{"id":663879,"date":"2026-04-23T21:46:57","date_gmt":"2026-04-23T19:46:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/"},"modified":"2026-04-23T21:46:57","modified_gmt":"2026-04-23T19:46:57","slug":"cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801"},"content":{"rendered":"
\n

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d’une construction et d’un remblai. La juridiction a \u00e9t\u00e9 saisie d’une demande en indemnisation pour trouble anormal de voisinage. La cour a ordonn\u00e9 une mesure pr\u00e9alable d’information \u00e0 la m\u00e9diation avant de statuer sur le fond du litige.<\/p>\n

L’obligation pr\u00e9alable de tentative amiable et ses sanctions
\nLa cour rappelle le r\u00e9gime juridique applicable au d\u00e9faut de mention. L’assignation initiale ne justifiait d’aucune diligence amiable pr\u00e9alable. “Sauf justification d’un motif l\u00e9gitime tenant \u00e0 l’urgence ou \u00e0 la mati\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e, en particulier lorsqu’elle int\u00e9resse l’ordre public, l’assignation pr\u00e9cise \u00e9galement les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige.” (Article 56 du code de proc\u00e9dure civile) Le manquement \u00e0 cette obligation n’emporte pas nullit\u00e9 de l’acte introduisant l’instance. “S’il n’est pas justifi\u00e9, lors de l’introduction de l’instance et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de m\u00e9diation.” (Article 127 du code de proc\u00e9dure civile) Le texte ne pr\u00e9voit qu’une facult\u00e9 pour le juge, non une sanction d’irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

La port\u00e9e de cette analyse est de limiter les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure. Elle confirme une interpr\u00e9tation stricte des textes relatifs au pr\u00e9alable amiable. La valeur de la solution r\u00e9side dans la recherche de l’esprit plut\u00f4t que de la lettre. Le juge conserve un pouvoir d’appr\u00e9ciation pour ordonner une mesure adapt\u00e9e. Cette approche \u00e9vite un formalisme excessif qui bloquerait l’acc\u00e8s au juge. Elle s’inscrit dans une volont\u00e9 de pacification des relations de voisinage.<\/p>\n

Le pouvoir d’injonction du juge en faveur de la m\u00e9diation
\nLa cour use de son pouvoir pour enjoindre une rencontre d’information. Elle consid\u00e8re que la nature du litige et la proximit\u00e9 future justifient cette mesure. “Il appara\u00eet ainsi utile de tenter de rapprocher les parties en ayant recours aux dispositions de l’article 127-1 du code de proc\u00e9dure civile.” La d\u00e9cision s’appuie sur les nouvelles dispositions du code. “Le juge peut, \u00e0 tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un d\u00e9lai qu’il d\u00e9termine, un conciliateur de justice ou un m\u00e9diateur qui les informera sur l’objet et le d\u00e9roulement de la conciliation ou de la m\u00e9diation.” (Article 1533 du code de proc\u00e9dure civile)<\/p>\n

Le sens de cette injonction est de favoriser une r\u00e9solution autonome du conflit. Elle manifeste l’importance accord\u00e9e aux modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. La port\u00e9e est pratique, car elle suspend l’instance judiciaire classique. La valeur r\u00e9side dans l’obligation faite aux parties de s’informer. Cette d\u00e9marche proactive du juge contraste avec une attitude passive. Elle r\u00e9pond \u00e0 l’objectif de d\u00e9sengorgement des tribunaux et de responsabilisation.<\/p>\n

L’appr\u00e9ciation souveraine des circonstances de l’esp\u00e8ce
\nLa cour motive son choix par les particularit\u00e9s du dossier. Le litige est ancien et les relations entre voisins sont d\u00e9grad\u00e9es. “Cependant, sauf \u00e0 c\u00e9der leur bien, les parties ont vocation \u00e0 continuer de cohabiter sur un espace restreint.” La juridiction estime qu’une tentative de dialogue reste possible malgr\u00e9 le passif. Elle \u00e9carte l’argument de l’inutilit\u00e9 absolue d’une telle mesure. La d\u00e9cision ant\u00e9rieure de cassation laisse entier le d\u00e9bat sur le fond. Cela justifie une tentative de r\u00e8glement amiable avant toute appr\u00e9ciation d\u00e9finitive.<\/p>\n

La port\u00e9e de cette motivation est de rappeler que le juge appr\u00e9cie l’opportunit\u00e9. La solution s’\u00e9loigne d’une jurisprudence ant\u00e9rieure plus restrictive. “Or, il est constant que Mme [N] n\u2019a pas fait pr\u00e9c\u00e9der sa demande en justice d’une tentative de conciliation… D\u00e8s lors, un r\u00e8glement amiable du litige \u00e9tait possible.” (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/04111) La valeur est d’individualiser la d\u00e9cision selon le contexte relationnel. Elle \u00e9vite une application m\u00e9canique et indiff\u00e9renci\u00e9e des textes. Cette approche consacre la m\u00e9diation comme un outil de justice adaptatif.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences proc\u00e9durales de l’injonction prononc\u00e9e
\nLa cour organise pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s de la mesure. Elle enjoint aux parties de rencontrer un m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9. Elle rappelle le caract\u00e8re obligatoire de cette pr\u00e9sence sous peine de sanctions. “L’inex\u00e9cution de cette injonction, sans motif l\u00e9gitime, est susceptible de constituer un d\u00e9faut de diligences.” La juridiction sursoit \u00e0 statuer sur le fond en attendant le r\u00e9sultat. Elle r\u00e9serve \u00e9galement l’examen des demandes au titre de l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile. La proc\u00e9dure principale est ainsi suspendue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le sens de ces dispositions est de donner un cadre contraignant \u00e0 la tentative amiable. La port\u00e9e est pratique et incitative, avec des cons\u00e9quences en cas de refus. La valeur r\u00e9side dans l’\u00e9quilibre entre obligation et libert\u00e9 ultime de consentir. Le juge impose une d\u00e9marche mais pas son issue, qui d\u00e9pend des parties. Cette d\u00e9cision illustre la mont\u00e9e en puissance des pouvoirs du juge en mati\u00e8re de MARD. Elle transforme le proc\u00e8s en une s\u00e9quence o\u00f9 le dialogue est institutionnellement favoris\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d’une…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9439,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68d62a06c52dd73e0dd8f47f","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68d62a06c52dd73e0dd8f47f","_kj_judilibre_id":"68d62a06c52dd73e0dd8f47f","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Cour d'appel d'Aix-en-Provence","_kj_chambre":"Chambre 1-5","_kj_rg":"24\/13801","_kj_date":"2025-09-25","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-663879","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d'une...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ar_AR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d'une...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T19:46:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2736\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3648\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u0643\u064f\u062a\u0628 \u0628\u0648\u0627\u0633\u0637\u0629\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u0648\u0642\u062a \u0627\u0644\u0642\u0631\u0627\u0621\u0629 \u0627\u0644\u0645\u064f\u0642\u062f\u0651\u0631\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 \u062f\u0642\u0627\u0626\u0642\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\\\/13801\",\"datePublished\":\"2026-04-23T19:46:57+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/\"},\"wordCount\":958,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"ar\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\\\/13801\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T19:46:57+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\\\/13801 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T19:46:57+00:00\",\"description\":\"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d'une...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ar\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ar\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp\",\"width\":2736,\"height\":3648},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/%d9%85%d8%ad%d8%a7%d9%85%d9%88%d9%86-%d9%85%d8%aa%d8%ae%d8%b5%d8%b5%d9%88%d9%86-%d9%81%d9%8a-%d8%a7%d9%84%d9%82%d8%a7%d9%86%d9%88%d9%86-%d8%a7%d9%84%d8%ac%d9%86%d8%a7%d8%a6%d9%8a-%d8%a8%d8%a8%d8%a7\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\\\/13801\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ar\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ar\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ar\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ar\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d'une...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/","og_locale":"ar_AR","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801","og_description":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d'une...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T19:46:57+00:00","og_image":[{"width":2736,"height":3648,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u0643\u064f\u062a\u0628 \u0628\u0648\u0627\u0633\u0637\u0629":"Kohen","\u0648\u0642\u062a \u0627\u0644\u0642\u0631\u0627\u0621\u0629 \u0627\u0644\u0645\u064f\u0642\u062f\u0651\u0631":"4 \u062f\u0642\u0627\u0626\u0642"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801","datePublished":"2026-04-23T19:46:57+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/"},"wordCount":958,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"ar","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T19:46:57+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/","name":"Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T19:46:57+00:00","description":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en renvoi apr\u00e8s cassation, a rendu un arr\u00eat le 24 mars 2026. Un litige ancien opposait des voisins \u00e0 propos d'une...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ar","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ar","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","width":2736,"height":3648},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-24-mars-2026-n24-13801\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/%d9%85%d8%ad%d8%a7%d9%85%d9%88%d9%86-%d9%85%d8%aa%d8%ae%d8%b5%d8%b5%d9%88%d9%86-%d9%81%d9%8a-%d8%a7%d9%84%d9%82%d8%a7%d9%86%d9%88%d9%86-%d8%a7%d9%84%d8%ac%d9%86%d8%a7%d8%a6%d9%8a-%d8%a8%d8%a8%d8%a7\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2026, n\u00b024\/13801"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ar"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ar","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ar","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/osarugue-igbinoba-GtkcrFqc5hE-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2MHJ","jetpack-related-posts":[{"id":612732,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-19-mars-2025-n24-13523\/","url_meta":{"origin":663879,"position":0},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 mars 2025, n\u00b024\/13523","author":"Kohen","date":"19 \u0623\u0628\u0631\u064a\u0644\u060c 2026","format":false,"excerpt":"La cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant le 19 mars 2025, se prononce sur un litige locatif portant sur un garage. Le bailleur avait saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le ju...","rel":"","context":"\u0641\u064a "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nelson-ricardo-7L4Yr-xfHE0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":72233,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-10-septembre-2025-n24-05257\/","url_meta":{"origin":663879,"position":1},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n\u00b024\/05257","author":"Kohen","date":"9 \u0646\u0648\u0641\u0645\u0628\u0631\u060c 2025","format":false,"excerpt":"Rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2-4, le 10 septembre 2025 (RG n\u00b0 24\/05257), la d\u00e9cision tranche un appel dirig\u00e9 contre une ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat. Le litige oppose d\u2019anciens concubins au sujet d\u2019un appauvrissement all\u00e9gu\u00e9 durant la vie commune et d\u2019un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 au\u2026","rel":"","context":"\u0641\u064a "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683260,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-3-juillet-2025-n24-10948\/","url_meta":{"origin":663879,"position":2},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, n\u00b024\/10948","author":"Kohen","date":"25 \u0623\u0628\u0631\u064a\u0644\u060c 2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 3 juillet 2025, la juridiction statue sur l\u2019appel d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant constat\u00e9 l\u2019acquisitio...","rel":"","context":"\u0641\u064a "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":434592,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-26-fevrier-2026-n21-08271\/","url_meta":{"origin":663879,"position":3},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 26 f\u00e9vrier 2026, n\u00b021\/08271","author":"Kohen","date":"25 \u0645\u0627\u0631\u0633\u060c 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, dans un arr\u00eat avant dire droit du 26 f\u00e9vrier 2026, statue sur une affaire opposant le liquidateur amiable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9, avec l\u2019intervention volontaire d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. Le litige initial porte sur un contentieux prud\u2019homal. La soci\u00e9t\u00e9 employeur, mise en liquidation amiable, est repr\u00e9sent\u00e9e\u2026","rel":"","context":"\u0641\u064a "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jianxiang-wu-TQEfLtojDQA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jianxiang-wu-TQEfLtojDQA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jianxiang-wu-TQEfLtojDQA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jianxiang-wu-TQEfLtojDQA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jianxiang-wu-TQEfLtojDQA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jianxiang-wu-TQEfLtojDQA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":425656,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-19-fevrier-2026-n21-06261\/","url_meta":{"origin":663879,"position":4},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b021\/06261","author":"Kohen","date":"23 \u0645\u0627\u0631\u0633\u060c 2026","format":false,"excerpt":"L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence le 19 f\u00e9vrier 2026 statue sur un litige relatif au paiement d\u2019honoraires dus par un client \u00e0 son expert-comptable. Le client avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat et contestait le solde r\u00e9clam\u00e9. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement. L\u2019appelant invoquait notamment\u2026","rel":"","context":"\u0641\u064a "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/resource-database-lRwnx8gdAW0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/resource-database-lRwnx8gdAW0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/resource-database-lRwnx8gdAW0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/resource-database-lRwnx8gdAW0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/resource-database-lRwnx8gdAW0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/resource-database-lRwnx8gdAW0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":41107,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-3-juillet-2025-n25-01141\/","url_meta":{"origin":663879,"position":5},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 3 juillet 2025, n\u00b025\/01141","author":"Kohen","date":"7 \u0646\u0648\u0641\u0645\u0628\u0631\u060c 2025","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, statue sur opposition contre un arr\u00eat par d\u00e9faut du 12 d\u00e9cembre 2024, relatif \u00e0 deux pr\u00eats immobiliers. Un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit avait consenti en 2015 un financement principal \u00e0 taux fixe et un pr\u00eat compl\u00e9mentaire \u00e0 taux z\u00e9ro, affect\u00e9s \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence\u2026","rel":"","context":"\u0641\u064a "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-karidis-PIOqHJG5a1U-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-karidis-PIOqHJG5a1U-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-karidis-PIOqHJG5a1U-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-karidis-PIOqHJG5a1U-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-karidis-PIOqHJG5a1U-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-karidis-PIOqHJG5a1U-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663879","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=663879"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/663879\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9439"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=663879"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=663879"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=663879"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}