{"id":1235027,"date":"2026-07-03T04:40:17","date_gmt":"2026-07-03T02:40:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/prohibition-mariage-allies-ligne-directe-controle-proportionnalite-civ1-2026\/"},"modified":"2026-07-03T04:44:16","modified_gmt":"2026-07-03T02:44:16","slug":"prohibition-mariage-allies-ligne-directe-controle-proportionnalite-civ1-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/prohibition-mariage-allies-ligne-directe-controle-proportionnalite-civ1-2026\/","title":{"rendered":"La prohibition du mariage entre alli\u00e9s en ligne directe \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 : la premi\u00e8re chambre civile valide l’article 161 du Code civil sans renoncer \u00e0 l’examen concret"},"content":{"rendered":"
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La prohibition du mariage entre alli\u00e9s en ligne directe \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 : la premi\u00e8re chambre civile valide l’article 161 du Code civil sans renoncer \u00e0 l’examen concret<\/h1>\n\n

Le 4 f\u00e9vrier 2026, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arr\u00eat qui illustre de mani\u00e8re exemplaire la p\u00e9n\u00e9tration du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans le contentieux matrimonial fran\u00e7ais (Civ. 1re<\/sup>, 4 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 22-20.386<\/a>). Saisie d’un pourvoi dirig\u00e9 contre l’annulation d’un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 entre un beau-p\u00e8re et sa belle-fille apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’\u00e9pouse qui les unissait par alliance, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le recours tout en posant, pour la premi\u00e8re fois de mani\u00e8re aussi explicite, l’obligation pour le juge du fond d’exercer un contr\u00f4le concret de proportionnalit\u00e9 entre la prohibition \u00e9dict\u00e9e par l’article 161 du Code civil<\/a> et les droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>.<\/p>\n\n

L’esp\u00e8ce pr\u00e9sentait une configuration factuelle singuli\u00e8re. Une femme, \u00e2g\u00e9e de 19 ans au moment o\u00f9 sa m\u00e8re avait \u00e9pous\u00e9 un homme de 60 ans, avait elle-m\u00eame \u00e9pous\u00e9 ce dernier en 2003, alors qu’elle \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 44 ans et lui de 83 ans, soit un an apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re. Aucun enfant n’\u00e9tait issu de cette union. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de l’\u00e9poux en 2009, ses propres enfants, issus d’un pr\u00e9c\u00e9dent mariage, avaient assign\u00e9 leur belle-m\u00e8re \u2014 qui \u00e9tait aussi leur demi-s\u0153ur par alliance \u2014 en nullit\u00e9 du mariage. La cour d’appel de Pau avait fait droit \u00e0 cette demande le 21 juin 2022, et la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi le 4 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n

Au-del\u00e0 des faits particuliers de l’esp\u00e8ce, cet arr\u00eat soul\u00e8ve une question fondamentale qui traverse l’ensemble du droit des personnes et de la famille : le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais peut-il, sans contr\u00f4le juridictionnel effectif, interdire de mani\u00e8re absolue certaines unions que les int\u00e9ress\u00e9s revendiquent comme l’exercice de leur droit au mariage et de leur vie priv\u00e9e et familiale ? La r\u00e9ponse de la Cour de cassation est double : elle confirme la validit\u00e9 de principe de la prohibition tout en imposant au juge un examen concret et circonstanci\u00e9 des effets de son application dans chaque cas particulier. Cette solution, qui parvient \u00e0 concilier l’imp\u00e9ratif de pr\u00e9servation de l’ordre familial avec les exigences conventionnelles, m\u00e9rite une analyse d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n\n

Il convient d’abord d’examiner le cadre juridique de la prohibition du mariage entre alli\u00e9s, entre droit interne d’ordre public et influence croissante du droit europ\u00e9en (I), avant d’analyser la m\u00e9thode du contr\u00f4le concret d\u00e9ploy\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile dans cet arr\u00eat et d’en mesurer la port\u00e9e (II).<\/p>\n\n\n

I. La prohibition l\u00e9gale du mariage entre alli\u00e9s : un emp\u00eachement d’ordre public \u00e0 l’\u00e9preuve du droit europ\u00e9en<\/h2>\n\n\n\n

A. Le fondement textuel de la prohibition : l’article 161 du Code civil, pilier de l’ordre familial fran\u00e7ais<\/h3>\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais a toujours r\u00e9glement\u00e9 les conditions de formation du mariage en \u00e9dictant des emp\u00eachements destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 de la cellule familiale et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de confusion des r\u00f4les et des g\u00e9n\u00e9rations. Parmi ces emp\u00eachements, la prohibition du mariage entre alli\u00e9s en ligne directe occupe une place \u00e9minente.<\/p>\n\n

Aux termes de l’article 161 du Code civil<\/a>, \u00ab en ligne directe, le mariage est prohib\u00e9 entre tous les ascendants et descendants et les alli\u00e9s dans la m\u00eame ligne<\/em> \u00bb. Ce texte, inchang\u00e9 dans sa substance depuis la codification napol\u00e9onienne, \u00e9tablit un emp\u00eachement dirimant qui frappe de nullit\u00e9 absolue toute union contract\u00e9e en violation de cette interdiction.<\/p>\n\n

L’alliance est le lien juridique qui unit chacun des \u00e9poux aux membres de la famille de l’autre. Elle r\u00e9sulte exclusivement du mariage \u2014 la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler que l’alliance \u00ab \u00e9tant \u00e9tablie par le seul effet du mariage, la qualit\u00e9 d’alli\u00e9 ne saurait r\u00e9sulter de la conclusion d’un pacte civil de solidarit\u00e9<\/em> \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 28 f\u00e9v. 2018, n\u00b0 17-10.876, Bull.<\/a>). L’alliance en ligne directe unit, par exemple, un \u00e9poux aux parents de son conjoint (beau-p\u00e8re, belle-m\u00e8re) ou, \u00e0 l’inverse, le parent d’un \u00e9poux au conjoint de son enfant (bru, gendre).<\/p>\n\n

La prohibition de l’article 161 est renforc\u00e9e par l’article 184 du m\u00eame code<\/a>, qui dispose que \u00ab tout mariage contract\u00e9 en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut \u00eatre attaqu\u00e9, dans un d\u00e9lai de trente ans \u00e0 compter de sa c\u00e9l\u00e9bration, soit par les \u00e9poux eux-m\u00eames, soit par tous ceux qui y ont int\u00e9r\u00eat, soit par le minist\u00e8re public<\/em> \u00bb. L’ampleur de ce d\u00e9lai \u2014 trente ans \u2014 et la qualit\u00e9 pour agir reconnue \u00e0 \u00ab tous ceux qui y ont int\u00e9r\u00eat<\/em> \u00bb conf\u00e8rent \u00e0 cet emp\u00eachement une particuli\u00e8re s\u00e9v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n

La ratio legis de cette prohibition est connue : il s’agit de pr\u00e9server la structure familiale en \u00e9vitant qu’un mariage ne vienne perturber l’ordre des g\u00e9n\u00e9rations en transformant un lien d’alliance fond\u00e9 sur le respect et l’autorit\u00e9 en une relation conjugale. La doctrine classique y voit \u00e9galement une exigence de paix des familles et de protection des enfants, qui pourraient \u00eatre expos\u00e9s aux cons\u00e9quences d\u00e9stabilisatrices d’une modification de la structure familiale. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce but l\u00e9gitime que la Cour de cassation a entendu rappeler au paragraphe 12 de son arr\u00eat, en \u00e9non\u00e7ant que l’ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale \u00ab vise \u00e0 sauvegarder l’int\u00e9grit\u00e9 de la famille et \u00e0 pr\u00e9server les enfants des cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’une modification de la structure familiale<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n

Il importe de distinguer cette prohibition absolue de l’emp\u00eachement simplement relatif pr\u00e9vu \u00e0 l’article 164 du Code civil<\/a>, qui permet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de lever, par dispense, certains emp\u00eachements lorsque la personne qui a cr\u00e9\u00e9 l’alliance est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. La particularit\u00e9 de l’article 161 est justement de ne pr\u00e9voir aucune dispense possible, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint qui a cr\u00e9\u00e9 le lien d’alliance.<\/p>\n\n\n

B. L’ing\u00e9rence du droit europ\u00e9en : les articles 8 et 12 de la Convention europ\u00e9enne comme vecteurs d’un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n\n\n

L’originalit\u00e9 et la force de l’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2026 tiennent \u00e0 la m\u00e9thode qu’il consacre. La Cour de cassation ne se borne pas \u00e0 appliquer m\u00e9caniquement l’article 161 du Code civil. Elle encadre cette application par un double r\u00e9f\u00e9rencement aux textes europ\u00e9ens, qui lui impose d’exercer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto.<\/p>\n\n

Le premier visa conventionnel mobilis\u00e9 est l’article 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>, aux termes duquel \u00ab \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l’exercice de ce droit<\/em> \u00bb. La Cour de cassation rappelle, au visa de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, que \u00ab si l’exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des \u00c9tats contractants, les limitations en r\u00e9sultant ne doivent pas le restreindre ou le r\u00e9duire d’une mani\u00e8re ou \u00e0 un degr\u00e9 qui l’atteindraient dans sa substance m\u00eame<\/em> \u00bb (CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne, n\u00b0 22933\/02, \u00a7 88<\/a>). La cons\u00e9quence est imm\u00e9diate : les \u00c9tats ne disposent pas d’une marge d’appr\u00e9ciation illimit\u00e9e, car \u00ab les conditions requises pour se marier dans les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations nationales ne rel\u00e8vent pas enti\u00e8rement de la marge d’appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants car, si tel \u00e9tait le cas, ceux-ci pourraient interdire compl\u00e8tement, en pratique, l’exercice du droit au mariage<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n

Le second visa est celui de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne<\/a>, qui prot\u00e8ge le droit de toute personne au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. L’ing\u00e9rence que constitue l’annulation d’un mariage dans ce droit n’est admise qu’\u00e0 la double condition d’\u00eatre \u00ab pr\u00e9vue par la loi<\/em> \u00bb et de constituer une mesure \u00ab n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/em> \u00bb \u00e0 la poursuite d’un des buts limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le second paragraphe du texte.<\/p>\n\n

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion d’appliquer un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 \u00e0 la prohibition du mariage entre alli\u00e9s dans un arr\u00eat du 30 octobre 2018 (Crim., 30 oct. 2018, n\u00b0 17-87.210<\/a>), jugeant que \u00ab l’ing\u00e9rence \u00e9tatique dans l’exercice de cette libert\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 une exigence de proportionnalit\u00e9<\/em> \u00bb. Mais c’est la premi\u00e8re fois que la premi\u00e8re chambre civile, comp\u00e9tente pour le contentieux civil de la nullit\u00e9 du mariage, d\u00e9ploie de mani\u00e8re aussi syst\u00e9matique cette m\u00e9thode. Elle le fait en \u00e9non\u00e7ant tr\u00e8s clairement, au paragraphe 13 de sa d\u00e9cision, la r\u00e8gle de principe : \u00ab il appartient toutefois au juge d’appr\u00e9cier si, concr\u00e8tement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en \u0153uvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n

Cette formulation est remarquable par sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et sa syst\u00e9maticit\u00e9. Elle impose au juge du fond une obligation de motivation renforc\u00e9e : il ne peut se contenter de constater la contrari\u00e9t\u00e9 du mariage \u00e0 l’article 161 pour en prononcer la nullit\u00e9. Il doit, de surcro\u00eet, v\u00e9rifier que cette annulation, dans les circonstances concr\u00e8tes de l’affaire, ne produit pas des effets disproportionn\u00e9s au regard du but de protection familiale poursuivi par le texte. Ce faisant, la Cour de cassation aligne le contentieux de la nullit\u00e9 du mariage sur la m\u00e9thode du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 in concreto qu’elle avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9e dans d’autres contentieux familiaux, notamment en mati\u00e8re de filiation (Civ. 1re<\/sup>, 7 juin 2023, n\u00b0 22-14.709, Bull.<\/a>) et de nationalit\u00e9 (Civ. 1re<\/sup>, 4 nov. 2020, n\u00b0 19-17.559, Bull.<\/a>).<\/p>\n\n

On pressent ici l’\u00e9mergence d’une v\u00e9ritable grille d’analyse qui fait du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 un standard contentieux transversal en droit des personnes, et non plus une exception r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certains contentieux. L’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2026 en est l’une des illustrations les plus abouties.<\/p>\n\n\n

II. La m\u00e9thode du contr\u00f4le concret d\u00e9ploy\u00e9e par la premi\u00e8re chambre civile<\/h2>\n\n\n\n

A. Les sept crit\u00e8res factuels de l’analyse in concreto<\/h3>\n\n\n

La seconde partie de l’arr\u00eat est consacr\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. La Cour de cassation contr\u00f4le la motivation de la cour d’appel de Pau et valide le raisonnement des juges du fond en mettant en lumi\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments factuels qui, cumul\u00e9s, justifient que l’annulation du mariage ne constitue pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits conventionnels de l’\u00e9pouse.<\/p>\n\n

L’analyse de la Cour de cassation fait appara\u00eetre sept crit\u00e8res, dont l’identification est instructive pour les praticiens comme pour les juges du fond appel\u00e9s \u00e0 appliquer cette m\u00e9thode.<\/p>\n\n

Le premier crit\u00e8re<\/strong> \u2014 la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai entre le d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re et le remariage \u2014 est d’ordre temporel. La Cour rel\u00e8ve que \u00ab Mme [J] et [C] [W], respectivement \u00e2g\u00e9s de 44 et 83 ans, se sont mari\u00e9s en 2003, soit \u00e0 peine un an apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de [V] [E]<\/em> \u00bb. Ce crit\u00e8re est important : la rapidit\u00e9 du remariage apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’ascendante commune accentue la perturbation de l’ordre familial que la prohibition entend pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9venir.<\/p>\n\n

Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re<\/strong> \u2014 l’absence d’information des enfants \u2014 est d’ordre familial. La Cour note que \u00ab les enfants de [C] [W] n’ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce mariage qu’au d\u00e9c\u00e8s de leur p\u00e8re<\/em> \u00bb. La clandestinit\u00e9 de l’union est un indice qui corrobore l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 familiale.<\/p>\n\n

Le troisi\u00e8me crit\u00e8re<\/strong> \u2014 la dur\u00e9e du mariage et de la communaut\u00e9 de vie \u2014 est d’ordre matrimonial. L’arr\u00eat constate que \u00ab le mariage n’a dur\u00e9 que six ans<\/em> \u00bb et que \u00ab la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 de courte dur\u00e9e en raison du placement en EHPAD de [C] [W] en 2008<\/em> \u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments relativisent la consistance de l’union dont l’annulation est demand\u00e9e.<\/p>\n\n

Le quatri\u00e8me crit\u00e8re<\/strong> \u2014 l’intention patrimoniale \u2014 est tir\u00e9 de l’examen des mobiles des \u00e9poux. La Cour retient que \u00ab selon les attestations produites, [C] [W] a souhait\u00e9 s’unir avec Mme [J] afin de la mettre \u00e0 l’abri du besoin<\/em> \u00bb. La motivation essentiellement patrimoniale d’un mariage, sans que ce constat suffise \u00e0 lui seul \u00e0 le vicier, contribue n\u00e9anmoins \u00e0 affaiblir la revendication d’un droit au mariage prot\u00e9g\u00e9 dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n\n

Le cinqui\u00e8me crit\u00e8re<\/strong> \u2014 la persistance de la qualification de belle-fille apr\u00e8s le mariage \u2014 est d’ordre social. L’arr\u00eat rel\u00e8ve que \u00ab les documents m\u00e9dicaux de [C] [W] \u00e9tablissent que Mme [J] \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s leur union, comme sa belle-fille, et que lors de son audition devant les services de police, elle ne parlait pas de [C] [W] comme de son \u00e9poux mais comme \u00ab Papy [W] \u00bb, expression qui r\u00e9v\u00e8le davantage une figure paternelle que l’image d’un \u00e9poux<\/em> \u00bb. Ce crit\u00e8re est d\u00e9cisif : il montre que les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames n’avaient pas v\u00e9ritablement substitu\u00e9 une relation conjugale au lien d’alliance pr\u00e9existant, et que le mariage n’avait pas, dans les faits, transform\u00e9 la nature de leur relation.<\/p>\n\n

Le sixi\u00e8me crit\u00e8re<\/strong> \u2014 l’\u00e2ge avanc\u00e9 des enfants de l’\u00e9poux \u2014 relativise l’atteinte que pourrait constituer l’annulation. La Cour mentionne que \u00ab les enfants de [C] [W] issus d’une pr\u00e9c\u00e9dente union \u00e9taient \u00e2g\u00e9s au moment du mariage litigieux de 53 ans, 47 ans et 46 ans<\/em> \u00bb. Des enfants d’\u00e2ge m\u00fbr sont moins vuln\u00e9rables \u00e0 une modification de la structure familiale que des enfants mineurs.<\/p>\n\n

Le septi\u00e8me crit\u00e8re<\/strong> \u2014 le moment de l’action en nullit\u00e9 \u2014 est d’ordre proc\u00e9dural. L’arr\u00eat rel\u00e8ve que \u00ab MM. [L], [H] et [T] [W] avaient assign\u00e9 en nullit\u00e9 du mariage le 7 mars 2019, soit pr\u00e8s de dix ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de [C] [W]<\/em> \u00bb. Ce d\u00e9lai, bien que contenu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trente ans de l’article 184, est mis en perspective avec les circonstances successorales qui ont motiv\u00e9 l’action.<\/p>\n\n

L’ensemble de ces sept crit\u00e8res forme un faisceau d’indices convergents qui permet \u00e0 la cour d’appel, et \u00e0 la Cour de cassation dans son contr\u00f4le, de conclure que l’annulation du mariage ne constitue pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits garantis par la Convention. La motivation est cumulative et aucun crit\u00e8re n’est \u00e0 lui seul d\u00e9terminant : c’est leur conjugaison qui emporte la conviction.<\/p>\n\n\n

B. La port\u00e9e de l’arr\u00eat : une proportionnalit\u00e9 qui conforte la prohibition sans la remettre en cause<\/h3>\n\n\n

L’enseignement majeur de l’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2026 est d’ordre m\u00e9thodologique. La premi\u00e8re chambre civile ne remet nullement en cause le principe de la prohibition du mariage entre alli\u00e9s en ligne directe. Au contraire, elle la conforte en l’arrimant \u00e0 l’exigence conventionnelle du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Le message est double : l’article 161 du Code civil est compatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, \u00e0 la condition expresse que son application fasse l’objet d’un examen concret et circonstanci\u00e9 par le juge.<\/p>\n\n

La Cour de cassation prend soin, au paragraphe 15, de distinguer les deux versants du contr\u00f4le : d’une part, l’annulation ne constituait pas \u00ab une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de l’\u00e9pouse, au regard du but l\u00e9gitime poursuivi<\/em> \u00bb (article 8) ; d’autre part, \u00ab une telle annulation, intervenue apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’\u00e9poux, n’avait pas, d’une mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, restreint le droit des int\u00e9ress\u00e9s de se marier \u00e0 un point tel que ce droit s’\u00e9tait trouv\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame<\/em> \u00bb (article 12). Le premier versant concerne les effets de l’ing\u00e9rence sur la personne ; le second, plus fondamental, v\u00e9rifie que le droit au mariage lui-m\u00eame n’a pas \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 de sa substance.<\/p>\n\n

Cette dualit\u00e9 de contr\u00f4le est essentielle. En constatant que l’\u00e9pouse, qui avait pu se marier et voir son union produire des effets pendant six ans, n’a pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de son droit au mariage \u00ab dans sa substance m\u00eame<\/em> \u00bb, la Cour de cassation pr\u00e9serve la marge d’appr\u00e9ciation des \u00c9tats tout en exer\u00e7ant un contr\u00f4le effectif. Elle rejoint ici la position de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme dans l’arr\u00eat Frasik c. Pologne<\/em> pr\u00e9cit\u00e9, qui admet des limitations au droit au mariage pour autant qu’elles ne le r\u00e9duisent pas \u00e0 n\u00e9ant.<\/p>\n\n

Pour les praticiens du droit de la famille, cet arr\u00eat emporte plusieurs cons\u00e9quences pratiques. En premier lieu, il rappelle aux juges du fond l’obligation de motiver leur d\u00e9cision d’annulation par une analyse concr\u00e8te des circonstances de l’esp\u00e8ce, et non par le seul visa de l’article 161. Une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e ou purement formelle encourrait la censure de la Cour de cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 8 et 12 de la Convention. En second lieu, il offre aux avocats un cadre argumentatif structur\u00e9 pour contester ou, au contraire, solliciter l’annulation d’un mariage entre alli\u00e9s : les sept crit\u00e8res identifi\u00e9s dans la motivation de l’arr\u00eat constituent autant de points d’entr\u00e9e pour une d\u00e9monstration proportionn\u00e9e. En troisi\u00e8me lieu, il invite \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur l’articulation entre les emp\u00eachements \u00e0 mariage du Code civil et les droits fondamentaux : la m\u00eame m\u00e9thode pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d’autres prohibitions, comme celle du mariage entre oncle et ni\u00e8ce (article 163) ou entre beau-fr\u00e8re et belle-s\u0153ur (article 162).<\/p>\n\n

Il faut toutefois se garder de surinterpr\u00e9ter la port\u00e9e de l’arr\u00eat. La Cour de cassation n’a pas dit que le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 pouvait, dans d’autres circonstances, aboutir \u00e0 \u00e9carter l’application de l’article 161. En l’esp\u00e8ce, les faits \u00e9taient particuli\u00e8rement d\u00e9favorables \u00e0 l’\u00e9pouse, et les sept crit\u00e8res convergent vers la solution du rejet. La question reste ouverte de savoir si, dans une configuration factuelle diff\u00e9rente \u2014 un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du conjoint \u00e0 l’origine de l’alliance, en pleine transparence vis-\u00e0-vis de la famille, avec une communaut\u00e9 de vie longue et stable, et sans motivation patrimoniale pr\u00e9dominante \u2014 le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 pourrait conduire \u00e0 valider l’union. Il n’est pas certain que la Cour de cassation soit pr\u00eate \u00e0 franchir ce pas, tant la prohibition de l’article 161 est ancr\u00e9e dans l’ordre public familial fran\u00e7ais.<\/p>\n\n

La prohibition du mariage entre alli\u00e9s se trouve ainsi dans une situation comparable \u00e0 celle de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ou de l’interdiction de la gestation pour autrui : un \u00eelot de droit interne fran\u00e7ais dont la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en est p\u00e9riodiquement interrog\u00e9e, mais que le juge national, dans l’exercice de son office de proportionnalit\u00e9, parvient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 pr\u00e9server sans le renier.<\/p>\n\n

Ce que l’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2026 confirme, en d\u00e9finitive, c’est moins un affaiblissement de la prohibition du mariage entre alli\u00e9s qu’une transformation de son r\u00e9gime contentieux. \u00c0 une application quasi-automatique de l’article 161 \u2014 \u00ab le mariage est prohib\u00e9, donc il est nul \u00bb \u2014 se substitue une application raisonn\u00e9e et proportionn\u00e9e \u2014 \u00ab le mariage est prohib\u00e9, et son annulation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits fondamentaux si, concr\u00e8tement, les circonstances de l’esp\u00e8ce le justifient \u00bb. La diff\u00e9rence est subtile, mais elle est lourde de cons\u00e9quences pratiques. Le droit au mariage n’est plus, en droit fran\u00e7ais, un simple droit l\u00e9gal conditionn\u00e9 par le respect des emp\u00eachements \u00e9dict\u00e9s par le Code civil. Il est devenu un droit fondamental conventionnellement prot\u00e9g\u00e9, que le juge doit concr\u00e8tement garantir, sans pour autant renoncer \u00e0 faire pr\u00e9valoir, chaque fois que les circonstances le commandent, les exigences de l’ordre familial.<\/p>\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n

L’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile le 4 f\u00e9vrier 2026 constitue une contribution significative \u00e0 la construction d’un droit fran\u00e7ais du mariage r\u00e9concili\u00e9 avec les exigences conventionnelles. En consacrant l’obligation d’un contr\u00f4le concret de proportionnalit\u00e9 dans l’application de l’article 161 du Code civil, la Cour de cassation modernise le contentieux de la nullit\u00e9 du mariage sans en affaiblir les fondements. La prohibition du mariage entre alli\u00e9s en ligne directe demeure un principe d’ordre public ; mais son application est d\u00e9sormais soumise \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 qui garantit que l’annulation du mariage ne portera pas une atteinte excessive aux droits que la Convention europ\u00e9enne prot\u00e8ge.<\/p>\n\n

Pour le justiciable confront\u00e9 \u00e0 une demande en nullit\u00e9 de mariage fond\u00e9e sur l’article 161, comme pour celui qui envisage de contracter une telle union, le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille<\/a> est indispensable. La technicit\u00e9 du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, la diversit\u00e9 des crit\u00e8res \u00e0 mobiliser et la n\u00e9cessit\u00e9 d’une argumentation factuelle \u00e9tay\u00e9e exigent l’assistance d’un professionnel rompu \u00e0 ces contentieux.<\/p>\n\n\n

\n

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Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>
\nAvocat au barreau de Paris<\/p>\n

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l'arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2026 Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. 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