L’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour cause de trouble mental constitue l’une des questions les plus sensibles du droit p\u00e9nal contemporain. Entre la protection de la soci\u00e9t\u00e9 contre les individus dangereux et le respect du principe fondamental selon lequel une personne priv\u00e9e de discernement ne saurait \u00eatre punie, le l\u00e9gislateur et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont construit, ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, un \u00e9difice jurisprudentiel d’une remarquable pr\u00e9cision. La loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a profond\u00e9ment remodel\u00e9 la proc\u00e9dure applicable, tandis que la chambre criminelle a rendu plusieurs arr\u00eats de principe qui affinent l’office du juge en la mati\u00e8re. Publi\u00e9e le 2 juillet 2026 sur le Village de la Justice, une analyse de Ma\u00eetre Michel Burgan relance le d\u00e9bat doctrinal en soulignant la convergence des r\u00e9gimes civil et p\u00e9nal autour du crit\u00e8re unique du discernement. Le pr\u00e9sent article propose une synth\u00e8se doctrinale de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026, en s’attachant \u00e0 mettre en lumi\u00e8re tant les acquis que les zones de tension persistantes.<\/p>\n
L’article 122-1 du code p\u00e9nal<\/a> \u00e9tablit une distinction fondamentale entre deux degr\u00e9s d’atteinte au discernement. Son premier alin\u00e9a dispose que \u00ab n’est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes \u00bb. Cette abolition totale du discernement emporte l’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ce qui signifie que l’auteur des faits ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine, quand bien m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et l\u00e9gal de l’infraction seraient constitu\u00e9s. L’\u00e9l\u00e9ment moral fait d\u00e9faut par essence.<\/p>\n Le second alin\u00e9a pr\u00e9voit une hypoth\u00e8se distincte, celle de l’alt\u00e9ration simple du discernement : \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle d\u00e9termine la peine et en fixe le r\u00e9gime. \u00bb Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une r\u00e8gle de r\u00e9duction l\u00e9gale de la peine privative de libert\u00e9 : celle-ci \u00ab est r\u00e9duite du tiers ou, en cas de crime puni de la r\u00e9clusion criminelle ou de la d\u00e9tention criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, est ramen\u00e9e \u00e0 trente ans \u00bb. Cette modulation peut toutefois \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette distinction dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025, par lequel elle a rejet\u00e9 le pourvoi d’un accus\u00e9 condamn\u00e9 pour meurtre en r\u00e9cidive. En l’esp\u00e8ce, la cour d’assises avait fait application de l’article 122-1, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal, retenant que le discernement de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait alt\u00e9r\u00e9 mais non aboli. La Cour de cassation a valid\u00e9 cette approche, jugeant que les juges du fond pouvaient s’appuyer sur les constatations expertales pour refuser le renvoi de l’affaire en raison d’une pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 absolue de l’accus\u00e9 \u00e0 se d\u00e9fendre. Elle a notamment relev\u00e9 que \u00ab les capacit\u00e9s, m\u00eame diminu\u00e9es, de l’int\u00e9ress\u00e9, lui permettaient d’exercer personnellement les droits de sa d\u00e9fense \u00bb (Crim. 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 24-82.036<\/a>). Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction appr\u00e9cie l’articulation entre le trouble mental et la capacit\u00e9 processuelle de l’accus\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence plus r\u00e9cente confirme cette approche exigeante. Dans un arr\u00eat du 26 mars 2025, la chambre criminelle a valid\u00e9 le prononc\u00e9 d’une mesure de s\u00fbret\u00e9 de vingt ans d’interdiction de para\u00eetre \u00e0 l’encontre d’une personne d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement irresponsable pour cause de trouble mental, en se fondant sur \u00ab les conclusions expertales faisant \u00e9tat d’une dangerosit\u00e9 psychiatrique manifeste de l’int\u00e9ress\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la prise de son traitement m\u00e9dicamenteux \u00bb (Crim. 26 mars 2025, n\u00b0 24-82.918<\/a>). Le r\u00e9gime des mesures de s\u00fbret\u00e9, distinct de celui des peines, trouve ici une application concr\u00e8te qui souligne que l’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne signifie nullement l’absence de toute r\u00e9ponse judiciaire face \u00e0 la dangerosit\u00e9.<\/p>\n La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale est r\u00e9gie par les articles 706-120<\/a> et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans leur r\u00e9daction issue de la loi du 24 janvier 2022. Lorsque le juge d’instruction estime, au moment du r\u00e8glement de son information, qu’il existe des raisons plausibles d’appliquer le premier alin\u00e9a de l’article 122-1 du code p\u00e9nal, il ordonne la transmission du dossier au procureur g\u00e9n\u00e9ral aux fins de saisine de la chambre de l’instruction.<\/p>\n La chambre criminelle veille avec une particuli\u00e8re vigilance au respect des droits de la d\u00e9fense dans cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Elle a ainsi jug\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 15 mars 2023, que \u00ab lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du m\u00eame code, elle doit entendre les experts ayant examin\u00e9 la personne mise en examen. Ils exposent, s’il y a lieu, le r\u00e9sultat des op\u00e9rations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment d’apporter leur concours \u00e0 la justice en leur honneur et en leur conscience \u00bb (Crim. 15 mars 2023, n\u00b0 22-87.318, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). En l’esp\u00e8ce, la chambre de l’instruction avait statu\u00e9 sans entendre l’ensemble des experts ayant examin\u00e9 la personne mise en examen, ce que la Cour de cassation a censur\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat pr\u00e9cise utilement, dans le prolongement d’une jurisprudence constante, que \u00ab lorsque plusieurs experts sont d\u00e9sign\u00e9s pour ex\u00e9cuter une mission commune, chacun d’eux a qualit\u00e9 pour exposer, \u00e0 l’audience de la chambre de l’instruction, m\u00eame en l’absence des autres, le r\u00e9sultat de l’ensemble des op\u00e9rations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00bb (Crim. 29 nov. 2017, n\u00b0 16-85.490, Bull. crim. 2017, n\u00b0 271<\/a>). Cette solution, reprise et confirm\u00e9e en 2023, garantit un \u00e9quilibre entre l’exigence d’un d\u00e9bat contradictoire complet et la souplesse n\u00e9cessaire \u00e0 l’organisation des audiences.<\/p>\n L’audition des experts constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9bat contradictoire devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation sanctionne toute m\u00e9connaissance de cette obligation, ce qui conf\u00e8re \u00e0 l’expertise psychiatrique un r\u00f4le cardinal dans l’appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Le juge ne saurait se dispenser de cette garantie proc\u00e9durale, sous peine de voir sa d\u00e9cision annul\u00e9e.<\/p>\n La loi du 24 janvier 2022 a introduit une innovation majeure dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en cr\u00e9ant une hypoth\u00e8se particuli\u00e8re \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de l’article 706-120. Ce texte pr\u00e9voit que lorsque le juge d’instruction estime que \u00ab l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen r\u00e9sulte au moins partiellement de son fait et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne \u00e9tait seulement alt\u00e9r\u00e9, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement comp\u00e9tente qui statue \u00e0 huis clos sur l’application du m\u00eame article 122-1 \u00bb.<\/p>\n Cette disposition vise l’hypoth\u00e8se dans laquelle la personne a provoqu\u00e9 elle-m\u00eame l’abolition temporaire de son discernement, notamment par la consommation volontaire de substances psychoactives. Le l\u00e9gislateur a entendu \u00e9viter que l’auteur d’une infraction puisse se pr\u00e9valoir d’un \u00e9tat d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale qu’il aurait lui-m\u00eame d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment provoqu\u00e9. La chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ce texte dans un arr\u00eat du 8 novembre 2023.<\/p>\n Elle a ainsi jug\u00e9 qu’\u00ab il se d\u00e9duit de l’article 706-120 pr\u00e9cit\u00e9 qu’en cas de divergence des conclusions d’expertises, dont l’une au moins conclut \u00e0 l’alt\u00e9ration, et non \u00e0 l’abolition, du discernement de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit renvoyer celle-ci devant la juridiction de jugement s’il estime, d’une part, que son discernement \u00e9tait aboli lors de la commission des faits, d’autre part, que cette abolition \u00e9tait temporaire, enfin, que cette abolition temporaire r\u00e9sultait au moins partiellement du fait de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00bb (Crim. 8 nov. 2023, n\u00b0 22-83.694<\/a>). La Cour pr\u00e9cise que \u00ab le juge d’instruction appr\u00e9cie souverainement les conclusions des rapports d’expertises sur ces points, sous r\u00e9serve de motiver sa d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n Ce m\u00eame arr\u00eat rappelle que le texte est \u00ab de nature proc\u00e9durale, dont les dispositions sont imm\u00e9diatement applicables aux proc\u00e9dures en cours \u00bb et a \u00ab pour objet, en cas de divergence des conclusions des expertises psychiatriques, de confier \u00e0 la juridiction de jugement l’office de statuer sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne mise en examen \u00bb. Cette solution consacre le r\u00f4le central de la juridiction de jugement, seule comp\u00e9tente pour trancher la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale lorsque les expertises divergent.<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de la question de la minorit\u00e9 et de l’application de l’article 122-1 du code p\u00e9nal. Dans un arr\u00eat du 24 juin 2026, publi\u00e9 au Bulletin, elle a rappel\u00e9 qu’une expertise p\u00e9dopsychiatrique \u00ab \u00e9tablissant qu’\u00e0 la date de commission des faits lui \u00e9tant reproch\u00e9s, [le mineur] se trouvait dans une p\u00e9riode de pr\u00e9pubert\u00e9 et de pr\u00e9adolescence, au cours de laquelle la possibilit\u00e9 de mettre en perspective ses actes avait pu faire d\u00e9faut, de m\u00eame que le rep\u00e9rage des comportements de socialisation acceptables \u00bb, ne suffisait pas \u00e0 \u00e9carter la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, la pr\u00e9somption d’irresponsabilit\u00e9 des mineurs de moins de treize ans n’\u00e9tant pas irr\u00e9fragable (Crim. 24 juin 2026, n\u00b0 25-88.075, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La personne d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement irresponsable pour cause de trouble mental n’est pas pour autant soustraite \u00e0 toute mesure judiciaire. Les articles 706-135 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettent \u00e0 la chambre de l’instruction ou \u00e0 la juridiction de jugement de prononcer diverses mesures de s\u00fbret\u00e9, parmi lesquelles l’hospitalisation d’office, l’interdiction de para\u00eetre dans certains lieux, l’interdiction de d\u00e9tenir une arme ou encore l’interdiction d’exercer certaines activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n La chambre criminelle a rendu un arr\u00eat de principe particuli\u00e8rement important le 5 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au Bulletin, concernant le droit \u00e0 l’appel des d\u00e9cisions du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statuant sur ces mesures de s\u00fbret\u00e9. Elle a jug\u00e9 que \u00ab les d\u00e9cisions rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sur le fondement du texte susvis\u00e9, privatives ou restrictives de libert\u00e9, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition l\u00e9gislative sp\u00e9ciale contraire \u00bb (Crim. 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 23-86.184, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l’appel form\u00e9 contre une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ayant rejet\u00e9 une demande de lev\u00e9e de l’interdiction de para\u00eetre. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision au visa de l’article 706-137 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, affirmant que ces d\u00e9cisions, \u00ab privatives ou restrictives de libert\u00e9 \u00bb, sont n\u00e9cessairement susceptibles d’appel. Cette solution, d’une port\u00e9e consid\u00e9rable, consacre le droit au double degr\u00e9 de juridiction pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de s\u00fbret\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 une d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n Le th\u00e8me des alt\u00e9rations passag\u00e8res de la lucidit\u00e9, mis en lumi\u00e8re par l’analyse publi\u00e9e le 2 juillet 2026 sur le Village de la Justice, invite \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur le crit\u00e8re du discernement. La doctrine contemporaine propose une th\u00e9orie du discernement partag\u00e9, o\u00f9 la lucidit\u00e9 devient un \u00e9l\u00e9ment relationnel : le professionnel du droit doit veiller \u00e0 ne pas exploiter une alt\u00e9ration passag\u00e8re. Cette id\u00e9e rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en mati\u00e8re d’agression sexuelle sur personne vuln\u00e9rable, a censur\u00e9 un arr\u00eat pour insuffisance de motivation concernant l’appr\u00e9ciation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime (Crim. 28 janv. 2026, n\u00b0 25-81.365<\/a>).<\/p>\n La question de l’imputabilit\u00e9 de l’abolition temporaire du discernement \u00e0 la propre consommation de substances psychoactives par l’int\u00e9ress\u00e9 demeure l’un des points les plus d\u00e9licats de la mati\u00e8re. La chambre criminelle, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 8 novembre 2023, a clairement pos\u00e9 le principe selon lequel, d\u00e8s lors qu’une expertise au moins conclut \u00e0 une simple alt\u00e9ration du discernement, le renvoi devant la juridiction de jugement s’impose pour que celle-ci statue sur l’application de l’article 122-1 du code p\u00e9nal. Cette solution prot\u00e8ge \u00e0 la fois les droits de la d\u00e9fense et l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 voir juger les auteurs d’infractions qui auraient provoqu\u00e9 leur propre \u00e9tat d’irresponsabilit\u00e9.<\/p>\n La loi du 24 janvier 2022 a ainsi cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme proc\u00e9dural qui permet de d\u00e9jouer les strat\u00e9gies de d\u00e9fense fond\u00e9es sur une irresponsabilit\u00e9 artificiellement provoqu\u00e9e, tout en pr\u00e9servant les garanties fondamentales du proc\u00e8s \u00e9quitable. La chambre criminelle en a pr\u00e9cis\u00e9 les contours avec une rigueur constante, rappelant que le juge d’instruction appr\u00e9cie souverainement les conclusions des rapports d’expertise, sous r\u00e9serve de motiver sa d\u00e9cision de mani\u00e8re suffisante.<\/p>\n Sur le plan pratique, la distinction entre abolition et alt\u00e9ration du discernement emporte des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour la personne poursuivie. L’abolition totale conduit \u00e0 une d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, qui peut s’accompagner de mesures de s\u00fbret\u00e9 prononc\u00e9es par la chambre de l’instruction, tandis que l’alt\u00e9ration simple maintient la culpabilit\u00e9 mais impose une modulation l\u00e9gale de la peine. La personne d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement irresponsable n’encourt aucune condamnation p\u00e9nale au sens strict, mais peut se voir imposer des restrictions de libert\u00e9 aussi contraignantes qu’une peine, sous la qualification de mesure de s\u00fbret\u00e9. Cette dualit\u00e9 du r\u00e9gime \u2014 peine pour l’alt\u00e9ration, mesure de s\u00fbret\u00e9 pour l’abolition \u2014 r\u00e9v\u00e8le la tension permanente entre les imp\u00e9ratifs de protection de la soci\u00e9t\u00e9 et le respect du principe de culpabilit\u00e9, qui suppose l’existence d’une volont\u00e9 libre au moment du passage \u00e0 l’acte.<\/p>\n L’avocat joue un r\u00f4le d\u00e9terminant \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure. D\u00e8s l’enqu\u00eate, il peut solliciter une expertise psychiatrique contradictoire. Devant le juge d’instruction, il peut demander la saisine de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 706-120 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Devant la juridiction de jugement, il peut plaider l’alt\u00e9ration du discernement pour obtenir une r\u00e9duction de peine, ou au contraire l’abolition pour \u00e9carter toute responsabilit\u00e9. La ma\u00eetrise de cette mati\u00e8re, \u00e0 la crois\u00e9e du droit p\u00e9nal, de la psychiatrie et des droits fondamentaux, est indispensable \u00e0 une d\u00e9fense effective.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 dessine les contours d’un r\u00e9gime de l’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour trouble mental qui, sans bouleverser les principes fondamentaux pos\u00e9s par l’article 122-1 du code p\u00e9nal, en affine consid\u00e9rablement la mise en \u0153uvre proc\u00e9durale. Trois enseignements majeurs s’en d\u00e9gagent.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la chambre criminelle exerce un contr\u00f4le exigeant sur le respect des garanties proc\u00e9durales, qu’il s’agisse de l’audition des experts devant la chambre de l’instruction ou du droit \u00e0 l’appel des d\u00e9cisions relatives aux mesures de s\u00fbret\u00e9. Deuxi\u00e8mement, elle a pleinement int\u00e9gr\u00e9 l’innovation l\u00e9gislative de 2022 relative \u00e0 l’abolition temporaire du discernement r\u00e9sultant du fait de l’int\u00e9ress\u00e9, en imposant le renvoi devant la juridiction de jugement d\u00e8s lors qu’une expertise au moins conclut \u00e0 une simple alt\u00e9ration. Troisi\u00e8mement, la notion de discernement, envisag\u00e9e dans sa double dimension p\u00e9nale et civile, appara\u00eet comme un crit\u00e8re transversal dont la ma\u00eetrise s’impose \u00e0 tous les praticiens du droit.<\/p>\n Pour toute personne mise en cause dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale o\u00f9 la question de son discernement au moment des faits est susceptible d’\u00eatre examin\u00e9e, l’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e8s le stade de l’enqu\u00eate ou de l’instruction est d\u00e9terminante. La production d’expertises psychiatriques contradictoires et l’argumentation pr\u00e9cise sur la distinction entre abolition et alt\u00e9ration du discernement peuvent influencer de mani\u00e8re d\u00e9cisive l’issue de la proc\u00e9dure.<\/p>\n \nPour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale impliquant l’application de l’article 122-1 du code p\u00e9nal, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/strong>\n<\/p>\n \n06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n \ncontact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Formulaire de contact<\/a>\n<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Synth\u00e8se doctrinale de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 sur l’article 122-1 du code p\u00e9nal : abolition et alt\u00e9ration du discernement, mesures de s\u00fbret\u00e9, contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9599,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708],"tags":[],"class_list":["post-1233146","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal"],"yoast_head":"\nB. La proc\u00e9dure de d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale : le r\u00f4le central de l’expertise psychiatrique<\/h3>\n
II. Les zones de tension : l’articulation d\u00e9licate entre irresponsabilit\u00e9, alt\u00e9ration et mesures de s\u00fbret\u00e9<\/h2>\n
A. L’abolition temporaire r\u00e9sultant du fait de l’int\u00e9ress\u00e9 : l’innovation proc\u00e9durale de la loi du 24 janvier 2022<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le juridictionnel des mesures de s\u00fbret\u00e9 : le droit \u00e0 l’appel consacr\u00e9 par la chambre criminelle<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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