Par un arr\u00eat rendu le 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler un principe cardinal du droit fiscal des successions : c’est \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, et \u00e0 cette date seulement, que s’appr\u00e9cie le caract\u00e8re certain d’une dette inscrite au passif successoral. La d\u00e9cision, rendue au visa de l’article 768 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, censure une cour d’appel qui avait refus\u00e9 la d\u00e9duction d’un emprunt de huit millions d’euros au motif que l’\u00e9pouse du d\u00e9funt en avait contest\u00e9 la validit\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Elle constitue un rappel salutaire de la chronologie juridique qui gouverne la liquidation des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s.<\/p>
L’affaire int\u00e9resse tout praticien du droit patrimonial. Elle oppose M. U. S., h\u00e9ritier de H. S., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2010, \u00e0 l’administration fiscale. Le d\u00e9funt avait contract\u00e9, par acte notari\u00e9 du 27 septembre 2007, un pr\u00eat de huit millions d’euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Jyske Bank, remboursable sur dix ans par \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles, le capital \u00e9tant exigible au terme. Au d\u00e9c\u00e8s, les h\u00e9ritiers entendaient d\u00e9duire l’int\u00e9gralit\u00e9 du capital emprunt\u00e9 du passif successoral. L’administration fiscale s’y est oppos\u00e9e, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a donn\u00e9 raison par un arr\u00eat du 15 janvier 2025.<\/p>
L’analyse de cet arr\u00eat, crois\u00e9e avec la doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence constante de la chambre commerciale, permet de dresser un \u00e9tat complet du r\u00e9gime de la d\u00e9duction du passif successoral. Elle met en lumi\u00e8re deux principes directeurs : d’une part, l’appr\u00e9ciation strictement temporelle de l’existence de la dette au jour de l’ouverture de la succession (I), d’autre part, le r\u00e9gime probatoire applicable aux dettes successorales et la distinction entre dette certaine et dette litigieuse (II).<\/p>
L’article 768 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, les dettes \u00e0 la charge du d\u00e9funt sont d\u00e9duites de l’actif h\u00e9r\u00e9ditaire lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est d\u00fbment justifi\u00e9e par tous modes de preuve compatibles avec la proc\u00e9dure \u00e9crite. Ce texte, inchang\u00e9 dans sa substance depuis la loi du 25 f\u00e9vrier 1901, constitue le socle de la d\u00e9termination de la part nette taxable.<\/p>
La doctrine administrative, codifi\u00e9e au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10<\/a>, en donne une lecture rigoureuse : \u00ab seules les dettes \u00e0 la charge personnelle du d\u00e9funt au jour de l’ouverture de la succession peuvent \u00eatre admises en d\u00e9duction de l’actif h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, \u00a7 10). Elle pr\u00e9cise que \u00ab cette condition s’oppose \u00e0 la d\u00e9duction des dettes qui ne prennent naissance qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s \u00bb. Ce principe, \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 10 du BOFiP, est corrobor\u00e9 par une jurisprudence ancienne et constante : la Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que les indemnit\u00e9s de licenciement du personnel que les h\u00e9ritiers ont licenci\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’employeur ne peuvent \u00eatre admises au passif de la succession (Cass. com., 19 novembre 1991, n\u00b0 89-20.363).<\/p> Le BOFiP affine ce principe au paragraphe 100 en posant que les dettes r\u00e9sultant d’un contrat conclu par le d\u00e9funt ant\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s et non affect\u00e9 d’une condition suspensive \u00ab sont d\u00e9ductibles d\u00e8s l’instant o\u00f9 elles existent au jour du d\u00e9c\u00e8s m\u00eame si leur exigibilit\u00e9 n’est pas intervenue \u00e0 cette date \u00bb. Il cite \u00e0 cet \u00e9gard l’arr\u00eat de principe du 2 d\u00e9cembre 1986 par lequel la chambre commerciale a admis la d\u00e9duction du montant de march\u00e9s de r\u00e9fection immobili\u00e8re fond\u00e9s sur des devis accept\u00e9s par la d\u00e9funte et factur\u00e9s apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s (Cass. com., 2 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0 84-17.833).<\/p> Ce principe temporel a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 avec force par la chambre commerciale dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin, par lequel elle a jug\u00e9 que, pour l’exon\u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit pr\u00e9vue \u00e0 l’article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00ab c’est au jour du d\u00e9c\u00e8s, fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t, et non au jour de la d\u00e9claration de succession, que le caract\u00e8re op\u00e9rationnel des soci\u00e9t\u00e9s, dont les titres sont transmis, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00bb (Cass. com., 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24-17.415<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin). Si cet arr\u00eat concerne l’exon\u00e9ration Dutreil, le principe qu’il \u00e9nonce \u2014 la primaut\u00e9 de la date du d\u00e9c\u00e8s comme fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t \u2014 est transposable \u00e0 la d\u00e9termination du passif successoral.<\/p> C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que rappelle l’arr\u00eat du 6 mai 2026.<\/p> Dans l’affaire soumise \u00e0 la Cour de cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refus\u00e9 la d\u00e9duction du pr\u00eat Jyske Bank pour deux motifs. Le premier tenait au caract\u00e8re pr\u00e9tendument litigieux de la dette : l’\u00e9pouse du d\u00e9funt, Mme M., avait, par assignation du 14 mars 2011, sollicit\u00e9 la nullit\u00e9 de l’acte de pr\u00eat et contest\u00e9 l’hypoth\u00e8que prise par la banque sur l’immeuble du d\u00e9funt. Le second motif concernait la nature du pr\u00eat : conclu pour dix ans et remboursable par \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles, le capital n’\u00e9tant exigible qu’au terme, il ne pouvait selon la cour d’appel \u00eatre inscrit au passif \u00e0 hauteur de la somme emprunt\u00e9e.<\/p> La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 768 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Sa motivation, d’une concision remarquable, expose que la cour d’appel \u00ab n’a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations \u00bb :<\/p> D’une part, \u00ab au jour du d\u00e9c\u00e8s, l’assignation de Mme M. n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00bb. La contestation du pr\u00eat par l’\u00e9pouse est intervenue post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s, survenu en 2010. Or, ce qui se produit apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s est sans incidence sur l’existence de la dette \u00e0 la date de l’ouverture de la succession.<\/p> D’autre part, \u00ab au jour du d\u00e9c\u00e8s, le d\u00e9funt devait \u00e0 la banque l’int\u00e9gralit\u00e9 du capital emprunt\u00e9, outre les int\u00e9r\u00eats \u00bb. Le fait que le capital ne f\u00fbt pas encore exigible \u2014 l’\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 2017, soit sept ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s \u2014 est indiff\u00e9rent. La dette existait dans son principe, elle \u00e9tait certaine, et le d\u00e9funt en \u00e9tait personnellement tenu.<\/p> L’arr\u00eat \u00e9nonce ainsi, dans les motifs publi\u00e9s :<\/p> \u00ab En statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’au jour du d\u00e9c\u00e8s, d’une part, l’assignation de Mme M. n’avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, d’autre part, le d\u00e9funt devait \u00e0 la banque l’int\u00e9gralit\u00e9 du capital emprunt\u00e9, outre les int\u00e9r\u00eats, la cour d’appel, qui n’a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb (Cass. com., 6 mai 2026, n\u00b0 25-13.598<\/a>)<\/p><\/blockquote> La solution est donc d’une parfaite orthodoxie au regard du principe pos\u00e9 par l’article 768 du CGI : toute dette certaine au jour du d\u00e9c\u00e8s est d\u00e9ductible, peu important les \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs qui viendraient en contester l’existence ou en modifier le r\u00e9gime.<\/p> Ce rappel est d’autant plus opportun qu’il trouve un \u00e9cho dans une autre d\u00e9cision r\u00e9cente de la chambre commerciale. Le 12 mars 2025, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, au sujet d’un quasi-usufruit contest\u00e9, qu’une dette qu’un officier public n’a pas personnellement constat\u00e9e dans l’exercice de ses fonctions mais s’est born\u00e9 \u00e0 rapporter d’apr\u00e8s les d\u00e9clarations des parties n’est pas constat\u00e9e par acte authentique au sens de l’article L. 20, alin\u00e9a 4, du livre des proc\u00e9dures fiscales et peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par l’administration (Cass. com., 12 mars 2025, n\u00b0 23-21.706<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin). La coh\u00e9rence de la jurisprudence est manifeste : la force probante s’appr\u00e9cie au jour du d\u00e9c\u00e8s, et les \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs ne sauraient r\u00e9troagir pour affecter la consistance du passif d\u00e9ductible.<\/p> Le BOFiP trace une fronti\u00e8re nette entre les dettes certaines et les dettes litigieuses. Aux termes du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10<\/a>, paragraphe 60 :<\/p> \u00ab Les dettes litigieuses ne sont pas d\u00e9ductibles. Toutefois, si une reconnaissance judiciaire intervient entre le d\u00e9c\u00e8s et la date de souscription de la d\u00e9claration, la dette sera admise en d\u00e9duction ; si la reconnaissance intervient post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, la d\u00e9duction pourra \u00eatre admise par voie de r\u00e9clamation et les droits per\u00e7us seront restituables dans le d\u00e9lai de r\u00e9p\u00e9tition. \u00bb<\/p><\/blockquote> La question d\u00e9terminante est donc de savoir \u00e0 quel moment la dette devient litigieuse. L’arr\u00eat du 6 mai 2026 y r\u00e9pond avec une grande nettet\u00e9 : c’est la date de l’acte introductif d’instance qui constitue le point de bascule. Tant que l’assignation en nullit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, la dette, m\u00eame susceptible d’\u00eatre contest\u00e9e, demeure certaine au sens de l’article 768 du CGI.<\/p> Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien \u00e9tablie. La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, que pour \u00eatre d\u00e9ductible de l’assiette de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune \u2014 r\u00e9gime dont la logique est analogue \u00e0 celle des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s \u2014 une dette doit \u00eatre certaine au jour du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t, et qu’une dette incertaine du fait d’une contestation est r\u00e9troactivement d\u00e9ductible pour le montant ult\u00e9rieurement arr\u00eat\u00e9 par la d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la contestation (Cass. com., 13 mars 2019, n\u00b0 17-13.305<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p> La doctrine du BOFiP pr\u00e9cise \u00e9galement, au paragraphe 30, qu’\u00ab il n’est pas n\u00e9cessaire que les dettes soient liquides pour \u00eatre d\u00e9ductibles. Il suffit qu’elles existent dans leur principe encore que leur montant ne soit pas arr\u00eat\u00e9 \u00bb. Une cr\u00e9ance certaine dans son principe mais non liquid\u00e9e figure dans la d\u00e9claration de succession pour m\u00e9moire et sera admise en d\u00e9duction par voie de r\u00e9clamation lorsque son montant sera d\u00e9finitivement fix\u00e9. Cette r\u00e8gle trouve \u00e0 s’appliquer pleinement dans l’hypoth\u00e8se d’un pr\u00eat \u00e0 terme dont le capital n’est pas encore exigible au jour du d\u00e9c\u00e8s : la certitude de la dette r\u00e9sulte de l’acte notari\u00e9 de pr\u00eat, et l’exigibilit\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e du capital est sans incidence sur son caract\u00e8re d\u00e9ductible.<\/p> Le BOFiP illustre cette distinction au paragraphe 50, s’agissant des dettes soumises \u00e0 une condition suspensive : \u00ab La dette soumise \u00e0 une condition suspensive n’est pas d\u00e9ductible \u00e0 moins que la condition se r\u00e9alise entre le d\u00e9c\u00e8s et la souscription de la d\u00e9claration. Si la r\u00e9alisation se produit apr\u00e8s la souscription de la d\u00e9claration, la dette sera admise en d\u00e9duction par voie de r\u00e9clamation \u00bb. A contrario, une dette non affect\u00e9e d’une condition suspensive \u2014 tel le pr\u00eat Jyske Bank \u2014 est imm\u00e9diatement d\u00e9ductible, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le capital est ou non exigible.<\/p> L’article 768 du CGI subordonne la d\u00e9duction des dettes successorales \u00e0 une double exigence : l’existence de la dette au jour du d\u00e9c\u00e8s et sa justification par \u00ab tous modes de preuve compatibles avec la proc\u00e9dure \u00e9crite \u00bb. Le BOFiP, en son BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10<\/a> paragraphe 160, pr\u00e9cise que cette justification peut r\u00e9sulter \u00ab d’actes ou \u00e9crits ou encore de pr\u00e9somptions suffisamment graves, pr\u00e9cises et concordantes \u00bb.<\/p> Le m\u00eame paragraphe 160 rappelle une r\u00e8gle importante consacr\u00e9e par la jurisprudence : \u00ab la justification des dettes peut r\u00e9sulter d’une transaction mettant fin \u00e0 une proc\u00e9dure diligent\u00e9e \u00e0 l’encontre du d\u00e9funt ; la circonstance que la transaction ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s par l’h\u00e9ritier en cette qualit\u00e9 n’\u00e9tant pas de nature \u00e0 s’opposer \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la dette d\u00e8s lors que l’h\u00e9ritier investi de la saisine est substitu\u00e9 \u00e0 son auteur au jour du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci (Cass. com., arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 1991, n\u00b0 89-20.533) \u00bb. Cet assouplissement probatoire, qui admet la preuve par transaction post\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s, illustre l’esprit dans lequel la Cour de cassation aborde la mati\u00e8re : le formalisme de l’article 768 ne doit pas conduire \u00e0 \u00e9carter des dettes dont la r\u00e9alit\u00e9 n’est pas s\u00e9rieusement contestable.<\/p> Le BOFiP d\u00e9taille par ailleurs, au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30<\/a>, les justificatifs \u00e0 produire par les h\u00e9ritiers. Il incombe \u00e0 ces derniers \u00ab de justifier de l’existence au jour du d\u00e9c\u00e8s d’une dette dont ils demandent la d\u00e9duction de l’actif successoral \u00bb, en application de l’article L. 20 du livre des proc\u00e9dures fiscales. Les dettes dont la d\u00e9duction est demand\u00e9e doivent \u00eatre \u00ab d\u00e9taill\u00e9es, article par article, dans un inventaire certifi\u00e9 par le d\u00e9posant et annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de la succession \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, \u00a7 10).<\/p> La question de la charge de la preuve a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans un arr\u00eat du 6 mai 2026 rendu le m\u00eame jour par la chambre commerciale \u2014 un arr\u00eat distinct mais qui \u00e9claire utilement le cadre proc\u00e9dural. Dans cette seconde affaire, relative \u00e0 un emprunt souscrit par un d\u00e9funt et garanti par une hypoth\u00e8que, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que le cr\u00e9ancier qui certifie l’existence d’une dette doit d\u00e9clarer, par une mention expresse, conna\u00eetre les dispositions du 4 du V de l’article 1754 du CGI relatives aux peines en cas de fausse attestation (LPF, art. L. 20, 3e alin\u00e9a). Cette exigence, peu connue des praticiens, constitue un garde-fou contre les inscriptions frauduleuses au passif successoral.<\/p> En droit civil, le principe est celui de l’article 1353 du code civil : c’est \u00e0 celui qui r\u00e9clame l’ex\u00e9cution d’une obligation de la prouver. Transpos\u00e9 en mati\u00e8re successorale, ce principe signifie que l’h\u00e9ritier qui entend d\u00e9duire une dette du passif successoral doit en \u00e9tablir l’existence, la consistance et le caract\u00e8re certain au jour du d\u00e9c\u00e8s. L’administration fiscale, pour sa part, peut contester cette d\u00e9duction en rapportant la preuve contraire, notamment en d\u00e9montrant le caract\u00e8re fictif de la dette ou l’absence de date certaine ant\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s.<\/p> La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 13 mars 2019, que lorsqu’une dette est incertaine du fait d’une contestation, elle est \u00ab r\u00e9troactivement d\u00e9ductible pour le montant ult\u00e9rieurement arr\u00eat\u00e9 par la d\u00e9cision mettant fin \u00e0 la contestation \u00bb (Cass. com., 13 mars 2019, n\u00b0 17-13.305<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin). Ce m\u00e9canisme de r\u00e9gularisation r\u00e9troactive constitue une soupape de s\u00e9curit\u00e9 essentielle : il permet au contribuable de ne pas \u00eatre prisonnier d’une situation de fait qui \u00e9volue apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de succession.<\/p> Le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20<\/a> apporte des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur les dettes non d\u00e9ductibles. Il rappelle notamment que les dettes consenties par le d\u00e9funt au profit de ses h\u00e9ritiers ou de personnes r\u00e9put\u00e9es interpos\u00e9es sont pr\u00e9sum\u00e9es fictives et ne peuvent \u00eatre d\u00e9duites, sauf \u00e0 ce qu’elles r\u00e9sultent d’un acte authentique ou d’un acte sous seing priv\u00e9 ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, \u00a7 20). Dans l’affaire Jyske Bank, la dette r\u00e9sultait d’un acte notari\u00e9 du 27 septembre 2007, ant\u00e9rieur de pr\u00e8s de trois ans au d\u00e9c\u00e8s : elle \u00e9chappait donc \u00e0 cette pr\u00e9somption de fictivit\u00e9.<\/p> Enfin, la jurisprudence de la chambre commerciale du 12 mars 2025, publi\u00e9e au Bulletin, a apport\u00e9 une pr\u00e9cision d\u00e9terminante sur la force probante des actes authentiques en mati\u00e8re successorale. Aux termes de l’article L. 20, alin\u00e9a 4, du livre des proc\u00e9dures fiscales, \u00ab toute dette constat\u00e9e par acte authentique et non \u00e9chue au jour de l’ouverture de la succession ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par l’administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle n’avait pas d’existence r\u00e9elle \u00bb. La Cour de cassation a toutefois jug\u00e9 que cette protection ne s’applique qu’aux dettes que l’officier public a personnellement constat\u00e9es dans l’exercice de ses fonctions, et non \u00e0 celles qu’il s’est born\u00e9 \u00e0 rapporter d’apr\u00e8s les d\u00e9clarations des parties (Cass. com., 12 mars 2025, n\u00b0 23-21.706<\/a>, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p> L’arr\u00eat du 6 mai 2026 s’inscrit dans une jurisprudence d\u00e9sormais solidement \u00e9tablie qui fait de la date du d\u00e9c\u00e8s le point d’ancrage exclusif de l’appr\u00e9ciation du passif successoral. Il illustre, dans un contexte patrimonial de haute intensit\u00e9 \u2014 un pr\u00eat de huit millions d’euros garanti par une hypoth\u00e8que sur un immeuble cannois \u2014 l’application rigoureuse d’un principe simple : ce qui survient apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ne modifie pas la consistance du passif d\u00e9ductible.<\/p> Pour les praticiens, cet arr\u00eat emporte trois enseignements. En premier lieu, la date de l’acte introductif d’instance constitue le marqueur temporel \u00e0 partir duquel une dette devient litigieuse au sens du BOFiP. En deuxi\u00e8me lieu, l’exigibilit\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e du capital d’un pr\u00eat est sans incidence sur sa d\u00e9ductibilit\u00e9 : la certitude de la dette l’emporte sur son exigibilit\u00e9. En troisi\u00e8me lieu, la justification de la dette par acte authentique ant\u00e9rieur au d\u00e9c\u00e8s constitue le mode de preuve le plus robuste, m\u00eame si l’article 768 du CGI autorise tous modes de preuve compatibles avec la proc\u00e9dure \u00e9crite.<\/p> Ces principes, dont la simplicit\u00e9 ne doit pas masquer la technicit\u00e9 des situations auxquelles ils s’appliquent, m\u00e9ritent d’\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans toute strat\u00e9gie patrimoniale anticipant une transmission successorale. La structuration du passif, la conservation des actes authentiques et la chronologie des \u00e9ventuelles contestations sont autant de param\u00e8tres que l’analyse juridique doit prendre en compte bien en amont de l’ouverture de la succession.<\/p> Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 patrimoniale et de contentieux fiscal. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales, la s\u00e9curisation de leurs op\u00e9rations patrimoniales et la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats devant l’administration fiscale et les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p> Pour toute question relative au passif successoral, \u00e0 une d\u00e9claration de succession ou \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, vous pouvez contacter le cabinet :<\/p> Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Source : Cass. com., 6 mai 2026, n\u00b0 25-13.598. Doctrine administrative : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40. Jurisprudence cit\u00e9e : Cass. com., 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24-17.415 ; Cass. com., 12 mars 2025, n\u00b0 23-21.706 ; Cass. com., 13 mars 2019, n\u00b0 17-13.305 ; Cass. com., 19 novembre 1991, n\u00b0 89-20.363 ; Cass. com., 3 d\u00e9cembre 1991, n\u00b0 89-20.533 ; Cass. com., 2 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0 84-17.833.<\/em><\/p> \n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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La censure de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : une erreur de chronologie juridique<\/h3>
II. Le r\u00e9gime probatoire des dettes successorales : entre certitude, litige et justification<\/h2>
A. La distinction cardinale entre dette certaine et dette litigieuse<\/h3>
B. La justification des dettes : modes de preuve et charge probatoire<\/h3>
Conclusion<\/h2>
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