le deuxi\u00e8me temps est celui des v\u00e9rifications. Le juge fait proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et recueille les observations de l’administration p\u00e9nitentiaire. L’arr\u00eat du 21 janvier 2026 a ajout\u00e9 que le d\u00e9tenu \u00ab doit recevoir copie des observations \u00e9crites du chef de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00eatre invit\u00e9 par le juge \u00e0 produire sans d\u00e9lai ses propres observations \u00bb [[Crim. 21 janv. 2026, n\u00b0 25-87.503, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/697312dacdc6046d4762b801<\/a>.]].<\/p>\n Le troisi\u00e8me temps est celui de la d\u00e9cision. Le juge appr\u00e9cie, au jour o\u00f9 il se prononce, la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te des conditions de d\u00e9tention. Ce principe temporal a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l’arr\u00eat du 8 janvier 2025 [[Crim. 8 janv. 2025, n\u00b0 24-82.191, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/677e294a7273c3590cec10bd<\/a>.]].<\/p>\n Les faits sont les suivants. M. [U], mis en examen du chef de tentative d’assassinat, est d\u00e9tenu depuis le 7 mars 2025. Le 10 septembre 2025, il saisit le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention<\/a> d’une requ\u00eate d\u00e9non\u00e7ant ses conditions de d\u00e9tention sur le fondement de l’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La requ\u00eate est d\u00e9clar\u00e9e recevable le 11 septembre 2025, puis d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e le 29 septembre suivant. M. [U] rel\u00e8ve appel.<\/p>\n Entre-temps, le d\u00e9tenu change de cellule au sein du m\u00eame \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Son avocat actualise les griefs devant la chambre de l’instruction<\/a>, en faisant valoir que les conditions indignes persistent dans la nouvelle cellule. Il demande des actes d’instruction compl\u00e9mentaires : d\u00e9placement sur les lieux, expertise, r\u00e9quisition d’un huissier de justice, auditions.<\/p>\n La pr\u00e9sidente de la chambre de l’instruction de Paris rejette ces demandes. Elle consid\u00e8re que \u00ab l’objet exclusif de la requ\u00eate du 9 septembre 2025 et donc seul objet du pr\u00e9sent contentieux portait sur les conditions concernant la cellule n\u00b0 481 du b\u00e2timent sud de la 3e division \u00bb. L’arr\u00eat du 30 juin 2026 casse cette ordonnance.<\/p>\n La chambre criminelle, r\u00e9unie en formation de section devant quinze conseillers, vise les articles 3 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et l’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle rappelle d’abord le principe fondateur : \u00ab le recours pr\u00e9vu par le dernier de ces textes pour satisfaire aux exigences des deux premiers a pour objet de mettre fin \u00e0 des conditions indignes de d\u00e9tention \u00bb [[Crim. 30 juin 2026, n\u00b0 26-81.404, FS-B, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a435457cdc6046d474c8a9c<\/a>.]].<\/p>\n Elle pose ensuite le principe temporal : \u00ab l’office du juge, du premier ou du second degr\u00e9, consiste, d\u00e8s lors, \u00e0 appr\u00e9cier, au jour o\u00f9 il se prononce, la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te des conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans l’\u00e9tablissement o\u00f9 il est incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date de sa requ\u00eate \u00bb.<\/p>\n La Cour \u00e9tablit alors une distinction essentielle. Lorsque le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire entre le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et le jour du jugement, \u00ab le juge la d\u00e9clare sans objet \u00bb [[Crim. 14 juin 2022, n\u00b0 22-80.023.]]. Ce principe est logique : le recours vise \u00e0 mettre fin aux conditions indignes dans un lieu d\u00e9termin\u00e9, et le transfert y met fin de facto.<\/p>\n Il en va autrement d’un simple changement de cellule au sein du m\u00eame \u00e9tablissement. La chambre criminelle juge qu’un tel changement ne rend pas la requ\u00eate sans objet, \u00ab d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant, dont la requ\u00eate avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, all\u00e8gue que ce changement n’a pas mis fin \u00e0 l’indignit\u00e9 de ses conditions de d\u00e9tention \u00bb. La Cour r\u00e9serve une exception : le d\u00e9tenu peut aussi choisir de d\u00e9poser une nouvelle requ\u00eate fond\u00e9e sur l’\u00e9l\u00e9ment nouveau que constitue ce changement de cellule, sur le fondement de l’alin\u00e9a 3 de l’article 803-8 [[Crim. 12 d\u00e9c. 2023, n\u00b0 23-85.618.]].<\/p>\n La solution est limpide : \u00ab il appartient alors au juge du premier ou du second degr\u00e9 saisi, dans le cadre de l’examen de la requ\u00eate initiale, d’une argumentation fond\u00e9e sur l’indignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention dans la nouvelle cellule, d’examiner ces conditions au jour o\u00f9 il statue, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der aux v\u00e9rifications rendues n\u00e9cessaires par le changement de la situation et recueilli les observations de l’administration p\u00e9nitentiaire \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui impose au juge une appr\u00e9ciation in concreto des conditions de d\u00e9tention. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans son arr\u00eat fondateur du 25 novembre 2020, que le juge ne pouvait se contenter de relever que les all\u00e9gations ne renvoyaient \u00ab qu’aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention dans l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire en cause \u00bb, mais devait v\u00e9rifier la situation personnelle du d\u00e9tenu [[Crim. 25 nov. 2020, n\u00b0 20-84.886, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca2681c037c9442a43326f<\/a>.]].<\/p>\n Le refus de statuer sur les griefs actualis\u00e9s apr\u00e8s un changement de cellule revenait \u00e0 figer l’objet du recours au jour de la requ\u00eate initiale. Cette approche \u00e9tait incompatible avec la finalit\u00e9 pr\u00e9ventive du m\u00e9canisme. Si le recours de l’article 803-8 vise \u00e0 mettre fin aux conditions indignes, il doit porter sur les conditions r\u00e9elles au jour du jugement, non sur un \u00e9tat des lieux r\u00e9volu.<\/p>\n La formation de section confirme cette lecture en exigeant du juge qu’il proc\u00e8de ou fasse proc\u00e9der aux \u00ab v\u00e9rifications rendues n\u00e9cessaires par le changement de la situation \u00bb. Le juge ne peut plus se retrancher derri\u00e8re l’identit\u00e9 formelle de la cellule initialement vis\u00e9e dans la requ\u00eate. La surpopulation carc\u00e9rale chronique, qui atteint en France un taux d’occupation de 127 % au 1er juin 2026 selon les statistiques du minist\u00e8re de la Justice, rend cette solution particuli\u00e8rement opportune. Les changements de cellule impos\u00e9s par l’administration p\u00e9nitentiaire sont fr\u00e9quents, pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de la gestion des flux dans les \u00e9tablissements surpeupl\u00e9s.<\/p>\n L’un des apports les plus remarquables de l’arr\u00eat r\u00e9side dans la reconnaissance d’un droit d’option offert au d\u00e9tenu. Face \u00e0 un changement de cellule au sein du m\u00eame \u00e9tablissement, deux voies s’offrent \u00e0 lui.<\/p>\n La premi\u00e8re consiste \u00e0 actualiser ses griefs dans le cadre de la requ\u00eate initiale, en demandant au juge du premier ou du second degr\u00e9 d’examiner les conditions dans la nouvelle cellule. C’est la solution retenue en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n La seconde consiste \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle requ\u00eate fond\u00e9e sur l’\u00e9l\u00e9ment nouveau que constitue le changement de cellule, sur le fondement de l’alin\u00e9a 3 de l’article 803-8. La chambre criminelle renvoie sur ce point \u00e0 l’arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2023, qui avait admis qu’un changement de cellule puisse constituer un tel \u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n Cette architecture garantit au d\u00e9tenu une protection continue. L’administration p\u00e9nitentiaire ne peut plus neutraliser le recours par un simple d\u00e9placement de cellule dans le m\u00eame b\u00e2timent ou dans un autre secteur du m\u00eame \u00e9tablissement. La solution met fin \u00e0 une strat\u00e9gie qui avait \u00e9t\u00e9 document\u00e9e par le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9<\/a> dans plusieurs rapports de visite.<\/p>\n L’arr\u00eat du 31 mai 2022 avait d\u00e9j\u00e0 ouvert la voie en jugeant recevable le pourvoi form\u00e9 contre l’ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction statuant sur une requ\u00eate portant sur les conditions de d\u00e9tention [[Crim. 31 mai 2022, n\u00b0 22-81.770, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/629a1327f305aaa9d45ae8b1<\/a>.]].<\/p>\n La jurisprudence a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l’article 515 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui interdit d’aggraver le sort du pr\u00e9venu sur son seul appel, ne s’applique pas au contentieux des conditions de d\u00e9tention indignes r\u00e9gi par l’article 803-8 [[Crim. 8 janv. 2025, n\u00b0 24-82.191, pr\u00e9c.]]. Le r\u00e9gime de ce recours ob\u00e9it donc \u00e0 une logique propre, distincte du contentieux p\u00e9nal classique.<\/p>\n Par ailleurs, le 16 novembre 2022, la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre des conditions pouvant \u00eatre contest\u00e9es. Le recours ne porte pas uniquement sur les conditions mat\u00e9rielles de la cellule mais \u00e9galement sur les mesures de s\u00fbret\u00e9 : menottage lors d’examens m\u00e9dicaux, fouilles de cellule, fouilles \u00e0 corps, fourniture de couverts en carton [[Crim. 16 nov. 2022, n\u00b0 22-80.807, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6374904140f124dcd102fd36<\/a>.]]. L’arr\u00eat du 30 juin 2026 s’inscrit dans cette m\u00eame logique extensive.<\/p>\n Enfin, la dimension europ\u00e9enne du sujet ne saurait \u00eatre ignor\u00e9e. S’agissant de l’ex\u00e9cution des mandats d’arr\u00eat europ\u00e9ens, la chambre criminelle exige que la chambre de l’instruction v\u00e9rifie, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Mursic c. Croatie<\/em>, si la personne recherch\u00e9e disposera d’un espace personnel suffisant, un espace inf\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b2 dans une cellule collective faisant na\u00eetre \u00ab une forte pr\u00e9somption de violation de l’article 3 de la Convention \u00bb [[Crim. 16 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 25-87.682, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6943a61575782d5f0684c29d<\/a>.]]. L’exigence de v\u00e9rification des conditions r\u00e9elles de d\u00e9tention irrigue donc l’ensemble du contentieux p\u00e9nal.<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 juin 2026 constitue un jalon important dans la construction du recours pr\u00e9ventif contre les conditions indignes de d\u00e9tention. La formation de section, par sa composition \u00e9largie, signale l’importance que la chambre criminelle attache \u00e0 cette question.<\/p>\n La solution est pragmatique. Elle emp\u00eache que le recours de l’article 803-8 soit vid\u00e9 de sa substance par des changements de cellule intervenant en cours de proc\u00e9dure. Elle impose au juge une obligation de v\u00e9rification actualis\u00e9e, conforme \u00e0 la finalit\u00e9 du m\u00e9canisme et aux exigences des articles 3 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Le contexte dans lequel s’inscrit cet arr\u00eat \u2014 journ\u00e9e \u00ab justice p\u00e9nale morte \u00bb du 29 juin 2026, taux d’occupation carc\u00e9rale historiquement \u00e9lev\u00e9, multiplication des recours fond\u00e9s sur l’article 803-8 \u2014 laisse penser que la chambre criminelle continuera \u00e0 affiner les contours de ce recours dans les mois \u00e0 venir. La question de l’effectivit\u00e9 des rem\u00e8des ordonn\u00e9s par le juge, qui d\u00e9passe le cadre de la pr\u00e9sente note, demeure le v\u00e9ritable d\u00e9fi.<\/p>\n \u00c0 propos de l’auteur<\/strong><\/p>\n Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats<\/a> intervient en d\u00e9tention provisoire<\/a>, en garde \u00e0 vue<\/a> et devant le tribunal correctionnel<\/a> \u00e0 Paris.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Conditions indignes de d\u00e9tention et changement de cellule : la formation de section impose au juge d’examiner les griefs actualis\u00e9s (Crim. 30 juin 2026, n\u00b0 26-81.404, FS-B) Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. L’arr\u00eat rendu le 30 juin 2026 par la chambre criminelle en formation de section tranche une question rest\u00e9e en suspens […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4815,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,35583,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1226890","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-immobilier","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. L’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : gen\u00e8se et architecture d’un recours pr\u00e9ventif<\/h3>\n
A. La construction pr\u00e9torienne ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 8 avril 2021<\/h4>\n
B. Le m\u00e9canisme de l’article 803-8 : recevabilit\u00e9, v\u00e9rifications, d\u00e9cision<\/h4>\n
II. L’apport de l’arr\u00eat du 30 juin 2026 : le changement de cellule intra-\u00e9tablissement et l’obligation d’examen actualis\u00e9<\/h3>\n
A. Les faits et la question pos\u00e9e \u00e0 la formation de section<\/h4>\n
B. La solution : une distinction entre transfert d’\u00e9tablissement et changement de cellule<\/h4>\n
III. Les enseignements doctrinaux : l’office du juge face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 carc\u00e9rale<\/h3>\n
A. L’appr\u00e9ciation in concreto et l’effectivit\u00e9 du recours<\/h4>\n
B. L’articulation entre requ\u00eate initiale et nouvelle requ\u00eate : un droit d’option pour le d\u00e9tenu<\/h4>\n
Conclusion<\/h3>\n
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