Le contentieux familial ne s’arr\u00eate pas au prononc\u00e9 du divorce. Il prosp\u00e8re, des ann\u00e9es durant, autour de l’ex\u00e9cution des obligations p\u00e9cuniaires que la s\u00e9paration a cristallis\u00e9es. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, par une s\u00e9rie d’arr\u00eats remarqu\u00e9s rendus entre 2022 et 2026, redessine les contours de l’office du juge aux affaires familiales<\/a> et renforce le contr\u00f4le qu’elle exerce sur l’application des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9, de contribution et de recouvrement entre \u00e9poux, ex-\u00e9poux et parents s\u00e9par\u00e9s. Cette jurisprudence dense, dont plusieurs d\u00e9cisions sont publi\u00e9es au Bulletin, int\u00e9resse directement le praticien comme le justiciable.<\/p>\n L’analyse propos\u00e9e ici proc\u00e8de de la lecture int\u00e9grale de neuf d\u00e9cisions de la premi\u00e8re chambre civile, dont sept publi\u00e9es au Bulletin, rendues entre le 9 juin 2022 et le 15 avril 2026. Elle \u00e9claire deux mouvements convergents : d’une part, le l\u00e9gislateur a renforc\u00e9 les m\u00e9canismes de recouvrement des cr\u00e9ances alimentaires, notamment par la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re ; d’autre part, la Cour de cassation exerce un contr\u00f4le accru sur la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond, sanctionnant avec une rigueur constante les d\u00e9fauts de base l\u00e9gale et les inversions de charge de la preuve. Ce double mouvement conduit \u00e0 s’interroger sur l’\u00e9tendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales, d’abord dans la d\u00e9termination des obligations p\u00e9cuniaires entre membres de la famille (I), ensuite dans les conditions d’ex\u00e9cution et de recouvrement de ces obligations apr\u00e8s la s\u00e9paration (II).<\/p>\n La contribution aux charges du mariage, r\u00e9gie par l’article 214 du Code civil, constitue un pilier du droit patrimonial de la famille. La premi\u00e8re chambre civile en a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution dans un arr\u00eat de section du 5 avril 2023 qui fera date.<\/p>\n Aux termes de l’article 214 du Code civil, \u00ab si les conventions matrimoniales ne r\u00e8glent pas la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage, ils y contribuent \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives \u00bb. La jurisprudence a depuis longtemps pr\u00e9cis\u00e9 que cette contribution peut s’ex\u00e9cuter en nature, par une activit\u00e9 au foyer, ou en num\u00e9raire. La question de savoir si un apport en capital de fonds personnels peut valoir ex\u00e9cution de cette obligation divisait les cours d’appel. L’arr\u00eat du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n\u00b0 21-22.296, publi\u00e9 au Bulletin) a tranch\u00e9 avec nettet\u00e9 : \u00ab sauf convention contraire des \u00e9poux, l’apport en capital de fonds personnels, r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens pour financer l’am\u00e9lioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant \u00e0 l’autre et affect\u00e9 \u00e0 l’usage familial, ne participe pas de l’ex\u00e9cution de son obligation de contribuer aux charges du mariage \u00bb (motifs, \u00a7 4<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e pratique de cette solution est consid\u00e9rable. Un \u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de biens qui finance, sur ses deniers personnels, la construction d’un immeuble appartenant en propre \u00e0 son conjoint ne peut se voir opposer que cette d\u00e9pense relevait de sa contribution aux charges du mariage. Il dispose, au contraire, d’une cr\u00e9ance contre son conjoint, exigible lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. La Cour de cassation a censur\u00e9 l’arr\u00eat de la cour d’appel de Chamb\u00e9ry qui avait retenu la qualification de contribution aux charges du mariage pour un financement de 36 240,83 euros, au motif que \u00ab le montant de la facture demeure relativement modeste et constitue une d\u00e9pense ponctuelle \u00bb. En exigeant la preuve d’une convention expresse entre \u00e9poux pour que l’apport en capital vaille ex\u00e9cution de l’obligation de l’article 214, la premi\u00e8re chambre civile prot\u00e8ge le patrimoine personnel de l’\u00e9poux qui finance et pr\u00e9vient les reconstitutions artificielles de communaut\u00e9.<\/p>\n La solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re de l’article 220 du Code civil fait \u00e9galement l’objet d’un contr\u00f4le strict. Dans un arr\u00eat du 12 juin 2024 (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n\u00b0 22-17.231, publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation a rappel\u00e9 que les r\u00e8gles relatives aux devoirs et droits respectifs des \u00e9poux \u00e9nonc\u00e9es par les articles 212 et suivants du Code civil sont des lois de police, d’application territoriale. Surtout, elle a censur\u00e9 la cour d’appel de Fort-de-France pour avoir invers\u00e9 la charge de la preuve en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 pour dette m\u00e9nag\u00e8re : \u00ab il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maviane d’\u00e9tablir que le local lou\u00e9 servait effectivement \u00e0 l’habitation des deux \u00e9poux ou, pour le moins, que le bail avait \u00e9t\u00e9 souscrit pour l’entretien du m\u00e9nage \u00bb, la cour d’appel ayant \u00e0 tort fait peser sur l’\u00e9poux la charge de prouver qu’il ne r\u00e9sidait pas dans le bien (motifs, \u00a7 14-15<\/a>). Cette solution rappelle que la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re, si elle prot\u00e8ge le cr\u00e9ancier, ne saurait jouer de mani\u00e8re automatique : c’est au cr\u00e9ancier de d\u00e9montrer que la dette a bien \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e pour l’entretien du m\u00e9nage ou l’\u00e9ducation des enfants.<\/p>\n L’articulation entre l’article 220 et le droit international priv\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e. La Cour de cassation \u00e9nonce que \u00ab sauf convention internationale contraire, les r\u00e8gles relatives aux devoirs et droits respectifs des \u00e9poux \u00e9nonc\u00e9es par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale \u00bb (motifs, \u00a7 6<\/a>). D\u00e8s lors que les \u00e9poux r\u00e9sident en France, la loi fran\u00e7aise r\u00e9git la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re, quelle que soit la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n L’ordonnance de non-conciliation constitue une \u00e9tape proc\u00e9durale essentielle du divorce contentieux. Le juge aux affaires familiales y fixe les mesures provisoires n\u00e9cessaires \u00e0 la vie des \u00e9poux et des enfants pendant l’instance. La question de l’\u00e9tendue de ses pouvoirs a donn\u00e9 lieu \u00e0 un arr\u00eat de formation de section du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n\u00b0 22-17.049, publi\u00e9 au Bulletin), qui rappelle avec fermet\u00e9 les limites de l’office du juge conciliateur.<\/p>\n La Cour de cassation y \u00e9nonce un principe clair : \u00ab le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions \u00bb (motifs, \u00a7 9<\/a>). En l’esp\u00e8ce, le juge de Thonon-les-Bains avait, dans l’ordonnance de non-conciliation, d\u00e9clar\u00e9 la loi suisse applicable au divorce. La cour d’appel de Chamb\u00e9ry avait confirm\u00e9 cette d\u00e9cision. La Cour de cassation casse sans renvoi, relevant que \u00ab la d\u00e9termination de la loi applicable au divorce n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier la comp\u00e9tence ou pour la fixation de mesures provisoires, lesquelles \u00e9taient prononc\u00e9es en application de la loi fran\u00e7aise et ne faisaient l’objet d’aucun recours \u00bb (motifs, \u00a7 12<\/a>).<\/p>\n La solution est importante \u00e0 un double titre. D’abord, elle rappelle que le juge de la conciliation dispose de pouvoirs limit\u00e9s \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour organiser la vie des \u00e9poux pendant l’instance : mesures relatives \u00e0 la r\u00e9sidence, \u00e0 la pension alimentaire, \u00e0 la jouissance du logement, aux biens indivis. Il n’a pas vocation \u00e0 trancher le fond du litige, et singuli\u00e8rement pas la question de la loi applicable au divorce, qui rel\u00e8ve du juge du fond. Ensuite, l’arr\u00eat illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contr\u00f4le le respect de l’office du juge : le d\u00e9passement de pouvoir est sanctionn\u00e9 par une cassation sans renvoi, la Cour statuant elle-m\u00eame au fond pour annuler partiellement l’ordonnance de non-conciliation et d\u00e9clarer irrecevables les demandes relatives \u00e0 la loi applicable. Cette solution, combin\u00e9e aux articles 252 et suivants du Code civil dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 23 mars 2019 et aux articles 1110 et 1111 du Code de proc\u00e9dure civile dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2019, fixe un cadre proc\u00e9dural strict que les praticiens doivent int\u00e9grer d\u00e8s la r\u00e9daction de la requ\u00eate en divorce.<\/p>\n La comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales conna\u00eet d’autres limites, comme l’illustre l’arr\u00eat du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n\u00b0 19-24.368, publi\u00e9 au Bulletin). La Cour de cassation y rappelle, en mati\u00e8re de liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux d’anciens partenaires de PACS, que \u00ab le juge aux affaires familiales conna\u00eet du divorce, de la s\u00e9paration de corps et de leurs cons\u00e9quences, de la liquidation et du partage des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux, des personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et concubins \u00bb (motifs, \u00a7 10<\/a>). La comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du JAF est donc \u00e9tendue, mais elle ne saurait dispenser les parties de pr\u00e9senter l’int\u00e9gralit\u00e9 de leurs pr\u00e9tentions dans le dispositif de leurs premi\u00e8res conclusions d’appel, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, en application des articles 910-4, 905-2 et 908 \u00e0 910 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n La loi du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le r\u00e9gime de versement des pensions alimentaires. L’article 100 de cette loi, codifi\u00e9 \u00e0 l’article 373-2-2, II, du Code civil, pose le principe de la mise en place syst\u00e9matique et obligatoire de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires pour toutes les d\u00e9cisions judiciaires rendues \u00e0 compter du 1er janvier 2023. La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion d’en pr\u00e9ciser la port\u00e9e dans un arr\u00eat du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n\u00b0 24-15.373, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n Selon le texte, \u00ab lorsque, en cas de s\u00e9paration des parents, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fix\u00e9e en tout ou partie en num\u00e9raire, son versement, par l’interm\u00e9diaire de l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales au parent cr\u00e9ancier, est mis en place, pour la part en num\u00e9raire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, \u00e0 titre exceptionnel, si le juge estime par d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place \u00bb. La Cour de cassation en d\u00e9duit que \u00ab ce dispositif \u00e9tant d\u00e9sormais de droit, hors exceptions dont la mise en \u0153uvre n’\u00e9tait pas sollicit\u00e9e par les parties, le principe de l’interm\u00e9diation \u00e9tait acquis \u00bb (motifs, \u00a7 8<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e pratique est imm\u00e9diate : depuis le 1er janvier 2023, toute d\u00e9cision judiciaire fixant une pension alimentaire en num\u00e9raire pour l’entretien et l’\u00e9ducation d’un enfant doit, par d\u00e9faut, pr\u00e9voir son versement par l’interm\u00e9diaire de la CAF ou de la MSA. Les parents ne peuvent \u00e9carter ce m\u00e9canisme que par un refus expr\u00e8s et conjoint, ou si le juge estime, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, que la situation est incompatible avec l’interm\u00e9diation. L’arr\u00eat du 15 avril 2026 ajoute une pr\u00e9cision proc\u00e9durale utile : le chef du dispositif qui constate la mise en place de l’interm\u00e9diation ne constitue pas une d\u00e9cision faisant grief mais une simple constatation, de sorte qu’il n’est pas susceptible de pourvoi en cassation. Comme le rel\u00e8ve la Cour, \u00ab le chef du dispositif attaqu\u00e9, qui, malgr\u00e9 l’emploi inappropri\u00e9 du verbe prononcer, renferme, non une d\u00e9cision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu \u00e0 ouverture \u00e0 cassation \u00bb (motifs, \u00a7 9<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00e9canisme d’interm\u00e9diation financi\u00e8re, conjugu\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le parent cr\u00e9ancier de saisir l’Agence de recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires (ARIPA) en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur, constitue une avanc\u00e9e majeure dans la lutte contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires, qui concernent, selon les donn\u00e9es du minist\u00e8re de la Justice, pr\u00e8s de 30 % des cr\u00e9ances alimentaires fix\u00e9es par d\u00e9cision judiciaire. Le praticien veillera, dans la r\u00e9daction de ses conclusions, \u00e0 anticiper ce dispositif et \u00e0 recueillir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le refus expr\u00e8s des deux parents s’ils entendent l’\u00e9carter.<\/p>\n La liquidation du r\u00e9gime matrimonial constitue le volet patrimonial le plus complexe du contentieux post-divorce. La premi\u00e8re chambre civile exerce sur cette mati\u00e8re un contr\u00f4le qui, sans \u00eatre un contr\u00f4le de fait, s’av\u00e8re particuli\u00e8rement exigeant quant \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond.<\/p>\n Le droit de reprise des biens propres, r\u00e9gi par l’article 1467, alin\u00e9a 1er, du Code civil, en offre une illustration \u00e9clairante. Dans un arr\u00eat du 2 mai 2024 (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n\u00b0 22-15.238, publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que \u00ab la communaut\u00e9 dissoute, chacun des \u00e9poux reprend ceux des biens qui n’\u00e9taient point entr\u00e9s en communaut\u00e9, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9s \u00bb et en d\u00e9duit que \u00ab pour pouvoir \u00eatre repris, les biens doivent exister en nature et \u00eatre rest\u00e9s propres \u00e0 la date de la dissolution de la communaut\u00e9 \u00bb (motifs, \u00a7 8-9<\/a>). La cour d’appel de Bordeaux avait accord\u00e9 \u00e0 l’\u00e9pouse un droit de reprise de 22 867 euros au titre de fonds propres sans constater que ces sommes existaient encore et \u00e9taient demeur\u00e9es propres au jour de la dissolution. La cassation est prononc\u00e9e pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale : \u00ab en se d\u00e9terminant ainsi, sans constater, comme il lui incombait, que les sommes d’argent dont la reprise \u00e9tait demand\u00e9e existaient encore et \u00e9taient demeur\u00e9es propres \u00e0 Mme [L] \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale \u00bb (motifs, \u00a7 11<\/a>). Cette solution rappelle que le droit de reprise, s’il est de principe, est subordonn\u00e9 \u00e0 une condition d’identit\u00e9 et de subsistance du bien propre que le juge doit caract\u00e9riser.<\/p>\n La comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales en mati\u00e8re de liquidation et de partage a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’arr\u00eat du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n\u00b0 19-24.368, publi\u00e9 au Bulletin). La Cour de cassation y rappelle l’articulation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables devant la cour d’appel : aux termes de l’article 954, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure civile, les pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par le dispositif des conclusions, et l’article 910-4, alin\u00e9a 1er, frappe d’irrecevabilit\u00e9 les pr\u00e9tentions qui ne figurent pas dans les premi\u00e8res conclusions d’appel. La cour d’appel de Versailles avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables plusieurs demandes de Mme [U] relatives \u00e0 une cr\u00e9ance de sur-contribution aux d\u00e9penses de la vie commune et \u00e0 une demande d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle. La Cour de cassation a partiellement censur\u00e9 cette d\u00e9cision, rappelant que la cassation des chefs de dispositif d\u00e9clarant irrecevables certaines demandes entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence, la cassation des chefs ordonnant la licitation et fixant les indemnit\u00e9s d’occupation (motifs, \u00a7 18<\/a>).<\/p>\n En mati\u00e8re de prestation compensatoire, l’ex\u00e9cution provisoire demeure r\u00e9gie par l’article 1079 du Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ab la prestation compensatoire ne peut \u00eatre assortie de l’ex\u00e9cution provisoire \u00bb. Toutefois, le m\u00eame article pr\u00e9voit une exception lorsque \u00ab l’absence d’ex\u00e9cution aurait des cons\u00e9quences manifestement excessives pour le cr\u00e9ancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononc\u00e9 du divorce a acquis force de chose jug\u00e9e \u00bb. Ce m\u00e9canisme, combin\u00e9 \u00e0 l’obligation pour le juge de prendre en consid\u00e9ration \u00ab le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb (article 271, alin\u00e9a 2, du Code civil), impose au praticien d’anticiper, d\u00e8s la phase de conciliation, les cons\u00e9quences patrimoniales de la dissolution du lien conjugal.<\/p>\n Enfin, la premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 23-21.835, publi\u00e9 au Bulletin), que l’enfant majeur dispose d’un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir contre ses parents en contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation. La Cour censure la cour d’appel de Metz qui avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d’une jeune majeure, au motif qu’elle \u00e9tait \u00ab encore \u00e0 la charge principale de sa m\u00e8re \u00bb. La Cour de cassation \u00e9nonce que \u00ab Mme [J] [R], cr\u00e9anci\u00e8re de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue \u00e0 sa majorit\u00e9, du droit et d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre son p\u00e8re en contribution, compl\u00e9mentaire ou principale, \u00e0 son entretien et son \u00e9ducation \u00bb (motifs, \u00a7 10<\/a>). Cette solution, qui s’appuie sur les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, consacre le droit propre de l’enfant majeur, ind\u00e9pendamment de la situation de sa m\u00e8re cr\u00e9anci\u00e8re de la pension alimentaire fix\u00e9e lors du divorce.<\/p>\n En mati\u00e8re de prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle, dans un arr\u00eat du 22 juin 2022 (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n\u00b0 20-16.141), le cadre strict de l’article 1079 du Code de proc\u00e9dure civile : la prestation compensatoire ne peut \u00eatre assortie de l’ex\u00e9cution provisoire, sauf lorsque l’absence d’ex\u00e9cution aurait des cons\u00e9quences manifestement excessives pour le cr\u00e9ancier en cas de recours, et cette ex\u00e9cution provisoire ne prend effet qu’au jour o\u00f9 le prononc\u00e9 du divorce a acquis force de chose jug\u00e9e (motifs annex\u00e9s<\/a>). Cette restriction, combin\u00e9e \u00e0 l’obligation pour le juge de prendre en consid\u00e9ration \u00ab le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb (article 271, alin\u00e9a 2, du Code civil), impose au praticien d’anticiper, d\u00e8s la phase de conciliation, les cons\u00e9quences patrimoniales de la dissolution du lien conjugal. La coh\u00e9rence de l’ensemble jurisprudentiel r\u00e9v\u00e8le une ligne directrice constante : la premi\u00e8re chambre civile ne censure pas l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond sur les faits, mais elle sanctionne syst\u00e9matiquement les d\u00e9fauts de motivation et les erreurs dans la charge de la preuve, qu’il s’agisse de la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re, du droit de reprise ou de la contribution aux charges du mariage.<\/p>\n La p\u00e9riode 2022-2026 marque une consolidation significative du droit des obligations p\u00e9cuniaires familiales. Le l\u00e9gislateur a renforc\u00e9 les m\u00e9canismes de recouvrement, par la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re ; la Cour de cassation, pour sa part, exerce un contr\u00f4le juridictionnel accru sur la motivation des d\u00e9cisions, la charge de la preuve et le respect des pouvoirs du juge aux affaires familiales.<\/p>\n Ces \u00e9volutions convergent vers une protection renforc\u00e9e du cr\u00e9ancier d’aliments, qu’il s’agisse de l’\u00e9poux dont les conditions de vie sont affect\u00e9es par la rupture, du parent qui assume la charge principale des enfants ou de l’enfant majeur poursuivant ses \u00e9tudes. Le praticien doit int\u00e9grer ces exigences dans la conduite de la proc\u00e9dure : respect du dispositif des conclusions, anticipation de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, caract\u00e9risation des biens propres dans la liquidation, et v\u00e9rification de la charge de la preuve dans les actions en solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/a> accompagne les justiciables dans toutes les proc\u00e9dures relevant du juge aux affaires familiales, depuis la requ\u00eate en divorce jusqu’\u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, en passant par les contentieux de l’autorit\u00e9 parentale et de la contribution \u00e0 l’entretien des enfants. Pour toute question relative \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de justice familiale, au recouvrement de pensions alimentaires impay\u00e9es ou \u00e0 la liquidation d’int\u00e9r\u00eats patrimoniaux apr\u00e8s s\u00e9paration, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’office du juge aux affaires familiales et l’ex\u00e9cution des obligations p\u00e9cuniaires familiales : le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile (2022-2026) Le contentieux familial ne s’arr\u00eate pas au prononc\u00e9 du divorce. Il prosp\u00e8re, des ann\u00e9es durant, autour de l’ex\u00e9cution des obligations p\u00e9cuniaires que la s\u00e9paration a cristallis\u00e9es. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719,35583,7593],"tags":[],"class_list":["post-1229760","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille","category-immobilier","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La d\u00e9termination des obligations p\u00e9cuniaires familiales : un contr\u00f4le juridictionnel accru sur les pouvoirs du juge aux affaires familiales<\/h2>\n
A. La contribution aux charges du mariage et la solidarit\u00e9 m\u00e9nag\u00e8re sous le regard exigeant de la Cour de cassation<\/h3>\n
B. L’office du juge dans l’ordonnance de non-conciliation : le rappel des limites du pouvoir juridictionnel<\/h3>\n
II. L’ex\u00e9cution et le recouvrement des obligations p\u00e9cuniaires apr\u00e8s s\u00e9paration : le renforcement des m\u00e9canismes de garantie<\/h2>\n
A. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires, m\u00e9canisme d\u00e9sormais de droit<\/h3>\n
B. La liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et le droit de reprise : l’exigence de preuve au c\u0153ur du contr\u00f4le de cassation<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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