Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/em><\/p>\n Par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation \u00e9nonce un principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe tr\u00e8s largement l’esp\u00e8ce qui lui \u00e9tait soumise : lorsque des \u00e9poux ont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant sur les biens de communaut\u00e9 en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral, \u00ab peu important la date \u00e0 laquelle la modification du r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage \u00bb. L’administration fiscale ne saurait se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de tiers pour invoquer l’inopposabilit\u00e9 du changement de r\u00e9gime matrimonial avant l’expiration du d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu par l’article 1397 du Code civil. La d\u00e9cision m\u00e9rite une analyse approfondie, car elle touche au c\u0153ur de l’articulation entre le droit civil des r\u00e9gimes matrimoniaux et le droit fiscal des mutations \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n L’affaire portait sur la succession d’une \u00e9pouse, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2015. Les \u00e9poux avaient, le 11 avril 2013, modifi\u00e9 leur contrat de mariage pour y inclure une clause de pr\u00e9ciput portant sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9s. L’administration fiscale, par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l’actif successoral la valeur de rachat de ces contrats, au motif que le changement de r\u00e9gime matrimonial ne lui \u00e9tait pas opposable, faute de mention en marge de l’acte de mariage dans le d\u00e9lai de trois mois. La cour d’appel de Bastia, le 13 novembre 2024, lui avait donn\u00e9 raison. Elle est censur\u00e9e.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans un contexte de multiplication des contentieux relatifs \u00e0 l’articulation entre le droit des r\u00e9gimes matrimoniaux et la fiscalit\u00e9 des mutations \u00e0 titre gratuit. La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, au cours des derniers mois, \u00e0 se prononcer sur des questions connexes : la d\u00e9ductibilit\u00e9 des dettes au passif successoral (Cass. com., 6 mai 2026, n\u00b0 25-13.598<\/a>), le traitement fiscal de l’usufruit successif (Cass. com., 26 novembre 2025, n\u00b0 25-11.757<\/a>), ou encore les conditions d’exon\u00e9ration des droits de mutation pour les fr\u00e8res et s\u0153urs domicili\u00e9s avec le d\u00e9funt (Cass. com., 12 mars 2025, n\u00b0 22-20.873, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Au-del\u00e0 de la solution d’esp\u00e8ce, l’arr\u00eat du 17 juin 2026 consacre un double apport : d’une part, la reconnaissance de l’effet imm\u00e9diat du changement de r\u00e9gime matrimonial sur la d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit (I) ; d’autre part, une red\u00e9finition du statut de l’administration fiscale qui emporte des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables pour l’ing\u00e9nierie patrimoniale (II).<\/p>\n Le point de d\u00e9part du raisonnement de la Cour de cassation r\u00e9side dans l’articulation des articles 720 et 1397 du Code civil avec l’article 750 ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L’article 720 du Code civil dispose que \u00ab les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du d\u00e9funt \u00bb. Il en r\u00e9sulte que le fait g\u00e9n\u00e9rateur des droits de mutation \u00e0 titre gratuit est le d\u00e9c\u00e8s, et que c’est \u00e0 cette date que doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e la composition de l’actif successoral. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 avec une nettet\u00e9 particuli\u00e8re dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2025, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab c’est au jour du d\u00e9c\u00e8s, fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t, et non au jour de la d\u00e9claration de succession, que le caract\u00e8re op\u00e9rationnel des soci\u00e9t\u00e9s, dont les titres sont transmis, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00bb (Cass. com., 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24-17.415, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Appliqu\u00e9 \u00e0 la clause de pr\u00e9ciput, ce principe emporte une cons\u00e9quence d\u00e9cisive : si les \u00e9poux ont valablement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial avant le d\u00e9c\u00e8s, le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire op\u00e9r\u00e9 par le conjoint survivant a pour effet de soustraire les biens qui en font l’objet de l’actif de la communaut\u00e9, et par suite de l’actif successoral. L’article 1397 du Code civil pr\u00e9cise que le changement de r\u00e9gime matrimonial \u00ab a effet entre les parties \u00e0 la date de l’acte ou du jugement qui le pr\u00e9voit et, \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, trois mois apr\u00e8s que mention en a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en marge de l’acte de mariage \u00bb. La question \u00e9tait donc de savoir si l’administration fiscale pouvait se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de tiers pour exiger que la modification du r\u00e9gime matrimonial lui soit opposable.<\/p>\n La Cour de cassation y r\u00e9pond par la n\u00e9gative, dans un attendu de principe qui constitue le c\u0153ur de l’arr\u00eat : \u00ab lorsque les \u00e9poux ont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant sur les biens de communaut\u00e9 en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant \u00e0 la d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, peu important la date \u00e0 laquelle la modification du r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage \u00bb (Cass. com., 17 juin 2026, n\u00b0 25-10.143, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, qui avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de pr\u00e9ciser que la mise en communaut\u00e9 de valeurs mobili\u00e8res r\u00e9sultant de l’adoption du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, comme leur attribution au conjoint survivant en vertu d’une clause d’attribution int\u00e9grale, \u00ab constituent des avantages matrimoniaux et non des donations \u00bb (CE, 27 mars 2023, n\u00b0 456550, 10\u00e8me-9\u00e8me chambres r\u00e9unies<\/a>). La qualification d’avantage matrimonial, et non de lib\u00e9ralit\u00e9, est d\u00e9terminante : elle place le m\u00e9canisme du pr\u00e9ciput hors du champ de la r\u00e9union fictive des donations ant\u00e9rieures pr\u00e9vue par l’article 784 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et emporte des cons\u00e9quences directes sur l’assiette taxable.<\/p>\n L’apport le plus novateur de l’arr\u00eat du 17 juin 2026 r\u00e9side dans l’affirmation implicite mais certaine que l’administration fiscale, lorsqu’elle d\u00e9termine l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, n’agit pas comme un tiers au sens de l’article 1397, alin\u00e9a 6, du Code civil. Pour le dire autrement, l’administration ne peut pas invoquer l’inopposabilit\u00e9 du changement de r\u00e9gime matrimonial pour r\u00e9int\u00e9grer dans l’actif successoral des biens qui en ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement exclus par l’effet d’une clause de pr\u00e9ciput.<\/p>\n La cour d’appel de Bastia avait retenu que l’administration fiscale \u00ab repr\u00e9sente l’\u00c9tat pour les besoins de son intervention \u00bb et que les h\u00e9ritiers \u00ab ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 lui contester la qualit\u00e9 de tiers car, outre qu’implicitement ils la reconnaissent eux-m\u00eames comme une entit\u00e9, forc\u00e9ment tierce pour n’avoir pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la convention matrimoniale, le sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1397 du Code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu’offre l’inopposabilit\u00e9, aux seuls cocontractants \u00bb. Ce raisonnement est express\u00e9ment censur\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n La solution se justifie par la nature m\u00eame de la mission de l’administration fiscale en mati\u00e8re de droits de mutation \u00e0 titre gratuit. L’article 750 ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts soumet aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit les biens qui d\u00e9pendent de la succession au jour du d\u00e9c\u00e8s. L’administration a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d’en tirer les cons\u00e9quences fiscales. Elle ne peut donc s’affranchir de la r\u00e9alit\u00e9 juridique telle qu’elle existe au jour du d\u00e9c\u00e8s. Or, au jour du d\u00e9c\u00e8s de l’\u00e9pouse, la modification du r\u00e9gime matrimonial \u00e9tait intervenue entre les \u00e9poux depuis plus de deux ans. Le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire avait donc produit tous ses effets entre les parties.<\/p>\n Cette analyse est confort\u00e9e par la doctrine administrative elle-m\u00eame. Le BOFiP rappelle en effet que, pour les successions ouvertes \u00e0 compter du 1er janvier 2016, \u00ab la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs n’a pas \u00e0 \u00eatre comprise dans l’actif de communaut\u00e9 pour la liquidation des droits de succession \u00bb, d\u00e8s lors que le contrat n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nou\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, \u00a7 380<\/a>). Le m\u00e9canisme du pr\u00e9ciput ne fait que renforcer cette exclusion, en permettant au conjoint survivant de pr\u00e9lever la valeur de rachat avant tout partage.<\/p>\n La solution d\u00e9gag\u00e9e par la Cour de cassation s’articule \u00e9galement avec le principe, constant en droit fiscal, selon lequel les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites, et doivent \u00eatre respect\u00e9es par l’administration lorsqu’elle d\u00e9termine l’assiette de l’imp\u00f4t. Ce principe trouve une illustration \u00e9clatante dans l’arr\u00eat comment\u00e9 : la modification du r\u00e9gime matrimonial, r\u00e9guli\u00e8rement intervenue par acte notari\u00e9 le 11 avril 2013 et publi\u00e9e dans un journal d’annonces l\u00e9gales, produit ses effets \u00e0 l’\u00e9gard de l’administration fiscale d\u00e8s la date de l’acte, sans que la formalit\u00e9 de transcription en marge de l’acte de mariage puisse y faire obstacle.<\/p>\n L’assurance-vie occupe une place centrale dans les strat\u00e9gies de transmission patrimoniale. L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que \u00ab le capital ou la rente stipul\u00e9s payables lors du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 ou \u00e0 ses h\u00e9ritiers ne font pas partie de la succession de l’assur\u00e9 \u00bb. Ce principe d’exclusion de l’actif successoral conna\u00eet toutefois deux temp\u00e9raments : l’article 757 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui soumet aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit les primes vers\u00e9es apr\u00e8s le soixante-dixi\u00e8me anniversaire de l’assur\u00e9, et le pr\u00e9l\u00e8vement de l’article 990 I du m\u00eame code, applicable lorsque les sommes ne rel\u00e8vent pas de l’article 757 B.<\/p>\n Mais l’exclusion de principe de l’assurance-vie de l’actif successoral ne r\u00e8gle pas, \u00e0 elle seule, la question du sort des contrats souscrits au moyen de deniers communs. Dans un r\u00e9gime de communaut\u00e9 l\u00e9gale, les primes vers\u00e9es sur un contrat d’assurance-vie au moyen de fonds communs constituent un emploi de biens communs, de sorte que la valeur de rachat du contrat tombe en principe dans l’actif de communaut\u00e9. Le BOFiP pr\u00e9cise toutefois que \u00ab pour les successions ouvertes \u00e0 compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs n’a pas \u00e0 \u00eatre comprise dans l’actif de communaut\u00e9 pour la liquidation des droits de succession \u00bb dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat n’est pas d\u00e9nou\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, \u00a7 380<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 ajoute une couche de protection suppl\u00e9mentaire. Il valide le m\u00e9canisme par lequel les \u00e9poux peuvent, par une modification de leur r\u00e9gime matrimonial intervenue plus de deux ans avant le d\u00e9c\u00e8s, ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput portant sp\u00e9cifiquement sur la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9s. Cette clause a pour effet de permettre au conjoint survivant de pr\u00e9lever, avant tout partage, la valeur de rachat de ces contrats, qui \u00e9chappe ainsi doublement \u00e0 l’actif successoral : d’une part, en application de l’article L. 132-12 du Code des assurances, le capital-d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ne fait pas partie de la succession ; d’autre part, en application de la clause de pr\u00e9ciput, la valeur de rachat des contrats non d\u00e9nou\u00e9s ne fait pas partie de l’actif de communaut\u00e9 \u00e0 partager.<\/p>\n La Cour de cassation du 17 juin 2026 confirme ainsi que le droit fiscal, lorsqu’il d\u00e9termine l’assiette de l’imp\u00f4t, ne saurait ignorer les effets civils d’une convention r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9e entre \u00e9poux. La solution rejoint, par analogie, le raisonnement tenu par le Conseil d’\u00c9tat dans l’arr\u00eat du 27 mars 2023 pr\u00e9cit\u00e9 : de m\u00eame que la stipulation de parts in\u00e9gales et la clause d’attribution int\u00e9grale \u00ab ne sont point r\u00e9put\u00e9es des donations \u00bb selon l’article 1525 du Code civil, de m\u00eame le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire r\u00e9guli\u00e8rement stipul\u00e9 entre \u00e9poux ne saurait \u00eatre ignor\u00e9 par l’administration fiscale au motif d’une formalit\u00e9 de publicit\u00e9 non accomplie dans le d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n L’int\u00e9r\u00eat pratique est consid\u00e9rable pour les couples mari\u00e9s sous un r\u00e9gime communautaire qui souhaitent optimiser la transmission de leur patrimoine au moyen de l’assurance-vie. La combinaison du pr\u00e9ciput et de la stipulation d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 (le conjoint survivant lui-m\u00eame ou les enfants) permet d’organiser une transmission qui \u00e9chappe largement aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit, sous r\u00e9serve, naturellement, du respect des r\u00e8gles d’ordre public, et notamment des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et \u00e0 l’abus de droit.<\/p>\n Sur ce dernier point, il convient de rappeler que l’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales permet \u00e0 l’administration de restituer leur v\u00e9ritable caract\u00e8re aux actes constitutifs d’un abus de droit, c’est-\u00e0-dire aux actes fictifs ou \u00e0 ceux qui, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales. La fronti\u00e8re entre une optimisation l\u00e9gitime, fond\u00e9e sur l’utilisation combin\u00e9e de l’assurance-vie et du pr\u00e9ciput, et un abus de droit, est une question d’esp\u00e8ce qui rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Sur cette question, le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que la qualification d’abus de droit suppose que le contribuable n’ait pu \u00eatre inspir\u00e9 par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales, ce qui implique une analyse rigoureuse de l’intention des parties et de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rations (CE, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 504077, 9\u00e8me-10\u00e8me chambres r\u00e9unies<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des conventions matrimoniales face \u00e0 l’administration fiscale. La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rappeler, dans une esp\u00e8ce concernant un usufruit successif, qu’il \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire de se prononcer sur la nature et l’\u00e9tendue des droits du conjoint survivant qui opte pour l’usufruit de la totalit\u00e9 des biens existants en application de l’article 757 du Code civil \u00bb (Cass. com., 26 novembre 2025, n\u00b0 25-11.757<\/a>), ce qui d\u00e9montre l’attention particuli\u00e8re que porte la Haute juridiction \u00e0 la coh\u00e9rence du traitement fiscal des droits du conjoint survivant.<\/p>\n Plus fondamentalement, l’arr\u00eat comment\u00e9 clarifie l’office du juge de l’imp\u00f4t lorsqu’il est confront\u00e9 \u00e0 une convention matrimoniale r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9e. En censurant la cour d’appel qui avait accord\u00e9 \u00e0 l’administration la qualit\u00e9 de tiers, la Cour de cassation \u00e9nonce que le juge doit appliquer la loi fiscale en prenant acte de la r\u00e9alit\u00e9 civile telle qu’elle existe au jour du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t. Il ne lui appartient pas de remettre en cause, par une application extensive de la notion de tiers, les effets d’une convention matrimoniale qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement conclue et qui a produit ses effets entre les \u00e9poux avant le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Cette solution consolide la distinction, classique en droit fiscal, entre la d\u00e9termination de l’assiette de l’imp\u00f4t, qui rel\u00e8ve de la constatation objective des situations juridiques, et le contr\u00f4le des \u00e9ventuels abus, qui rel\u00e8ve de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques (abus de droit, acte anormal de gestion). L’administration ne saurait utiliser le biais de l’inopposabilit\u00e9 du changement de r\u00e9gime matrimonial pour contourner les exigences proc\u00e9durales de la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit, notamment la saisine pr\u00e9alable du Comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal et le respect du principe du contradictoire.<\/p>\n En mati\u00e8re probatoire, l’arr\u00eat emporte \u00e9galement des cons\u00e9quences importantes. La charge de la preuve de l’existence et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la modification du r\u00e9gime matrimonial incombe au contribuable, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun. Mais une fois cette preuve rapport\u00e9e \u2014 et l’acte notari\u00e9 constitue \u00e0 cet \u00e9gard un mode de preuve privil\u00e9gi\u00e9 \u2014 l’administration ne peut plus \u00e9carter les effets de la convention sans engager une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique sur le fondement de l’abus de droit. Le contribuable se trouve ainsi prot\u00e9g\u00e9 contre une remise en cause indirecte de ses choix patrimoniaux par le simple jeu des r\u00e8gles d’opposabilit\u00e9 du droit civil.<\/p>\n Enfin, il convient de replacer cette d\u00e9cision dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral de la fiscalit\u00e9 de l’assurance-vie et des mutations \u00e0 titre gratuit. La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs dispositions modifiant le r\u00e9gime des transmissions \u00e0 titre gratuit, et la doctrine administrative a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour \u00e0 plusieurs reprises au cours des derniers mois, notamment sur les questions de r\u00e9version d’usufruit (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40<\/a>) et de tontine (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10<\/a>). L’arr\u00eat du 17 juin 2026 apporte dans ce paysage en pleine \u00e9volution un point de rep\u00e8re stable et bienvenu.<\/p>\n Le notariat, au premier chef, trouvera dans cette d\u00e9cision un outil pr\u00e9cieux pour s\u00e9curiser les montages associant changement de r\u00e9gime matrimonial et assurance-vie. La pratique notariale, qui est quotidiennement confront\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction de clauses de pr\u00e9ciput dans les contrats de mariage, disposera d\u00e9sormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour conseiller les couples souhaitant optimiser la transmission de leur patrimoine sans s’exposer \u00e0 un risque de redressement fiscal.<\/p>\n Les praticiens du droit patrimonial de la famille y verront une consolidation de la libert\u00e9 des conventions matrimoniales, que le droit fiscal ne saurait remettre en cause par des voies d\u00e9tourn\u00e9es. La question du statut de l’administration fiscale au regard de l’article 1397 du Code civil n’avait, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de mani\u00e8re aussi explicite par la Cour de cassation. Certaines cours d’appel, \u00e0 l’instar de la cour d’appel de Bastia, consid\u00e9raient que l’administration, en tant que repr\u00e9sentante de l’\u00c9tat, devait \u00eatre regard\u00e9e comme un tiers. D’autres, au contraire, estimaient que l’administration, lorsqu’elle exerce sa mission de d\u00e9termination de l’assiette de l’imp\u00f4t, ne fait que constater les situations juridiques existantes et ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un tiers. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 met fin \u00e0 cette divergence en consacrant la seconde approche.<\/p>\n Les contribuables, enfin, pourront l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir de cette jurisprudence pour opposer \u00e0 l’administration les effets d’une modification de r\u00e9gime matrimonial r\u00e9guli\u00e8rement intervenue, sans avoir \u00e0 redouter une remise en cause fond\u00e9e sur le seul d\u00e9faut d’accomplissement d’une formalit\u00e9 de publicit\u00e9. Il convient toutefois de rappeler que cette protection ne joue que si le changement de r\u00e9gime matrimonial est intervenu dans le respect des conditions de fond et de forme pr\u00e9vues par l’article 1397 du Code civil : d\u00e9lai de deux ans d’application du r\u00e9gime ant\u00e9rieur, homologation judiciaire en pr\u00e9sence d’enfants mineurs, information des cr\u00e9anciers. La d\u00e9cision n’immunise pas les montages frauduleux ; elle se borne \u00e0 rappeler que l’administration doit respecter les effets civils des conventions r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9es.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre commerciale du 17 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le cadre strict de l’esp\u00e8ce soumise \u00e0 la Cour de cassation. En jugeant que l’administration fiscale n’est pas un tiers au sens de l’article 1397 du Code civil lorsqu’elle d\u00e9termine l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, la Haute juridiction consolide la s\u00e9curit\u00e9 juridique des conventions matrimoniales face au contr\u00f4le fiscal. Elle rappelle que le droit fiscal, s’il dispose de m\u00e9canismes propres de lutte contre les abus \u2014 au premier rang desquels la proc\u00e9dure de l’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales \u2014 ne saurait s’affranchir de la r\u00e9alit\u00e9 civile telle qu’elle existe au jour du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t. Les praticiens du droit patrimonial de la famille disposent d\u00e9sormais d’un cadre jurisprudentiel clair pour conseiller leurs clients sur l’articulation entre changement de r\u00e9gime matrimonial, clause de pr\u00e9ciput et assurance-vie.<\/p>\n Vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine ou s\u00e9curiser fiscalement votre r\u00e9gime matrimonial ?<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la mise en place de strat\u00e9gies patrimoniales sur mesure, alliant ma\u00eetrise du droit civil des r\u00e9gimes matrimoniaux et expertise du contentieux fiscal.<\/p>\n Prenez rendez-vous pour une consultation confidentielle.<\/strong><\/p>\n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u2709\ufe0f contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n \ud83d\udcdd Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La reconnaissance de l’effet imm\u00e9diat du changement de r\u00e9gime matrimonial sur l’assiette des droits de succession<\/h2>\n
A. La qualification du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire au regard des droits de mutation \u00e0 titre gratuit<\/h3>\n
B. L’administration fiscale n’est pas un tiers au sens de l’article 1397 du Code civil<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques pour la planification patrimoniale et le contentieux fiscal<\/h2>\n
A. La consolidation des strat\u00e9gies d’optimisation successorale par l’assurance-vie<\/h3>\n
B. L’office du juge de l’imp\u00f4t face aux conventions matrimoniales : s\u00e9curit\u00e9 juridique et contr\u00f4le de l’abus de droit<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n