Institu\u00e9e par l’article 10 de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 et prorog\u00e9e par la loi de finances pour 2026, la contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus (CDHR) constitue l’une des innovations fiscales les plus structurantes de la l\u00e9gislature. Codifi\u00e9e \u00e0 l’article 224 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, elle instaure un m\u00e9canisme d’imposition minimale de 20 % pour les foyers fiscaux dont le revenu exc\u00e8de 250 000 euros (c\u00e9libataire) ou 500 000 euros (couple). Le Conseil constitutionnel<\/a>, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2026-1189 QPC du 27 mars 2026, en a valid\u00e9 le principe tout en laissant subsister des fragilit\u00e9s que le commentaire BOFiP publi\u00e9 le 1er juillet 2026 s’efforce d’encadrer. L’analyse crois\u00e9e des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence r\u00e9v\u00e8le un \u00e9difice juridique sophistiqu\u00e9 mais expos\u00e9 \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses sur le terrain de l’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques et du caract\u00e8re non confiscatoire de l’imp\u00f4t.<\/p>\n La CDHR se distingue des contributions existantes par sa nature r\u00e9siduelle. Elle n’est pas assise directement sur un fait g\u00e9n\u00e9rateur \u00e9conomique mais sur un \u00e9cart : la diff\u00e9rence entre ce que le contribuable a effectivement acquitt\u00e9 au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu et des pr\u00e9l\u00e8vements assimil\u00e9s, et ce qu’il aurait d\u00fb acquitter si un taux minimal de 20 % avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence corrig\u00e9.<\/p>\n Aux termes du I de l’article 224 du CGI<\/a>, la contribution est due par les contribuables fiscalement domicili\u00e9s en France au sens de l’article 4 B du CGI<\/a> dont le revenu du foyer fiscal, d\u00e9fini au II du m\u00eame article, exc\u00e8de 250 000 euros pour les personnes seules et 500 000 euros pour les couples soumis \u00e0 imposition commune. Le revenu ainsi retenu correspond au revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini au 1\u00b0 du IV de l’article 1417 du CGI<\/a>, diminu\u00e9 notamment des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sur plus-values mobili\u00e8res, des b\u00e9n\u00e9fices exon\u00e9r\u00e9s et des revenus exon\u00e9r\u00e9s en application de conventions internationales.<\/p>\n Le III de l’article 224 pose la formule de calcul. La CDHR est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence positive entre, d’une part, l’application d’un taux de 20 % au revenu ainsi d\u00e9fini et, d’autre part, la somme de l’imp\u00f4t sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pr\u00e9vue \u00e0 l’article 223 sexies du CGI<\/a> (CEHR), des pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires, major\u00e9e de 1 500 euros par personne \u00e0 charge et de 12 500 euros pour les couples. Cette architecture en fait un imp\u00f4t de bouclage, qui ne se d\u00e9clenche que si la charge fiscale globale du contribuable demeure inf\u00e9rieure au seuil de 20 % de son revenu.<\/p>\n L’administration fiscale, dans ses commentaires publi\u00e9s au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-CHR<\/a>), rappelle que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme \u00ab une contribution, additionnelle \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du foyer fiscal passible de l’imp\u00f4t sur le revenu \u00bb. La CDHR s’inscrit dans cette m\u00eame logique de superposition mais y adjoint un caract\u00e8re de plancher, ce qui la rapproche, conceptuellement, du taux effectif impos\u00e9 aux non-r\u00e9sidents par l’article 197 A du CGI<\/a>, dont le Conseil d’\u00c9tat a eu \u00e0 conna\u00eetre dans sa d\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2023 (CE, 9e-10e ch. r\u00e9unies, 3 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 468904) pour en valider la constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n La complexit\u00e9 du dispositif est encore accrue par le IV de l’article 224, qui proc\u00e8de \u00e0 une s\u00e9rie de retraitements de l’imp\u00f4t sur le revenu et de la CEHR pris en compte dans la formule diff\u00e9rentielle. L’imp\u00f4t sur le revenu est major\u00e9 de l’avantage procur\u00e9 par certaines r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d’imp\u00f4t (dispositifs Girardin, m\u00e9c\u00e9nat, investissement outre-mer), et minor\u00e9 de l’imposition au taux r\u00e9duit de 10 % des produits de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et des r\u00e9sultats de cession de brevets. La CEHR est quant \u00e0 elle minor\u00e9e de la part de son montant se rapportant aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9duits du revenu de r\u00e9f\u00e9rence. Cette technicit\u00e9, justifi\u00e9e par la volont\u00e9 de neutraliser les distorsions entre contribuables selon les niches fiscales mobilis\u00e9es, constitue en elle-m\u00eame un facteur d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a assorti la CDHR de deux m\u00e9canismes d’att\u00e9nuation qui traduisent sa conscience des risques contentieux. Le V de l’article 224 institue une d\u00e9cote pour les contribuables dont le revenu de r\u00e9f\u00e9rence se situe dans une zone de transition : entre 250 000 et 330 000 euros pour les personnes seules, entre 500 000 et 660 000 euros pour les couples. Dans cette zone, le montant th\u00e9orique de la contribution est r\u00e9duit de la diff\u00e9rence entre le r\u00e9sultat de l’application du taux de 20 % et 82,5 % de l’\u00e9cart entre le revenu et le seuil d’assujettissement. Ce m\u00e9canisme de lissage permet d’\u00e9viter un effet de seuil qui, \u00e0 lui seul, aurait pu caract\u00e9riser une rupture de l’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques au sens de l’article 13 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789<\/a>.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2014-435 QPC du 5 d\u00e9cembre 2014 portant sur la CEHR, avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation quant \u00e0 l’application des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l’article 223 sexies, en retenant que ces dispositions \u00ab ne sauraient, sans porter une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la garantie des droits proclam\u00e9e par l’article 16 de la D\u00e9claration de 1789, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme permettant que le montant des majorations soit d\u00e9termin\u00e9 sans que le juge puisse prendre en compte la gravit\u00e9 des manquements commis par le contribuable \u00bb. Ce consid\u00e9rant de principe irrigue la construction de la CDHR, qui exclut toute automaticit\u00e9 absolue et r\u00e9introduit des correctifs param\u00e9triques.<\/p>\n Le IV de l’article 224 proc\u00e8de en outre \u00e0 une s\u00e9rie de corrections de l’imp\u00f4t sur le revenu et de la CEHR qui complexifient singuli\u00e8rement la liquidation. L’imp\u00f4t sur le revenu est major\u00e9 de l’avantage en imp\u00f4t procur\u00e9 par les r\u00e9ductions d’imp\u00f4t pr\u00e9vues aux articles 199 quater B, 199 undecies B, 200 et 238 bis du CGI, ainsi que par les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t des articles 200 undecies et 244 quater B \u00e0 244 quater W. Cette majoration, qui neutralise l’effet des niches fiscales sur le taux effectif d’imposition, est plafonn\u00e9e \u00e0 l’imp\u00f4t d\u00fb. Sym\u00e9triquement, l’imp\u00f4t sur le revenu est minor\u00e9 du montant de l’imposition \u00e0 10 % des produits de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (brevets, logiciels) et des plus-values en report d’imposition d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9es. La CEHR est, quant \u00e0 elle, minor\u00e9e de la part de son montant se rapportant aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9duits du revenu de r\u00e9f\u00e9rence par application des 1\u00b0 \u00e0 7\u00b0 du II de l’article 224.<\/p>\n Le commentaire BOFiP publi\u00e9 le 1er juillet 2026 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u00e9claratives de la CDHR. La contribution est d\u00e9clar\u00e9e, contr\u00f4l\u00e9e et recouvr\u00e9e selon les m\u00eames r\u00e8gles et sous les m\u00eames garanties et sanctions que l’imp\u00f4t sur le revenu, conform\u00e9ment au VI de l’article 224. L’acompte contemporain, exigible au plus tard le 15 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e d’imposition, est calcul\u00e9 par le contribuable sur la base de la CDHR due au titre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce m\u00e9canisme, inspir\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, soul\u00e8ve une difficult\u00e9 pratique majeure : le contribuable dont les revenus varient significativement d’une ann\u00e9e sur l’autre peut \u00eatre tenu au paiement d’un acompte sans rapport avec sa capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle de l’ann\u00e9e en cours, ce qui le contraint soit \u00e0 anticiper un d\u00e9gr\u00e8vement ult\u00e9rieur, soit \u00e0 solliciter la modulation de l’acompte aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent.<\/p>\n Par ailleurs, le neuvi\u00e8me alin\u00e9a du II de l’article 224 applique un m\u00e9canisme de quotient aux revenus exceptionnels \u2014 ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’\u00eatre recueillis annuellement \u2014 en ne retenant que le quart de leur montant dans l’assiette de la contribution, sous r\u00e9serve que ce montant d\u00e9passe la moyenne des revenus des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce lissage, inspir\u00e9 du syst\u00e8me du quotient pr\u00e9vu \u00e0 l’article 163-0 A du CGI<\/a>, constitue un temp\u00e9rament indispensable \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l’imp\u00f4t. Le BOFiP BOI-IR-CHR<\/a>, dans ses paragraphes 160 \u00e0 230, d\u00e9taille les modalit\u00e9s pratiques de ce m\u00e9canisme pour la CEHR, transposables mutatis mutandis \u00e0 la CDHR.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 constitue le premier contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du dispositif CDHR. Le Conseil \u00e9tait saisi de la question de savoir si l’article 224 du CGI, en tant qu’il institue une imposition minimale de 20 % du revenu sans prendre en compte la situation patrimoniale globale du contribuable \u2014 et notamment son taux d’\u00e9pargne, ses charges de famille au-del\u00e0 du quotient familial, ou l’existence de revenus exceptionnels \u2014 m\u00e9connaissait le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la D\u00e9claration de 1789.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, bien que validant le dispositif dans son principe, comporte des attendus qui laissent transpara\u00eetre une pr\u00e9occupation de proportionnalit\u00e9. Le Conseil rappelle, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, que le principe d’\u00e9galit\u00e9 \u00ab ne s’oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes, ni \u00e0 ce qu’il d\u00e9roge \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la diff\u00e9rence de traitement qui en r\u00e9sulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’\u00e9tablit \u00bb. La CDHR, en visant \u00e0 assurer une imposition minimale des plus hauts revenus, poursuit un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de solidarit\u00e9 nationale et de justice fiscale.<\/p>\n Cette validation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle d\u00e9sormais bien \u00e9tablie. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 16 avril 2019 (CE, 8e-3e ch. r\u00e9unies, 16 avril 2019, n\u00b0 428401), avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que \u00ab les dispositions du 2\u00b0 du 7 de l’article 158 du CGI sont susceptibles, compte tenu du cumul de l’imp\u00f4t sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, de faire peser sur le contribuable une charge excessive au regard de ses facult\u00e9s contributives \u00bb. Cette mise en garde pr\u00e9monitoire du juge administratif trouve un \u00e9cho particulier avec la CDHR, qui superpose une troisi\u00e8me strate d’imposition au couple IR\/CEHR d\u00e9j\u00e0 existant.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans ses arr\u00eats du 2 d\u00e9cembre 2020 (Cass. com., 2 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 18-24.055<\/a>, n\u00b0 18-26.479<\/a> et n\u00b0 18-26.480<\/a>, tous trois publi\u00e9s au Bulletin), avait jug\u00e9 \u00e0 propos de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) que \u00ab le seul fait que le montant de la contribution d\u00e9passe le montant des revenus du contribuable pour l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re confiscatoire de cet imp\u00f4t \u00bb, tout en pr\u00e9cisant que ce caract\u00e8re s’appr\u00e9cie \u00ab en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non celui d’autres imp\u00f4ts \u00bb. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cision, appliqu\u00e9e par analogie \u00e0 la CDHR, pourrait constituer un angle d’attaque : la CDHR \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment calcul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d’autres imp\u00f4ts, son caract\u00e8re confiscatoire devrait s’appr\u00e9cier globalement, au regard de la charge fiscale totale pesant sur le contribuable.<\/p>\n Trois fragilit\u00e9s majeures affectent le dispositif, que le commentaire BOFiP du 1er juillet 2026 s’efforce de contenir sans pouvoir les neutraliser enti\u00e8rement.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la question de l’assiette. Le II de l’article 224 d\u00e9finit le revenu de r\u00e9f\u00e9rence par une succession de retraitements dont la coh\u00e9rence d’ensemble est discutable. L’exclusion des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention (1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D<\/a>) de la liste des d\u00e9ductions autoris\u00e9es pour le calcul du revenu CDHR \u2014 alors m\u00eame que ces abattements sont pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence servant \u00e0 la CEHR \u2014 cr\u00e9e une asym\u00e9trie entre les deux contributions dont le fondement objectif n’appara\u00eet pas clairement. Un contribuable c\u00e9dant des titres d\u00e9tenus depuis plus de huit ans verra sa CDHR calcul\u00e9e sur une assiette plus large que celle retenue pour la CEHR, sans que la loi de finances pour 2026 n’ait explicit\u00e9 la raison d’\u00eatre de cette divergence de traitement entre des contribuables plac\u00e9s dans des situations identiques au regard de la dur\u00e9e de d\u00e9tention de leurs actifs.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le cumul des impositions atteint, pour les tr\u00e8s hauts revenus, des niveaux qui interrogent au regard de l’exigence constitutionnelle de non-confiscation. La superposition de l’imp\u00f4t sur le revenu (taux marginal de 45 % depuis la loi de finances pour 2025), de la CEHR (3 % ou 4 % selon les tranches), de la CDHR (qui porte le taux global \u00e0 20 % minimum) et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2 %) aboutit \u00e0 un taux marginal effectif de pr\u00e9l\u00e8vement qui peut exc\u00e9der 60 % pour certains revenus. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 16 avril 2019 (n\u00b0 428401), avait express\u00e9ment relev\u00e9 le risque que le cumul IR\/CEHR\/CSG-CRDS \u00ab fasse peser sur le contribuable une charge excessive au regard de ses facult\u00e9s contributives \u00bb. La circonstance que la CDHR ait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel en mars 2026 ne purge pas d\u00e9finitivement le contentieux de la conventionnalit\u00e9 : la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, dans l’arr\u00eat Waldner c. France<\/em> du 7 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 26604\/16), a rappel\u00e9 que l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme prohibe les impositions disproportionn\u00e9es, m\u00eame lorsqu’elles poursuivent un objectif l\u00e9gitime de solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, l’articulation de la CDHR avec le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et le m\u00e9canisme de l’acompte contemporain, instaur\u00e9 par l’article 10 de la loi de finances pour 2025, soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pratiques majeures. Le contribuable assujetti \u00e0 la CDHR au titre de l’ann\u00e9e N doit s’acquitter d’un acompte calcul\u00e9 sur la base de la CDHR due au titre de l’ann\u00e9e N-1, alors m\u00eame que la CDHR est par nature un imp\u00f4t de bouclage dont le montant ne peut \u00eatre connu avec pr\u00e9cision qu’une fois l’ensemble des impositions de l’ann\u00e9e liquid\u00e9es. Cette r\u00e9troactivit\u00e9 d’assiette, inh\u00e9rente au m\u00e9canisme, expose l’administration fiscale \u00e0 des r\u00e9clamations contentieuses fond\u00e9es sur l’impossibilit\u00e9 pour le contribuable de pr\u00e9voir avec certitude le montant de son imposition, en contrari\u00e9t\u00e9 avec le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique tel que consacr\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision d’assembl\u00e9e du 24 mars 2006 (CE, Ass., 24 mars 2006, Soci\u00e9t\u00e9 KPMG<\/em>, n\u00b0 288460).<\/p>\n La doctrine administrative commentant la CDHR, attendue au BOFiP sous une r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9di\u00e9e distincte du BOI-IR-CHR, devra clarifier plusieurs points demeur\u00e9s en suspens : le sort des revenus de source \u00e9trang\u00e8re ouvrant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t conventionnel, dont le 7\u00b0 du II de l’article 224 pr\u00e9cise qu’ils sont d\u00e9duits du revenu de r\u00e9f\u00e9rence sans pr\u00e9ciser si le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t correspondant est int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul du 2\u00b0 du III ; l’articulation avec le plafonnement des effets du quotient familial pr\u00e9vu \u00e0 l’article 197 du CGI, qui r\u00e9duit m\u00e9caniquement l’imp\u00f4t sur le revenu pris en compte dans la formule diff\u00e9rentielle et pourrait, paradoxalement, accro\u00eetre la CDHR due par les familles nombreuses \u00e0 tr\u00e8s hauts revenus ; et l’application du dispositif aux contribuables ayant transf\u00e9r\u00e9 leur domicile fiscal hors de France, r\u00e9gie par le V bis de l’article 224, dont le champ d’application pourrait empi\u00e9ter sur celui de l’exit tax pr\u00e9vue \u00e0 l’article 167 bis du CGI.<\/p>\n Le contentieux de la CDHR est in\u00e9vitable. Il se nouera principalement devant le juge administratif, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l’assiette et de la liquidation de l’imp\u00f4t, mais \u00e9galement devant le juge constitutionnel si de nouvelles QPC venaient \u00e0 prosp\u00e9rer sur des angles que la d\u00e9cision n\u00b0 2026-1189 n’a pas \u00e9puis\u00e9s : la rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre contribuables selon la composition de leur patrimoine (les d\u00e9tenteurs de revenus fonciers, de plus-values mobili\u00e8res ou de traitements et salaires ne sont pas trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re dans l’assiette retrait\u00e9e), l’absence de plafonnement global en fonction du revenu disponible apr\u00e8s imp\u00f4t, ou encore la discrimination indirecte \u00e0 l’\u00e9gard des non-r\u00e9sidents entrant dans le champ du V bis.<\/p>\n Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation relative au caract\u00e8re confiscatoire de l’imp\u00f4t, bien que cantonn\u00e9e jusqu’ici au contentieux de l’ISF puis de l’IFI, est susceptible d’\u00eatre invoqu\u00e9e devant le juge judiciaire dans le cadre d’une action en responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pour rupture d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. L’arr\u00eat de la chambre commerciale du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n\u00b0 25-12.326, publi\u00e9 au Bulletin), qui rappelle qu’\u00ab en instituant l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, le l\u00e9gislateur a entendu frapper la capacit\u00e9 contributive que conf\u00e8re la d\u00e9tention d’un ensemble de biens et de droits \u00bb, confirme que le juge judiciaire n’h\u00e9site pas \u00e0 contr\u00f4ler l’ad\u00e9quation entre l’assiette de l’imp\u00f4t et la capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle du redevable. Ce standard de contr\u00f4le, transpos\u00e9 \u00e0 la CDHR, pourrait conduire \u00e0 censurer des situations o\u00f9 la contribution due exc\u00e8de le revenu disponible du contribuable apr\u00e8s prise en compte de l’ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.<\/p>\n La contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus constitue un objet juridique non identifi\u00e9 dans le paysage fiscal fran\u00e7ais. Ni imp\u00f4t sur le revenu, ni contribution additionnelle classique, ni imposition forfaitaire, elle rel\u00e8ve d’une cat\u00e9gorie hybride \u2014 l’imp\u00f4t-plancher \u2014 dont la l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue mais dont la robustesse contentieuse reste \u00e0 \u00e9prouver. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 offre une validation de principe qui ne pr\u00e9juge pas des contestations \u00e0 venir sur le terrain de l’application concr\u00e8te du dispositif, de sa proportionnalit\u00e9 et de son articulation avec les autres strates d’imposition. Les commentaires BOFiP publi\u00e9s le 1er juillet 2026 apportent des pr\u00e9cisions bienvenues mais ne sauraient suppl\u00e9er les fragilit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la loi elle-m\u00eame. Les contribuables assujettis et leurs conseils doivent, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, documenter avec pr\u00e9cision le calcul de leur CDHR pour les ann\u00e9es 2025 et 2026, identifier les \u00e9ventuelles ruptures d’\u00e9galit\u00e9 dans l’application qui leur est faite du dispositif, et se m\u00e9nager les voies de recours contentieux \u2014 r\u00e9clamation pr\u00e9alable, puis saisine du tribunal administratif, et le cas \u00e9ch\u00e9ant QPC \u2014 avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9clamation pr\u00e9vu \u00e0 l’article R. 196-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement juridique en droit fiscal ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, particuliers comme entreprises, dans tous les aspects du contentieux fiscal : contr\u00f4le, redressement, r\u00e9clamation, n\u00e9gociation avec l’administration et d\u00e9fense devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n Maitre Hassan KOHEN<\/strong><\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Analyse crois\u00e9e BOFiP\/CETAT\/Judilibre de l’architecture juridique et des fragilit\u00e9s persistantes : rupture d’\u00e9galit\u00e9, cumul confiscatoire, ins\u00e9curit\u00e9 de l’acompte.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9492,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1229489","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nI. L’architecture juridique de la CDHR : un m\u00e9canisme d’imposition minimale in\u00e9dit en droit fiscal interne<\/h2>\n
A. L’assiette et la liquidation : un calcul diff\u00e9rentiel entre taux plancher et imposition effective<\/h3>\n
B. Les seuils, la d\u00e9cote et le m\u00e9canisme de lissage : les garde-fous du l\u00e9gislateur<\/h3>\n
II. La validation constitutionnelle et ses fragilit\u00e9s persistantes<\/h2>\n
A. La d\u00e9cision n\u00b0 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 : une validation sous r\u00e9serve implicite<\/h3>\n
B. Les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 contentieuse : entre rupture d’\u00e9galit\u00e9 et ins\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n