{"id":673499,"date":"2026-04-24T16:09:43","date_gmt":"2026-04-24T14:09:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/ordonnance-penale-permis-suspension-points-opposition\/"},"modified":"2026-04-26T17:25:54","modified_gmt":"2026-04-26T15:25:54","slug":"ordonnance-penale-permis-suspension-points-opposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/ordonnance-penale-permis-suspension-points-opposition\/","title":{"rendered":"Ordonnance p\u00e9nale et permis : suspension, points, opposition, que v\u00e9rifier avant d&#8217;accepter"},"content":{"rendered":"<p>Vous venez de recevoir une ordonnance p\u00e9nale apr\u00e8s une infraction routi\u00e8re. Le courrier parle d&#8217;amende, de suspension du permis, parfois d&#8217;alcool, de stup\u00e9fiants, de vitesse ou de <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-conduite-sans-permis-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"conduite sans permis\">conduite sans permis<\/a>. Le r\u00e9flexe naturel consiste \u00e0 payer vite pour &#8220;tourner la page&#8221;. C&#8217;est souvent le mauvais r\u00e9flexe.<\/p>\n<p>Une ordonnance p\u00e9nale n&#8217;est pas une simple contravention administrative. C&#8217;est une d\u00e9cision p\u00e9nale rendue sans audience contradictoire. Si vous ne formez pas opposition dans le d\u00e9lai, elle devient ex\u00e9cutoire comme un jugement. Elle peut d\u00e9clencher une suspension judiciaire du permis, une perte de points, une inscription au casier selon la nature de l&#8217;infraction, et des cons\u00e9quences professionnelles imm\u00e9diates.<\/p>\n<p>L&#8217;enjeu n&#8217;est donc pas seulement de savoir si l&#8217;amende est acceptable. Il faut v\u00e9rifier si la d\u00e9cision vous prive de conduire, si elle aggrave une suspension pr\u00e9fectorale d\u00e9j\u00e0 subie, si elle expose votre emploi ou votre activit\u00e9, et si une opposition peut r\u00e9ellement am\u00e9liorer la situation.<\/p>\n<h2>Le premier tri : ordonnance p\u00e9nale contraventionnelle ou d\u00e9lictuelle<\/h2>\n<p>Le mot &#8220;ordonnance p\u00e9nale&#8221; recouvre deux r\u00e9alit\u00e9s. Une ordonnance p\u00e9nale contraventionnelle concerne par exemple certains exc\u00e8s de vitesse. Une ordonnance p\u00e9nale d\u00e9lictuelle vise des faits plus lourds : conduite sous alcool d\u00e9lictuelle, conduite apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants, refus d&#8217;obtemp\u00e9rer, conduite sans permis, r\u00e9cidive, ou refus de se soumettre aux v\u00e9rifications.<\/p>\n<p>Ce tri change tout.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, le d\u00e9lai d&#8217;opposition indiqu\u00e9 par l&#8217;article 495-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est en principe de 45 jours \u00e0 compter de la notification. Le texte pr\u00e9voit aussi que l&#8217;opposition permet un d\u00e9bat contradictoire et public devant le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-tribunal-correctionnel-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"tribunal correctionnel\">tribunal correctionnel<\/a>, avec assistance d&#8217;un avocat. Pour les ordonnances contraventionnelles, le d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement plus court. Il faut donc lire la notification, pas seulement le montant de l&#8217;amende.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re v\u00e9rification tient en trois questions :<\/p>\n<ul>\n<li>quelle infraction exacte est retenue ;<\/li>\n<li>quelle juridiction a rendu l&#8217;ordonnance ;<\/li>\n<li>quelle peine est prononc\u00e9e sur le permis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sans ces trois informations, il est impossible de conseiller utilement d&#8217;accepter ou de former opposition.<\/p>\n<h2>Suspension administrative et suspension judiciaire : ne les confondez pas<\/h2>\n<p>Beaucoup de conducteurs ont d\u00e9j\u00e0 subi une suspension pr\u00e9fectorale avant de recevoir l&#8217;ordonnance p\u00e9nale. Les forces de l&#8217;ordre ont retenu le permis. La pr\u00e9fecture a ensuite pris un arr\u00eat\u00e9 de suspension. Plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard, l&#8217;ordonnance arrive.<\/p>\n<p>La suspension pr\u00e9fectorale est une mesure administrative provisoire. Elle ne remplace pas la d\u00e9cision p\u00e9nale. L&#8217;ordonnance p\u00e9nale peut ensuite prononcer une suspension judiciaire. Selon la formulation de la d\u00e9cision et les r\u00e8gles d&#8217;imputation, le temps d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 peut \u00eatre pris en compte, mais ce n&#8217;est pas automatique dans la mani\u00e8re dont les administrations et le greffe traitent le dossier.<\/p>\n<p>Il faut donc v\u00e9rifier :<\/p>\n<ul>\n<li>la date de r\u00e9tention du permis ;<\/li>\n<li>la date de l&#8217;arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e administrative d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ;<\/li>\n<li>la dur\u00e9e judiciaire prononc\u00e9e par l&#8217;ordonnance ;<\/li>\n<li>le point de d\u00e9part retenu pour l&#8217;ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;article L. 224-8 du Code de la route encadre notamment les dur\u00e9es de suspension administrative dans plusieurs hypoth\u00e8ses, avec une dur\u00e9e port\u00e9e \u00e0 un an pour des infractions comme l&#8217;alcool, les stup\u00e9fiants, le refus de v\u00e9rification ou le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-delit-fuite-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"d\u00e9lit de fuite\">d\u00e9lit de fuite<\/a>. Mais l&#8217;ordonnance p\u00e9nale rel\u00e8ve, elle, de la r\u00e9ponse judiciaire. C&#8217;est l&#8217;articulation entre les deux qui cr\u00e9e les erreurs les plus co\u00fbteuses.<\/p>\n<h2>Les points du permis ne se discutent pas dans les m\u00eames termes que la peine<\/h2>\n<p>L&#8217;ordonnance p\u00e9nale peut prononcer une amende et une suspension. La perte de points, elle, est une cons\u00e9quence administrative attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l&#8217;infraction devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n<p>Si vous acceptez l&#8217;ordonnance ou si le d\u00e9lai d&#8217;opposition expire, l&#8217;infraction devient d\u00e9finitive. L&#8217;administration peut alors retirer les points correspondants. Pour un conducteur dont le solde est d\u00e9j\u00e0 faible, l&#8217;enjeu r\u00e9el peut \u00eatre l&#8217;invalidation du permis, pas seulement la suspension.<\/p>\n<p>Avant d&#8217;accepter, il faut donc consulter le solde de points et reconstruire la chronologie :<\/p>\n<ul>\n<li>solde actuel ;<\/li>\n<li>infractions en attente de retrait ;<\/li>\n<li>stages d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ou possibles ;<\/li>\n<li>d\u00e9lai de r\u00e9cup\u00e9ration automatique ;<\/li>\n<li>risque de lettre 48SI.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une ordonnance p\u00e9nale de 300 euros peut para\u00eetre faible. Si elle entra\u00eene six points de retrait sur un permis d\u00e9j\u00e0 fragile, le co\u00fbt r\u00e9el est tout autre.<\/p>\n<h2>Former opposition : ce que cela change vraiment<\/h2>\n<p>L&#8217;opposition an\u00e9antit l&#8217;ordonnance p\u00e9nale dans la limite de ce qui est contest\u00e9. Le dossier repart vers une audience contradictoire. Le tribunal peut confirmer, r\u00e9duire, modifier ou aggraver la peine dans les limites de la loi. Il peut aussi examiner les arguments de proc\u00e9dure et les \u00e9l\u00e9ments personnels.<\/p>\n<p>Former opposition peut avoir un int\u00e9r\u00eat lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>la suspension compromet un emploi, une entreprise ou une obligation familiale essentielle ;<\/li>\n<li>le d\u00e9lai d&#8217;ex\u00e9cution ou l&#8217;imputation de la suspension est confus ;<\/li>\n<li>le dossier contient une irr\u00e9gularit\u00e9 s\u00e9rieuse ;<\/li>\n<li>la mesure propos\u00e9e ne tient pas compte d&#8217;une suspension d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e ;<\/li>\n<li>le solde de points cr\u00e9e un risque d&#8217;invalidation ;<\/li>\n<li>l&#8217;infraction est discut\u00e9e sur le fond.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 l&#8217;inverse, former opposition sans strat\u00e9gie peut \u00eatre dangereux. Une audience publique expose \u00e0 un d\u00e9bat plus large. Le tribunal peut prononcer une peine diff\u00e9rente. Pour certains d\u00e9lits routiers, l&#8217;emprisonnement est th\u00e9oriquement encouru, m\u00eame s&#8217;il n&#8217;\u00e9tait pas propos\u00e9 dans l&#8217;ordonnance p\u00e9nale. L&#8217;article 495-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose d&#8217;ailleurs que le pr\u00e9venu soit inform\u00e9 de ce risque.<\/p>\n<p>La bonne question n&#8217;est donc pas : &#8220;Puis-je faire opposition ?&#8221; La bonne question est : &#8220;Quel r\u00e9sultat concret puis-je esp\u00e9rer \u00e0 l&#8217;audience, et quel risque j&#8217;accepte de prendre ?&#8221;<\/p>\n<h2>Alcool, stup\u00e9fiants, vitesse : les v\u00e9rifications ne sont pas les m\u00eames<\/h2>\n<p>Pour une ordonnance p\u00e9nale li\u00e9e \u00e0 l&#8217;alcool, il faut relire les heures, les mesures, la marge technique, le type d&#8217;appareil, la notification des droits et la coh\u00e9rence entre le proc\u00e8s-verbal et la qualification retenue.<\/p>\n<p>Pour les stup\u00e9fiants, il faut v\u00e9rifier le d\u00e9pistage, le pr\u00e9l\u00e8vement, la cha\u00eene de transmission, les r\u00e9sultats d&#8217;analyse, la notification, et la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite apr\u00e8s usage. Une d\u00e9fense utile ne se limite pas \u00e0 dire que la consommation \u00e9tait ancienne.<\/p>\n<p>Pour un exc\u00e8s de vitesse, les v\u00e9rifications portent sur l&#8217;appareil, le lieu, la limitation applicable, la marge, l&#8217;identification du conducteur et les points.<\/p>\n<p>Pour une conduite sans permis ou malgr\u00e9 suspension, l&#8217;enjeu est souvent documentaire : notification r\u00e9elle de la suspension, validit\u00e9 du titre, date de fin de mesure, visite m\u00e9dicale, test psychotechnique, information re\u00e7ue du greffe ou de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n<p>Les concurrents consult\u00e9s traitent souvent l&#8217;ordonnance p\u00e9nale comme une fiche g\u00e9n\u00e9rale. Le delta utile ici est de relier le courrier re\u00e7u au permis concret du conducteur : suspension d\u00e9j\u00e0 faite, points restants, notification, visite m\u00e9dicale, travail, et choix proc\u00e9dural.<\/p>\n<h2>Les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir avant d&#8217;appeler un avocat<\/h2>\n<p>Pour obtenir une r\u00e9ponse s\u00e9rieuse en 20 minutes, pr\u00e9parez les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;ordonnance p\u00e9nale compl\u00e8te ;<\/li>\n<li>l&#8217;enveloppe ou la preuve de notification ;<\/li>\n<li>l&#8217;avis de r\u00e9tention du permis ;<\/li>\n<li>l&#8217;arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension ;<\/li>\n<li>le relev\u00e9 d&#8217;information int\u00e9gral du permis ;<\/li>\n<li>les convocations re\u00e7ues du tribunal ou du commissariat ;<\/li>\n<li>tout document de visite m\u00e9dicale ou de tests psychotechniques ;<\/li>\n<li>vos contraintes professionnelles de conduite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une photographie partielle de la premi\u00e8re page ne suffit pas. Le d\u00e9lai d&#8217;opposition, la peine exacte et les mentions de notification sont souvent dans les derni\u00e8res pages.<\/p>\n<h2>Faut-il payer l&#8217;amende ?<\/h2>\n<p>Payer sans analyse revient souvent \u00e0 accepter la d\u00e9cision. Si une opposition est envisag\u00e9e, il faut d&#8217;abord v\u00e9rifier le d\u00e9lai et la forme de l&#8217;opposition. L&#8217;article 495-3 pr\u00e9voit que le comptable public arr\u00eate le recouvrement d\u00e8s r\u00e9ception de l&#8217;avis d&#8217;opposition \u00e9tabli par le greffe.<\/p>\n<p>En pratique, il faut agir dans cet ordre :<\/p>\n<ol>\n<li>dater pr\u00e9cis\u00e9ment la notification ;<\/li>\n<li>calculer le d\u00e9lai ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifier la peine de permis et les points ;<\/li>\n<li>d\u00e9cider si l&#8217;opposition a un objectif utile ;<\/li>\n<li>former opposition dans une forme tra\u00e7able si la strat\u00e9gie est retenue.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Le paiement est parfois rationnel. Mais il doit \u00eatre une d\u00e9cision, pas un automatisme.<\/p>\n<h2>Quel lien avec l&#8217;article g\u00e9n\u00e9ral sur l&#8217;ordonnance p\u00e9nale ?<\/h2>\n<p>Si votre question porte d&#8217;abord sur le principe de l&#8217;ordonnance p\u00e9nale, vous pouvez lire l&#8217;article pilier du cabinet : <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ordonnance-penale-faut-il-accepter-contester-ou-faire-opposition\/\">Ordonnance p\u00e9nale : faut-il accepter, contester ou faire opposition ?<\/a>.<\/p>\n<p>Si le sujet est plus pr\u00e9cis, le pr\u00e9sent article se concentre sur le permis : suspension, points, opposition, ex\u00e9cution et r\u00e9cup\u00e9ration du droit de conduire. Pour les dossiers de stup\u00e9fiants au volant, voyez aussi notre analyse sur la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/conduite-apres-usage-stupefiants-elements-constitutifs-preuve-defense\/\">conduite apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants<\/a>.<\/p>\n<p>Une version locale Paris \/ \u00cele-de-France d\u00e9taille les juridictions et les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer : <a href=\"https:\/\/kohenavocats.fr\/2026\/04\/24\/ordonnance-penale-permis-paris-ile-de-france-suspension-points-opposition\/\">ordonnance p\u00e9nale permis \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/a>.<\/p>\n<p>Avant de faire opposition ou de payer, isolez aussi les infractions routi\u00e8res voisines, notamment la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/conduite-sans-assurance-amende-points-suspension-contestation\/\">conduite sans assurance<\/a>.<\/p>\n<p>Ajoutez un lien utile depuis l&#8217;article ordonnance p\u00e9nale permis vers le guide alcool et suspension. <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/suspension-permis-alcool-premiere-fois-prefet-juge-points-visite-medicale\/\">suspension de permis pour alcool premi\u00e8re fois<\/a>.<\/p>\n<p>Quand l&#8217;ordonnance p\u00e9nale ou la convocation fait suite \u00e0 une absence d&#8217;arr\u00eat imm\u00e9diat, la d\u00e9fense doit aussi v\u00e9rifier la preuve du conducteur dans un dossier de <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/refus-obtemperer-sans-interpellation-delai-convocation-preuve-conducteur\/\">refus d&#8217;obtemp\u00e9rer sans interpellation<\/a>.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Vous pouvez demander une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Nous v\u00e9rifions l&#8217;ordonnance, le d\u00e9lai d&#8217;opposition, la suspension d\u00e9j\u00e0 subie et le risque sur les points avant de vous dire s&#8217;il faut accepter ou contester.<\/p>\n<p>Appelez le <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">formulaire de contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ordonnance p\u00e9nale apr\u00e8s alcool, stup\u00e9fiants ou exc\u00e8s de vitesse : v\u00e9rifiez suspension, points, d\u00e9lai d&#8217;opposition et pi\u00e8ces avant d&#8217;accepter.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4713,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,7593,6364,6991,7115],"tags":[],"class_list":["post-673499","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2","category-routier"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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