Depuis le 1er janvier 2026, l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les conditions d’acc\u00e8s aux titres de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e et \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L’obtention d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle, d’une carte de r\u00e9sident ou de la naturalisation est d\u00e9sormais subordonn\u00e9e \u00e0 la justification d’un niveau de fran\u00e7ais rehauss\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9ussite d’un examen civique. Ces nouvelles exigences, pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du 15 juillet 2025, n’ont pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es d’un renforcement corr\u00e9latif des moyens de formation. Au contraire, la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la formation linguistique dispens\u00e9e dans le cadre du contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), intervenue au second semestre 2025, a entra\u00een\u00e9 une d\u00e9gradation sans pr\u00e9c\u00e9dent du service public de l’int\u00e9gration.<\/p>\n
Le 29 juin 2026, le Gisti organisait une demi-journ\u00e9e d’information consacr\u00e9e \u00e0 ces nouvelles exigences, tandis qu’une note publi\u00e9e avec le Secours Catholique et la Cimade en d\u00e9non\u00e7ait les effets sur les parcours d’int\u00e9gration de centaines de milliers de personnes \u00e9trang\u00e8res. La doctrine associative n’est pas isol\u00e9e : les juridictions administratives sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 saisies de recours contre des refus de titre de s\u00e9jour ou de naturalisation fond\u00e9s sur ces nouveaux crit\u00e8res, pla\u00e7ant le juge administratif face \u00e0 un d\u00e9fi contentieux majeur.<\/p>\n
Quel est l’office du juge administratif confront\u00e9 \u00e0 ce durcissement l\u00e9gislatif ? Entre le contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, dispose-t-il des outils juridictionnels suffisants pour garantir l’effectivit\u00e9 des droits des \u00e9trangers face \u00e0 des exigences dont la mise en oeuvre est d\u00e9faillante ?<\/p>\n
La loi du 26 janvier 2024 a substantiellement modifi\u00e9 les conditions d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine exig\u00e9es des \u00e9trangers. Aux termes de l’article L. 413-7 du CESEDA<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de cette loi : \u00ab La premi\u00e8re d\u00e9livrance de la carte de r\u00e9sident (…) est subordonn\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9gration r\u00e9publicaine de l’\u00e9tranger dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, appr\u00e9ci\u00e9e en particulier au regard du r\u00e9sultat obtenu \u00e0 l’examen mentionn\u00e9 au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 413-3, qui doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret, et de sa connaissance de la langue fran\u00e7aise de nature \u00e0 lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et coh\u00e9rent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une id\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Le niveau de fran\u00e7ais exig\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9. Pour une carte de s\u00e9jour pluriannuelle, le niveau A2 est requis. Pour la carte de r\u00e9sident, le niveau A2 demeure la r\u00e9f\u00e9rence, mais l’obtention de ce titre est d\u00e9sormais \u00e9galement subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e0 l’examen civique. Pour la naturalisation, l’article 21-24 du code civil<\/a> exige une connaissance de la langue fran\u00e7aise correspondant au niveau B1 du cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues.<\/p>\n L’article L. 413-1 du CESEDA<\/a> pr\u00e9voit que l’\u00c9tat met \u00e0 disposition de l’\u00e9tranger qui souhaite s’installer durablement une information sur la vie en France. L’article L. 413-2<\/a> institue le parcours personnalis\u00e9 d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine, comprenant le contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), par lequel l’\u00e9tranger s’engage \u00e0 suivre les formations prescrites.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat rendu le 18 juillet 2023 par la cour administrative d’appel de Paris, le juge a rappel\u00e9 que le respect de la condition d’int\u00e9gration linguistique s’appr\u00e9cie au regard du dipl\u00f4me ou de la certification produit par le demandeur. La cour a ainsi jug\u00e9 que le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis avait m\u00e9connu les dispositions de l’article L. 413-7 du CESEDA en refusant une carte de r\u00e9sident \u00e0 un ressortissant marocain qui justifiait pourtant de l’obtention du dipl\u00f4me d’\u00e9tudes en langue fran\u00e7aise (DELF A2), dipl\u00f4me \u00ab au nombre des dipl\u00f4mes figurant dans la liste annex\u00e9e \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2018 \u00bb (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n\u00b0 23PA01166).<\/p>\n Cette exigence documentaire est d’application stricte. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirm\u00e9, le 24 septembre 2024, le refus de carte de r\u00e9sident oppos\u00e9 \u00e0 une ressortissante turque au motif qu’elle \u00ab ne justifie pas de sa connaissance de la langue fran\u00e7aise et ainsi de son int\u00e9gration r\u00e9publicaine \u00bb, faute d’avoir transmis le dipl\u00f4me ou la certification requis (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n\u00b0 24BX00308).<\/p>\n S’agissant de la naturalisation, le niveau B1 est exig\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 l’occasion de l’entretien individuel d’assimilation. La cour administrative d’appel de Nantes a rappel\u00e9, le 15 juillet 2025, que le niveau requis est \u00ab celui d\u00e9fini par le niveau B1, rubriques “\u00e9couter”, “prendre part \u00e0 une conversation” et “s’exprimer oralement en continu” du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues \u00bb, pr\u00e9cisant que \u00ab les dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993, dans leur version applicable \u00e0 la demande de naturalisation de Mme C…, \u00e9pouse B…, n’ont pas pour objet d’exon\u00e9rer les personnes \u00e2g\u00e9es d’au moins soixante ans ou atteintes d’un handicap, de justifier d’une connaissance suffisante de la langue fran\u00e7aise \u00bb (CAA Nantes, 6e ch., 15 juillet 2025, n\u00b0 24NT03488).<\/p>\n Le juge administratif exerce sur cette appr\u00e9ciation un contr\u00f4le qui, sans \u00eatre un contr\u00f4le entier, n’est pas d\u00e9pourvu d’effectivit\u00e9. Ainsi, le 21 avril 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de ce que le ministre se serait estim\u00e9 en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e en se fondant exclusivement sur les r\u00e9sultats aux \u00e9preuves de compr\u00e9hension \u00e9crite et orale du test de connaissance du fran\u00e7ais (CAA Nantes, 6e ch., 21 avril 2026, n\u00b0 25NT00281).<\/p>\n La loi du 26 janvier 2024 ne s’est pas limit\u00e9e au rehaussement des exigences linguistiques. Elle a \u00e9galement institu\u00e9, \u00e0 l’article L. 413-3 du CESEDA<\/a>, une formation civique donnant lieu \u00e0 un examen. Cet examen, dont les contours ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret du 15 juillet 2025, prend la forme d’un questionnaire \u00e0 choix multiples (QCM) portant sur les valeurs, les principes et les institutions de la R\u00e9publique, l’histoire et la culture de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n L’article L. 413-7 du CESEDA<\/a> subordonne d\u00e9sormais la premi\u00e8re d\u00e9livrance de la carte de r\u00e9sident et de la carte de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e-UE au r\u00e9sultat obtenu \u00e0 cet examen, qui doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. L’\u00e9tranger peut se repr\u00e9senter \u00e0 l’examen \u00e0 sa demande et \u00e0 tout moment.<\/p>\n Cette nouvelle condition s’ajoute \u00e0 l’exigence linguistique et \u00e0 la justification de ressources stables, r\u00e9guli\u00e8res et suffisantes. Elle s’inscrit dans un mouvement l\u00e9gislatif plus large de conditionnalit\u00e9 du droit au s\u00e9jour, dont la loi du 26 janvier 2024 constitue l’aboutissement. Le contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine, pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 413-2<\/a>, devient l’instrument central de ce nouveau dispositif : l’\u00e9tranger s’engage \u00e0 suivre les formations prescrites, et le respect de cet engagement est pris en compte pour l’appr\u00e9ciation de la condition d’int\u00e9gration.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler, le 10 juillet 2024, que le juge administratif, saisi d’un moyen tir\u00e9 de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, doit v\u00e9rifier que le pr\u00e9fet n’a pas commis une telle erreur dans l’appr\u00e9ciation port\u00e9e sur la situation de l’\u00e9tranger au regard \u00ab notamment du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille rest\u00e9e dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet \u00e9tranger dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb (CAA Douai, 2e ch., 10 juillet 2024, n\u00b0 23DA02396).<\/p>\n Ce contr\u00f4le, limit\u00e9 \u00e0 l’erreur manifeste, laisse au pr\u00e9fet une marge d’appr\u00e9ciation consid\u00e9rable. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jug\u00e9, le 6 mai 2025, que le pr\u00e9fet pouvait l\u00e9galement refuser un titre de s\u00e9jour \u00e0 un jeune majeur pris en charge par l’aide sociale \u00e0 l’enfance au motif de l’absence de caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de sa formation, l’int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 son CAP avec une moyenne de 7,84\/20 (CAA Nancy, 4e ch., 6 mai 2025, n\u00b0 24NC01550).<\/p>\n Le juge administratif se trouve confront\u00e9 \u00e0 une tension fondamentale. D’un c\u00f4t\u00e9, les textes imposent des conditions objectives dont le non-respect pourrait relever de la comp\u00e9tence li\u00e9e. De l’autre, la situation personnelle de l’\u00e9tranger et le principe de proportionnalit\u00e9 imposent un examen individualis\u00e9.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Toulouse a illustr\u00e9 cette tension dans un arr\u00eat du 23 mars 2023. Saisie du cas d’un ressortissant ayant subi une laryngectomie totale, elle a jug\u00e9 que le pr\u00e9fet \u00ab ne pouvait pas l\u00e9galement se borner \u00e0 rejeter la demande de carte de r\u00e9sident au motif qu’il n’avait pas atteint le niveau A2 requis, sans prendre en consid\u00e9ration sa situation particuli\u00e8re au regard de son handicap \u00bb. Le certificat m\u00e9dical \u00e9tablissait que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait une \u00ab aphonie compl\u00e8te \u00bb l’emp\u00eachant de passer le test. La cour a annul\u00e9 le refus pr\u00e9fectoral en consid\u00e9rant qu’il \u00e9tait entach\u00e9 d’une erreur de droit au regard des dispositions permettant une dispense pour les personnes dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 rend impossible le passage d’un test linguistique (CAA Toulouse, 4e ch., 23 mars 2023, n\u00b0 22TL00505).<\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle que le cadre l\u00e9gal pr\u00e9voit des am\u00e9nagements. L’article R. 413-15 du CESEDA<\/a> dispose en effet que \u00ab les personnes qui pr\u00e9sentent un handicap ou un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient chronique peuvent, sur pr\u00e9sentation d’un certificat m\u00e9dical (…), b\u00e9n\u00e9ficier d’am\u00e9nagements d’\u00e9preuves pour le passage d’un test linguistique si leur \u00e9tat le justifie ou, en cas d’impossibilit\u00e9 de passer un tel test, \u00eatre dispens\u00e9es de la production des dipl\u00f4mes ou certifications \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris a, dans une d\u00e9cision du 14 avril 2026, pris en compte le niveau de fran\u00e7ais du requ\u00e9rant parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son insertion pour annuler un refus d’admission exceptionnelle au s\u00e9jour. Constatant que l’int\u00e9ress\u00e9 justifiait avoir obtenu \u00ab \u00e0 un test de connaissance du fran\u00e7ais r\u00e9alis\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2021, le niveau A2 exig\u00e9 pour l’obtention d’une carte de r\u00e9sident, ainsi que le niveau B1 exig\u00e9 pour la naturalisation en compr\u00e9hension orale et expressions \u00e9crite et orale \u00bb, la cour a retenu que le pr\u00e9fet avait commis une erreur manifeste d’appr\u00e9ciation (CAA Paris, 8e ch., 14 avril 2026, n\u00b0 25PA04710).<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement eu l’occasion de se prononcer sur le contr\u00f4le de l’assimilation. Dans une d\u00e9cision du 29 mai 2026, il a annul\u00e9 le d\u00e9cret refusant l’acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 une ressortissante marocaine, au motif qu’\u00ab il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier (…) que Mme A… adopte un comportement ou soutient des th\u00e8ses manifestant un rejet des principes essentiels de la R\u00e9publique ou se tient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9cart de la communaut\u00e9 nationale \u00bb (CE, 2e-7e ch. r\u00e9unies, 29 mai 2026, n\u00b0 501856). Cette d\u00e9cision, bien que rendue sur le fondement de l’article 21-4 du code civil et non de l’article 21-24, t\u00e9moigne de ce que le juge administratif n’h\u00e9site pas \u00e0 censurer une appr\u00e9ciation erron\u00e9e de l’assimilation.<\/p>\n Pour autant, la jurisprudence admet que l’autorit\u00e9 administrative puisse tenir compte de la ma\u00eetrise insuffisante du fran\u00e7ais pour refuser un titre de s\u00e9jour, y compris lorsque l’\u00e9tranger justifie d’une pr\u00e9sence ancienne sur le territoire. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jug\u00e9, le 17 octobre 2024, qu’en d\u00e9pit d’une pr\u00e9sence en France depuis neuf ans, la pr\u00e9f\u00e8te n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation en refusant un titre de s\u00e9jour \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb \u00e0 une ressortissante pr\u00e9sentant \u00ab des difficult\u00e9s dans l’apprentissage de la langue fran\u00e7aise \u00bb et n’ayant \u00ab exerc\u00e9 aucune activit\u00e9 professionnelle durant son s\u00e9jour en France ni ne justifiant d’une insertion sociale particuli\u00e8re \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 17 octobre 2024, n\u00b0 24NT01709).<\/p>\n La note publi\u00e9e en juin 2026 par le Gisti, le Secours Catholique et la Cimade met en lumi\u00e8re une contradiction majeure du nouveau dispositif : \u00ab En imposant plus d’exigences avec moins de moyens, ces dispositions percutent le parcours d’int\u00e9gration de centaines de milliers de personnes \u00e9trang\u00e8res vivant en France. \u00bb La formation linguistique, ant\u00e9rieurement dispens\u00e9e en pr\u00e9sentiel par des organismes conventionn\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pour une grande partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires au second semestre 2025, entra\u00eenant ce que les associations qualifient de \u00ab d\u00e9gradation sans pr\u00e9c\u00e9dent du service public de la formation \u00bb.<\/p>\n Cette contradiction place le juge administratif dans une position d\u00e9licate. D’un c\u00f4t\u00e9, il doit faire application des textes qui subordonnent le droit au s\u00e9jour \u00e0 la justification d’un niveau de fran\u00e7ais d\u00e9termin\u00e9. De l’autre, il ne peut ignorer que l’\u00c9tat n’a pas mis en place les moyens permettant aux \u00e9trangers d’atteindre ce niveau.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique d\u00e8s le 13 avril 2023, dans une affaire o\u00f9 un ressortissant pakistanais, pris en charge par l’aide sociale \u00e0 l’enfance, avait suivi avec s\u00e9rieux une formation \u00ab dispositif r\u00e9ussite pour tous qui a pour objet l’apprentissage du fran\u00e7ais \u00bb. La cour a n\u00e9anmoins rejet\u00e9 le recours au motif que cette formation \u00ab ne constitue pas une formation destin\u00e9e \u00e0 lui apporter une qualification professionnelle au sens des dispositions cit\u00e9es \u00bb de l’article L. 313-15 du CESEDA (CAA Nancy, 2e ch., 13 avril 2023, n\u00b0 22NC01648).<\/p>\n Au-del\u00e0 de la seule question linguistique, c’est l’ensemble du parcours d’int\u00e9gration qui se trouve fragilis\u00e9. L’article L. 413-2 du CESEDA<\/a> pr\u00e9voit un parcours personnalis\u00e9 dont l’objectif est \u00ab la compr\u00e9hension par l’\u00e9tranger primo-arrivant des valeurs et principes de la R\u00e9publique, l’apprentissage de la langue fran\u00e7aise, l’int\u00e9gration sociale et professionnelle et l’acc\u00e8s \u00e0 l’autonomie \u00bb. Mais ce parcours, dont l’ambition est louable, se heurte \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de moyens insuffisants et d’une d\u00e9mat\u00e9rialisation qui exclut les publics les plus fragiles.<\/p>\n Le juge administratif dispose, pour garantir l’effectivit\u00e9 des droits, des outils du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation. Encore faut-il que les requ\u00e9rants puissent acc\u00e9der au pr\u00e9toire, ce que la complexit\u00e9 des nouvelles proc\u00e9dures et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches ne facilitent pas. La note du Gisti de juin 2026 rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab la formation linguistique dispens\u00e9e dans le cadre du contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pour une grande partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb, privant de fait les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du num\u00e9rique de l’acc\u00e8s \u00e0 la formation.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pourrait \u00eatre engag\u00e9e sur le terrain de la carence fautive dans l’organisation du service public de l’int\u00e9gration, d\u00e8s lors que les exigences l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es sans que les moyens de formation correspondants aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s. Cette voie contentieuse, encore peu explor\u00e9e, pourrait offrir un levier compl\u00e9mentaire \u00e0 l’office du juge administratif.<\/p>\n Les nouvelles exigences linguistiques et civiques issues de la loi du 26 janvier 2024 constituent un tournant dans la politique d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine. En subordonnant l’acc\u00e8s aux titres de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e et \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00e0 des niveaux de fran\u00e7ais rehauss\u00e9s et \u00e0 la r\u00e9ussite d’un examen civique, le l\u00e9gislateur a accru la conditionnalit\u00e9 du droit au s\u00e9jour sans proportionner les moyens de formation aux objectifs affich\u00e9s.<\/p>\n Le juge administratif, dont l’office oscille entre le contr\u00f4le de l’erreur manifeste et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, demeure le garant ultime de l’effectivit\u00e9 des droits. La jurisprudence r\u00e9cente des cours administratives d’appel et du Conseil d’\u00c9tat t\u00e9moigne de ce qu’un contr\u00f4le juridictionnel effectif est possible, qu’il s’agisse de censurer l’absence de prise en compte d’un handicap emp\u00eachant le passage d’un test linguistique ou de v\u00e9rifier que l’autorit\u00e9 administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appr\u00e9ciation de l’insertion de l’\u00e9tranger. Reste \u00e0 savoir si ce contr\u00f4le suffira \u00e0 compenser les effets d’un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire qui, en imposant davantage d’exigences avec moins de moyens, place des centaines de milliers de personnes \u00e9trang\u00e8res dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 juridique.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats, situ\u00e9 \u00e0 Paris, accompagne les personnes \u00e9trang\u00e8res dans leurs d\u00e9marches de demande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, y compris face aux refus pr\u00e9fectoraux fond\u00e9s sur les nouvelles exigences linguistiques et civiques. Pour toute question relative \u00e0 votre situation, vous pouvez nous contacter au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>. Un premier \u00e9change permet d’\u00e9valuer les voies de recours envisageables.<\/p>\n Pour approfondir, vous pouvez \u00e9galement consulter notre page d\u00e9di\u00e9e au droit des \u00e9trangers<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le droit au s\u00e9jour : l’office du juge administratif entre contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et pr\u00e9carisation des parcours d’int\u00e9gration Depuis le 1er janvier 2026, l’entr\u00e9e en vigueur des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les conditions d’acc\u00e8s aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9623,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,106723],"tags":[],"class_list":["post-1231434","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-etrangers"],"yoast_head":"\nB. L’examen civique : une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’int\u00e9gration r\u00e9publicaine<\/h3>\n
II. L’office du juge administratif entre contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et pr\u00e9carisation des parcours d’int\u00e9gration<\/h2>\n
A. Le contr\u00f4le juridictionnel des exigences linguistiques : entre comp\u00e9tence li\u00e9e et pouvoir d’appr\u00e9ciation<\/h3>\n
B. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la formation linguistique : un service public d\u00e9grad\u00e9 sous le regard du juge<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n