Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n\n\n\n
Deux d\u00e9crets du 7 mai 2026, publi\u00e9s au Journal officiel du 10 mai 2026, bouleversent l’architecture de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. \u00c0 compter du 1er novembre 2026, le taux unique d’incapacit\u00e9 permanente partielle c\u00e8de la place \u00e0 deux \u00e9valuations distinctes : un taux d’incapacit\u00e9 permanente professionnelle et un taux d’incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle. Cette dualisation, qui parach\u00e8ve le revirement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, redistribue les fronti\u00e8res entre le forfait l\u00e9gal et la r\u00e9paration compl\u00e9mentaire en cas de faute inexcusable. Entre la p\u00e9riode transitoire ouverte par la jurisprudence et l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, l’office du juge se trouve au c\u0153ur d’un contentieux en recomposition.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime d’indemnisation des risques professionnels repose, depuis la loi du 9 avril 1898, sur un compromis historique : l’automaticit\u00e9 de la prise en charge en contrepartie d’une r\u00e9paration forfaitaire. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, \u00ab le taux d’incapacit\u00e9 permanente est d\u00e9termin\u00e9 d’apr\u00e8s la nature de l’infirmit\u00e9, l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, l’\u00e2ge, les facult\u00e9s physiques et mentales de la victime ainsi que d’apr\u00e8s ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un bar\u00e8me indicatif d’invalidit\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Pendant plus d’une d\u00e9cennie, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que cette rente r\u00e9parait \u00e0 la fois les pertes professionnelles et le d\u00e9ficit fonctionnel permanent (DFP). Cette analyse a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par deux arr\u00eats de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 20 janvier 2023 (Cass. ass. pl\u00e9n., 20 janv. 2023, n\u00b0 20-23.673<\/a> et n\u00b0 21-23.947<\/a>, publi\u00e9s au Bulletin), aux termes desquels \u00ab la rente ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent \u00bb. Dans une motivation d\u00e9cisive, la Cour \u00e9nonce que \u00ab la rente accident du travail ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent et doit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant pour objet exclusif de r\u00e9parer, sur une base forfaitaire, les pr\u00e9judices subis par la victime dans sa vie professionnelle en cons\u00e9quence de l’accident, c’est-\u00e0-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9 \u00bb. <\/p>\n\n\n\n Ce revirement a ouvert une p\u00e9riode transitoire de pr\u00e8s de quatre ans, au cours de laquelle la victime d’une faute inexcusable de l’employeur pouvait demander, outre la majoration de sa rente, l’indemnisation distincte de son d\u00e9ficit fonctionnel permanent sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. La deuxi\u00e8me chambre civile l’a rappel\u00e9 le 16 mai 2024<\/a> (n\u00b0 22-20.698, publi\u00e9 au Bulletin), jugeant que \u00ab la rente ou l’indemnit\u00e9 en capital ne r\u00e9pare pas le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, de sorte que la victime d’une faute inexcusable peut demander l’indemnisation distincte de ce poste de pr\u00e9judice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La cour d’appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, dans un arr\u00eat du 22 janvier 2026 (n\u00b0 24\/00893)<\/a>, a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette \u00e9volution : \u00ab si, au dernier \u00e9tat de la jurisprudence, la nature mixte de la rente a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e afin notamment de permettre une plus large indemnisation des victimes d’une faute inexcusable, les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation de l’incapacit\u00e9 permanente issues des dispositions ci-dessus rappel\u00e9es restent inchang\u00e9es de sorte que la rente, qui conserve pour finalit\u00e9 de compenser la r\u00e9duction de la capacit\u00e9 de travail, garde un caract\u00e8re forfaitaire \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre la persistance de la logique forfaitaire du livre IV, nonobstant la dissociation op\u00e9r\u00e9e par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Pris en application de l’article 90 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025<\/a>, deux d\u00e9crets et deux arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s au Journal officiel du 10 mai 2026 op\u00e8rent une refonte compl\u00e8te du syst\u00e8me. Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-354 du 7 mai 2026<\/a> fixe les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d’indemnisation de l’incapacit\u00e9 permanente des victimes d’AT\/MP ; le d\u00e9cret n\u00b0 2026-355<\/a> proc\u00e8de aux coordinations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires. L’entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er novembre 2026, pour les victimes dont l’\u00e9tat est consolid\u00e9 \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n\n\n\n Le futur article L. 434-1 A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pose le principe directeur : \u00ab l’indemnisation de l’incapacit\u00e9 permanente comprend celle due au titre de l’incapacit\u00e9 permanente professionnelle et celle due au titre de l’incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle \u00bb. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie correspond \u00e0 la perte de gains professionnels et \u00e0 l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9. Elle demeure attach\u00e9e \u00e0 la logique du droit des accidents du travail : salaire annuel, taux, bar\u00e8me, r\u00e9duction ou majoration du taux selon la gravit\u00e9 de l’incapacit\u00e9. La seconde cat\u00e9gorie, fonctionnelle, correspond au d\u00e9ficit fonctionnel permanent tel que d\u00e9fini par la nomenclature Dintilhac. Elle r\u00e9pare, dans un cadre forfaitaire, les atteintes post\u00e9rieures \u00e0 la consolidation qui touchent la sph\u00e8re personnelle de la victime : atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes, troubles dans les conditions d’existence et perte de qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026 relatif aux bar\u00e8mes indicatifs<\/a> distingue d\u00e9sormais un bar\u00e8me indicatif d’incapacit\u00e9 permanente professionnelle \u2013 qui reprend tr\u00e8s largement l’architecture historique du bar\u00e8me AT\/MP en le restreignant \u00e0 la seule part professionnelle \u2013 et un bar\u00e8me indicatif d’incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, qui introduit dans le livre IV une logique explicitement emprunt\u00e9e au droit commun du dommage corporel. Le taux professionnel ouvrant droit \u00e0 rente reste fix\u00e9 \u00e0 10 %. L’arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d’indemnisation de l’incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle fixe le pourcentage applicable \u00e0 50 % de la valeur du point, d\u00e9termine les valeurs de point selon l’\u00e2ge de la victime et le taux fonctionnel, et pr\u00e9voit une conversion partielle en capital sous conditions. Pour une victime \u00e2g\u00e9e de 41 \u00e0 50 ans, la valeur du point est de 2 685 euros pour un taux fonctionnel de 26 \u00e0 30 %, et de 3 565 euros pour un taux fonctionnel de 46 \u00e0 50 %.<\/p>\n\n\n\n La cour d’appel d’Amiens, dans un arr\u00eat du 10 juillet 2025 (n\u00b0 20\/02317)<\/a>, avait d\u00e9j\u00e0 anticip\u00e9 l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme en constatant que \u00ab la date d’application des dispositions de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2025 […] sera fix\u00e9e par d\u00e9cret au plus tard le 1er juin 2026 \u00bb, illustrant la progressivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif.<\/p>\n\n\n\n La faute inexcusable de l’employeur introduit une br\u00e8che majeure dans le mod\u00e8le forfaitaire du livre IV. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, \u00ab lorsque l’accident est d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitu\u00e9 dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire \u00bb. Le Conseil constitutionnel<\/a>, dans sa d\u00e9cision du 18 juin 2010 (n\u00b0 2010-8 QPC), a pr\u00e9cis\u00e9 que l’article L. 452-3 ne saurait emp\u00eacher la victime de demander r\u00e9paration de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 compter du 1er novembre 2026, l’article L. 452-2 pr\u00e9voit que, lorsqu’une rente a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle. La majoration de la part professionnelle ob\u00e9it \u00e0 une logique comparable \u00e0 celle du droit ant\u00e9rieur : elle ne peut conduire la rente professionnelle major\u00e9e \u00e0 exc\u00e9der la fraction du salaire annuel correspondant \u00e0 la r\u00e9duction de capacit\u00e9, ou le montant du salaire en cas d’incapacit\u00e9 totale. La majoration de la part fonctionnelle ob\u00e9it \u00e0 une autre limite : la part fonctionnelle major\u00e9e ne peut exc\u00e9der le montant total correspondant au nombre de points d’incapacit\u00e9 fonctionnelle multipli\u00e9 par la valeur du point. Hors faute inexcusable, la victime re\u00e7oit une part fonctionnelle calcul\u00e9e sur 50 % de la valeur de point ; en pr\u00e9sence d’une faute inexcusable, la majoration peut porter cette r\u00e9paration fonctionnelle jusqu’\u00e0 100 % de la valeur de point de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n La cons\u00e9quence la plus importante concerne l’article L. 452-3 dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 compter du 1er novembre 2026 : la victime pourra demander la r\u00e9paration de l’ensemble des pr\u00e9judices ne faisant pas l’objet d’une r\u00e9paration forfaitaire au titre du livre IV. Il en r\u00e9sulte que le DFP, d\u00e9sormais r\u00e9par\u00e9 forfaitairement par la part fonctionnelle, ne devrait plus pouvoir \u00eatre demand\u00e9 comme poste autonome en faute inexcusable pour les consolidations post\u00e9rieures au 1er novembre 2026. Cette conclusion ne tient pas \u00e0 un retour \u00e0 l’ancienne jurisprudence mais proc\u00e8de d’un changement de droit positif : avant 2023, la Cour de cassation imputait le DFP sur la rente par construction jurisprudentielle ; apr\u00e8s 2026, le l\u00e9gislateur l’int\u00e8gre express\u00e9ment dans la rente ou le capital par une part fonctionnelle identifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La cour d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 21 mai 2026 (n\u00b0 24\/03961)<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut \u00e9galement demander r\u00e9paration de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb, en visant express\u00e9ment \u00ab ses pr\u00e9judices esth\u00e9tique et d’agr\u00e9ment, et du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle \u00bb. La cour a infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance qui avait d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, confirmant l’effectivit\u00e9 du droit \u00e0 r\u00e9paration compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal judiciaire du Havre, par jugement du 15 juin 2026 (n\u00b0 21\/00009)<\/a>, a liquid\u00e9 l’indemnisation compl\u00e9mentaire d’un salari\u00e9 victime d’une maladie professionnelle due \u00e0 la faute inexcusable de son employeur en distinguant soigneusement les postes de pr\u00e9judices personnels : \u00ab Ce poste de pr\u00e9judice a pour objet de r\u00e9parer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’\u00e0 la consolidation, ainsi que les troubles associ\u00e9s que doit endurer la victime par suite de l’atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre l’importance, en pratique contentieuse, d’une \u00e9valuation distincte de chaque poste de pr\u00e9judice non couvert par le forfait l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n En droit administratif, la faute de l’administration employeur ob\u00e9it \u00e0 une logique comparable. Le Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 5 juin 2025 (n\u00b0 472198)<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viag\u00e8re d’invalidit\u00e9 en cas de mise \u00e0 la retraite et une allocation temporaire d’invalidit\u00e9 en cas de maintien en activit\u00e9 doivent \u00eatre regard\u00e9es comme ayant pour objet de r\u00e9parer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle r\u00e9sultant de l’atteinte qu’il a subie dans son int\u00e9grit\u00e9 physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivit\u00e9s publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions \u00bb. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 5 mars 2024 (n\u00b0 23DA00443)<\/a>, a pr\u00e9cis\u00e9 que ces dispositions \u00ab ne font, en revanche, obstacle ni \u00e0 ce que le fonctionnaire qui subit du fait de l’accident ou de la maladie, des pr\u00e9judices patrimoniaux d’une autre nature obtienne de la collectivit\u00e9 qui l’emploie, m\u00eame en l’absence de faute de celle-ci, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire r\u00e9parant ces chefs de pr\u00e9judice, ni \u00e0 ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de l’ensemble du dommage soit engag\u00e9e contre cette personne publique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n S’agissant des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, la cour d’appel de Metz, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2026 (n\u00b0 23\/01585)<\/a>, a confirm\u00e9 la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur des Houill\u00e8res du Bassin de Lorraine en jugeant que \u00ab l’employeur, qui avait conscience du danger auquel M. [K] \u00e9tait expos\u00e9, n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires, suffisantes et efficaces, afin de prot\u00e9ger ce dernier des dangers li\u00e9s \u00e0 l’inhalation des poussi\u00e8res \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition classique de la faute inexcusable d\u00e9gag\u00e9e par la jurisprudence constante depuis les arr\u00eats du 28 f\u00e9vrier 2002.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 14 novembre 2025 (n\u00b0 24\/00204)<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab en application de l’article L. 452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’assur\u00e9, victime d’une faute inexcusable de son employeur, a droit \u00e0 une majoration des indemnit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues \u00bb et a fix\u00e9 la majoration de la rente \u00e0 son maximum, confirmant que la faute inexcusable emporte des cons\u00e9quences indemnitaires automatiquement major\u00e9es lorsque la conscience du danger et l’absence de mesures de protection sont \u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode ouverte par le revirement du 20 janvier 2023 et qui se terminera le 1er novembre 2026 soul\u00e8ve des questions contentieuses d\u00e9licates. Trois hypoth\u00e8ses doivent \u00eatre distingu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8re hypoth\u00e8se : la victime est consolid\u00e9e avant le 1er novembre 2026 et son dossier n’est pas d\u00e9finitivement jug\u00e9. Dans ce cas, la jurisprudence issue du 20 janvier 2023 conserve toute sa port\u00e9e : la rente ou l’indemnit\u00e9 en capital ne r\u00e9pare pas le DFP et la victime d’une faute inexcusable peut demander l’indemnisation distincte de ce poste. La deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a confirm\u00e9 cette solution dans son arr\u00eat du 16 mai 2024 pr\u00e9cit\u00e9, qui demeure la r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se : la victime a d\u00e9j\u00e0 obtenu, avant le revirement de 2023, une d\u00e9cision irr\u00e9vocable indemnisant les cons\u00e9quences dommageables de l’accident. Dans son avis du 27 novembre 2025 (n\u00b0 25-70.008)<\/a>, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la demande nouvelle en r\u00e9paration du DFP se heurte \u00e0 l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Le revirement de jurisprudence ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause une situation d\u00e9finitivement jug\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Troisi\u00e8me hypoth\u00e8se : la consolidation intervient \u00e0 compter du 1er novembre 2026. Le nouveau r\u00e9gime s’applique. Le DFP est alors \u00e9valu\u00e9 par le taux fonctionnel, indemnis\u00e9 par la part fonctionnelle, et major\u00e9 en cas de faute inexcusable dans les limites pr\u00e9vues par l’article L. 452-2 modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a, en outre, pr\u00e9cis\u00e9 que la circonstance que la victime soit retrait\u00e9e ne modifie pas l’objet de la rente. Par arr\u00eat du 8 janvier 2026 (n\u00b0 23-17.321)<\/a>, la deuxi\u00e8me chambre civile a jug\u00e9 que \u00ab la rente major\u00e9e r\u00e9pare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacit\u00e9 permanente, m\u00eame lorsque la consolidation intervient alors que la victime est b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une pension de retraite \u00bb. Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un arr\u00eat du 9 avril 2026 (n\u00b0 23-21.724)<\/a>, qui rappelle que \u00ab l’absence de pr\u00e9judices effectivement professionnels ne permet pas de transformer la rente en indemnisation d’un poste personnel \u00bb. La Chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2026 (n\u00b0 23\/02288)<\/a>, a appliqu\u00e9 cette m\u00eame logique en confirmant la reconnaissance de la faute inexcusable et en ordonnant un compl\u00e9ment d’expertise pour \u00e9valuer les pr\u00e9judices personnels distinctement.<\/p>\n\n\n\n Le contentieux \u00e0 venir se d\u00e9ploiera sur quatre terrains principaux. Le premier sera celui du taux professionnel : la victime devra documenter les restrictions m\u00e9dicales, l’impossibilit\u00e9 de reprendre le poste, les am\u00e9nagements refus\u00e9s ou insuffisants, le licenciement pour inaptitude, l’\u00e2ge, la qualification et les perspectives r\u00e9elles de reclassement. Le deuxi\u00e8me sera celui du taux fonctionnel : il ne suffira pas de discuter une limitation articulaire ou une perte anatomique ; il faudra faire appara\u00eetre les trois composantes du DFP que sont l’atteinte physiologique, les douleurs physiques et psychologiques permanentes, et les troubles dans les conditions d’existence. Le troisi\u00e8me sera celui des fronti\u00e8res entre postes : le bar\u00e8me fonctionnel exclut le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, le pr\u00e9judice sexuel, le pr\u00e9judice d’\u00e9tablissement et les pr\u00e9judices permanents exceptionnels, qui demeureront susceptibles d’\u00eatre discut\u00e9s distinctement en cas de faute inexcusable. Le quatri\u00e8me sera celui de la majoration de la part fonctionnelle elle-m\u00eame, qui deviendra un enjeu financier autonome : la victime pourra demander le versement en capital de la majoration fonctionnelle dans un d\u00e9lai de six mois suivant la notification de la rente major\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, dans deux jugements du 22 mai 2026 (n\u00b0 25\/00118 et n\u00b0 25\/00119)<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab le contentieux de la faute inexcusable est totalement distinct de celui de l’application de la l\u00e9gislation sur les risques professionnels (en ce sens : Cass. 2\u00e8me Civ., 26 novembre 2020, n\u00b0 19-21.890) \u00bb, illustrant l’ind\u00e9pendance des deux r\u00e9gimes contentieux que la r\u00e9forme ne remet pas en cause.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme de l’indemnisation de l’incapacit\u00e9 permanente issue des d\u00e9crets de mai 2026 ne met pas fin au contentieux de la r\u00e9paration corporelle en mati\u00e8re d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle le technicise et en d\u00e9place le centre de gravit\u00e9. L\u00e0 o\u00f9 le d\u00e9bat portait, depuis le revirement de 2023, sur la recevabilit\u00e9 m\u00eame du poste de d\u00e9ficit fonctionnel permanent en compl\u00e9ment de la rente, il portera d\u00e9sormais sur la qualit\u00e9 de l’\u00e9valuation du taux fonctionnel et sur la distinction entre les pr\u00e9judices absorb\u00e9s par le forfait l\u00e9gal et ceux qui demeurent indemnisables distinctement en cas de faute inexcusable. <\/p>\n\n\n\n La p\u00e9riode transitoire qui s’ach\u00e8vera le 1er novembre 2026 impose aux praticiens une vigilance particuli\u00e8re sur la date de consolidation de leurs dossiers. Les victimes consolid\u00e9es avant cette date conservent le b\u00e9n\u00e9fice de la jurisprudence du 20 janvier 2023, sous r\u00e9serve de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Pour les consolidations post\u00e9rieures, la ma\u00eetrise du nouveau double bar\u00e8me et l’articulation entre la majoration de la part professionnelle et celle de la part fonctionnelle deviendront des comp\u00e9tences indispensables \u00e0 la d\u00e9fense effective des droits des victimes.<\/p>\n\n\n\n L’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du dommage corporel est essentielle pour \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les pr\u00e9judices subis, contester utilement les taux retenus par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et obtenir, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la r\u00e9paration int\u00e9grale des dommages non couverts par le forfait l\u00e9gal. Le cabinet Kohen Avocats<\/a>, \u00e0 Paris, accompagne les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d’indemnisation, de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l’accident ou de la maladie jusqu’\u00e0 la liquidation des pr\u00e9judices devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Maitre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p> La r\u00e9forme AT\/MP de mai 2026 : la dualisation de la rente entre incapacit\u00e9 professionnelle et fonctionnelle \u00e0 l’\u00e9preuve du contentieux de la faute inexcusable de l’employeur Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Deux d\u00e9crets du 7 mai 2026, publi\u00e9s au Journal officiel du 10 mai 2026, bouleversent l’architecture de l’indemnisation des accidents […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4775,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,7123,58543,6580,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1229583","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-medical","category-droit-social","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. La dualisation de la rente AT\/MP : d’un taux unique \u00e0 deux incapacit\u00e9s permanentes<\/h2>\n\n\n\n
A. Le cadre l\u00e9gal ant\u00e9rieur : de la rente forfaitaire unique au revirement de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 20 janvier 2023<\/h3>\n\n\n\n
B. Les d\u00e9crets des 7 et 10 mai 2026 : l’av\u00e8nement des deux incapacit\u00e9s permanentes<\/h3>\n\n\n\n
II. Le contentieux de la r\u00e9forme : l’office du juge entre faute inexcusable et p\u00e9riode transitoire<\/h2>\n\n\n\n
A. La faute inexcusable comme r\u00e9v\u00e9lateur des nouvelles fronti\u00e8res indemnitaires<\/h3>\n\n\n\n
B. La p\u00e9riode transitoire et les risques contentieux \u00e0 venir<\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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