Le 30 juin 2026, l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a publi\u00e9 son \u00e9tude \u00e9conomique annuelle consacr\u00e9e \u00e0 la France. Ce document de 160 pages dresse un constat sans complaisance sur la trajectoire des finances publiques fran\u00e7aises et formule une s\u00e9rie de recommandations destin\u00e9es \u00e0 redresser la situation. Parmi celles-ci figure une proposition qui, bien que peu m\u00e9diatis\u00e9e dans l’imm\u00e9diat, constitue une rupture potentielle avec un principe ancr\u00e9 dans le droit fiscal fran\u00e7ais depuis plus d’un si\u00e8cle : l’imposition des plus-values latentes au moment de la transmission successorale.<\/p>\n
Le m\u00e9canisme actuel est connu des fiscalistes sous le nom de \u00ab purge fiscale \u00bb des plus-values au d\u00e9c\u00e8s. En droit positif, le d\u00e9c\u00e8s du contribuable n’entra\u00eene pas, par lui-m\u00eame, l’imposition des plus-values latentes sur les actifs transmis aux h\u00e9ritiers. Comme le rappelle la doctrine administrative, les ayants droit du d\u00e9funt b\u00e9n\u00e9ficient d’un report d’imposition qui peut \u00eatre maintenu sur option. L’article 41 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) permet ainsi, en cas de transmission \u00e0 titre gratuit d’une entreprise individuelle, de ne pas imposer imm\u00e9diatement la plus-value professionnelle latente, \u00e0 condition que les h\u00e9ritiers prennent l’engagement d’acquitter l’imp\u00f4t correspondant lors de la cession ou cessation ult\u00e9rieure de l’entreprise (BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-20-10, \u00a7 20<\/a>).<\/p>\n L’OCDE rel\u00e8ve que \u00ab dans un certain nombre de pays, les plus-values latentes sont effac\u00e9es au moment du d\u00e9c\u00e8s, et constate qu’en l’absence d’imposition de ces gains, une partie significative de la capacit\u00e9 contributive \u00e9chappe d\u00e9finitivement \u00e0 l’imp\u00f4t \u00bb. Le rapport identifie cette purge comme l’un des \u00ab m\u00e9canismes d’\u00e9vitement fiscal \u00bb r\u00e9sultant du \u00ab transfert de plus-values latentes \u00bb (OCDE, \u00c9tudes \u00e9conomiques : France 2026, juin 2026<\/a>). La recommandation de l’organisation internationale est explicite : rendre la fiscalit\u00e9 du patrimoine \u00ab plus \u00e9quitable, notamment en imposant les plus-values latentes au titre des droits de succession \u00bb.<\/p>\n Cette prise de position s’inscrit dans un contexte international plus large. L’OCDE recense trois approches dans les pays membres : l’imposition syst\u00e9matique des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s, pratiqu\u00e9e notamment au Canada, o\u00f9 le gain en capital est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s et impos\u00e9 dans la d\u00e9claration finale du d\u00e9funt ; l’exon\u00e9ration totale avec maintien du prix d’acquisition historique pour les h\u00e9ritiers, qui est le mod\u00e8le fran\u00e7ais actuel ; et un syst\u00e8me hybride avec imposition diff\u00e9r\u00e9e conditionnelle, en vigueur dans plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Le rapport sugg\u00e8re que la France s’aligne sur les pratiques les plus exigeantes, rompant avec une tradition fiscale qui remonte \u00e0 la loi du 25 f\u00e9vrier 1901.<\/p>\n Le rapport de l’OCDE identifie particuli\u00e8rement le cas des r\u00e9sidences principales, dont la plus-value est totalement exon\u00e9r\u00e9e en droit fran\u00e7ais en application de l’article 150 U, II, 1\u00b0 du CGI, et dont la transmission au d\u00e9c\u00e8s efface d\u00e9finitivement toute possibilit\u00e9 d’imposition. L’organisation internationale consid\u00e8re que cette exon\u00e9ration combin\u00e9e \u00e0 la purge fiscale au d\u00e9c\u00e8s cr\u00e9e un effet d’aubaine qui b\u00e9n\u00e9ficie principalement aux patrimoines les plus \u00e9lev\u00e9s, dans les zones o\u00f9 l’immobilier s’est le plus appr\u00e9ci\u00e9. Les donn\u00e9es cit\u00e9es par l’OCDE montrent que 60 % du patrimoine transmis en France est constitu\u00e9 d’actifs immobiliers, et que la valorisation de ces actifs entre l’acquisition et le d\u00e9c\u00e8s peut atteindre des multiples consid\u00e9rables dans les grandes m\u00e9tropoles, sans que cette appr\u00e9ciation ne soit jamais soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n La recommandation de l’OCDE ne surgit pas dans un vide institutionnel. Le 17 juin 2026, soit treize jours avant la publication du rapport de l’OCDE, un rapport d’information s\u00e9natorial a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, analysant le dispositif de l’exit tax<\/em> pr\u00e9vu \u00e0 l’article 167 bis du CGI. Ce dispositif, qui impose les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France, constitue le seul cas de taxation des plus-values non r\u00e9alis\u00e9es en droit fiscal fran\u00e7ais. Le rapport s\u00e9natorial, selon les informations disponibles, dresse un constat s\u00e9v\u00e8re sur l’efficacit\u00e9 du dispositif tout en relevant les distorsions qu’il cr\u00e9e par rapport au traitement des contribuables qui demeurent en France jusqu’\u00e0 leur d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Cette convergence temporelle entre l’OCDE et le S\u00e9nat n’est probablement pas fortuite. Elle refl\u00e8te une prise de conscience croissante des institutions quant au co\u00fbt budg\u00e9taire du m\u00e9canisme de purge fiscale. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ne publie pas de chiffrage officiel du manque \u00e0 gagner, mais plusieurs \u00e9tudes acad\u00e9miques l’estiment entre 5 et 8 milliards d’euros par an. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2026, a \u00e9galement \u00e9pingl\u00e9 le dispositif au titre des \u00ab niches fiscales inefficientes \u00bb.<\/p>\n La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre juridique de cette probl\u00e9matique \u00e0 travers plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes. Dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 24-17.415, Publi\u00e9 au Bulletin), la Cour a rappel\u00e9 que, \u00ab selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par le d\u00e9c\u00e8s \u00bb et que c’est \u00ab au jour du d\u00e9c\u00e8s, fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t, et non au jour de la d\u00e9claration de succession, que le caract\u00e8re op\u00e9rationnel des soci\u00e9t\u00e9s, dont les titres sont transmis, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00bb (Cass. com., 17 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-17.415, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette jurisprudence, bien que rendue en mati\u00e8re de pacte Dutreil (article 787 B du CGI), consacre le principe fondamental selon lequel la date du d\u00e9c\u00e8s constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur central de la fiscalit\u00e9 successorale.<\/p>\n La m\u00eame chambre commerciale avait ant\u00e9rieurement jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 novembre 2020 (n\u00b0 18-14.242, Publi\u00e9 au Bulletin), que \u00ab le fait g\u00e9n\u00e9rateur des droits de mutation \u00e0 titre gratuit est constitu\u00e9 par le transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui, s’agissant de biens plac\u00e9s dans un trust, s’op\u00e8re par l’effet de la distribution de l’actif du trust au b\u00e9n\u00e9ficiaire final, au jour de sa cl\u00f4ture, laquelle peut \u00eatre post\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s du constituant \u00bb (Cass. com., 18 nov. 2020, n\u00b0 18-14.242, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la complexit\u00e9 de l’articulation entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur des droits de mutation \u00e0 titre gratuit et le moment de l’imposition des plus-values, particuli\u00e8rement dans les structures patrimoniales complexes.<\/p>\n Le principe de non-imposition des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s ne r\u00e9sulte pas d’un texte unique mais d’une combinaison de dispositions l\u00e9gislatives et de lacunes volontaires du l\u00e9gislateur. L’article 204 du CGI dispose que \u00ab dans le cas de d\u00e9c\u00e8s du contribuable ou de l’un ou l’autre des \u00e9poux soumis \u00e0 une imposition commune, l’imp\u00f4t sur le revenu est \u00e9tabli en raison des revenus dont le d\u00e9funt a dispos\u00e9 pendant l’ann\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s et des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux r\u00e9alis\u00e9s depuis la fin du dernier exercice tax\u00e9 \u00bb (Article 204 du CGI<\/a>). Ce texte, qui encadre l’imposition post mortem, ne pr\u00e9voit pas l’imposition syst\u00e9matique des plus-values latentes.<\/p>\n La doctrine administrative d\u00e9taille les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de report d’imposition qui b\u00e9n\u00e9ficient aux h\u00e9ritiers. S’agissant des plus-values professionnelles, le BOFiP pr\u00e9cise que \u00ab les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es par une personne physique \u00e0 l’occasion de la transmission \u00e0 titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, des dispositions de l’article 41 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb (BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-20-10, \u00a7 1<\/a>). Ce r\u00e9gime de faveur constitue une exception au principe selon lequel la cessation d’activit\u00e9 entra\u00eene l’imposition imm\u00e9diate des plus-values.<\/p>\n La doctrine administrative pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab en cas de succession, chaque h\u00e9ritier peut choisir de maintenir le report d’imposition \u00e0 hauteur des droits qu’il re\u00e7oit ind\u00e9pendamment de la d\u00e9cision des autres ayants droit, d\u00e8s lors qu’il prend l’engagement formel d’acquitter l’imp\u00f4t sur la plus-value \u00bb (BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-30-10-20, \u00a7 220<\/a>). Ce m\u00e9canisme illustre que le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de ne pas traiter le d\u00e9c\u00e8s comme un fait g\u00e9n\u00e9rateur d’imposition des plus-values latentes, pr\u00e9f\u00e9rant un syst\u00e8me de report conditionnel.<\/p>\n L’exit tax<\/em> constitue l’exception la plus significative \u00e0 ce principe. L’article 167 bis du CGI pr\u00e9voit, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, l’imposition imm\u00e9diate des plus-values latentes sur les participations substantielles. Le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 ce dispositif dans une d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 476399), tout en rappelant que l’imposition des plus-values latentes n’est pas en soi contraire au droit de l’Union europ\u00e9enne, d\u00e8s lors que le recouvrement n’est pas exig\u00e9 imm\u00e9diatement et qu’un sursis de paiement est offert au contribuable (CE, 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 476399, 9\u00e8me-10\u00e8me ch. r\u00e9unies<\/a>). La cour administrative d’appel de Paris a confirm\u00e9 cette analyse dans un arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 24PA03156), jugeant qu’\u00ab un \u00c9tat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire m\u00eame si elle n’a pas encore effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s lors qu’il n’impose pas le recouvrement imm\u00e9diat lors du transfert dans un autre \u00c9tat de l’Union \u00bb (CAA Paris, 24 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 24PA03156, 2\u00e8me ch.<\/a>).<\/p>\n S’agissant des plus-values immobili\u00e8res des particuliers, le r\u00e9gime de l’article 150-0 B ter du CGI pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de report et de sursis d’imposition qui ne sont pas interrompus par le d\u00e9c\u00e8s. Les h\u00e9ritiers continuent le report d’imposition attach\u00e9 aux titres re\u00e7us, sans taxation imm\u00e9diate. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappel\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats du 14 mars 2024 (n\u00b0 22DA01150, 22DA01151, 22DA01152, 22DA01153) : \u00ab le d\u00e9c\u00e8s a entra\u00een\u00e9 la transmission \u00e0 ses h\u00e9ritiers des parts et, par l\u00e0-m\u00eame, a mis fin au report d’imposition de la plus-value \u00bb, de sorte que \u00ab la plus-value ne pouvait \u00eatre tax\u00e9e qu’\u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice au cours duquel intervient l’\u00e9v\u00e9nement mettant fin \u00e0 ce report d’imposition \u00bb (CAA Douai, 14 mars 2024, n\u00b0 22DA01150, 4\u00e8me ch.<\/a>).<\/p>\n La doctrine administrative relative aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit confirme cette architecture. Le BOFiP pr\u00e9cise que \u00ab les imp\u00f4ts dus par le d\u00e9funt, m\u00eame mis en recouvrement post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s, sont d\u00e9ductibles dans les conditions ordinaires \u00bb de l’actif successoral, mais rappelle que la dette fiscale r\u00e9sultant d’une plus-value b\u00e9n\u00e9ficiant d’un report d’imposition n’est pas une dette certaine au jour du d\u00e9c\u00e8s lorsque les h\u00e9ritiers optent pour le maintien du report (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, \u00a7 190<\/a>). La Cour de cassation a pos\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat du 25 janvier 2005 (n\u00b0 03-13.985), en jugeant que \u00ab la dette fiscale r\u00e9sultant d’une plus-value sur biens non amortissables b\u00e9n\u00e9ficiant du report d’imposition pr\u00e9vu \u00e0 l’article 151 octies du CGI n’est pas une dette certaine \u00e0 la charge du d\u00e9funt, d\u00e9ductible de l’actif successoral \u00bb.<\/p>\n En mati\u00e8re d’exit tax<\/em>, le BOFiP pr\u00e9cise qu’\u00ab en cas de d\u00e9c\u00e8s du contribuable, l’imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aff\u00e9rents \u00e0 l’ensemble des plus-values constat\u00e9es lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont d\u00e9grev\u00e9s d’office ou restitu\u00e9s lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s \u00bb (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, \u00a7 80<\/a>). Ce d\u00e9gr\u00e8vement constitue une application suppl\u00e9mentaire du principe de purge fiscale au d\u00e9c\u00e8s, y compris pour les contribuables ayant transf\u00e9r\u00e9 leur domicile fiscal \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Si la proposition de l’OCDE para\u00eet s\u00e9duisante sur le plan de l’\u00e9quit\u00e9 fiscale, sa mise en \u0153uvre se heurterait \u00e0 des obstacles juridiques substantiels. Le principal \u00e9cueil est d’ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 en droit constitutionnellement garanti par l’article 2 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Une imposition syst\u00e9matique des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s, sans fait g\u00e9n\u00e9rateur de r\u00e9alisation effective du gain, pourrait \u00eatre analys\u00e9e comme une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence constitutionnelle sur la taxe sur la valeur v\u00e9nale des immeubles poss\u00e9d\u00e9s en France par des entit\u00e9s juridiques<\/em> (article 990 D et suivants du CGI) offre des \u00e9l\u00e9ments d’analyse. Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, la taxe \u00e0 75 % sur les tr\u00e8s hauts revenus au motif que son taux, combin\u00e9 \u00e0 d’autres pr\u00e9l\u00e8vements, cr\u00e9ait un effet confiscatoire. Une taxation des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s, sans liquidit\u00e9s correspondantes pour les h\u00e9ritiers, pourrait \u00eatre soumise au m\u00eame contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n La Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme constitue un second front de fragilit\u00e9. L’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 garantit le droit au respect des biens. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a pos\u00e9, dans l’arr\u00eat Ferrieri c. Italie<\/em> du 23 mars 2026, que l’ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 par l’imposition doit respecter un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre les exigences de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits fondamentaux. La Cour a notamment relev\u00e9 que l’acc\u00e8s discr\u00e9tionnaire de l’administration fiscale aux donn\u00e9es bancaires, sans contr\u00f4le juridictionnel pr\u00e9alable, ne respectait pas ce juste \u00e9quilibre. Transpos\u00e9e \u00e0 l’imposition des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s, cette exigence de proportionnalit\u00e9 imposerait au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes d’\u00e9talement et de plafonnement.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel a par ailleurs d\u00e9velopp\u00e9, depuis sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-88 QPC du 21 janvier 2011, une doctrine de la \u00ab capacit\u00e9 contributive \u00bb qui pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e contre une imposition des plus-values latentes. L’imposition d’un gain non r\u00e9alis\u00e9, qui ne g\u00e9n\u00e8re aucune liquidit\u00e9 pour le contribuable ou ses h\u00e9ritiers, pourrait \u00eatre jug\u00e9e contraire au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la D\u00e9claration de 1789.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 8 novembre 2022 (n\u00b0 20BX02719), a rappel\u00e9 que les dispositions de l’article 151 octies du CGI ne pr\u00e9voient l’imposition des plus-values en report qu’en cas d’\u00e9v\u00e9nement mettant fin au report, et que le seul d\u00e9c\u00e8s de l’associ\u00e9 ne constitue pas un tel \u00e9v\u00e9nement lorsque les h\u00e9ritiers optent pour la continuation du report (CAA Bordeaux, 8 nov. 2022, n\u00b0 20BX02719, 5\u00e8me ch.<\/a>). Cette jurisprudence constante des juges du fond confirme que le syst\u00e8me actuel repose sur une architecture coh\u00e9rente dont la remise en cause n\u00e9cessiterait une r\u00e9forme d’ampleur.<\/p>\n Le contentieux de l’exit tax<\/em> fournit un autre indicateur des difficult\u00e9s d’application d’un tel dispositif. L’administration fiscale a d\u00fb, dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat CE 5 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 476399), prononcer en cours d’instance un d\u00e9gr\u00e8vement de 787 120 euros de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aff\u00e9rents \u00e0 une plus-value latente, reconnaissant implicitement la complexit\u00e9 et la fragilit\u00e9 du dispositif (CE, 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 476399, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n Enfin, l’article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la CEDH impose de v\u00e9rifier que la charge fiscale ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re confiscatoire. La Commission europ\u00e9enne des droits de l’homme a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision Wasa Liv \u00f6msesidigt, f\u00f6rs\u00e4kringsbolaget Valands Pensionsstiftelse et autres c. Su\u00e8de<\/em> du 14 d\u00e9cembre 1988, que la perception d’un imp\u00f4t constitue en principe une ing\u00e9rence dans le droit garanti par l’article 1er du Protocole n\u00b0 1 et qu’elle doit m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la sauvegarde des droits fondamentaux. La Cour de cassation a r\u00e9cemment transmis pour avis \u00e0 la premi\u00e8re chambre civile une question relative \u00e0 l’articulation entre l’usufruit successif et l’article 1965 B du CGI, d\u00e9montrant les tensions persistantes entre le droit civil des successions et la fiscalit\u00e9 des plus-values latentes (Cass. com., 26 nov. 2025, n\u00b0 25-11.757, avis \u00e0 la 1\u00e8re ch. civ.<\/a>).<\/p>\n Sur le plan pratique, la suppression de la purge fiscale au d\u00e9c\u00e8s imposerait de r\u00e9soudre plusieurs difficult\u00e9s techniques majeures. La premi\u00e8re concerne l’\u00e9valuation des plus-values latentes au jour du d\u00e9c\u00e8s, qui n\u00e9cessiterait de conna\u00eetre le prix d’acquisition historique de chaque actif, parfois plusieurs d\u00e9cennies apr\u00e8s l’achat. La deuxi\u00e8me tient \u00e0 la coordination avec les droits de mutation \u00e0 titre gratuit, d\u00e9j\u00e0 calcul\u00e9s sur la valeur v\u00e9nale des biens au jour du d\u00e9c\u00e8s : une double imposition (droits de succession sur la valeur v\u00e9nale et imp\u00f4t sur le revenu sur la plus-value) pourrait atteindre des taux confiscatoires, sup\u00e9rieurs \u00e0 60 % dans certains cas. La troisi\u00e8me difficult\u00e9 est celle de la liquidit\u00e9 : contrairement \u00e0 une cession volontaire, le d\u00e9c\u00e8s ne g\u00e9n\u00e8re aucune tr\u00e9sorerie permettant d’acquitter l’imp\u00f4t, ce qui contraindrait les h\u00e9ritiers \u00e0 vendre les actifs pour payer l’imp\u00f4t, en contradiction avec le principe de libre disposition des biens.<\/p>\n L’OCDE elle-m\u00eame reconna\u00eet ces difficult\u00e9s dans son rapport et sugg\u00e8re des m\u00e9canismes d’att\u00e9nuation : paiement diff\u00e9r\u00e9 jusqu’\u00e0 la cession effective des actifs, application d’un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, ou possibilit\u00e9 de dation en paiement pour les biens immobiliers. Ces pistes, sans \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es dans le rapport, esquissent les contours d’une r\u00e9forme qui reposerait davantage sur un m\u00e9canisme de report que sur une imposition imm\u00e9diate.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9galement eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 17 mai 2023 (n\u00b0 23NT02101), que \u00ab ni le d\u00e9c\u00e8s de l’associ\u00e9, ni le changement du r\u00e9gime fiscal en r\u00e9sultant pour la soci\u00e9t\u00e9 ne font obstacle \u00e0 l’imposition des b\u00e9n\u00e9fices et plus-values en report, sous la seule condition qu’aucune modification ne soit apport\u00e9e aux \u00e9critures comptables et que l’imposition demeure possible sous le nouveau r\u00e9gime fiscal \u00bb (CAA Nantes, 17 mai 2023, n\u00b0 23NT02101, 1\u00e8re ch.<\/a>). Cette d\u00e9cision souligne la technicit\u00e9 des r\u00e8gles applicables et la difficult\u00e9 qu’il y aurait \u00e0 les r\u00e9former sans cr\u00e9er d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n La convergence des rapports de l’OCDE (30 juin 2026) et du S\u00e9nat (17 juin 2026) signale une inflexion majeure dans le d\u00e9bat sur la fiscalit\u00e9 successorale fran\u00e7aise. Si la suppression de la purge fiscale des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s r\u00e9pond \u00e0 un objectif d’\u00e9quit\u00e9 que l’on peut comprendre, sa mise en \u0153uvre se heurte \u00e0 des obstacles constitutionnels, conventionnels et techniques qui imposeront au l\u00e9gislateur de proc\u00e9der avec prudence.<\/p>\n La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et de la Cour de cassation a construit, au fil des ann\u00e9es, un \u00e9difice coh\u00e9rent autour du principe de non-imposition au d\u00e9c\u00e8s, que seule une loi soigneusement calibr\u00e9e pourrait remplacer. Le recours \u00e0 un avocat fiscaliste s’impose pour anticiper ces \u00e9volutions et s\u00e9curiser les strat\u00e9gies patrimoniales, qu’il s’agisse de transmission d’entreprise, de donation-partage ou de restructuration de holdings familiales.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris<\/strong><\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n Le cabinet intervient en droit fiscal<\/a> \u00e0 Paris et dans toute la France.<\/small>\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Rapport OCDE du 30 juin 2026 : la fin annonc\u00e9e de la purge fiscale des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s ? I. La remise en cause convergente de la purge fiscale des plus-values latentes au d\u00e9c\u00e8s A. Le constat de l’OCDE : une anomalie fran\u00e7aise contraire \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle Le 30 juin 2026, l’Organisation de coop\u00e9ration […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7110,6995,6581,35581,7595,6719,7593],"tags":[],"class_list":["post-1234311","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-droit-europeen","category-famille","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nB. L’\u00e9cho s\u00e9natorial du 17 juin 2026 : la convergence des institutions contre l’effacement fiscal au d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n
II. L’analyse de compatibilit\u00e9 des propositions de r\u00e9forme avec le droit positif fran\u00e7ais<\/h2>\n
A. Le cadre juridique actuel : une non-imposition fond\u00e9e sur un \u00e9quilibre l\u00e9gislatif fragile<\/h3>\n
B. Les fragilit\u00e9s constitutionnelles et conventionnelles d’une suppression de la purge fiscale<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n