{"id":234211,"date":"2026-04-22T06:52:52","date_gmt":"2026-04-22T04:52:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/arnaques-a-la-location-immobiliere-sur-internet\/"},"modified":"2026-04-22T06:52:54","modified_gmt":"2026-04-22T04:52:54","slug":"arnaques-a-la-location-immobiliere-sur-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/arnaques-a-la-location-immobiliere-sur-internet\/","title":{"rendered":"Arnaques \u00e0 la location immobili\u00e8re sur internet"},"content":{"rendered":"<div class=\"avertissement-juridique\" style=\"background: #fff3cd; border: 1px solid #ffc107; padding: 15px; margin-bottom: 20px; border-radius: 4px;\">\n<p><strong>Information :<\/strong> Cette fiche presente les regles generales applicables.<br \/>\n    Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.<br \/>\n    <a href=\"\/contact\/\">Contactez notre cabinet<\/a> pour un accompagnement personnalise.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"introduction\">\n<p>Vous avez r\u00e9pondu \u00e0 une annonce de location immobili\u00e8re sur internet et le bien n&#x27;existe pas ou n&#x27;est pas conforme \u00e0 la description ? Il peut s&#x27;agir d&#x27;une fausse annonce de location ou d&#x27;une annonce de location trompeuse. Ces deux proc\u00e9d\u00e9s constituent des d\u00e9lits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, t\u00e9moin, victime), vous pouvez signaler ce type d&#x27;infraction. Si vous \u00eates victime de tels actes, vous pouvez d\u00e9poser plainte. Nous vous guidons dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n<\/div>\n<section class=\"analyse-cabinet\" style=\"background:#f8f7f5;border:1px solid #d7d3cc;padding:20px;margin:25px 0;border-radius:6px;\">\n<h2>Analyse pratique du cabinet<\/h2>\n<p>La fiche officielle traite les fausses annonces de location immobili\u00e8re sur internet. En pratique, ces dossiers se jouent dans les toutes premi\u00e8res heures : gel des flux bancaires, conservation des annonces, et tri entre signalement technique et plainte p\u00e9nale.<\/p>\n<h3>Ce qu\u2019il faut retenir<\/h3>\n<ul>\n<li>L&#x27;arnaque \u00e0 la location se reconna\u00eet moins \u00e0 un seul d\u00e9tail qu&#x27;\u00e0 une combinaison d&#x27;indices : prix anormal, refus de visite, urgence artificielle, demande d&#x27;argent avant bail et identit\u00e9 floue du bailleur.<\/li>\n<li>La premi\u00e8re urgence n&#x27;est pas de convaincre l&#x27;escroc, mais de s\u00e9curiser vos paiements, vos documents et la preuve num\u00e9rique de l&#x27;annonce.<\/li>\n<li>Le bon dossier doit articuler la preuve de l&#x27;annonce, la preuve des \u00e9changes, et la preuve du pr\u00e9judice ou au moins de la demande d&#x27;argent.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Points de vigilance<\/h3>\n<ul>\n<li>Une annonce supprim\u00e9e par la plateforme sans preuve compl\u00e8te conserv\u00e9e devient beaucoup plus difficile \u00e0 exploiter ensuite.<\/li>\n<li>Il faut r\u00e9agir vite sur le terrain bancaire, surtout quand une carte, un virement ou des documents d&#x27;identit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/li>\n<li>Le signalement THESEE ou plateforme ne remplace pas automatiquement une plainte utile si la somme a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e ou si l&#x27;usurpation d&#x27;identit\u00e9 s&#x27;aggrave.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer<\/h3>\n<ul>\n<li>Captures dat\u00e9es de l&#x27;annonce, URL, photos utilis\u00e9es, identifiants du profil, historique des \u00e9changes et coordonn\u00e9es communiqu\u00e9es par l&#x27;auteur.<\/li>\n<li>Preuves de paiement ou de demande d&#x27;argent : virement, IBAN, captures bancaires, RIB transmis, ch\u00e8ques, justificatifs d&#x27;opposition.<\/li>\n<li>Chronologie des contacts, promesses de location, refus de visite, justificatifs d&#x27;identit\u00e9 demand\u00e9s et d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 faites aupr\u00e8s de la banque ou des plateformes.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h3>\n<ul>\n<li>Envoyer de l&#x27;argent ou des pi\u00e8ces d&#x27;identit\u00e9 avant la visite et la v\u00e9rification minimale du bien.<\/li>\n<li>Supprimer l&#x27;annonce ou les \u00e9changes sous le coup de la panique avant d&#x27;avoir fig\u00e9 le dossier.<\/li>\n<li>Traiter l&#x27;arnaque comme un simple d\u00e9sagr\u00e9ment commercial alors que la fraude est d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Liens utiles sur notre site<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/escroquerie\/\">Escroquerie<\/a> : pour le cadre p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral de la tromperie<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/que-faire-en-cas-d-escroquerie-commise-par-un-faux-acheteur-sur-internet\/\">Que faire en cas d&#x27;escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?<\/a> : pour la logique de preuve et d&#x27;urgence num\u00e9rique<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/porter-plainte\/\">Porter plainte<\/a> : pour structurer la d\u00e9marche p\u00e9nale<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"analyse-cabinet-cta\" style=\"background:#ffffff;border:1px solid #c9c4bb;padding:16px;margin-top:20px;\">\n<p>Dans une arnaque \u00e0 la location, la rapidit\u00e9 prot\u00e8ge deux choses : l&#x27;argent et la preuve. Plus la r\u00e9action est structur\u00e9e t\u00f4t, plus les marges d&#x27;action restent ouvertes.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">Contacter le cabinet<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n<h2>Identifier une fausse annonce de location immobili\u00e8re<\/h2>\n<p>Identifier une fausse annonce de location immobili\u00e8re<\/p>\n<p>Une fausse annonce de location immobili\u00e8re se d\u00e9finit comme une offre de location d&#x27;un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n&#x27;existe pas ou qui ne peut pas \u00eatre lou\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l&#x27;auteur de l&#x27;annonce n&#x27;est pas le propri\u00e9taire de ce bien ou que le logement est indisponible.<\/p>\n<p>L&#x27;auteur de cette infraction utilise un site internet d\u2019annonces immobili\u00e8res ou de vente\/location entre particuliers.<\/p>\n<p>Il peut s&#x27;agir d&#x27;une offre de location saisonni\u00e8re ou de longue dur\u00e9e.<\/p>\n<p>Plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettent d&#x27;identifier une fausse annonce, notamment :<\/p>\n<p>Indication d&#x27;un prix tr\u00e8s bas par rapport \u00e0 l&#x27;emplacement du logement, \u00e0 sa superficie, \u00e0 son standing, etc.<\/p>\n<p>Utilisation de photos visibles dans une autre annonce<\/p>\n<p>Comportement \u00e9trange du propri\u00e9taire (par exemple, il refuse cat\u00e9goriquement de vous rencontrer)<\/p>\n<p>Demande d&#x27;envoi d&#x27;argent avant la signature du bail<\/p>\n<p>Demande de documents officiels (exemple : carte d&#x27;identit\u00e9) avant la visite du logement.<\/p>\n<p>Les tr\u00e8s grandes plateformes en ligne ont l&#x27;obligation de rassembler les informations relatives aux professionnels (exemple : g\u00e9rant d&#x27;un h\u00f4tel) qui publient des annonces sur leur site.<\/p>\n<p>Si besoin, elles doivent vous communiquer ces renseignements pour que vous puissiez engager la responsabilit\u00e9 de ces professionnels.<\/p>\n<ul>\n<li>Indication d&#x27;un prix tr\u00e8s bas par rapport \u00e0 l&#x27;emplacement du logement, \u00e0 sa superficie, \u00e0 son standing, etc.<\/li>\n<li>Utilisation de photos visibles dans une autre annonce<\/li>\n<li>Comportement \u00e9trange du propri\u00e9taire (par exemple, il refuse cat\u00e9goriquement de vous rencontrer)<\/li>\n<li>Demande d&#x27;envoi d&#x27;argent avant la signature du bail<\/li>\n<li>Demande de documents officiels (exemple : carte d&#x27;identit\u00e9) avant la visite du logement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Pr\u00e9venir la banque d&#x27;un cas d&#x27;arnaque \u00e0 la location immobili\u00e8re<\/h2>\n<p>Pr\u00e9venir la banque d&#x27;un cas d&#x27;arnaque \u00e0 la location immobili\u00e8re<\/p>\n<p>Si vous avez vers\u00e9 une somme d&#x27;argent \u00e0 l&#x27;auteur de l&#x27;annonce et qu&#x27;il d\u00e9tient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d&#x27;\u00e9viter tout autre d\u00e9bit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.<\/p>\n<p>La fa\u00e7on de proc\u00e9der d\u00e9pend du mode de paiement que vous avez utilis\u00e9 :<\/p>\n<p>Carte bancaire<\/p>\n<p>Ch\u00e8que.<\/p>\n<p>Si vous avez pay\u00e9 par virement bancaire, vous pouvez \u00e9galement contester ce virement aupr\u00e8s de votre banque.<\/p>\n<ul>\n<li>Carte bancaire<\/li>\n<li>Ch\u00e8que.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Signaler une fausse annonce de location immobili\u00e8re sur internet<\/h2>\n<p>Signaler une fausse annonce de location immobili\u00e8re sur internet<\/p>\n<p>Si vous \u00eates victime ou t\u00e9moin d&#x27;une fausse annonce de location immobili\u00e8re, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE.<\/p>\n<p>Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de faire un signalement \u00e0 l&#x27;h\u00e9bergeur du site sur lequel figure cette annonce.<\/p>\n<p>Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis THESEE. Cette d\u00e9marche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.<\/p>\n<p>Le signalement par le biais de ce t\u00e9l\u00e9service peut \u00eatre utilis\u00e9 par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalit\u00e9.<\/p>\n<p>Vous n&#x27;\u00eates pas oblig\u00e9 de donner votre identit\u00e9. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.<\/p>\n<p>2 conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce t\u00e9l\u00e9service :<\/p>\n<p>Vous ne devez pas avoir rencontr\u00e9 physiquement l&#x27;auteur de l&#x27;annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)<\/p>\n<p>Une somme d&#x27;argent doit vous avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Il n&#x27;est pas n\u00e9cessaire qu&#x27;un versement et\/ou qu&#x27;un encaissement ait eu lieu.<\/p>\n<p>Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des \u00e9l\u00e9ments de preuve notamment :<\/p>\n<p>Certaines de vos informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse, etc.)<\/p>\n<p>Description d\u00e9taill\u00e9e de la situation (date de l&#x27;annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propri\u00e9taire, etc.)<\/p>\n<p>Informations sur le propri\u00e9taire (nom, pr\u00e9nom, pseudo, sexe)<\/p>\n<p>Copies des photos transmises par le propri\u00e9taire<\/p>\n<p>Copies de vos \u00e9changes avec le propri\u00e9taire<\/p>\n<p>Somme demand\u00e9e ou vers\u00e9e au propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Le signalement n&#x27;est pas une plainte. Il consiste uniquement \u00e0 informer les services d&#x27;enqu\u00eate de l&#x27;infraction commise et \u00e0 leur apporter des \u00e9l\u00e9ments pour qu&#x27;ils identifient l&#x27;auteur des faits.<\/p>\n<p>Si vous signalez une fausse annonce de location immobili\u00e8re, vous ne serez pas tenu inform\u00e9 des suites donn\u00e9es \u00e0 votre signalement.<\/p>\n<p>Les h\u00e9bergeurs doivent mettre en place des m\u00e9canismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d&#x27;un contenu ill\u00e9gal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : r\u00e9seaux sociaux).<\/p>\n<p>Ce dispositif doit \u00eatre visible et accessible \u00e0 tous. Il permet de renseigner :<\/p>\n<p>Vos coordonn\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, adresse mail, etc.)<\/p>\n<p>Les raisons pour lesquelles vous estimez que l&#x27;annonce est fausse<\/p>\n<p>La localisation pr\u00e9cise du contenu signal\u00e9 (par exemple, l&#x27;adresse URL du site sur lequel l&#x27;annonce est parue).<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de votre signalement, l&#x27;h\u00e9bergeur vous envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il doit agir dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court.<\/p>\n<p>S&#x27;il estime que le contenu est illicite, il doit imm\u00e9diatement :<\/p>\n<p>Pr\u00e9venir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (exemple : le procureur de la R\u00e9publique)<\/p>\n<p>Le retirer d&#x27;internet ou en bloquer l&#x27;acc\u00e8s.<\/p>\n<p>L&#x27;h\u00e9bergeur qui ne pr\u00e9voit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous ne devez pas avoir rencontr\u00e9 physiquement l&#x27;auteur de l&#x27;annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)<\/li>\n<li>Une somme d&#x27;argent doit vous avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Il n&#x27;est pas n\u00e9cessaire qu&#x27;un versement et\/ou qu&#x27;un encaissement ait eu lieu.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Certaines de vos informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse, etc.)<\/li>\n<li>Description d\u00e9taill\u00e9e de la situation (date de l&#x27;annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propri\u00e9taire, etc.)<\/li>\n<li>Informations sur le propri\u00e9taire (nom, pr\u00e9nom, pseudo, sexe)<\/li>\n<li>Copies des photos transmises par le propri\u00e9taire<\/li>\n<li>Copies de vos \u00e9changes avec le propri\u00e9taire<\/li>\n<li>Somme demand\u00e9e ou vers\u00e9e au propri\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Vos coordonn\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, adresse mail, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Les raisons pour lesquelles vous estimez que l&#x27;annonce est fausse<\/li>\n<li>La localisation pr\u00e9cise du contenu signal\u00e9 (par exemple, l&#x27;adresse URL du site sur lequel l&#x27;annonce est parue).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9venir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (exemple : le procureur de la R\u00e9publique)<\/li>\n<li>Le retirer d&#x27;internet ou en bloquer l&#x27;acc\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>D\u00e9poser plainte contre l&#x27;auteur d&#x27;une fausse annonce de location immobili\u00e8re<\/h2>\n<p>D\u00e9poser plainte contre l&#x27;auteur d&#x27;une fausse annonce de location immobili\u00e8re<\/p>\n<p>Si vous avez r\u00e9pondu \u00e0 une fausse annonce de location immobili\u00e8re sur internet, vous pouvez d\u00e9poser plainte contre l&#x27;auteur de cette offre.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, votre plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en ligne.<\/p>\n<p>Toutefois, si les conditions requises ne sont pas r\u00e9unies, vous avez la possibilit\u00e9 de porter plainte en vous d\u00e9pla\u00e7ant au commissariat de police ou \u00e0 la brigade de gendarmerie de votre choix ou en \u00e9crivant au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le d\u00e9lai pour d\u00e9poser plainte est de 6 ans \u00e0 compter de la date du dernier acte d&#x27;escroquerie (exemple : le jour de la derni\u00e8re remise d&#x27;argent).<\/p>\n<p>Si vous ne connaissez pas l&#x27;auteur des faits, vous pouvez d\u00e9poser plainte contre X. Toutefois, votre plainte doit \u00eatre la plus compl\u00e8te possible pour que les enqu\u00eateurs puissent identifier cette personne.<\/p>\n<p>Vous pouvez d\u00e9poser plainte en ligne depuis la plateforme THESEE.<\/p>\n<p>2 conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies pour que vous puissiez d\u00e9poser plainte sur ce t\u00e9l\u00e9service :<\/p>\n<p>Vous ne devez pas avoir rencontr\u00e9 l&#x27;auteur de l&#x27;annonce frauduleuse (relation virtuelle)<\/p>\n<p>Une somme d&#x27;argent doit vous avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Vous devez donc pr\u00e9ciser la somme r\u00e9clam\u00e9e. N\u00e9anmoins, il n&#x27;est pas n\u00e9cessaire qu&#x27;un versement et\/ou qu&#x27;un encaissement ait eu lieu.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates mineur, vous ne pouvez pas d\u00e9poser plainte sur THESEE.<\/p>\n<p>D\u00e8s que votre plainte est valid\u00e9e par les professionnels de ce t\u00e9l\u00e9service, vous recevez une notice d&#x27;information dans votre espace personnel \u00ab Service-Public.fr \u00bb.<\/p>\n<p>Cette notice vous permet d&#x27;obtenir des renseignements sur les suites donn\u00e9es \u00e0 votre plainte, les aides dont vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier (exemple : assistance d&#x27;un avocat) et les moyens d&#x27;obtenir une indemnisation.<\/p>\n<p>Vous \u00eates \u00e9galement inform\u00e9 en cas d&#x27;identification et d&#x27;interpellation de l&#x27;auteur des faits.<\/p>\n<p>Pour d\u00e9poser plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix.<\/p>\n<p>Les services de police ou de gendarmerie sont oblig\u00e9s d&#x27;enregistrer votre plainte si vous \u00eates victime d&#x27;une infraction.<\/p>\n<p>Lors du d\u00e9p\u00f4t de plainte, vous \u00eates re\u00e7u et entendu par la police ou la gendarmerie. \u00c0 la fin de cet entretien, vous recevez un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et une copie de votre plainte si vous la demandez.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de plainte m\u00e8ne \u00e0 une enqu\u00eate de police qui peut aboutir \u00e0 la condamnation de la personne ayant post\u00e9e une fausse annonce de location.<\/p>\n<p>Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou \u00e0 la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l&#x27;auteur et une indemnisation, il est n\u00e9cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 par vos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (par exemple : vos parents).<\/p>\n<p>Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l&#x27;infraction ou du domicile de l&#x27;auteur de l&#x27;infraction.<\/p>\n<p>Votre courrier doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<p>Informations d&#x27;\u00e9tat civil (vos noms, pr\u00e9noms, etc.) et vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)<\/p>\n<p>R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l&#x27;infraction<\/p>\n<p>Nom de l&#x27;auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d\u00e9pos\u00e9e contre X)<\/p>\n<p>Nom et adresse des \u00e9ventuels t\u00e9moins de l&#x27;infraction<\/p>\n<p>Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice<\/p>\n<p>Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d&#x27;\u00e9cran de l&#x27;annonce)<\/p>\n<p>\u00c9ventuelle volont\u00e9 de vous constituer partie civile.<\/p>\n<p>Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de courrier suivant :<\/p>\n<p>Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par lettre simple ou par lettre suivie.<\/p>\n<p>Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous est remis d\u00e8s que les services du procureur de la R\u00e9publique ont enregistr\u00e9 votre plainte.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de plainte m\u00e8ne \u00e0 une enqu\u00eate qui peut aboutir \u00e0 la condamnation de la personne ayant post\u00e9e une fausse annonce de location.<\/p>\n<p>Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates mineur, vous pouvez signaler les faits, par \u00e9crit, au procureur de la R\u00e9publique. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l&#x27;auteur et une indemnisation, il est n\u00e9cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 par vos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (exemple : vos parents).<\/p>\n<ul>\n<li>Vous ne devez pas avoir rencontr\u00e9 l&#x27;auteur de l&#x27;annonce frauduleuse (relation virtuelle)<\/li>\n<li>Une somme d&#x27;argent doit vous avoir \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Vous devez donc pr\u00e9ciser la somme r\u00e9clam\u00e9e. N\u00e9anmoins, il n&#x27;est pas n\u00e9cessaire qu&#x27;un versement et\/ou qu&#x27;un encaissement ait eu lieu.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Informations d&#x27;\u00e9tat civil (vos noms, pr\u00e9noms, etc.) et vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)<\/li>\n<li>R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l&#x27;infraction<\/li>\n<li>Nom de l&#x27;auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d\u00e9pos\u00e9e contre X)<\/li>\n<li>Nom et adresse des \u00e9ventuels t\u00e9moins de l&#x27;infraction<\/li>\n<li>Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice<\/li>\n<li>Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d&#x27;\u00e9cran de l&#x27;annonce)<\/li>\n<li>\u00c9ventuelle volont\u00e9 de vous constituer partie civile.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Obtenir la condamnation de l&#x27;auteur d&#x27;une fausse annonce de location immobili\u00e8re<\/h2>\n<p>Obtenir la condamnation de l&#x27;auteur d&#x27;une fausse annonce de location immobili\u00e8re<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de votre d\u00e9p\u00f4t de plainte, l&#x27;auteur d&#x27;une fausse annonce de location immobili\u00e8re peut \u00eatre poursuivi pour escroquerie.<\/p>\n<p>Qu&#x27;il s&#x27;agisse d&#x27;un particulier ou d&#x27;un agent immobilier, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine par le tribunal correctionnel.<\/p>\n<p>Les sanctions encourues par une personnes physique sont diff\u00e9rentes de celles que risque une personne morale.<\/p>\n<p>L&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re frauduleuse encourt une peine de :<\/p>\n<p>5 ans de prison<\/p>\n<p>375 000 \u20ac d&#x27;amende.<\/p>\n<p>Le tribunal correctionnel peut \u00e9galement prononcer des peines compl\u00e9mentaires telles que l&#x27;interdiction d&#x27;exercer l&#x27;activit\u00e9 professionnelle au cours de laquelle l&#x27;infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n<p>Si une personne a post\u00e9 une fausse annonce mais qu&#x27;elle n&#x27;est pas parvenu \u00e0 vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les m\u00eames peines que si la transaction avait \u00e9t\u00e9 conclue. On parle alors de tentative d&#x27;escroquerie.<\/p>\n<p>L&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re frauduleuse encourt une peine d&#x27;amende \u00e9gale \u00e0 1 875 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Il peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des peines compl\u00e9mentaires telles que l&#x27;affichage de la d\u00e9cision de justice dans la presse \u00e9crite ou en ligne.<\/p>\n<p>Si une personne a post\u00e9 une fausse annonce mais qu&#x27;elle n&#x27;est pas parvenu \u00e0 vous louer le bien qui y figurait, elle encourt les m\u00eames peines que si la transaction avait \u00e9t\u00e9 conclue. On parle alors de tentative d&#x27;escroquerie.<\/p>\n<p>Lorsqu&#x27;un particulier est \u00e0 l&#x27;origine d&#x27;une fausse annonce, il est possible de lui demander des dommages et int\u00e9r\u00eats mais aussi :<\/p>\n<p>Aux responsables du site sur lequel l&#x27;annonce est parue<\/p>\n<p>\u00c0 l&#x27;agent immobilier qui a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d&#x27;information et qui n&#x27;a pas pris de mesures permettant d&#x27;\u00e9viter la publication d&#x27;une annonce ill\u00e9gale.<\/p>\n<ul>\n<li>5 ans de prison<\/li>\n<li>375 000 \u20ac d&#x27;amende.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Aux responsables du site sur lequel l&#x27;annonce est parue<\/li>\n<li>\u00c0 l&#x27;agent immobilier qui a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d&#x27;information et qui n&#x27;a pas pris de mesures permettant d&#x27;\u00e9viter la publication d&#x27;une annonce ill\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Identifier une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/h2>\n<p>Identifier une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/p>\n<p>Une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse est une offre de location saisonni\u00e8re ou de longue dur\u00e9e qui comporte des all\u00e9gations, indications ou pr\u00e9sentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.<\/p>\n<p>L&#x27;auteur d&#x27;une telle annonce peut \u00eatre poursuivi pour pratique commerciale trompeuse \u00e0 condition que :<\/p>\n<p>Les man\u0153uvres qu&#x27;il met en place aient pour but d&#x27;inciter \u00e0 la location (exemple : le propri\u00e9taire ment sur le nombre de pi\u00e8ces, promet qu&#x27;il y a une piscine alors qu&#x27;il s&#x27;agit d&#x27;un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe pr\u00e8s d&#x27;une autoroute, etc.)<\/p>\n<p>Et que cette pratique ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou qu&#x27;elle ait produit des effets en France.<\/p>\n<p>Un couple publie sur internet une annonce immobili\u00e8re pour mettre en location leur r\u00e9sidence secondaire. Dans l\u2019annonce, il est indiqu\u00e9 que le logement se situe dans une ville pr\u00e9cise. Apr\u00e8s avoir pay\u00e9 les frais, le consommateur se rend compte que le logement se situe dans un petit village \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la ville indiqu\u00e9e dans l\u2019annonce. Il s\u2019agit d\u2019une pratique commerciale trompeuse, car le couple, propri\u00e9taire du logement, a mentit sur la localisation exacte de ce logement. Or, le consommateur, s\u2019il avait eu connaissance de cette information, n\u2019aurait certainement pas lou\u00e9 ce bien.<\/p>\n<p>Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au niveau europ\u00e9en et vaut \u00e9galement en France.<\/p>\n<p>Il peut notamment s&#x27;agir :<\/p>\n<p>De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique)<\/p>\n<p>De d\u00e9clarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une dur\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e<\/p>\n<p>Indiquer faussement que la location du bien n&#x27;engendrera pas d&#x27;autres frais que le co\u00fbt du loyer (exemple : ne pas \u00e9voquer les frais de m\u00e9nage).<\/p>\n<p>Cette infraction peut \u00eatre retenue uniquement contre les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme des professionnels (exemple : agent immobilier, propri\u00e9taire d&#x27;un logement meubl\u00e9, loueur d&#x27;un logement saisonnier).<\/p>\n<ul>\n<li>Les man\u0153uvres qu&#x27;il met en place aient pour but d&#x27;inciter \u00e0 la location (exemple : le propri\u00e9taire ment sur le nombre de pi\u00e8ces, promet qu&#x27;il y a une piscine alors qu&#x27;il s&#x27;agit d&#x27;un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe pr\u00e8s d&#x27;une autoroute, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Et que cette pratique ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou qu&#x27;elle ait produit des effets en France.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique)<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>De d\u00e9clarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une dur\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e<\/li>\n<li>Indiquer faussement que la location du bien n&#x27;engendrera pas d&#x27;autres frais que le co\u00fbt du loyer (exemple : ne pas \u00e9voquer les frais de m\u00e9nage).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Pr\u00e9venir la banque d&#x27;un cas d&#x27;arnaque \u00e0 la location immobili\u00e8re<\/h2>\n<p>Pr\u00e9venir la banque d&#x27;un cas d&#x27;arnaque \u00e0 la location immobili\u00e8re<\/p>\n<p>Si vous avez vers\u00e9 une somme d&#x27;argent \u00e0 l&#x27;auteur de l&#x27;annonce et qu&#x27;il d\u00e9tient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d&#x27;\u00e9viter tout autre d\u00e9bit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.<\/p>\n<p>La fa\u00e7on de proc\u00e9der d\u00e9pend du mode de paiement que vous avez utilis\u00e9 :<\/p>\n<p>Carte bancaire<\/p>\n<p>Ch\u00e8que.<\/p>\n<p>Si vous avez pay\u00e9 par virement bancaire, vous pouvez \u00e9galement contester ce virement aupr\u00e8s de votre banque.<\/p>\n<p>Si vous avez conclu un bail d&#x27;habitation ou un bail mobilit\u00e9, vous ne pouvez pas arr\u00eater de payer le loyer. Pour contester le contrat de bail, il faut que vous saisissiez les juridictions civiles.<\/p>\n<ul>\n<li>Carte bancaire<\/li>\n<li>Ch\u00e8que.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Signaler une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/h2>\n<p>Signaler une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/p>\n<p>Si vous \u00eates victime ou t\u00e9moin d&#x27;une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler \u00e0 la DGCCRF. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de faire un signalement \u00e0 l&#x27;h\u00e9bergeur du site concern\u00e9.<\/p>\n<p>Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9marche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.<\/p>\n<p>Vous \u00eates dans l&#x27;obligation de renseigner :<\/p>\n<p>L&#x27;adresse internet (URL) du site vis\u00e9<\/p>\n<p>Une description d\u00e9taill\u00e9e des faits (appuy\u00e9e par des justificatifs tels qu&#x27;une facture)<\/p>\n<p>Certaines de vos informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse mail).<\/p>\n<p>La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut \u00e9galement prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas \u00e0 ses consignes.<\/p>\n<p>La DGCCRF ne peut pas obliger le professionnel \u00e0 vous indemniser.<\/p>\n<p>Tout h\u00e9bergeur doit mettre en place des m\u00e9canismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d&#x27;une annonce ill\u00e9gale sur un site internet ou une plateforme en ligne. Ce dispositif doit \u00eatre visible et accessible \u00e0 tous.<\/p>\n<p>En tant que victime ou t\u00e9moin d&#x27;un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de votre signalement, l&#x27;h\u00e9bergeur doit vous envoyer un accus\u00e9 de r\u00e9ception, Il doit agir dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court.<\/p>\n<p>S&#x27;il estime que le contenu est illicite, il doit imm\u00e9diatement :<\/p>\n<p>Pr\u00e9venir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (exemple : la DGCCRF)<\/p>\n<p>Retirer ou bloquer l&#x27;acc\u00e8s \u00e0 l&#x27;annonce ill\u00e9gale.<\/p>\n<p>L&#x27;h\u00e9bergeur qui ne pr\u00e9voit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n<ul>\n<li>L&#x27;adresse internet (URL) du site vis\u00e9<\/li>\n<li>Une description d\u00e9taill\u00e9e des faits (appuy\u00e9e par des justificatifs tels qu&#x27;une facture)<\/li>\n<li>Certaines de vos informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse mail).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9venir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (exemple : la DGCCRF)<\/li>\n<li>Retirer ou bloquer l&#x27;acc\u00e8s \u00e0 l&#x27;annonce ill\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>D\u00e9poser plainte contre l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/h2>\n<p>D\u00e9poser plainte contre l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/p>\n<p>D\u00e9poser plainte contre l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/p>\n<p>Si vous \u00eates victime d&#x27;une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez d\u00e9poser plainte contre le professionnel \u00e0 l&#x27;origine de l&#x27;annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meubl\u00e9, etc). Pour cela, vous devez vous d\u00e9placer au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez \u00e9galement porter plainte en \u00e9crivant au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser plainte est de 6 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le caract\u00e8re trompeur est devenu apparent ou a pu \u00eatre constat\u00e9 (exemple : au moment o\u00f9 le locataire se rend compte que le propri\u00e9taire lui a menti sur l&#x27;une des caract\u00e9ristiques principales du logement).<\/p>\n<p>Pour d\u00e9poser plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix.<\/p>\n<p>Les services de police ou de gendarmerie sont oblig\u00e9s d&#x27;enregistrer votre plainte si vous \u00eates victime d&#x27;une infraction.<\/p>\n<p>Lors du d\u00e9p\u00f4t de plainte, vous \u00eates re\u00e7u et entendu par la police ou la gendarmerie. \u00c0 la fin de cet entretien, vous recevez un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et une copie de votre plainte si vous la demandez.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de plainte m\u00e8ne \u00e0 une enqu\u00eate de police qui peut aboutir \u00e0 la condamnation de la personne ayant post\u00e9e une fausse annonce de location.<\/p>\n<p>Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou \u00e0 la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l&#x27;auteur et une indemnisation, il est n\u00e9cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 par vos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (exemple : vos parents).<\/p>\n<p>Vous pouvez porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l&#x27;infraction ou du domicile de l&#x27;auteur de l&#x27;infraction.<\/p>\n<p>Votre courrier doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<p>Informations d&#x27;\u00e9tat civil (vos noms, pr\u00e9noms, etc.) et vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)<\/p>\n<p>R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l&#x27;infraction<\/p>\n<p>Nom de l&#x27;auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d\u00e9pos\u00e9e contre X)<\/p>\n<p>Nom et adresse des \u00e9ventuels t\u00e9moins de l&#x27;infraction<\/p>\n<p>Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice<\/p>\n<p>Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d&#x27;\u00e9cran de l&#x27;annonce)<\/p>\n<p>\u00c9ventuelle volont\u00e9 de vous constituer partie civile.<\/p>\n<p>Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de courrier suivant :<\/p>\n<p>Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, par lettre simple ou par lettre suivie.<\/p>\n<p>Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous est remis d\u00e8s que les services du procureur de la R\u00e9publique ont enregistr\u00e9 votre plainte.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de plainte m\u00e8ne \u00e0 une enqu\u00eate qui peut aboutir \u00e0 la condamnation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pratique commerciale trompeuse.<\/p>\n<p>Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates mineur, vous pouvez signaler les faits, par \u00e9crit, au procureur de la R\u00e9publique. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l&#x27;auteur et une indemnisation, il est n\u00e9cessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 par vos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (exemple : vos parents).<\/p>\n<ul>\n<li>Informations d&#x27;\u00e9tat civil (vos noms, pr\u00e9noms, etc.) et vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (adresse et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone)<\/li>\n<li>R\u00e9cit d\u00e9taill\u00e9 des faits, date et lieu de l&#x27;infraction<\/li>\n<li>Nom de l&#x27;auteur suppos\u00e9 si vous le connaissez (sinon, la plainte sera d\u00e9pos\u00e9e contre X)<\/li>\n<li>Nom et adresse des \u00e9ventuels t\u00e9moins de l&#x27;infraction<\/li>\n<li>Description et estimation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9judice<\/li>\n<li>Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d&#x27;\u00e9cran de l&#x27;annonce)<\/li>\n<li>\u00c9ventuelle volont\u00e9 de vous constituer partie civile.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Obtenir la condamnation de l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/h2>\n<p>Obtenir la condamnation de l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/p>\n<p>Obtenir la condamnation de l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse<\/p>\n<p>\u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de plainte, l&#x27;auteur d&#x27;une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse (agent immobilier ou propri\u00e9taire d&#x27;un logement) peut \u00eatre poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine par le tribunal correctionnel.<\/p>\n<p>Les peines encourues par les personnes physiques ne sont pas les m\u00eames que celles que risquent les personnes morales.<\/p>\n<p>Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d&#x27;une peine de :<\/p>\n<p>5 ans de prison<\/p>\n<p>750 000 \u20ac d&#x27;amende<\/p>\n<p>L&#x27;auteur des faits peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des peines compl\u00e9mentaires telles que l&#x27;interdiction d&#x27;exercer l&#x27;activit\u00e9 professionnelle au cours de laquelle l&#x27;infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n<p>La personne qui publie une annonce de location immobili\u00e8re trompeuse encourt une peine de 3 750 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Elle risque \u00e9galement des peines compl\u00e9mentaires notamment la publication de la d\u00e9cision de justice dans la presse \u00e9crite ou en ligne.<\/p>\n<p>Enfin, elle peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 vous r\u00e9gler des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Lorsque le propri\u00e9taire du logement est \u00e0 l&#x27;origine de l&#x27;annonce trompeuse, il est possible de lui demander des dommages et int\u00e9r\u00eats mais aussi :<\/p>\n<p>Aux responsables du site sur lequel l&#x27;annonce est parue<\/p>\n<p>\u00c0 l&#x27;agent immobilier qui a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d&#x27;information et qui n&#x27;a pas pris de mesures permettant d&#x27;\u00e9viter la publication d&#x27;une annonce ill\u00e9gale.<\/p>\n<ul>\n<li>5 ans de prison<\/li>\n<li>750 000 \u20ac d&#x27;amende<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Aux responsables du site sur lequel l&#x27;annonce est parue<\/li>\n<li>\u00c0 l&#x27;agent immobilier qui a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d&#x27;information et qui n&#x27;a pas pris de mesures permettant d&#x27;\u00e9viter la publication d&#x27;une annonce ill\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Par t\u00e9l\u00e9phone<\/h2>\n<p>Par t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n<p>0 805 805 817<\/p>\n<p>Du lundi au vendredi de 9h \u00e0 18h30.<\/p>\n<p>Num\u00e9ro vert (appel gratuit depuis la France).<\/p>\n<h2>Sur internet<\/h2>\n<p>Sur internet<\/p>\n<p>Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.<\/p>\n<p>La DGCCRF et le commer\u00e7ant concern\u00e9 seront inform\u00e9s de votre d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>Par t\u00e9l\u00e9phone<\/h2>\n<p>Par t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n<p>0809 540 550<\/p>\n<p>Num\u00e9ro non surtax\u00e9<\/p>\n<p>Heures d&#x27;ouverture :<\/p>\n<p>Lundi et mardi : de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h15 \u00e0 17h15<\/p>\n<p>Mercredi : de 13h15 \u00e0 17h15<\/p>\n<p>Jeudi : de 8h30 \u00e0 12h30<\/p>\n<p>Vendredi : de 8h30 \u00e0 16h<\/p>\n<ul>\n<li>Lundi et mardi : de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h15 \u00e0 17h15<\/li>\n<li>Mercredi : de 13h15 \u00e0 17h15<\/li>\n<li>Jeudi : de 8h30 \u00e0 12h30<\/li>\n<li>Vendredi : de 8h30 \u00e0 16h<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Par courrier<\/h2>\n<p>Par courrier<\/p>\n<p>DGCCRF &#8211; R\u00e9ponseConso &#8211; BP 60 &#8211; 34935 Montpellier Cedex 9<\/p>\n<div class=\"services-en-ligne\">\n<h3>Effectuer vos demarches en ligne<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/demarches.service-public.gouv.fr\/mademarche\/arnaqueInternet\/demarche?action=SIGNALEMENT&#038;type=FL\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Signaler une escroquerie \u00e0 la location (fausse annonce) &#8211; THESEE<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/demarches.service-public.gouv.fr\/mademarche\/arnaqueInternet\/demarche?action=PLAINTE&#038;type=FL\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Porter plainte pour escroquerie \u00e0 la location (fausse annonce) &#8211; THESEE<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/simulateur\/calcul\/Porter_plainte\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/signal.conso.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Signal Conso\u00a0: signaler un probl\u00e8me avec un professionnel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/simulateur\/calcul\/Porter_plainte\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/demarches.service-public.gouv.fr\/mademarche\/arnaqueInternet\/demarche?action=PLAINTE&#038;type=FL\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Porter plainte pour escroquerie \u00e0 la location (fausse annonce) &#8211; THESEE<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/demarches.service-public.gouv.fr\/mademarche\/arnaqueInternet\/demarche?action=SIGNALEMENT&#038;type=FL\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Signaler une escroquerie \u00e0 la location (fausse annonce) &#8211; THESEE<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"references-legifrance\">\n<h3>Textes de reference<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006165331\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Section 1 : De l&#8217;escroquerie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000025494719\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article 313-9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044563114\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L121-2<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006069565\/LEGISCTA000032221101\/#LEGISCTA000032227124\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000042056637\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Texte reglementaire (JORF)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000044563114\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Article L121-2<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"questions-reponses\">\n<h3>Questions frequentes<\/h3>\n<ul>\n<li>Que doit indiquer l&#x27;annonce d&#x27;une vente immobili\u00e8re\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<div class=\"source-service-public\" style=\"background: #f8f9fa; border-left: 4px solid #000091; padding: 15px; margin-top: 30px; font-size: 0.9em;\">\n<p><strong>Source :<\/strong> Cette fiche est issue du site <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F34092\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Service-Public.fr<\/a>,<br \/>\n    le site officiel de l&#8217;administration francaise, edite par la Direction de l&#8217;information legale et administrative (DILA).<\/p>\n<p><em>Fiche F34092 &#8211; Derniere mise a jour : 16\/10\/2024<\/em><\/p>\n<p>Donnees diffusees sous <a href=\"https:\/\/www.etalab.gouv.fr\/licence-ouverte-open-licence\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Licence Ouverte v2.0<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. 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