Par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin rendu le 21 mai 2026, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a fix\u00e9 un cadre in\u00e9dit \u00e0 l’articulation entre le secret m\u00e9dical et le droit \u00e0 la preuve. Saisie d’un pourvoi form\u00e9 par un laboratoire de biologie m\u00e9dicale contestant une saisie op\u00e9r\u00e9e par un huissier de justice dans ses locaux, la Cour y \u00e9nonce pour la premi\u00e8re fois que le juge civil ne peut autoriser un huissier de justice \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des fichiers contenant des donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives sans subordonner l’ex\u00e9cution de cette mission \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du patient concern\u00e9, et d\u00e9gage deux voies proc\u00e9durales alternatives respectueuses de l’intangibilit\u00e9 du secret.<\/p>\n
La d\u00e9cision, qui s’inscrit dans une construction pr\u00e9torienne amorc\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile en 2004 et consolid\u00e9e par un avis de la deuxi\u00e8me chambre civile du 3 juillet 2025, r\u00e9pond \u00e0 une question in\u00e9dite : le secret m\u00e9dical, institu\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat exclusif du patient par les articles L. 1110-4<\/a> et R. 4127-4<\/a> du code de la sant\u00e9 publique, peut-il c\u00e9der devant le droit \u00e0 la preuve garanti par l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme lorsque cette preuve est recherch\u00e9e \u00e0 l’occasion d’une mesure d’instruction in futurum ordonn\u00e9e sur le fondement de l’article 145<\/a> du code de proc\u00e9dure civile ? La r\u00e9ponse, n\u00e9gative quant aux modalit\u00e9s de la saisie, ouvre une voie m\u00e9diane qui concilie les deux imp\u00e9ratifs.<\/p>\n Le secret m\u00e9dical constitue un droit propre au patient, instaur\u00e9 dans le but de prot\u00e9ger sa vie priv\u00e9e et le secret des informations le concernant. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 avec constance. Selon la chambre sociale, dans un arr\u00eat du 15 juin 2022, le secret m\u00e9dical est \u00ab un droit propre au patient instaur\u00e9 dans le but de prot\u00e9ger sa vie priv\u00e9e et le secret des informations le concernant \u00bb (Cass. soc., 15 juin 2022, n\u00b0 20-21.090, publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n Ce principe est consacr\u00e9 par deux textes fondamentaux. L’article L. 1110-4<\/a> du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab toute personne prise en charge par un professionnel de sant\u00e9 a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et du secret des informations la concernant \u00bb. L’article R. 4127-4<\/a> du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab le secret professionnel institu\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat des patients s’impose \u00e0 tout m\u00e9decin dans les conditions \u00e9tablies par la loi \u00bb et qu’il \u00ab couvre tout ce qui est venu \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin dans l’exercice de sa profession, c’est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris \u00bb.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme elle-m\u00eame consacre la protection du secret m\u00e9dical sur le fondement de l’article 8 de la Convention. Dans l’arr\u00eat Eternit c. France<\/em> du 27 mars 2012 (n\u00b0 20041\/10), elle juge que le droit au respect du secret m\u00e9dical n’est pas absolu mais qu’il doit \u00eatre \u00ab pris en compte au m\u00eame titre que le droit du requ\u00e9rant \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire \u00bb. Elle admet ainsi qu’un \u00e9quilibre doit \u00eatre trouv\u00e9, et retient que la production d’un \u00e9l\u00e9ment de preuve couvert par le secret m\u00e9dical n’est admissible que \u00ab lorsque cette preuve est indispensable au succ\u00e8s de la pr\u00e9tention de celui qui s’en pr\u00e9vaut et que l’atteinte port\u00e9e aux droits antinomiques en pr\u00e9sence est strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c. France<\/em>, n\u00b0 7508\/02<\/a>).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa formation contentieuse, a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de la port\u00e9e du secret m\u00e9dical dans le cadre de l’acc\u00e8s au dossier administratif. Par une d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2024, il a jug\u00e9 que \u00ab le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les ayants droit d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e puissent avoir acc\u00e8s aux informations m\u00e9dicales concernant le d\u00e9funt dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de leurs droits \u00bb (CE, 13 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 460187<\/a>).<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation elle-m\u00eame a r\u00e9affirm\u00e9 la vigueur du principe dans un arr\u00eat du 10 mai 2023, en jugeant que \u00ab le secret m\u00e9dical est g\u00e9n\u00e9ral et absolu et qu’il n’appartient \u00e0 personne de s’en affranchir, en dehors des cas limitativement pr\u00e9vus par la loi \u00bb (Cass. crim., 10 mai 2023, n\u00b0 22-83.650<\/a>).<\/p>\n Face \u00e0 ce principe cardinal, le droit \u00e0 la preuve constitue un imp\u00e9ratif de valeur \u00e9quivalente. L’article 145<\/a> du code de proc\u00e9dure civile permet \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 de solliciter, avant tout proc\u00e8s, des mesures d’instruction destin\u00e9es \u00e0 conserver ou \u00e9tablir la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige. Ce m\u00e9canisme, dit de \u00ab mesures d’instruction in futurum \u00bb, est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 en droit des affaires pour investiguer des faits de concurrence d\u00e9loyale ou de fraude.<\/p>\n La Cour de cassation a progressivement encadr\u00e9 le recours \u00e0 l’article 145 en y int\u00e9grant un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Dans un arr\u00eat de principe du 10 juin 2021, la deuxi\u00e8me chambre civile a jug\u00e9 que \u00ab constituent des mesures l\u00e9galement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionn\u00e9es \u00e0 l’objectif poursuivi \u00bb et qu’il incombe au juge \u00ab de v\u00e9rifier si la mesure ordonn\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve du requ\u00e9rant et proportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats antinomiques en pr\u00e9sence \u00bb (Cass. civ. 2e, 10 juin 2021, n\u00b0 20-11.987, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La chambre sociale a \u00e9tendu ce contr\u00f4le \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 1er juin 2023, rendu sous l’empire du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Elle y \u00e9nonce qu’il appartient au juge \u00ab d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9e au but poursuivi, ensuite, si les \u00e9l\u00e9ments dont la communication est demand\u00e9e sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la vie personnelle, de v\u00e9rifier quelles mesures sont indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve et proportionn\u00e9es au but poursuivi \u00bb (Cass. soc., 1er juin 2023, n\u00b0 22-13.238, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Appliqu\u00e9 au secret professionnel de l’avocat, ce m\u00eame raisonnement a conduit la premi\u00e8re chambre civile \u00e0 poser, dans un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2023, que \u00ab le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-m\u00eame un obstacle \u00e0 l’application des dispositions de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile d\u00e8s lors que les mesures d’instruction sollicit\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la faute de l’avocat, sont indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve du requ\u00e9rant, proportionn\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats antinomiques en pr\u00e9sence et mises en \u0153uvre avec des garanties ad\u00e9quates \u00bb (Cass. civ. 1re, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 22-19.285, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a, de son c\u00f4t\u00e9, rappel\u00e9 dans l’arr\u00eat Eternit c. France<\/em> du 27 mars 2012 que \u00ab le droit au respect du secret m\u00e9dical, garanti par l’article 8 de la Convention, n’est pas absolu \u00bb mais doit \u00eatre concili\u00e9 avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle retient que la production d’un \u00e9l\u00e9ment couvert par le secret m\u00e9dical peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00ab lorsque cette preuve est indispensable au succ\u00e8s de la pr\u00e9tention de celui qui s’en pr\u00e9vaut et que l’atteinte port\u00e9e aux droits antinomiques en pr\u00e9sence est strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb (CEDH, 10 octobre 2006, L.L. c. France<\/em>, n\u00b0 7508\/02<\/a>).<\/p>\n La question restait n\u00e9anmoins enti\u00e8re lorsque le secret auquel le droit \u00e0 la preuve se heurte est le secret m\u00e9dical, et non le secret professionnel de l’avocat ou le secret des affaires. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment cette hypoth\u00e8se qu’a tranch\u00e9e l’arr\u00eat du 21 mai 2026.<\/p>\n Dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 21 mai 2026, la soci\u00e9t\u00e9 Eurofins Clinical Testing Italia Holding SRL, soup\u00e7onnant une fraude, avait obtenu par ordonnance du pr\u00e9sident d’un tribunal de commerce la d\u00e9signation d’un huissier de justice pour exercer une mesure d’instruction dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 Advanced Technologies Laboratory, un laboratoire de biologie m\u00e9dicale. La cour d’appel de Versailles, saisie d’une demande de r\u00e9tractation, avait refus\u00e9 d’y faire droit tout en modifiant la mission de l’huissier pour exclure \u00ab toutes donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives relatives \u00e0 des patients \u00bb, chargeant l’huissier de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ce tri.<\/p>\n La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le principe selon lequel \u00ab le secret m\u00e9dical ne constitue pas en lui-m\u00eame un obstacle \u00e0 l’application des dispositions de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile d\u00e8s lors que les mesures d’instruction sollicit\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d’un litige, sont indispensables \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la preuve du requ\u00e9rant, proportionn\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats antinomiques en pr\u00e9sence et mises en \u0153uvre avec des garanties ad\u00e9quates \u00bb, elle pr\u00e9cise que le juge civil ne peut autoriser un huissier de justice \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une mission qui porte atteinte au secret m\u00e9dical sans subordonner l’ex\u00e9cution de cette mission \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du patient concern\u00e9 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n\u00b0 22-19.299, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La Cour s’appuie sur une jurisprudence ancienne et constante, initi\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile. Dans un arr\u00eat du 15 juin 2004, cette chambre avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que \u00ab le juge civil ne peut, en l’absence de disposition l\u00e9gislative sp\u00e9cifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant \u00e0 l’expert une mission qui porte atteinte au secret m\u00e9dical sans subordonner l’ex\u00e9cution de cette mission \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du patient concern\u00e9, sauf \u00e0 tirer toutes cons\u00e9quences du refus ill\u00e9gitime \u00bb (Cass. civ. 1re, 15 juin 2004, n\u00b0 01-02.338, publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n Cette solution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la suite, notamment par la premi\u00e8re chambre civile le 11 juin 2009 (Cass. civ. 1re, 11 juin 2009, n\u00b0 08-12.742, publi\u00e9<\/a>). La deuxi\u00e8me chambre civile en a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences dans un avis du 3 juillet 2025, aux termes duquel \u00ab le juge ne peut impartir \u00e0 l’expert une mission qui porte atteinte au secret m\u00e9dical sans subordonner l’ex\u00e9cution de cette mission \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du patient concern\u00e9 \u00bb (Cass. civ. 2e, avis, 3 juillet 2025, n\u00b0 25-70.007, publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n Le grief tir\u00e9 de la violation du secret m\u00e9dical ne se limite donc pas \u00e0 une r\u00e9clamation th\u00e9orique. Les juridictions du fond appliquent d\u00e9j\u00e0 ce principe avec rigueur. La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2025, a rappel\u00e9 que \u00ab le secret m\u00e9dical est institu\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat des patients et constitue un emp\u00eachement l\u00e9gitime \u00e0 la communication \u00e0 un tiers de documents couverts par ce secret sans l’accord de la personne concern\u00e9e, y compris dans le cadre d’une expertise ordonn\u00e9e sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb (CA Versailles, 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25\/01098<\/a>).<\/p>\n La cour d’appel de Chamb\u00e9ry, le 4 f\u00e9vrier 2025, a jug\u00e9 de mani\u00e8re identique qu’\u00ab aucune disposition l\u00e9gislative sp\u00e9cifique ne permet \u00e0 un m\u00e9decin dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e de communiquer dans le cadre d’une expertise judiciaire, sans l’accord de son patient, des informations couvertes par le secret m\u00e9dical \u00bb (CA Chamb\u00e9ry, 4 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23\/01803<\/a>).<\/p>\n La cour d’appel de Rouen, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2025, a pareillement \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab le juge civil ne peut ordonner une expertise judiciaire en impartissant \u00e0 l’expert une mission qui porte atteinte au secret m\u00e9dical sans subordonner l’ex\u00e9cution de cette mission \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du patient concern\u00e9, sauf \u00e0 tirer toutes cons\u00e9quences du refus ill\u00e9gitime \u00bb (CA Rouen, 15 janvier 2025, n\u00b0 24\/01832<\/a>).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de ces questions dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 hospitali\u00e8re. Par une d\u00e9cision du 4 avril 2024, il a jug\u00e9 que \u00ab le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations couvertes par ce secret soient communiqu\u00e9es au juge administratif dans le cadre d’une instance engag\u00e9e par le patient lui-m\u00eame, d\u00e8s lors que cette communication est indispensable \u00e0 la solution du litige \u00bb (CE, 4 avril 2024, n\u00b0 459346<\/a>).<\/p>\n L’apport le plus significatif de l’arr\u00eat du 21 mai 2026 r\u00e9side dans la formulation, pour la premi\u00e8re fois de mani\u00e8re aussi explicite, de deux voies proc\u00e9durales alternatives que le juge doit emprunter lorsqu’il est saisi d’une requ\u00eate fond\u00e9e sur l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile dans un environnement o\u00f9 des donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives sont susceptibles d’\u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es.<\/p>\n La premi\u00e8re voie consiste \u00e0 \u00ab pr\u00e9voir le concours du professionnel de sant\u00e9 d\u00e9positaire du secret m\u00e9dical responsable du traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9, ce professionnel \u00e9tant seul habilit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es couvertes par le secret m\u00e9dical et \u00e0 anonymiser ces donn\u00e9es \u00bb. Cette solution, qui confie au m\u00e9decin ou au biologiste m\u00e9dical le soin d’op\u00e9rer le tri entre les donn\u00e9es couvertes par le secret et les autres \u00e9l\u00e9ments, respecte l’intangibilit\u00e9 du secret m\u00e9dical tout en permettant au requ\u00e9rant d’obtenir les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de ses droits.<\/p>\n La seconde voie, alternative, consiste \u00e0 \u00ab ordonner, \u00e0 titre conservatoire, le placement sous s\u00e9questre provisoire des documents appr\u00e9hend\u00e9s sans que l’huissier de justice soit autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 leur contenu \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, la personne requise est \u00ab en droit de demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de statuer sur la lev\u00e9e totale ou partielle de la mesure de s\u00e9questre, afin d’exclure les supports et documents contenant des donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives portant ainsi atteinte au secret m\u00e9dical de tiers identifi\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Ces deux m\u00e9canismes proc\u00e9duraux, en cr\u00e9ant un filtre entre l’huissier instrumentaire et les donn\u00e9es couvertes par le secret m\u00e9dical, permettent de concilier deux imp\u00e9ratifs d’\u00e9gale valeur constitutionnelle : le droit \u00e0 la preuve, composante du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et le droit au respect du secret m\u00e9dical, composante du droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n La Cour de cassation consacre ainsi une solution \u00e9quilibr\u00e9e qui \u00e9carte \u00e0 la fois la th\u00e8se de l’immunit\u00e9 absolue du secret m\u00e9dical et celle de l’acc\u00e8s sans condition de l’huissier aux donn\u00e9es de sant\u00e9. Ce faisant, elle applique le m\u00eame raisonnement que celui d\u00e9ploy\u00e9 pour le secret professionnel de l’avocat dans l’arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2023, en l’adaptant \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du secret m\u00e9dical qui, \u00e0 la diff\u00e9rence du secret de l’avocat, prot\u00e8ge non le professionnel qui en est d\u00e9positaire mais le patient qui en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n La solution retenue emporte des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates. En premier lieu, les juges du fond saisis de requ\u00eates sur le fondement de l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile dans des environnements m\u00e9dicaux \u2014 laboratoires de biologie m\u00e9dicale, h\u00f4pitaux, cliniques, cabinets de radiologie \u2014 devront d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement assortir leur ordonnance de l’une ou l’autre de ces garanties. En second lieu, les huissiers de justice instrumentaires ne pourront plus, comme en l’esp\u00e8ce, \u00eatre charg\u00e9s d’op\u00e9rer eux-m\u00eames le tri entre les donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives et les autres documents, une mission qui exc\u00e8de leurs pouvoirs de constatation mat\u00e9rielle d\u00e9finis par l’ordonnance n\u00b0 45-2592 du 2 novembre 1945<\/a>.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de ces garanties, l’ordonnance sur requ\u00eate encourt la r\u00e9tractation sur le fondement de l’article 497<\/a> du code de proc\u00e9dure civile. La Cour a d’ailleurs express\u00e9ment censur\u00e9 l’arr\u00eat de la cour d’appel de Versailles qui, tout en modifiant la mission de l’huissier pour exclure les donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives, n’avait ni pr\u00e9vu le concours d’un professionnel de sant\u00e9 d\u00e9positaire du secret, ni ordonn\u00e9 le placement sous s\u00e9questre provisoire des documents.<\/p>\n Ce cadre proc\u00e9dural s’ajoute utilement, sans s’y substituer, aux proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es par le l\u00e9gislateur pour concilier secret m\u00e9dical et droit \u00e0 la preuve. L’article L. 1110-4<\/a> du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit en effet un arsenal de d\u00e9rogations l\u00e9gales, notamment au profit des ayants droit d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou pour la coordination des soins entre professionnels de sant\u00e9. Mais ces d\u00e9rogations, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, ne couvrent pas l’hypoth\u00e8se d’une mesure d’instruction in futurum ordonn\u00e9e dans un environnement m\u00e9dical \u00e0 la demande d’un tiers au patient. L’apport de l’arr\u00eat du 21 mai 2026 est pr\u00e9cis\u00e9ment de combler ce vide proc\u00e9dural.<\/p>\n L’arr\u00eat du 21 mai 2026 constitue une d\u00e9cision de principe qui inscrit le secret m\u00e9dical dans l’architecture du droit \u00e0 la preuve sans en sacrifier l’intangibilit\u00e9. En \u00e9non\u00e7ant que le juge ne peut autoriser un huissier \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives sans subordonner l’ex\u00e9cution de sa mission \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable du patient, et en d\u00e9gageant deux voies proc\u00e9durales alternatives \u2014 le concours du professionnel de sant\u00e9 d\u00e9positaire du secret ou le s\u00e9questre provisoire \u2014, la deuxi\u00e8me chambre civile consolide une ligne jurisprudentielle amorc\u00e9e il y a plus de vingt ans et l’adapte aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines du contentieux \u00e9conomique dans le secteur de la sant\u00e9.<\/p>\n La rigueur de la solution retenue rappelle que le secret m\u00e9dical, droit propre du patient, ne saurait \u00eatre instrumentalis\u00e9 ni par le professionnel de sant\u00e9 qui voudrait s’en pr\u00e9valoir pour \u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, ni par le tiers qui, m\u00fb par un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique l\u00e9gitime, chercherait \u00e0 y acc\u00e9der sans garantie suffisante. Entre ces deux \u00e9cueils, la Cour de cassation trace une voie \u00e9troite mais praticable, qui pr\u00e9serve l’essentiel : la confiance du patient dans la confidentialit\u00e9 des informations qu’il confie \u00e0 ceux qui le soignent.<\/p>\n Un litige en droit du dommage corporel ou en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes les proc\u00e9dures d’indemnisation des pr\u00e9judices corporels, qu’il s’agisse d’un accident m\u00e9dical, d’une infection nosocomiale ou d’un litige avec un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Notre expertise en droit du dommage corporel<\/a> est \u00e0 votre service pour faire valoir vos droits.<\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>.<\/p>\n Prenez rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’intangibilit\u00e9 du secret m\u00e9dical \u00e0 l’\u00e9preuve du droit \u00e0 la preuve<\/h2>\n
A. Le secret m\u00e9dical, principe cardinal du droit de la sant\u00e9<\/h3>\n
B. L’irruption du droit \u00e0 la preuve : l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile et sa construction pr\u00e9torienne<\/h3>\n
II. L’arr\u00eat du 21 mai 2026 : la Cour de cassation fixe le cadre proc\u00e9dural des saisies en milieu m\u00e9dical<\/h2>\n
A. L’huissier de justice ne peut acc\u00e9der aux donn\u00e9es m\u00e9dicales nominatives sans l’accord du patient<\/h3>\n
B. Les deux voies proc\u00e9durales alternatives : concours du professionnel de sant\u00e9 ou s\u00e9questre provisoire<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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