La question du consentement aux soins du patient mineur constitue l’une des zones de tension les plus d\u00e9licates du droit m\u00e9dical contemporain. Elle met en pr\u00e9sence trois acteurs aux int\u00e9r\u00eats potentiellement divergents : l’enfant, dont l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle est en jeu ; ses parents, investis de l’autorit\u00e9 parentale ; et le m\u00e9decin, tenu \u00e0 une obligation d\u00e9ontologique de recueil du consentement pr\u00e9alable \u00e0 tout acte m\u00e9dical. Le contentieux disciplinaire et administratif r\u00e9v\u00e8le que cette triangulation, loin d’\u00eatre purement th\u00e9orique, produit des litiges de plus en plus nombreux, notamment dans les situations de s\u00e9paration parentale o\u00f9 le d\u00e9saccord entre le p\u00e8re et la m\u00e8re place le praticien dans une position d’arbitre qu’il n’a pas vocation \u00e0 occuper.<\/p>\n
Le droit positif offre un cadre qui, s’il para\u00eet clair dans ses principes, se r\u00e9v\u00e8le d’une application singuli\u00e8rement complexe en pratique. L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique pose la r\u00e8gle cardinale : \u00ab Aucun acte m\u00e9dical ni aucun traitement ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sans le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne \u00bb. Pour le mineur, ce consentement est exerc\u00e9 par les titulaires de l’autorit\u00e9 parentale, tout en devant \u00eatre \u00ab syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 \u00bb aupr\u00e8s de l’enfant lui-m\u00eame \u00ab s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb. Ce double niveau de consentement \u2014 celui des parents et celui du mineur \u2014 est compl\u00e9t\u00e9 par une r\u00e8gle de preuve \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 372-2 du code civil, aux termes duquel \u00ab \u00e0 l’\u00e9gard des tiers de bonne foi, chacun des parents est r\u00e9put\u00e9 agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale relativement \u00e0 la personne de l’enfant \u00bb.<\/p>\n
La qualification d’un acte m\u00e9dical en \u00ab acte usuel \u00bb ou \u00ab acte non usuel \u00bb de l’autorit\u00e9 parentale devient ainsi la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l’\u00e9difice : lorsqu’un parent se pr\u00e9sente seul avec l’enfant, le m\u00e9decin peut-il, de bonne foi, pr\u00e9sumer l’accord de l’autre parent ? La jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat, statuant comme juge de cassation des d\u00e9cisions des chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins, a profond\u00e9ment renouvel\u00e9 les termes de cette analyse en imposant au praticien une obligation d’appr\u00e9ciation circonstanci\u00e9e qui exclut tout automatisme. Parall\u00e8lement, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins a d\u00e9velopp\u00e9, dans plusieurs d\u00e9cisions remarqu\u00e9es, une grille d’analyse des obligations du praticien face au patient mineur et \u00e0 ses parents.<\/p>\n
La pr\u00e9sente \u00e9tude se propose d’analyser l’architecture juridique du consentement du mineur aux actes m\u00e9dicaux, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes du Conseil d’\u00c9tat, de la Cour de cassation et des chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins. Elle examinera d’abord le principe du double consentement et sa mise en \u0153uvre pratique entre autorit\u00e9 parentale et autonomie progressive du mineur (I), avant d’envisager les sanctions du d\u00e9faut de consentement et l’office du juge entre les ordres disciplinaire, administratif et judiciaire (II).<\/p>\n
Le droit fran\u00e7ais repose sur un principe fondamental : l’inviolabilit\u00e9 du corps humain, consacr\u00e9e par l’article 16-1 du code civil, dont l’article 16-3 pr\u00e9cise qu’il \u00ab ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du corps humain qu’en cas de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale pour la personne ou \u00e0 titre exceptionnel dans l’int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique d’autrui \u00bb, et que \u00ab le consentement de l’int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre recueilli pr\u00e9alablement hors le cas o\u00f9 son \u00e9tat rend n\u00e9cessaire une intervention th\u00e9rapeutique \u00e0 laquelle il n’est pas \u00e0 m\u00eame de consentir \u00bb. Lorsque le patient est mineur, ce consentement est exerc\u00e9 par les titulaires de l’autorit\u00e9 parentale, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose que \u00ab les droits des mineurs mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article sont exerc\u00e9s par les personnes titulaires de l’autorit\u00e9 parentale ou par le tuteur, qui re\u00e7oivent l’information pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article \u00bb.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat a synth\u00e9tis\u00e9 l’obligation du m\u00e9decin dans une formulation qui fait aujourd’hui autorit\u00e9 : \u00ab il r\u00e9sulte des articles L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la sant\u00e9 publique que lorsqu’un m\u00e9decin accomplit un acte m\u00e9dical \u00e0 l’\u00e9gard d’un mineur, il lui appartient, en dehors des exceptions pr\u00e9vues par l’article L. 1111-5 du code de la sant\u00e9 publique, de rechercher le consentement du ou des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale ainsi que du mineur d\u00e8s lors qu’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb (CE, 4 octobre 2019, n\u00b0 417714<\/a>).<\/p>\n Cette obligation fait l’objet d’une d\u00e9clinaison d\u00e9ontologique \u00e0 l’article R. 4127-42 du code de la sant\u00e9 publique, qui impose express\u00e9ment au m\u00e9decin de \u00ab s’efforcer de pr\u00e9venir ses parents ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal et d’obtenir leur consentement \u00bb, tout en pr\u00e9cisant qu’\u00ab en cas d’urgence, m\u00eame si ceux-ci ne peuvent \u00eatre joints, le m\u00e9decin doit donner les soins n\u00e9cessaires \u00bb et que \u00ab si l’avis de l’int\u00e9ress\u00e9 peut \u00eatre recueilli, le m\u00e9decin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible \u00bb.<\/p>\n La jurisprudence de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des m\u00e9decins illustre la rigueur avec laquelle cette obligation est sanctionn\u00e9e. Dans une d\u00e9cision du 8 juin 2020 (n\u00b0 13854), la Chambre disciplinaire nationale a jug\u00e9 que ni une circoncision effectu\u00e9e par un m\u00e9decin, ni une posthectomie pour cause de phimosis serr\u00e9, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme des actes usuels au sens de l’article 372-2 du code civil pouvant \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s par un seul des deux parents. Le praticien devait s’assurer, avant de proc\u00e9der \u00e0 l’intervention litigieuse, du consentement des deux parents du jeune gar\u00e7on et ne pouvait se fier \u00e0 la seule mention figurant sur la lettre du m\u00e9decin traitant selon laquelle la demande de circoncision \u00e9tait formul\u00e9e par \u00ab les parents \u00bb (CDN-OM, 8 juin 2020, n\u00b0 13854<\/a>).<\/p>\n De m\u00eame, la Chambre disciplinaire nationale a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 22 septembre 2020 (n\u00b0 13950), qu’un m\u00e9decin psychiatre qui avait pris en charge une enfant \u00e0 la demande de sa m\u00e8re, sans jamais informer le p\u00e8re qu’il prenait en charge l’enfant en tant que m\u00e9decin p\u00e9dopsychiatre, avait m\u00e9connu les dispositions de l’article R. 4127-42 du code de la sant\u00e9 publique. La juridiction a retenu que \u00ab l’initiative d’une telle prise en charge ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme un acte usuel pouvant \u00eatre effectu\u00e9 par un seul des deux parents en application de l’article 372-2 du code civil \u00bb et que si \u00ab la petite fille a exprim\u00e9 d\u00e8s sa deuxi\u00e8me consultation des craintes li\u00e9es aux rencontres avec son p\u00e8re, [cela] ne constituait pas pour autant un motif suffisant pour ne pas y proc\u00e9der \u00bb (CDN-OM, 22 septembre 2020, n\u00b0 13950<\/a>).<\/p>\n L’obligation d’information \u00e0 l’\u00e9gard des deux parents est d’autant plus stricte que l’article R. 4127-43 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab le m\u00e9decin doit \u00eatre le d\u00e9fenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’int\u00e9r\u00eat de sa sant\u00e9 est mal compris ou mal pr\u00e9serv\u00e9 par son entourage \u00bb. Le m\u00e9decin n’est donc pas un simple ex\u00e9cutant de la volont\u00e9 parentale ; il est investi d’une mission de protection du mineur qui transcende la seule logique d’autorisation. Comme le rappelait le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans un jugement du 4 juin 2026, \u00ab le m\u00e9decin doit \u00eatre le d\u00e9fenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’int\u00e9r\u00eat de sa sant\u00e9 est mal compris ou mal pr\u00e9serv\u00e9 par son entourage \u00bb (TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, n\u00b0 21\/01331<\/a>).<\/p>\n Le principe du double consentement conna\u00eet des temp\u00e9raments significatifs qui viennent encadrer l’obligation du praticien.<\/p>\n En premier lieu, l’article 372-2 du code civil institue une pr\u00e9somption d’accord entre les parents pour les actes usuels de l’autorit\u00e9 parentale. Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette pr\u00e9somption dans sa d\u00e9cision du 4 octobre 2019 : \u00ab le m\u00e9decin appel\u00e9 \u00e0 accomplir, \u00e0 la demande d’un des parents exer\u00e7ant en commun l’autorit\u00e9 parentale avec l’autre parent, un acte m\u00e9dical \u00e0 l’\u00e9gard d’un enfant, doit appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de cet acte, aux caract\u00e9ristiques du patient, en particulier de son \u00e2ge, et compte tenu de l’ensemble des circonstances dont il a connaissance, cet acte peut \u00eatre regard\u00e9 comme un acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb (CE, 4 octobre 2019, n\u00b0 417714<\/a>).<\/p>\n La Haute juridiction administrative a censur\u00e9 la Chambre disciplinaire nationale qui s’\u00e9tait fond\u00e9e \u00ab sur la seule circonstance que la vaccination en cause n’\u00e9tait pas obligatoire, pour en d\u00e9duire qu’elle ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d’acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale quelle que soit l’appr\u00e9ciation port\u00e9e sur l’absence ou non de risque pouvant en r\u00e9sulter \u00bb. En statuant ainsi, sans relever d’autres \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 la nature de la vaccination, aux caract\u00e9ristiques des patientes ou \u00e0 l’ensemble des circonstances dont le m\u00e9decin avait connaissance, la Chambre disciplinaire nationale avait commis une erreur de droit. Le Conseil d’\u00c9tat impose ainsi une approche in concreto de la qualification de l’acte usuel, excluant toute pr\u00e9somption fond\u00e9e sur le seul caract\u00e8re obligatoire ou facultatif d’un acte m\u00e9dical.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, l’urgence autorise le m\u00e9decin \u00e0 pratiquer les soins n\u00e9cessaires sans attendre le consentement parental. L’article R. 4127-42, alin\u00e9a 2, du code de la sant\u00e9 publique dispose qu’\u00ab en cas d’urgence, m\u00eame si ceux-ci ne peuvent \u00eatre joints, le m\u00e9decin doit donner les soins n\u00e9cessaires \u00bb. Cette disposition trouve un \u00e9cho dans l’article 16-3 du code civil, qui pr\u00e9voit que le consentement n’est pas requis \u00ab hors le cas o\u00f9 son \u00e9tat rend n\u00e9cessaire une intervention th\u00e9rapeutique \u00e0 laquelle il n’est pas \u00e0 m\u00eame de consentir \u00bb.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 cette articulation dans sa d\u00e9cision du 2 juin 2017 (n\u00b0 2017-632), en consid\u00e9rant que les restrictions \u00e0 l’obligation de consentement du repr\u00e9sentant du mineur \u00e9taient inh\u00e9rentes au caract\u00e8re obligatoire de la vaccination et justifi\u00e9es par l’objectif de protection de la sant\u00e9 publique. Dans le m\u00eame sens, le Conseil d’\u00c9tat a estim\u00e9 que \u00ab la restriction apport\u00e9e par l’article L. 3111-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 l’obligation de consentement du repr\u00e9sentant du mineur \u00e0 toute intervention dans le domaine de la sant\u00e9 est inh\u00e9rente au caract\u00e8re obligatoire de la vaccination \u00bb (CE, 6 mai 2019, n\u00b0 419242<\/a>).<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, l’article L. 1111-5 du code de la sant\u00e9 publique institue une d\u00e9rogation majeure au consentement parental en permettant au m\u00e9decin de se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale lorsque le mineur s’y oppose express\u00e9ment, afin de garder le secret sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Cette disposition, qui concerne notamment la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et les traitements pr\u00e9ventifs, consacre une autonomie du mineur dans les domaines touchant \u00e0 l’intimit\u00e9 de sa vie personnelle. La Chambre disciplinaire nationale en a fait une application nuanc\u00e9e dans une d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 14152), en rappelant que \u00ab dans le cas o\u00f9 le mineur maintient son opposition, le m\u00e9decin peut mettre en \u0153uvre l’action de pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, le diagnostic ou le traitement \u00bb mais que \u00ab le m\u00e9decin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur \u00e0 cette consultation \u00bb des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale (CDN-OM, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 14152<\/a>).<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces temp\u00e9raments l\u00e9gaux, le droit positif consacre une autonomie progressive du mineur. L’article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que \u00ab les mineurs ont le droit de recevoir eux-m\u00eames une information et de participer \u00e0 la prise de d\u00e9cision les concernant, d’une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 leur degr\u00e9 de maturit\u00e9 \u00bb. L’article L. 1111-4 pr\u00e9cise que \u00ab le consentement du mineur doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb. Cette disposition, combin\u00e9e avec la Convention d’Oviedo qui pr\u00e9voit que \u00ab l’opinion du mineur est prise en consid\u00e9ration comme un facteur de plus en plus d\u00e9terminant, en fonction de son \u00e2ge et de son degr\u00e9 de maturit\u00e9 \u00bb, construit un r\u00e9gime o\u00f9 le mineur n’est pas un sujet passif des d\u00e9cisions m\u00e9dicales le concernant mais un acteur dont la parole doit \u00eatre entendue.<\/p>\n La m\u00e9connaissance par le m\u00e9decin de son obligation de recueillir le consentement des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale expose le praticien \u00e0 des poursuites disciplinaires devant les chambres de l’Ordre des m\u00e9decins. L’article R. 4127-42 du code de la sant\u00e9 publique, dont la violation est invoqu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9currente devant les juridictions ordinales, constitue le fondement principal de ces poursuites.<\/p>\n La Chambre disciplinaire nationale a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence exigeante quant \u00e0 l’obligation d’information du m\u00e9decin \u00e0 l’\u00e9gard du parent non pr\u00e9sent lors de la consultation. Dans une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 14006), elle a jug\u00e9 qu’un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste qui avait refus\u00e9 de communiquer au p\u00e8re des informations sur le diagnostic et les soins concernant sa fille, en lui r\u00e9pondant qu’\u00ab il est inutile de d\u00e9crire les m\u00e9thodes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques \u00e0 un non-professionnel \u00bb, avait m\u00e9connu ses obligations d’information \u00e0 l’\u00e9gard du titulaire de l’autorit\u00e9 parentale. La juridiction a rappel\u00e9 que les dispositions du code de la sant\u00e9 publique \u00ab donnaient droit \u00e0 M. B, titulaire de l’autorit\u00e9 parentale, d’obtenir de la part du Dr A, m\u00e9decin de ses enfants, l’information qu’elles pr\u00e9voient sur la sant\u00e9 de ceux-ci \u00bb (CDN-OM, 11 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 14006<\/a>).<\/p>\n La sanction disciplinaire peut aller du bl\u00e2me \u00e0 l’interdiction temporaire d’exercer, voire \u00e0 la radiation du tableau de l’Ordre. Dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 4 octobre 2019, la Chambre disciplinaire nationale avait prononc\u00e9 un bl\u00e2me \u00e0 l’encontre de la p\u00e9diatre ayant vaccin\u00e9 deux jeunes filles sans le consentement de leur p\u00e8re. Le Conseil d’\u00c9tat a annul\u00e9 cette d\u00e9cision pour erreur de droit, mais n’a pas remis en cause le principe selon lequel le d\u00e9faut de consentement du second parent constitue un manquement d\u00e9ontologique lorsque l’acte ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d’usuel.<\/p>\n La Chambre disciplinaire nationale a \u00e9galement sanctionn\u00e9, dans une d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 14152), un m\u00e9decin psychiatre qui s’\u00e9tait appuy\u00e9 sur sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d’une association de protection de l’enfance pour s’exon\u00e9rer de ses obligations de m\u00e9decin. La juridiction a retenu que le praticien \u00ab ne pouvait se fonder sur sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d’une association de protection de l’enfance pour s’exon\u00e9rer de ses obligations de m\u00e9decin \u00bb et a prononc\u00e9 une interdiction temporaire d’exercer (CDN-OM, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 14152<\/a>).<\/p>\n Il r\u00e9sulte de cette jurisprudence que la responsabilit\u00e9 disciplinaire du m\u00e9decin est engag\u00e9e non seulement en cas d’absence totale de consentement parental, mais \u00e9galement en cas d’information insuffisante, de d\u00e9faut de recherche du consentement du second parent ou d’immixtion injustifi\u00e9e dans les affaires familiales. L’article R. 4127-51 du code de la sant\u00e9 publique, qui interdit au m\u00e9decin de \u00ab s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie priv\u00e9e de ses patients \u00bb, constitue \u00e0 cet \u00e9gard un garde-fou d\u00e9ontologique dont la violation est r\u00e9guli\u00e8rement sanctionn\u00e9e.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la voie disciplinaire, le d\u00e9faut de consentement aux soins d’un mineur peut engager la responsabilit\u00e9 civile ou administrative du praticien ou de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9. Le juge administratif, comp\u00e9tent pour les litiges impliquant les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, exerce un contr\u00f4le sur le respect des obligations de consentement, notamment dans le cadre du contentieux de la responsabilit\u00e9 pour faute.<\/p>\n Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 mars 2025 (n\u00b0 22\/02689), a rappel\u00e9 les principes applicables en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 l’\u00e9gard d’un patient mineur. Saisi d’un litige relatif \u00e0 la prise en charge d’une adolescente opposante aux soins, le tribunal a relev\u00e9 qu’\u00ab il r\u00e9sulte du dossier m\u00e9dical que [la patiente] a \u00e9t\u00e9 opposante aux soins, qu’elle a rencontr\u00e9 des jeunes de l’institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif en dehors de la structure, y compris pendant ses permissions, et qu’elle se mettait en danger (alcool, stup\u00e9fiants, scarifications), ce qui a finalement motiv\u00e9 son hospitalisation \u00bb (TJ Paris, 10 mars 2025, n\u00b0 22\/02689<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la difficult\u00e9, pour le juge comme pour le m\u00e9decin, de concilier le respect de la volont\u00e9 du mineur avec l’imp\u00e9ratif de protection de sa sant\u00e9.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 14 avril 2023 (n\u00b0 470546), a eu l’occasion de pr\u00e9ciser l’\u00e9tendue des garanties proc\u00e9durales devant entourer les d\u00e9cisions m\u00e9dicales concernant les mineurs. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 la prise en charge des enfants pr\u00e9sentant des variations du d\u00e9veloppement g\u00e9nital, il a relev\u00e9 que la loi pr\u00e9voit que \u00ab le consentement du mineur doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9 et \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision \u00bb et que ces dispositions \u00ab sont de nature \u00e0 garantir le respect des principes d’inviolabilit\u00e9 et d’int\u00e9grit\u00e9 du corps humain, qui figurent aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, et tendent ainsi \u00e0 assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine \u00bb (CE, 14 avril 2023, n\u00b0 470546<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation a, pour sa part, rendu un avis important le 18 mai 2022 (n\u00b0 22-70.003, Publi\u00e9 B+R) sur les conditions d’hospitalisation sans consentement des mineurs. Saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Vannes, la premi\u00e8re chambre civile a estim\u00e9 que \u00ab l’article L. 3211-10 du code de la sant\u00e9 publique s’analyse comme interdisant toute mesure d’hospitalisation d’un mineur d\u00e9cid\u00e9e sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la sant\u00e9 publique par le directeur d’\u00e9tablissement \u00e0 la demande d’un tiers ou des titulaires de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb (Cass., avis, 18 mai 2022, n\u00b0 22-70.003<\/a>). Cet avis consacre une protection renforc\u00e9e du mineur en mati\u00e8re d’hospitalisation psychiatrique, qui ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par le juge des enfants sur le fondement de l’assistance \u00e9ducative.<\/p>\n Enfin, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 6 mai 2026 (n\u00b0 22\/06885), a rappel\u00e9 le standard de l’obligation d’information du m\u00e9decin \u00e0 l’\u00e9gard des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du mineur, en visant l’article R. 4127-35 du code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9voit que \u00ab le m\u00e9decin doit \u00e0 la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropri\u00e9e sur son \u00e9tat et les soins propos\u00e9s \u00bb (TJ Bordeaux, 6 mai 2026, n\u00b0 22\/06885<\/a>).<\/p>\n L’articulation entre ces diff\u00e9rents ordres de juridiction \u2014 disciplinaire pour les manquements d\u00e9ontologiques du praticien, administratif pour la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, et judiciaire pour la responsabilit\u00e9 civile des praticiens lib\u00e9raux \u2014 compose un syst\u00e8me de protection juridictionnelle du patient mineur dont la coh\u00e9rence d’ensemble est assur\u00e9e par la convergence des principes directeurs que sont le consentement libre et \u00e9clair\u00e9, l’information du patient et de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, et la primaut\u00e9 de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n L’architecture juridique du consentement aux soins du patient mineur se caract\u00e9rise par une tension permanente entre la protection de l’enfant par ses parents, l’autonomie progressive du mineur et la mission de soin du m\u00e9decin. La jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat, de la Cour de cassation et des chambres disciplinaires de l’Ordre des m\u00e9decins a permis de pr\u00e9ciser les obligations du praticien, en imposant une appr\u00e9ciation in concreto de la notion d’acte usuel de l’autorit\u00e9 parentale et en renfor\u00e7ant l’obligation d’information \u00e0 l’\u00e9gard des deux parents, y compris en cas de conflit familial.<\/p>\n Le m\u00e9decin confront\u00e9 \u00e0 un patient mineur doit ainsi proc\u00e9der \u00e0 une triple v\u00e9rification : s’assurer du consentement des titulaires de l’autorit\u00e9 parentale lorsque l’acte n’est pas usuel, rechercher le consentement du mineur lui-m\u00eame s’il est apte \u00e0 exprimer sa volont\u00e9, et appr\u00e9cier si l’urgence ou les dispositions d\u00e9rogatoires de l’article L. 1111-5 du code de la sant\u00e9 publique justifient de passer outre l’absence de consentement parental. La m\u00e9connaissance de ces obligations expose le praticien \u00e0 des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’\u00e0 l’interdiction d’exercer, ainsi qu’\u00e0 l’engagement de sa responsabilit\u00e9 civile ou administrative.<\/p>\n Pour les parents confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9saccord sur des soins \u00e0 administrer \u00e0 leur enfant, ou pour les praticiens plac\u00e9s dans une situation de conflit parental, le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit m\u00e9dical et en droit du dommage corporel<\/a> permet d’anticiper les difficult\u00e9s et de s\u00e9curiser le consentement aux soins, garantissant ainsi la protection de la sant\u00e9 du mineur tout en pr\u00e9venant le risque contentieux.<\/p>\n Pour toute question relative au consentement aux soins d’un patient mineur ou \u00e0 la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>.<\/p>\n Prenez rendez-vous via notre formulaire : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le consentement aux soins du patient mineur en droit m\u00e9dical : entre autorit\u00e9 parentale, autonomie progressive et office du juge La question du consentement aux soins du patient mineur constitue l’une des zones de tension les plus d\u00e9licates du droit m\u00e9dical contemporain. Elle met en pr\u00e9sence trois acteurs aux int\u00e9r\u00eats potentiellement divergents : l’enfant, dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9720,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1227990","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. Les temp\u00e9raments l\u00e9gaux au principe du consentement parental : l’acte usuel, l’urgence et l’autonomie progressive du mineur<\/h3>\n
II. Les sanctions du d\u00e9faut de consentement et l’office du juge entre les ordres disciplinaire, administratif et judiciaire<\/h2>\n
A. La responsabilit\u00e9 disciplinaire du m\u00e9decin devant les chambres ordinales<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le du juge administratif et judiciaire sur les d\u00e9cisions m\u00e9dicales concernant le mineur<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n