Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n
_La lev\u00e9e d’option d’un contrat de cr\u00e9dit-bail immobilier suivie d’une revente imm\u00e9diate de l’immeuble soul\u00e8ve une difficult\u00e9 fiscale redoutable : la cession b\u00e9n\u00e9ficie-t-elle de la dispense de TVA pr\u00e9vue par l’article 257 bis du CGI au titre de la transmission d’une universalit\u00e9 de biens ? La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, enrichie par la doctrine administrative du BOFiP, dessine un cadre exigeant dont la m\u00e9connaissance expose le notaire instrumentaire \u00e0 une responsabilit\u00e9 professionnelle lourde. L’analyse crois\u00e9e de la jurisprudence administrative, de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence judiciaire permet d’\u00e9clairer les conditions d’application de ce r\u00e9gime de faveur et les cons\u00e9quences d’une erreur d’appr\u00e9ciation._<\/p>\n
Le 26 juin 2026, le site Fiscalonline relayait une d\u00e9cision illustrant parfaitement cette probl\u00e9matique : un notaire voyait sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour avoir appliqu\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e le r\u00e9gime de TVA lors d’une lev\u00e9e d’option de cr\u00e9dit-bail suivie d’une transmission universelle de patrimoine. Cette actualit\u00e9, rapport\u00e9e par la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, met en lumi\u00e8re une difficult\u00e9 r\u00e9currente qui conjugue droit fiscal, droit des contrats et responsabilit\u00e9 professionnelle. La question n’est pas nouvelle, mais les pr\u00e9cisions jurisprudentielles r\u00e9centes en renouvellent l’acuit\u00e9. L’enjeu est consid\u00e9rable : le montant de TVA en cause peut repr\u00e9senter plusieurs centaines de milliers, voire de millions d’euros, et le notaire qui en m\u00e9conna\u00eet le r\u00e9gime s’expose \u00e0 devoir indemniser le pr\u00e9judice financier subi par les parties.<\/p>\n
L’objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude est d’analyser, au regard de la jurisprudence administrative et de la doctrine fiscale, les conditions d’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI aux op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail immobilier (I), avant d’examiner les cons\u00e9quences de l’erreur d’appr\u00e9ciation sur la responsabilit\u00e9 du notaire instrumentaire (II).<\/p>\n