Le 25 mars 2026, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat de revirement publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport annuel, qui bouleverse le contentieux de la prestation compensatoire dans les divorces pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9. D\u00e9sormais, la fin de non-recevoir tir\u00e9e du principe d’indivisibilit\u00e9 du divorce et de la prestation compensatoire est \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Ce revirement, qui met fin \u00e0 une jurisprudence fermement \u00e9tablie depuis l’arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024, ouvre une voie proc\u00e9durale nouvelle pour les justiciables divorc\u00e9s hors de France. Comment\u00e9 par la doctrine dans les colonnes du Recueil Dalloz, il a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement salu\u00e9 comme l’une des d\u00e9cisions les plus importantes de l’ann\u00e9e 2026 en droit international priv\u00e9 de la famille. L’analyse de cette d\u00e9cision de section, de ses fondements et de ses implications pour la pratique constitue l’objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte des articles 270 et 271 du Code civil<\/a> que le juge doit se prononcer par une m\u00eame d\u00e9cision sur le divorce et sur la disparit\u00e9 que celui-ci peut cr\u00e9er dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est form\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce. Cette r\u00e8gle, consacr\u00e9e par une jurisprudence constante depuis un arr\u00eat du 28 janvier 1987 (Civ. 2e, 28 janvier 1987, n\u00b0 84-17.727), traduit le caract\u00e8re forfaitaire de la prestation compensatoire. Il s’agit de concentrer le r\u00e8glement des r\u00e9parations p\u00e9cuniaires du divorce dans une instance unique, en rupture avec le syst\u00e8me ant\u00e9rieur de la pension alimentaire de l’ancien article 301 du Code civil, dont la persistance pouvait se prolonger bien au-del\u00e0 du prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n L’article 1076-1 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> conforte cette exigence proc\u00e9durale en imposant au juge, lorsqu’une partie n’a demand\u00e9 que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, d’inviter les parties \u00e0 s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire avant de prononcer le divorce. Le l\u00e9gislateur a ainsi entendu garantir que la question de la compensation de la disparit\u00e9 soit syst\u00e9matiquement examin\u00e9e dans le cadre de l’instance en divorce, et non diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure.<\/p>\n Cette exigence d’unicit\u00e9 proc\u00e9durale, qui se justifie pleinement dans l’ordre interne par un objectif de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d’apaisement des contentieux post-divorce, produit toutefois des effets particuli\u00e8rement rigoureux lorsqu’elle est confront\u00e9e \u00e0 un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Le justiciable qui n’a pas formul\u00e9 de demande alimentaire devant le juge \u00e9tranger \u2014 soit parce que la loi \u00e9trang\u00e8re ne conna\u00eet pas de m\u00e9canisme \u00e9quivalent \u00e0 la prestation compensatoire, soit parce que sa situation personnelle ne lui permettait pas de solliciter une telle mesure \u2014 se trouve alors priv\u00e9 de tout acc\u00e8s au juge fran\u00e7ais pourtant comp\u00e9tent en application des textes europ\u00e9ens.<\/p>\n La doctrine a abondamment comment\u00e9 cette tension. Des auteurs ont relev\u00e9 que l’application du principe d’indivisibilit\u00e9 en pr\u00e9sence d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger cr\u00e9ait une situation paradoxale : le droit de l’Union europ\u00e9enne attribue comp\u00e9tence au juge fran\u00e7ais pour statuer sur les obligations alimentaires ind\u00e9pendamment de toute proc\u00e9dure de divorce, mais le droit proc\u00e9dural interne interdit au juge de statuer sur la prestation compensatoire en dehors de l’instance en divorce. Ce conflit normatif a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, mais il a fallu attendre l’arr\u00eat du 25 mars 2026 pour que la Cour de cassation en tire toutes les cons\u00e9quences.<\/p>\n Sur le plan m\u00e9thodologique, l’arr\u00eat pr\u00e9sente l’int\u00e9r\u00eat de rappeler que les r\u00e8gles des articles 270 et 271 du Code civil \u00ab ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge fran\u00e7ais pr\u00e9senterait des \u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9 \u00bb. Ce consid\u00e9rant, qui reprend la premi\u00e8re branche du moyen rejet\u00e9e, trace une ligne de partage essentielle : le principe d’indivisibilit\u00e9 demeure pleinement applicable lorsque le juge fran\u00e7ais est saisi du divorce, y compris dans une situation internationale ; il n’est \u00e9cart\u00e9 que dans l’hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique o\u00f9 le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et o\u00f9 la demande de prestation compensatoire est form\u00e9e \u00e0 titre autonome devant le juge fran\u00e7ais.<\/p>\n La Cour de cassation avait, dans un premier temps, maintenu l’application de la fin de non-recevoir m\u00eame en pr\u00e9sence d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Dans un arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024, la premi\u00e8re chambre civile avait jug\u00e9 irrecevable la demande de prestation compensatoire form\u00e9e par une \u00e9pouse dont le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en Belgique par un jugement du 22 mai 2012, soit pr\u00e8s de six ans avant l’introduction de sa demande devant le juge fran\u00e7ais.<\/p>\n La Cour avait alors consid\u00e9r\u00e9 : \u00ab Il r\u00e9sulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une m\u00eame d\u00e9cision sur le divorce et sur la disparit\u00e9 que celui-ci peut cr\u00e9er dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. Ayant constat\u00e9 que le divorce de M. [I] et de Mme [Y] avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment en Belgique, la cour d’appel, qui n’\u00e9tait pas saisie d’une contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 internationale du jugement \u00e9tranger et \u00e9tait tenue, comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9 par les parties, de mettre en oeuvre la loi fran\u00e7aise sur les obligations alimentaires, en vertu des articles 3 et 5 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, n’a pu qu’en d\u00e9duire, sans m\u00e9conna\u00eetre les exigences conventionnelles de l’acc\u00e8s au juge, que la demande de prestation compensatoire \u00e9tait irrecevable. \u00bb (Civ. 1re, 7 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 22-11.090<\/a>).<\/p>\n Cette solution, qui paraissait conforme \u00e0 la lettre des articles 270 et 271 du Code civil, produisait n\u00e9anmoins un effet paradoxal : le juge fran\u00e7ais, pourtant d\u00e9sign\u00e9 comp\u00e9tent par les instruments de droit international priv\u00e9 pour statuer sur les obligations alimentaires, se trouvait emp\u00each\u00e9 de le faire par une r\u00e8gle proc\u00e9durale interne qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour les situations internationales. La doctrine n’avait pas manqu\u00e9 de relever cette tension, en soulignant que l’application du principe d’indivisibilit\u00e9 en pr\u00e9sence d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger revenait \u00e0 priver d’effet l’attribution de comp\u00e9tence internationale au juge fran\u00e7ais.<\/p>\n La Cour de cassation avait elle-m\u00eame, dans des esp\u00e8ces voisines, manifest\u00e9 une vigilance accrue sur le respect des r\u00e8gles de comp\u00e9tence internationale et de reconnaissance des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res. Dans un arr\u00eat du 15 mars 2023, elle avait ainsi censur\u00e9 une cour d’appel qui avait prononc\u00e9 la nullit\u00e9 d’un mariage sur le fondement de d\u00e9cisions alg\u00e9riennes sans v\u00e9rifier, comme l’impose l’article 4 de la Convention franco-alg\u00e9rienne du 27 ao\u00fbt 1964, si celles-ci remplissaient les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 internationale (Civ. 1re, 15 mars 2023, n\u00b0 21-12.493<\/a>). Elle avait \u00e9galement, dans l’arr\u00eat de section du 5 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9cis\u00e9 que le juge fran\u00e7ais, saisi d’une exception de litispendance internationale sur le fondement de la Convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981, doit v\u00e9rifier que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir du juge \u00e9tranger est susceptible d’\u00eatre reconnue en France, la comp\u00e9tence indirecte du juge marocain \u00e9tant \u00e9tablie lorsque les \u00e9poux ont tous deux la nationalit\u00e9 marocaine, peu important qu’ils aient \u00e9galement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (Civ. 1re, 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 22-22.729, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 mars 2026 op\u00e8re un revirement de jurisprudence motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l’effet utile du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’obligations alimentaires. La premi\u00e8re chambre civile, statuant en formation de section, \u00e9nonce :<\/p>\n \u00ab L’application de cette fin de non-recevoir en pr\u00e9sence d’un jugement de divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger porterait atteinte \u00e0 l’effet utile des dispositions des articles 3 \u00e0 7 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’obligations alimentaires, dont rel\u00e8ve la prestation compensatoire. \u00bb (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>).<\/p>\n La motivation de l’arr\u00eat m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, car elle articule avec pr\u00e9cision le raisonnement qui conduit au revirement. La Cour rel\u00e8ve d’abord que le r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, dans un objectif de protection du cr\u00e9ancier d’aliments, \u00ab lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hi\u00e9rarchie entre eux \u00bb. Elle s’appuie ensuite sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, qui a rappel\u00e9 que l’article 3 du r\u00e8glement pose des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d’attribution de comp\u00e9tence qui sont alternatifs, \u00ab ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination “ou” apr\u00e8s l’expos\u00e9 de chacun d’entre eux \u00bb, offrant la possibilit\u00e9 d’introduire une demande relative \u00e0 une obligation alimentaire sur divers chefs de comp\u00e9tence, notamment devant la juridiction du lieu de r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur ou du cr\u00e9ancier (CJUE, 1er ao\u00fbt 2022, MPA, C-501\/20, points 45 et 46<\/a>).<\/p>\n La Cour en tire une cons\u00e9quence d\u00e9cisive : \u00ab Exclure toute possibilit\u00e9 de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge fran\u00e7ais pourtant comp\u00e9tent en application du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, au motif que ce juge n’est pas en m\u00eame temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une comp\u00e9tence internationale \u00e0 ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires ind\u00e9pendamment de sa comp\u00e9tence pour statuer sur le divorce. \u00bb<\/p>\n Ce raisonnement est confort\u00e9 par la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation en mati\u00e8re de comp\u00e9tence internationale dans le divorce. Dans un arr\u00eat du 20 mai 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9 que le r\u00e8glement Bruxelles II ter (UE) 2019\/1111 ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un \u00c9tat membre et d’un \u00c9tat tiers en mati\u00e8re matrimoniale, de sorte qu’il appartient \u00e0 la loi \u00e9trang\u00e8re de d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle la juridiction \u00e9trang\u00e8re est r\u00e9put\u00e9e saisie (Civ. 1re, 20 mai 2026, n\u00b0 24-15.469, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation articule d\u00e9sormais les r\u00e8gles de comp\u00e9tence internationale et les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n De m\u00eame, dans un arr\u00eat du 1er juin 2023, la premi\u00e8re chambre civile avait jug\u00e9 que, lorsque la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant peut \u00eatre \u00e9tablie dans un \u00c9tat tiers au moment de la saisine de la juridiction fran\u00e7aise, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence subsidiaire fond\u00e9es sur la seule pr\u00e9sence de l’enfant dans un \u00c9tat membre ne trouvent pas \u00e0 s’appliquer (Civ. 1re, 1er juin 2023, n\u00b0 21-18.257, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Ces d\u00e9cisions montrent que la Cour de cassation construit progressivement un corps de r\u00e8gles coh\u00e9rent pour le traitement des situations familiales internationales, dont le revirement du 25 mars 2026 constitue une pi\u00e8ce ma\u00eetresse.<\/p>\n Les cons\u00e9quences pratiques du revirement sont consid\u00e9rables. D\u00e9sormais, un \u00e9poux divorc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger peut saisir le juge fran\u00e7ais d’une demande de prestation compensatoire, alors m\u00eame que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 plusieurs ann\u00e9es auparavant et que la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re est d\u00e9finitivement close. La seule condition est que le juge fran\u00e7ais soit internationalement comp\u00e9tent en application du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009, ce qui suppose, \u00e0 titre principal, que le d\u00e9fendeur ou le cr\u00e9ancier d’aliments ait sa r\u00e9sidence habituelle en France.<\/p>\n L’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 25 mars 2026 illustre de mani\u00e8re saisissante la port\u00e9e du revirement. Les \u00e9poux, tous deux de nationalit\u00e9s hongroise et fran\u00e7aise, s’\u00e9taient mari\u00e9s en Hongrie avant de s’\u00e9tablir en France. Le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 4 mai 2004 par le tribunal de Pest, en Hongrie, sur requ\u00eate du mari. Aucune demande de nature alimentaire n’avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e devant le juge hongrois. Ce n’est que le 10 juin 2013, soit plus de neuf ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce, que l’\u00e9pouse avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 8 juin 2023, avait d\u00e9clar\u00e9 cette demande irrecevable sur le fondement du principe d’indivisibilit\u00e9. La Cour de cassation casse cet arr\u00eat et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, ouvrant ainsi la voie \u00e0 un examen au fond de la demande de prestation compensatoire.<\/p>\n Il convient toutefois de ne pas surestimer la port\u00e9e du revirement. La Cour de cassation prend soin de pr\u00e9ciser que les r\u00e8gles des articles 270 et 271 du Code civil \u00ab ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge fran\u00e7ais pr\u00e9senterait des \u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9 \u00bb. Autrement dit, le principe d’indivisibilit\u00e9 conserve toute sa vigueur dans l’ordre interne et lorsque le juge fran\u00e7ais est saisi du divorce. Le revirement ne concerne que l’hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique dans laquelle le divorce a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et o\u00f9 le juge fran\u00e7ais n’est saisi que des cons\u00e9quences alimentaires de la dissolution du mariage.<\/p>\n Sur le plan de la m\u00e9thode, l’arr\u00eat du 25 mars 2026 illustre la mani\u00e8re dont le droit de l’Union europ\u00e9enne innerve le droit international priv\u00e9 de la famille. L’effet utile du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009<\/a> \u2014 principe d’interpr\u00e9tation classique du droit de l’Union \u2014 commande d’\u00e9carter une r\u00e8gle proc\u00e9durale interne qui, appliqu\u00e9e m\u00e9caniquement aux situations internationales, conduirait \u00e0 un d\u00e9ni de justice. Le raisonnement est analogue \u00e0 celui qui avait conduit la Cour de justice, dans l’arr\u00eat Hadadi du 16 juillet 2009, \u00e0 interpr\u00e9ter le r\u00e8glement Bruxelles II bis comme permettant \u00e0 des \u00e9poux ayant une double nationalit\u00e9 commune de saisir les juridictions de l’un ou l’autre \u00c9tat membre, sans que la nationalit\u00e9 du for ne prime.<\/p>\n Pour le praticien, plusieurs points de vigilance s’imposent. En premier lieu, la comp\u00e9tence internationale du juge fran\u00e7ais doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au regard des articles 3 \u00e0 7 du r\u00e8glement n\u00b0 4\/2009. Le demandeur \u00e0 la prestation compensatoire devra \u00e9tablir que le d\u00e9fendeur a sa r\u00e9sidence habituelle en France, ou que lui-m\u00eame, cr\u00e9ancier d’aliments, y r\u00e9side habituellement. \u00c0 d\u00e9faut, la comp\u00e9tence pourra \u00eatre recherch\u00e9e sur le fondement de la comp\u00e9tence subsidiaire fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 commune des parties, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 du r\u00e8glement, ou, en dernier ressort, sur le for de n\u00e9cessit\u00e9 de l’article 7.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la loi applicable \u00e0 la prestation compensatoire reste d\u00e9termin\u00e9e par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, qui d\u00e9signe en principe la loi de la r\u00e9sidence habituelle du cr\u00e9ancier. La loi fran\u00e7aise s’appliquera donc lorsque le cr\u00e9ancier r\u00e9side en France, ce qui \u00e9tait le cas dans l’affaire jug\u00e9e le 25 mars 2026. En troisi\u00e8me lieu, le juge fran\u00e7ais devra appr\u00e9cier l’existence d’une \u00e9ventuelle d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ayant d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur les cons\u00e9quences alimentaires du divorce, sous l’angle de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de la reconnaissance internationale des d\u00e9cisions. Si le juge \u00e9tranger a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 une prestation alimentaire, le juge fran\u00e7ais devra d\u00e9terminer si cette d\u00e9cision fait obstacle \u00e0 une nouvelle demande fond\u00e9e sur les articles 270 et 271 du Code civil.<\/p>\n Enfin, la Cour de cassation a r\u00e9cemment rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 2 octobre 2024, l’importance des r\u00e8gles de litispendance internationale en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, en censurant une cour d’appel qui avait \u00e9cart\u00e9 l’exception de litispendance au motif que l’action \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait fond\u00e9e sur une base de comp\u00e9tence diff\u00e9rente de l’action fran\u00e7aise (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n\u00b0 23-12.553<\/a>). Cette vigilance dans l’articulation des comp\u00e9tences internationales est le fil conducteur de la jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile, et le revirement du 25 mars 2026 s’y inscrit pleinement.<\/p>\n Le revirement du 25 mars 2026 constitue une avanc\u00e9e significative pour la protection des droits des justiciables confront\u00e9s \u00e0 un divorce international. En \u00e9cartant la fin de non-recevoir tir\u00e9e du principe d’indivisibilit\u00e9 du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation r\u00e9tablit la coh\u00e9rence entre le droit proc\u00e9dural interne et les instruments de droit international priv\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contr\u00f4le de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales en mati\u00e8re internationale. Il illustre \u00e9galement l’influence croissante du droit de l’Union europ\u00e9enne sur la construction du droit international priv\u00e9 de la famille, dans un contexte o\u00f9 la mobilit\u00e9 des personnes et la diversit\u00e9 des situations familiales transnationales appellent des solutions proc\u00e9durales adapt\u00e9es.<\/p>\n Pour le justiciable confront\u00e9 \u00e0 un divorce international, la le\u00e7on est claire : l’absence de demande de prestation compensatoire devant le juge \u00e9tranger ne constitue plus un obstacle dirimant \u00e0 une action ult\u00e9rieure devant le juge fran\u00e7ais. Il n’en demeure pas moins que la voie proc\u00e9durale ouverte par le revirement du 25 mars 2026 est \u00e9troite. Le demandeur devra d\u00e9montrer la comp\u00e9tence internationale du juge fran\u00e7ais, l’applicabilit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise et l’absence de chose jug\u00e9e \u00e9trang\u00e8re sur les cons\u00e9quences alimentaires du divorce. Une consultation pr\u00e9alable avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international priv\u00e9 de la famille est vivement recommand\u00e9e pour \u00e9valuer les chances de succ\u00e8s d’une telle action.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un divorce comportant un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9 ou \u00e0 une demande de prestation compensatoire, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n Une question sur votre divorce ou votre prestation compensatoire ?<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n Cabinet Kohen Avocats \u2014 Droit de la famille \u00e0 Paris<\/p>\n Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, n’est pas titulaire du certificat de sp\u00e9cialisation en droit de la famille.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Prestation compensatoire apr\u00e8s un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger : le revirement de la premi\u00e8re chambre civile du 25 mars 2026 Le 25 mars 2026, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat de revirement publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport annuel, qui bouleverse le contentieux de la prestation compensatoire dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,6581,7595,6719],"tags":[],"class_list":["post-1228176","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-europeen","category-famille"],"yoast_head":"\nB. L’application rigoureuse du principe en pr\u00e9sence d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h3>\n
II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’\u00e9cartement de la fin de non-recevoir en pr\u00e9sence d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h2>\n
A. La primaut\u00e9 de l’effet utile du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 4\/2009 sur les exigences proc\u00e9durales internes<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences pratiques du revirement pour le justiciable divorc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Pour approfondir<\/h4>\n
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