La figure du repr\u00e9sentant de section syndicale, institu\u00e9e par la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale, a progressivement conquis une place singuli\u00e8re dans l’architecture des institutions repr\u00e9sentatives du personnel. D\u00e9pourvu du pouvoir de n\u00e9gocier des accords collectifs, le repr\u00e9sentant de section syndicale n’en demeure pas moins titulaire de pr\u00e9rogatives dont la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse, depuis lors, de pr\u00e9ciser les contours. L’arr\u00eat rendu le 3 juin 2026, publi\u00e9 au Bulletin, constitue \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e majeure en ce qu’il consacre le droit pour ce repr\u00e9sentant de voir les heures consacr\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif, de m\u00eame que la prise en charge par l’employeur des frais de d\u00e9placement expos\u00e9s \u00e0 cette occasion.<\/p>\n
Par cet arr\u00eat de cassation rendu sur le fondement des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, la chambre sociale censure la cour d’appel de Paris qui avait d\u00e9bout\u00e9 un salari\u00e9 de ses demandes au titre des frais de transport, de repas et de rappels de salaires li\u00e9s \u00e0 sa participation aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de section syndicale. L’employeur soutenait que le salari\u00e9, simple repr\u00e9sentant de section syndicale et non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, devait \u00eatre indemnis\u00e9 par son organisation syndicale et que l’employeur n’avait pas l’obligation de r\u00e9mun\u00e9rer le temps que le salari\u00e9 n’avait pas effectu\u00e9 pour se rendre \u00e0 ces r\u00e9unions. La Cour de cassation \u00e9carte cette argumentation en \u00e9non\u00e7ant une solution qui d\u00e9passe la simple r\u00e9solution du litige individuel pour poser un principe d’application g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation des droits du repr\u00e9sentant de section syndicale, que la chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 par plusieurs arr\u00eats relatifs \u00e0 son statut protecteur. L’analyse de cette construction pr\u00e9torienne permet d’en mesurer la port\u00e9e tant sur le plan des pr\u00e9rogatives individuelles du repr\u00e9sentant que sur celui de l’\u00e9quilibre des rapports collectifs au sein de l’entreprise. La question pos\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation d\u00e9passait en effet le simple litige individuel pour interroger la coh\u00e9rence m\u00eame du dispositif l\u00e9gal de participation des organisations syndicales non repr\u00e9sentatives au processus \u00e9lectoral.<\/p>\n
Les faits de l’esp\u00e8ce m\u00e9ritent d’\u00eatre rappel\u00e9s avec pr\u00e9cision. Un salari\u00e9, engag\u00e9 le 22 juillet 2012 en qualit\u00e9 d’agent de s\u00e9curit\u00e9 qualifi\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant de section syndicale par un syndicat non repr\u00e9sentatif. Dans le cadre de ce mandat, il avait particip\u00e9 aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral organis\u00e9es par son employeur. Ce dernier, tout en autorisant son absence, avait refus\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer le temps correspondant et de prendre en charge les frais de d\u00e9placement expos\u00e9s \u00e0 cette occasion, consid\u00e9rant que ces obligations incombaient \u00e0 l’organisation syndicale d\u00e9signataire. La cour d’appel de Paris, par arr\u00eat du 7 janvier 2025, avait fait droit \u00e0 cette argumentation en retenant que le salari\u00e9 \u00e9tant repr\u00e9sentant de section syndicale et non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, il appartenait \u00e0 son organisation syndicale de l’indemniser.<\/p>\n
La solution d\u00e9gag\u00e9e par la chambre sociale le 3 juin 2026 repose sur une lecture combin\u00e9e de trois dispositions du code du travail dont l’articulation n’avait jamais \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re aussi explicite par la jurisprudence. Aux termes de l’article L. 2142-1-1<\/a> du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement d’au moins cinquante salari\u00e9s peut, s’il n’est pas repr\u00e9sentatif, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de la section pour le repr\u00e9senter au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement. Ce repr\u00e9sentant b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames pr\u00e9rogatives que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, \u00e0 l’exception du pouvoir de n\u00e9gocier des accords collectifs.<\/p>\n L’article L. 2142-1-2<\/a> du m\u00eame code \u00e9tend au repr\u00e9sentant de section syndicale les dispositions protectrices applicables au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, notamment celles du livre IV relatives \u00e0 la protection en cas de licenciement. Quant \u00e0 l’article L. 2314-5<\/a>, il impose \u00e0 l’employeur d’informer de l’organisation des \u00e9lections et d’inviter \u00e0 n\u00e9gocier le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral les organisations syndicales qui satisfont aux crit\u00e8res l\u00e9gaux, au nombre desquelles figurent pr\u00e9cis\u00e9ment celles ayant constitu\u00e9 une section syndicale dans l’entreprise ou l’\u00e9tablissement.<\/p>\n La chambre sociale tire de cette architecture l\u00e9gislative une cons\u00e9quence que la cour d’appel de Paris avait m\u00e9connue. Elle rappelle d’abord, au visa de sa propre jurisprudence, que \u00ab la d\u00e9signation d’un repr\u00e9sentant de section syndicale est effectu\u00e9e en vue de permettre au syndicat d\u00e9signataire de pr\u00e9parer les \u00e9lections \u00bb, ainsi qu’elle l’avait jug\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2013 (Cass. soc., 13 f\u00e9v. 2013, n\u00b0 12-19.662, Bull. V n\u00b0 43<\/a>), position r\u00e9affirm\u00e9e le 10 juillet 2024 (Cass. soc., 10 juil. 2024, n\u00b0 23-12.823<\/a>) puis le 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n\u00b0 23-10.857, Publi\u00e9<\/a>).<\/p>\n Or, pr\u00e9cise la Cour, d\u00e8s lors que la finalit\u00e9 m\u00eame du mandat de repr\u00e9sentant de section syndicale est de pr\u00e9parer les \u00e9lections professionnelles, la participation \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral constitue une modalit\u00e9 essentielle de l’exercice de ce mandat. Par suite, la chambre sociale \u00e9nonce que \u00ab les heures pass\u00e9es par le repr\u00e9sentant de section syndicale, d\u00e9sign\u00e9 par un syndicat non repr\u00e9sentatif pour le repr\u00e9senter au sein de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement, pour n\u00e9gocier un protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral ne sont pas imputables sur les temps de d\u00e9l\u00e9gation et doivent \u00eatre pay\u00e9es comme du temps de travail effectif \u00bb. Cette formulation, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9passe le cadre des seules heures de d\u00e9l\u00e9gation pour consacrer un droit autonome \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du temps pass\u00e9 en n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale.<\/p>\n Cette solution s’articule avec le principe pos\u00e9 par l’article L. 2315-10<\/a> du code du travail aux termes duquel \u00ab le temps pass\u00e9 en d\u00e9l\u00e9gation est de plein droit consid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance normale \u00bb. La chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 6 mai 2025, que \u00ab l’utilisation des heures de d\u00e9l\u00e9gation ne doit entra\u00eener aucune perte de salaire pour le repr\u00e9sentant du personnel ou le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u00bb (Cass. soc., 6 mai 2025, n\u00b0 23-22.359<\/a>). L’arr\u00eat du 3 juin 2026 prolonge cette logique en distinguant les heures de n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale du contingent d’heures de d\u00e9l\u00e9gation proprement dit.<\/p>\n Le second apport de l’arr\u00eat du 3 juin 2026 concerne la prise en charge des frais de d\u00e9placement expos\u00e9s par le repr\u00e9sentant de section syndicale pour se rendre aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral. La Cour de cassation juge que ces frais \u00ab sont \u00e0 la charge de l’employeur \u00bb, censurant ainsi la cour d’appel de Paris qui avait retenu que \u00ab c’est \u00e0 son organisation syndicale de l’indemniser des frais expos\u00e9s lors de sa participation aux r\u00e9unions organis\u00e9es en vue de n\u00e9gocier le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral \u00bb.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la continuit\u00e9 du raisonnement adopt\u00e9 par la chambre sociale quant \u00e0 la nature du temps de n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale. D\u00e8s lors que les heures consacr\u00e9es \u00e0 cette n\u00e9gociation sont qualifi\u00e9es de temps de travail effectif, il est coh\u00e9rent que les frais de d\u00e9placement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de cette mission soient support\u00e9s par l’employeur, comme ils le seraient pour tout d\u00e9placement professionnel.<\/p>\n En cela, la chambre sociale \u00e9tend au repr\u00e9sentant de section syndicale un r\u00e9gime de prise en charge qui b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9j\u00e0, en pratique, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux participant aux m\u00eames n\u00e9gociations. L’arr\u00eat du 13 mai 2026, rendu dans l’affaire Manpower, avait d’ailleurs rappel\u00e9 l’importance du protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral dans l’organisation des \u00e9lections professionnelles et les obligations qui p\u00e8sent sur l’employeur \u00e0 cet \u00e9gard (Cass. soc., 13 mai 2026, n\u00b0 24-20.653<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e pratique de cette solution est significative pour les repr\u00e9sentants de section syndicale, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, \u00e0 la diff\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, d’un budget de fonctionnement allou\u00e9 par leur organisation syndicale. En mettant les frais de d\u00e9placement \u00e0 la charge de l’employeur, la Cour de cassation garantit que l’exercice effectif du mandat de repr\u00e9sentation ne soit pas entrav\u00e9 par des consid\u00e9rations financi\u00e8res qui p\u00e8seraient sur le repr\u00e9sentant lui-m\u00eame ou sur un syndicat encore d\u00e9pourvu de repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, cette prise en charge s’impose sans que l’employeur puisse utilement opposer l’absence de pouvoir de n\u00e9gociation du repr\u00e9sentant de section syndicale. En effet, si l’article L. 2142-1-1 r\u00e9serve le pouvoir de n\u00e9gocier des accords collectifs au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, la participation aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention de ce pouvoir. L’article L. 2314-5 invite pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette n\u00e9gociation les organisations syndicales ayant constitu\u00e9 une section syndicale, quand bien m\u00eame elles ne seraient pas repr\u00e9sentatives. D\u00e8s lors qu’un avocat aux prud’hommes de Paris<\/a> peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 le v\u00e9rifier, la r\u00e9mun\u00e9ration de cette participation d\u00e9coule directement de l’obligation l\u00e9gale d’invitation qui p\u00e8se sur l’employeur.<\/p>\n L’arr\u00eat du 3 juin 2026 ne constitue pas une d\u00e9cision isol\u00e9e. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rapprochement des r\u00e9gimes applicables au repr\u00e9sentant de section syndicale et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, que la chambre sociale a progressivement construit depuis l’institution de cette figure par la loi du 20 ao\u00fbt 2008.<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 mai 2026, rendu moins d’une semaine avant la d\u00e9cision comment\u00e9e, illustre ce mouvement de convergence. La chambre sociale y a jug\u00e9 que le mandat du repr\u00e9sentant de section syndicale prend fin \u00e0 l’issue des premi\u00e8res \u00e9lections professionnelles suivant sa d\u00e9signation, d\u00e8s lors que le syndicat qui l’a d\u00e9sign\u00e9 n’est pas reconnu repr\u00e9sentatif dans l’entreprise, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 2142-1-1, alin\u00e9a 3, du code du travail. Surtout, elle en a d\u00e9duit que \u00ab le d\u00e9lai de protection suppl\u00e9mentaire part \u00e0 compter de cette date et non pas \u00e0 compter de sa r\u00e9int\u00e9gration \u00bb, m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la rupture conventionnelle du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et le salari\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l’entreprise (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b0 24-19.041, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution repose sur l’article L. 2142-1-2<\/a> du code du travail, qui rend applicables au repr\u00e9sentant de section syndicale les dispositions du livre IV relatives \u00e0 la protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Parmi ces dispositions figure l’article L. 2411-3<\/a>, qui soumet le licenciement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est \u00e9galement requise pour l’ancien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exerc\u00e9 ces derni\u00e8res pendant au moins un an.<\/p>\n La chambre sociale en tire la cons\u00e9quence que le repr\u00e9sentant de section syndicale b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame protection que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, mais que la dur\u00e9e de cette protection suppl\u00e9mentaire est d\u00e9termin\u00e9e par la date d’expiration du mandat lui-m\u00eame. En l’esp\u00e8ce, le mandat ayant expir\u00e9 lors des \u00e9lections professionnelles du 4 juin 2014, la protection suppl\u00e9mentaire avait pris fin le 5 juin 2015, de sorte que la convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable le 29 mars 2019 n’\u00e9tait plus soumise \u00e0 l’autorisation de l’inspecteur du travail.<\/p>\n Cet alignement des r\u00e9gimes protecteurs entre le repr\u00e9sentant de section syndicale et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, combin\u00e9 \u00e0 la reconnaissance par l’arr\u00eat du 3 juin 2026 du droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration du temps de n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale, dessine un statut de plus en plus complet pour cette figure de la repr\u00e9sentation syndicale. La cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 26 mai 2026, a d’ailleurs rappel\u00e9 avec nettet\u00e9 que \u00ab les heures de d\u00e9l\u00e9gation sont de plein droit consid\u00e9r\u00e9es comme temps de travail et pay\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance normale \u00bb (CA N\u00eemes, 26 mai 2026, n\u00b0 25\/00590<\/a>).<\/p>\n La coh\u00e9rence de ce mouvement jurisprudentiel ne doit cependant pas masquer les zones d’ombre qui subsistent. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures de d\u00e9l\u00e9gation prises en dehors du temps de travail, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s du mandat l’exigent, a certes \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la chambre sociale dans son arr\u00eat du 6 mai 2025. Mais la chambre sociale n’a pas encore eu l’occasion de pr\u00e9ciser si le temps de d\u00e9placement du repr\u00e9sentant de section syndicale pour se rendre aux r\u00e9unions de n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral constitue lui-m\u00eame du temps de travail effectif, ou s’il rel\u00e8ve d’une simple obligation de prise en charge des frais. L’arr\u00eat du 3 juin 2026 mentionne la prise en charge des \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb sans qualifier le temps de trajet lui-m\u00eame, ce qui laisse ouverte la question de son \u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre sociale, dans l’arr\u00eat du 28 janvier 2026, avait rappel\u00e9 que \u00ab les modalit\u00e9s d’organisation du scrutin, fix\u00e9es par un protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral dont la r\u00e9gularit\u00e9 n’est pas contest\u00e9e, s’imposent \u00e0 l’employeur et aux organisations syndicales \u00bb (Cass. soc., 28 janv. 2026, n\u00b0 24-21.948<\/a>). Cette d\u00e9cision, dont la port\u00e9e d\u00e9passe la seule question de la r\u00e9mun\u00e9ration, confirme que le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral constitue un acte juridique dont les stipulations s’imposent \u00e0 l’ensemble des parties prenantes au processus \u00e9lectoral.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la question de la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale, l’arr\u00eat du 3 juin 2026 soul\u00e8ve une question plus fondamentale : celle de l’ex\u00e9cution loyale du contrat de travail lorsque le salari\u00e9 exerce un mandat de repr\u00e9sentation syndicale. La cassation prononc\u00e9e par la chambre sociale porte en effet \u00e9galement sur le chef de dispositif relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, ce qui r\u00e9v\u00e8le que la Cour a entendu sanctionner, au-del\u00e0 d’une simple erreur de droit, un comportement patronal contraire \u00e0 l’obligation de bonne foi qui gouverne l’ex\u00e9cution du contrat de travail en vertu de l’article L. 1222-1 du code du travail.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’employeur avait refus\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9rer le temps pass\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole pr\u00e9\u00e9lectoral tout en reconnaissant que son absence \u00e9tait autoris\u00e9e. Cette position, qui consistait \u00e0 admettre la l\u00e9gitimit\u00e9 de l’absence tout en refusant d’en assumer la charge financi\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e constitutive d’une ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris avait qualifi\u00e9 la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salari\u00e9 de d\u00e9mission, ce que la Cour de cassation censure \u00e9galement par voie de cons\u00e9quence de la cassation du chef de l’ex\u00e9cution d\u00e9loyale.<\/p>\n Cette articulation entre la violation des droits syndicaux et la qualification de la rupture du contrat de travail est d’une importance pratique consid\u00e9rable. Elle signifie que le refus injustifi\u00e9 de l’employeur de r\u00e9mun\u00e9rer le temps de n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale peut, lorsqu’il s’inscrit dans un contexte plus large d’ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, justifier que la prise d’acte de la rupture par le salari\u00e9 produise les effets d’un licenciement nul, et non d’une d\u00e9mission. La chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0 admis, dans un arr\u00eat du 22 mars 2023, que les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral pouvaient \u00eatre sanctionn\u00e9es (Cass. soc., 22 mars 2023, n\u00b0 22-13.535, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). L’arr\u00eat du 3 juin 2026 \u00e9tend cette logique de sanction aux manquements de l’employeur dans l’ex\u00e9cution m\u00eame du mandat syndical.<\/p>\n La port\u00e9e de cette jurisprudence doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 l’aune de la finalit\u00e9 m\u00eame du mandat de repr\u00e9sentant de section syndicale. La Cour de cassation rappelle avec constance, depuis 2013, que ce mandat est \u00ab effectu\u00e9 en vue de permettre au syndicat d\u00e9signataire de pr\u00e9parer les \u00e9lections \u00bb. En privant le repr\u00e9sentant des moyens d’exercer cette mission, l’employeur ne commet pas seulement un manquement \u00e0 ses obligations l\u00e9gales : il porte atteinte au processus d\u00e9mocratique de d\u00e9signation des institutions repr\u00e9sentatives du personnel. La solution du 3 juin 2026 doit donc \u00eatre lue comme un rappel \u00e0 l’ordre adress\u00e9 aux employeurs qui seraient tent\u00e9s de faire obstacle, par des moyens indirects, \u00e0 la participation des syndicats non repr\u00e9sentatifs au processus \u00e9lectoral.<\/p>\n En d\u00e9finitive, l’arr\u00eat du 3 juin 2026, par la combinaison des textes qu’il op\u00e8re et par les cons\u00e9quences qu’il en tire quant \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat de travail, consolide un \u00e9difice jurisprudentiel qui tend \u00e0 garantir l’effectivit\u00e9 du droit syndical dans l’entreprise. La protection du repr\u00e9sentant de section syndicale, longtemps demeur\u00e9e dans l’ombre de celle du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, trouve dans cette d\u00e9cision une assise nouvelle, dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul enjeu de la r\u00e9mun\u00e9ration pour toucher \u00e0 l’\u00e9quilibre m\u00eame du dialogue social au sein de l’entreprise.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 marque une \u00e9tape importante dans la construction du statut du repr\u00e9sentant de section syndicale. En consacrant le principe selon lequel les heures pass\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral ne sont pas imputables sur les temps de d\u00e9l\u00e9gation et doivent \u00eatre pay\u00e9es comme du temps de travail effectif, la Cour de cassation comble un vide juridique que la pratique avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9. La prise en charge des frais de d\u00e9placement par l’employeur et la sanction de l’ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail compl\u00e8tent ce dispositif protecteur.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation des droits attach\u00e9s au mandat de repr\u00e9sentant de section syndicale, que les arr\u00eats du 28 mai 2026 sur la protection statutaire et du 6 mai 2025 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des heures de d\u00e9l\u00e9gation avaient d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9. La chambre sociale poursuit ainsi la construction d’un statut coh\u00e9rent pour cette figure singuli\u00e8re de la repr\u00e9sentation syndicale, situ\u00e9e \u00e0 mi-chemin entre le simple adh\u00e9rent et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, mais dont le r\u00f4le dans la pr\u00e9paration des \u00e9lections professionnelles justifie d\u00e9sormais une protection renforc\u00e9e. En cela, l’arr\u00eat du 3 juin 2026 illustre la fonction r\u00e9gulatrice de la Cour de cassation, qui comble les silences de la loi par une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique des textes, guid\u00e9e par le souci constant de garantir l’effectivit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale dans l’entreprise.<\/p>\n Cette \u00e9volution jurisprudentielle devra \u00eatre suivie avec attention par les praticiens du droit du travail, tant les cons\u00e9quences pratiques de l’arr\u00eat du 3 juin 2026 sont nombreuses pour les employeurs qui engagent ou renouvellent un processus \u00e9lectoral. Le refus de r\u00e9mun\u00e9rer le temps de n\u00e9gociation pr\u00e9\u00e9lectorale du repr\u00e9sentant de section syndicale expose d\u00e9sormais l’employeur \u00e0 une condamnation pour ex\u00e9cution d\u00e9loyale du contrat de travail, avec les cons\u00e9quences indemnitaires et probatoires que cette qualification emporte. La publication de cet arr\u00eat au Bulletin t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la chambre sociale d’en faire une d\u00e9cision de principe, dont la port\u00e9e normative d\u00e9passe le cadre de la seule esp\u00e8ce jug\u00e9e.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La prise en charge des frais de d\u00e9placement par l’employeur : une cons\u00e9quence directe de la qualification<\/h3>\n
II. Les prolongements statutaires de la reconnaissance du mandat du repr\u00e9sentant de section syndicale<\/h2>\n
A. La convergence des r\u00e9gimes protecteurs entre le repr\u00e9sentant de section syndicale et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical<\/h3>\n
B. L’ex\u00e9cution loyale du contrat de travail \u00e0 l’\u00e9preuve de l’exercice du mandat syndical<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n