{"id":679613,"date":"2026-04-25T10:08:51","date_gmt":"2026-04-25T08:08:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/citation-directe-irrecevable-consignation-mentions-delais\/"},"modified":"2026-04-26T17:26:48","modified_gmt":"2026-04-26T15:26:48","slug":"citation-directe-irrecevable-consignation-mentions-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/citation-directe-irrecevable-consignation-mentions-delais\/","title":{"rendered":"Citation directe irrecevable : consignation, mentions obligatoires et erreurs \u00e0 \u00e9viter"},"content":{"rendered":"<p>La citation directe permet \u00e0 une victime de saisir elle-m\u00eame le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-tribunal-correctionnel-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"tribunal correctionnel\">tribunal correctionnel<\/a> ou le tribunal de police, sans attendre que le parquet poursuive. C&#8217;est une proc\u00e9dure rapide. C&#8217;est aussi une proc\u00e9dure risqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Le risque principal n&#8217;est pas seulement de perdre le proc\u00e8s. Le risque est que le tribunal ne juge m\u00eame pas le fond parce que la citation est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, nulle ou pr\u00e9matur\u00e9e. Une erreur sur la consignation, les mentions de l&#8217;acte, le d\u00e9lai de comparution ou la preuve des faits peut suffire \u00e0 faire \u00e9chouer la d\u00e9marche.<\/p>\n<p>L&#8217;enjeu est donc simple : avant de faire d\u00e9livrer une citation directe par commissaire de justice, il faut v\u00e9rifier si le dossier est pr\u00eat pour une audience p\u00e9nale. La citation directe n&#8217;est pas une plainte am\u00e9lior\u00e9e. C&#8217;est un acte de poursuite. Elle suppose une infraction suffisamment identifi\u00e9e, des preuves d\u00e9j\u00e0 disponibles, un pr\u00e9venu clairement d\u00e9sign\u00e9 et une strat\u00e9gie sur les demandes civiles.<\/p>\n<h2>Ce que signifie une citation directe irrecevable<\/h2>\n<p>Une citation directe est irrecevable lorsque le tribunal ne peut pas l&#8217;examiner utilement en raison d&#8217;un obstacle proc\u00e9dural. Le tribunal peut alors refuser de statuer sur le fond, m\u00eame si le plaignant estime avoir de bons arguments.<\/p>\n<p>Les causes d&#8217;irrecevabilit\u00e9 les plus fr\u00e9quentes sont pratiques :<\/p>\n<ul>\n<li>la consignation n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ;<\/li>\n<li>la citation ne permet pas au pr\u00e9venu de comprendre pr\u00e9cis\u00e9ment les faits reproch\u00e9s ;<\/li>\n<li>la qualification p\u00e9nale est mal construite ;<\/li>\n<li>l&#8217;infraction n&#8217;entre pas dans le champ d&#8217;une citation directe ;<\/li>\n<li>la personne cit\u00e9e n&#8217;est pas correctement identifi\u00e9e ;<\/li>\n<li>la citation ne respecte pas le d\u00e9lai minimal avant l&#8217;audience ;<\/li>\n<li>l&#8217;action publique ou l&#8217;action civile se heurte \u00e0 une difficult\u00e9 de prescription ;<\/li>\n<li>la victime confond citation directe, plainte avec constitution de partie civile et recours contre un classement sans suite.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;irrecevabilit\u00e9 doit \u00eatre distingu\u00e9e de la relaxe. En cas de relaxe, le tribunal examine l&#8217;affaire et juge que l&#8217;infraction n&#8217;est pas \u00e9tablie. En cas d&#8217;irrecevabilit\u00e9, le tribunal peut s&#8217;arr\u00eater avant ce d\u00e9bat.<\/p>\n<p>Cette distinction est importante pour la strat\u00e9gie. Une citation directe mal pr\u00e9par\u00e9e peut cr\u00e9er un co\u00fbt, exposer \u00e0 une demande adverse et fermer une fen\u00eatre proc\u00e9durale utile. Il faut donc traiter l&#8217;irrecevabilit\u00e9 comme un risque central, pas comme un point technique secondaire.<\/p>\n<h2>La consignation : le premier pi\u00e8ge<\/h2>\n<p>Lorsque la citation directe est d\u00e9livr\u00e9e par la partie civile seule, l&#8217;action n&#8217;est pas jointe \u00e0 celle du minist\u00e8re public. Dans cette hypoth\u00e8se, l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038312057\">article 392-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit que le tribunal correctionnel fixe le montant de la consignation \u00e0 d\u00e9poser au greffe, ainsi que le d\u00e9lai dans lequel elle doit \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n<p>Cette consignation n&#8217;est pas une amende pay\u00e9e d&#8217;avance. Elle garantit le paiement de l&#8217;amende civile qui pourrait \u00eatre prononc\u00e9e si la citation directe est jug\u00e9e abusive ou dilatoire. Le montant maximal de cette amende civile est de 15 000 euros.<\/p>\n<p>Si la consignation est fix\u00e9e et n&#8217;est pas vers\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, la sanction est claire : la citation directe peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non recevable. La difficult\u00e9 tient souvent au suivi du calendrier. Le tribunal peut fixer la consignation \u00e0 une audience de premi\u00e8re comparution ou par d\u00e9cision distincte. Il faut ensuite v\u00e9rifier le montant, le greffe comp\u00e9tent, le mode de paiement et la date limite.<\/p>\n<p>Le bon r\u00e9flexe est de traiter la consignation comme une \u00e9ch\u00e9ance de proc\u00e9dure. Il faut conserver la preuve du paiement, la date, le re\u00e7u et la r\u00e9f\u00e9rence du dossier. Si une difficult\u00e9 mat\u00e9rielle existe, il faut r\u00e9agir avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n<h2>Personne physique : l&#8217;absence de justificatifs de ressources ne suffit pas toujours<\/h2>\n<p>La Cour de cassation a apport\u00e9 une pr\u00e9cision utile dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 19 mars 2024.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, des parties civiles personnes physiques avaient fait citer directement un pr\u00e9venu devant le tribunal correctionnel. Les juges du fond avaient d\u00e9clar\u00e9 les citations irrecevables au motif que les parties civiles n&#8217;avaient pas produit de justificatifs de ressources permettant de fixer la consignation.<\/p>\n<p>La chambre criminelle a censur\u00e9 cette analyse. Elle juge que la citation d\u00e9livr\u00e9e par une personne physique ne peut pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au seul motif que cette personne n&#8217;a pas produit de justificatifs permettant de d\u00e9terminer le montant de la consignation. Dans ce cas, il appartient au tribunal de fixer le montant au regard des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure et des \u00e9ventuelles pi\u00e8ces produites.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision est importante : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65f941461ff4ed0008a9f201\">Cass. crim., 19 mars 2024, n\u00b0 23-81.792<\/a>.<\/p>\n<p>Il ne faut pas en tirer une conclusion excessive. Cette d\u00e9cision ne dispense pas de pr\u00e9parer le dossier. Elle signifie seulement que, pour une personne physique, l&#8217;absence de justificatifs de ressources ne peut pas \u00eatre automatiquement transform\u00e9e en cause d&#8217;irrecevabilit\u00e9. Produire des \u00e9l\u00e9ments simples sur les ressources reste utile pour aider le tribunal \u00e0 fixer une consignation adapt\u00e9e.<\/p>\n<h2>Personne morale : attention au bilan et au compte de r\u00e9sultat<\/h2>\n<p>La situation est diff\u00e9rente pour une personne morale \u00e0 but lucratif.<\/p>\n<p>L&#8217;article 392-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit express\u00e9ment que cette personne morale doit produire son bilan et son compte de r\u00e9sultat afin de permettre la d\u00e9termination du montant de la consignation. Le texte attache une sanction \u00e0 cette obligation : la non-recevabilit\u00e9 de la citation directe.<\/p>\n<p>Une soci\u00e9t\u00e9 qui envisage une citation directe doit donc pr\u00e9parer ces pi\u00e8ces avant l&#8217;audience de fixation ou de discussion sur la consignation. Il ne suffit pas d&#8217;expliquer oralement que la soci\u00e9t\u00e9 peut payer. Il faut anticiper la production comptable, surtout si la d\u00e9fense soul\u00e8ve l&#8217;irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 admis, dans certains cas, que la personne morale puisse r\u00e9gulariser en appel la production des justificatifs. Mais cette question est technique et d\u00e9pend du stade proc\u00e9dural. Il vaut mieux \u00e9viter d&#8217;avoir \u00e0 plaider la r\u00e9gularisation.<\/p>\n<p>Pour une entreprise victime d&#8217;<a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-abus-confiance-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"abus de confiance\">abus de confiance<\/a>, de faux, d&#8217;<a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-escroquerie-paris\/\" target=\"_blank\" title=\"escroquerie\">escroquerie<\/a> ou de d\u00e9nigrement p\u00e9nalement qualifiable, la citation directe peut \u00eatre utile. Elle doit toutefois \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avec les pi\u00e8ces comptables requises, les preuves de l&#8217;infraction et une \u00e9valuation coh\u00e9rente du pr\u00e9judice.<\/p>\n<h2>Les mentions de la citation : le pr\u00e9venu doit comprendre ce qu&#8217;on lui reproche<\/h2>\n<p>La citation directe doit permettre \u00e0 la personne poursuivie de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Elle doit donc exposer les faits, leur date, leur lieu, leur qualification p\u00e9nale et les textes vis\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante.<\/p>\n<p>Une citation trop vague est dangereuse. \u00c9crire qu&#8217;une personne a &#8220;commis des violences&#8221;, &#8220;harcel\u00e9&#8221;, &#8220;escroqu\u00e9&#8221; ou &#8220;diffam\u00e9&#8221; ne suffit pas toujours. Il faut d\u00e9crire les actes reproch\u00e9s : le message envoy\u00e9, la phrase publi\u00e9e, le geste all\u00e9gu\u00e9, le document faux, le versement obtenu, la menace formul\u00e9e, le contexte et les \u00e9l\u00e9ments qui rattachent ces faits \u00e0 une infraction.<\/p>\n<p>Le tribunal ne reconstitue pas le dossier \u00e0 la place de la partie civile. La citation doit porter l&#8217;accusation. Si elle est confuse, la d\u00e9fense peut soutenir que le pr\u00e9venu n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des faits poursuivis.<\/p>\n<p>Cette pr\u00e9cision est d&#8217;autant plus importante en mati\u00e8re de presse, de diffamation, d&#8217;injure, de menaces, d&#8217;abandon de famille ou d&#8217;escroquerie. Certaines infractions imposent des d\u00e9lais tr\u00e8s courts ou des exigences de qualification strictes. Une erreur de texte ou de date peut d\u00e9placer tout le d\u00e9bat.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9lai entre la citation et l&#8217;audience<\/h2>\n<p>Le d\u00e9lai de comparution doit aussi \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9. L&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019113201\">article 552 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit un d\u00e9lai minimal entre le jour o\u00f9 la citation est d\u00e9livr\u00e9e et le jour fix\u00e9 pour l&#8217;audience. Ce d\u00e9lai varie selon le lieu de r\u00e9sidence de la personne cit\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour une personne r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine et cit\u00e9e devant une juridiction de France m\u00e9tropolitaine, le d\u00e9lai est d&#8217;au moins dix jours. Des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires s&#8217;appliquent pour l&#8217;outre-mer et l&#8217;\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Ce point para\u00eet simple. Il est pourtant source d&#8217;incidents. Une audience obtenue trop vite, une signification tardive ou une adresse mal v\u00e9rifi\u00e9e peuvent permettre \u00e0 la d\u00e9fense de contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la citation.<\/p>\n<p>Avant de faire d\u00e9livrer l&#8217;acte, il faut donc v\u00e9rifier trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n<ul>\n<li>la date d&#8217;audience r\u00e9ellement obtenue aupr\u00e8s du tribunal ;<\/li>\n<li>l&#8217;adresse \u00e0 laquelle le pr\u00e9venu doit \u00eatre cit\u00e9 ;<\/li>\n<li>le d\u00e9lai applicable selon la r\u00e9sidence de la personne cit\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l&#8217;adresse est incertaine, il faut en tenir compte. Une citation d\u00e9livr\u00e9e dans de mauvaises conditions peut fragiliser l&#8217;ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2>La preuve : la citation directe n&#8217;est pas faite pour d\u00e9couvrir le dossier<\/h2>\n<p>La citation directe est adapt\u00e9e lorsque les preuves principales existent d\u00e9j\u00e0. Elle est moins adapt\u00e9e lorsque l&#8217;affaire exige des investigations importantes : auditions multiples, r\u00e9quisitions bancaires, expertise, exploitation de t\u00e9l\u00e9phones, identification d&#8217;un auteur inconnu, recoupements techniques ou confrontation.<\/p>\n<p>Dans ces hypoth\u00e8ses, une plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile ou une demande d&#8217;acte peut \u00eatre plus pertinente selon l&#8217;\u00e9tat du dossier. Notre article sur la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/plainte-constitution-partie-civile\/\">plainte avec constitution de partie civile<\/a> explique ce recours lorsque le parquet n&#8217;agit pas ou qu&#8217;un classement sans suite a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n<p>La preuve doit \u00eatre pens\u00e9e comme le juge la verra \u00e0 l&#8217;audience. Il faut produire des pi\u00e8ces lisibles, dat\u00e9es et exploitables :<\/p>\n<ul>\n<li>captures d&#8217;\u00e9cran avec URL, date, compte source et contexte ;<\/li>\n<li>constats de commissaire de justice lorsque le contenu peut dispara\u00eetre ;<\/li>\n<li>attestations conformes et accompagn\u00e9es de pi\u00e8ces d&#8217;identit\u00e9 ;<\/li>\n<li>\u00e9changes de mails complets, pas seulement des extraits ;<\/li>\n<li>justificatifs de paiement et relev\u00e9s bancaires ;<\/li>\n<li>certificats m\u00e9dicaux ou documents administratifs utiles ;<\/li>\n<li>d\u00e9cision de classement, plainte initiale ou proc\u00e8s-verbal d\u00e9j\u00e0 remis.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La citation directe \u00e9choue souvent quand elle est utilis\u00e9e pour mettre une pression imm\u00e9diate sans dossier probatoire suffisant. L&#8217;audience arrive vite. Le juge attend des preuves, pas une promesse d&#8217;enqu\u00eate.<\/p>\n<h2>Citation directe abusive ou dilatoire : le risque financier<\/h2>\n<p>La partie civile doit aussi int\u00e9grer le risque de citation abusive ou dilatoire. L&#8217;article 392-1 permet au tribunal, en cas de relaxe, de condamner la partie civile au paiement d&#8217;une amende civile pouvant aller jusqu&#8217;\u00e0 15 000 euros si la citation directe \u00e9tait abusive ou dilatoire.<\/p>\n<p>Ce risque n&#8217;est pas automatique. Une partie civile peut perdre sans \u00eatre sanctionn\u00e9e. Mais il devient r\u00e9el lorsque la citation para\u00eet manifestement mal fond\u00e9e, utilis\u00e9e pour contourner une difficult\u00e9 connue, ou engag\u00e9e sans preuve s\u00e9rieuse.<\/p>\n<p>La consignation sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 garantir ce risque. Elle impose une discipline : ne pas citer tant que l&#8217;acte n&#8217;est pas juridiquement solide.<\/p>\n<p>Avant de lancer la proc\u00e9dure, il faut donc faire un test simple :<\/p>\n<ul>\n<li>quelle infraction exacte est poursuivie ?<\/li>\n<li>quel texte p\u00e9nal est vis\u00e9 ?<\/li>\n<li>quels faits pr\u00e9cis \u00e9tablissent chaque \u00e9l\u00e9ment de l&#8217;infraction ?<\/li>\n<li>quelle pi\u00e8ce prouve chaque fait ?<\/li>\n<li>quelle d\u00e9fense probable sera soulev\u00e9e ?<\/li>\n<li>quel pr\u00e9judice est demand\u00e9 ?<\/li>\n<li>que se passe-t-il si le tribunal relaxe ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si ces questions restent sans r\u00e9ponse, la citation directe est pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n<h2>Les erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 citer trop large. Une citation qui m\u00e9lange menaces, harc\u00e8lement, diffamation, escroquerie, faux et pr\u00e9judice moral sans hi\u00e9rarchie devient difficile \u00e0 juger. Il vaut mieux cibler l&#8217;infraction la plus solide.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 citer trop t\u00f4t. Une plainte vient d&#8217;\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, l&#8217;enqu\u00eate commence, mais la victime veut saisir directement le tribunal. Si les preuves ne sont pas stabilis\u00e9es, la citation directe peut se retourner contre elle.<\/p>\n<p>La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre les r\u00f4les. Le parquet poursuit au nom de la soci\u00e9t\u00e9. La partie civile poursuit pour faire juger des faits et demander r\u00e9paration. Elle doit donc porter le dossier probatoire.<\/p>\n<p>La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 n\u00e9gliger les d\u00e9lais de prescription. Certaines infractions se prescrivent tr\u00e8s vite, notamment en mati\u00e8re de presse. D&#8217;autres supposent de dater pr\u00e9cis\u00e9ment le dernier acte. Une citation d\u00e9livr\u00e9e hors d\u00e9lai ne sauvera pas un dossier.<\/p>\n<p>La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 mal chiffrer le pr\u00e9judice. Le tribunal p\u00e9nal peut accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats, mais encore faut-il expliquer le dommage, le lien avec l&#8217;infraction et les pi\u00e8ces justificatives. Une demande forfaitaire non document\u00e9e affaiblit l&#8217;ensemble.<\/p>\n<h2>Quand pr\u00e9f\u00e9rer une autre voie<\/h2>\n<p>La citation directe n&#8217;est pas toujours la meilleure option.<\/p>\n<p>Si l&#8217;auteur n&#8217;est pas identifi\u00e9, elle est inadapt\u00e9e. Si les preuves d\u00e9pendent d&#8217;investigations polici\u00e8res, elle est souvent fragile. Si un classement sans suite vient d&#8217;\u00eatre rendu et que le dossier n\u00e9cessite une instruction, la plainte avec constitution de partie civile peut \u00eatre plus utile. Si l&#8217;objectif est seulement de contester l&#8217;inaction du parquet, un recours hi\u00e9rarchique peut parfois pr\u00e9c\u00e9der une action plus lourde.<\/p>\n<p>\u00c0 l&#8217;inverse, la citation directe peut \u00eatre pertinente lorsque les faits sont simples, document\u00e9s et attribuables : abandon de famille, violences avec certificat et t\u00e9moins, menace \u00e9crite, diffamation dans certains cas, d\u00e9gradation identifi\u00e9e, escroquerie document\u00e9e, faux \u00e9tabli par pi\u00e8ces.<\/p>\n<p>Le choix d\u00e9pend du dossier, pas de l&#8217;impatience. Une proc\u00e9dure plus rapide n&#8217;est utile que si elle arrive devant le juge avec un dossier complet.<\/p>\n<h2>Plan de v\u00e9rification avant de faire d\u00e9livrer la citation<\/h2>\n<p>Avant toute d\u00e9livrance, il faut relire le dossier dans cet ordre.<\/p>\n<p>D&#8217;abord, v\u00e9rifier la comp\u00e9tence : tribunal correctionnel pour un d\u00e9lit, tribunal de police pour une contravention, exclusion des crimes et des dossiers qui exigent une instruction.<\/p>\n<p>Ensuite, v\u00e9rifier l&#8217;identit\u00e9 du pr\u00e9venu : nom, pr\u00e9nom, adresse, qualit\u00e9, repr\u00e9sentant l\u00e9gal s&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une personne morale, lien avec les faits.<\/p>\n<p>Puis, v\u00e9rifier la qualification : texte p\u00e9nal applicable, \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, \u00e9l\u00e9ment moral, prescription, peines encourues, possibilit\u00e9 de demandes civiles.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s cela, v\u00e9rifier les preuves : pi\u00e8ces dat\u00e9es, lisibles, class\u00e9es, communicables et directement li\u00e9es \u00e0 l&#8217;infraction.<\/p>\n<p>Enfin, v\u00e9rifier la proc\u00e9dure : date d&#8217;audience, d\u00e9lai de citation, signification, consignation, pi\u00e8ces de ressources si utiles, bilan et compte de r\u00e9sultat si la partie civile est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but lucratif.<\/p>\n<p>Ce plan \u00e9vite la plupart des incidents. Il permet aussi de d\u00e9cider, avant d&#8217;engager des frais, si la citation directe est r\u00e9ellement le bon outil.<\/p>\n<h2>Ce que l&#8217;article apporte par rapport aux contenus existants<\/h2>\n<p>Les ressources concurrentes expliquent g\u00e9n\u00e9ralement ce qu&#8217;est une citation directe. Service-public.fr pr\u00e9sente le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral. Certains articles commentent l&#8217;arr\u00eat du 19 mars 2024 sur les justificatifs de ressources. D&#8217;autres rappellent le formalisme de mani\u00e8re abstraite.<\/p>\n<p>Le besoin pratique est diff\u00e9rent. La personne qui envisage une citation directe veut savoir si son acte tiendra devant le tribunal. Elle doit arbitrer entre citation directe, plainte avec constitution de partie civile, recours contre classement sans suite ou attente de l&#8217;enqu\u00eate.<\/p>\n<p>C&#8217;est pr\u00e9cis\u00e9ment le point \u00e0 traiter avant d&#8217;agir : consignation, d\u00e9lai, mentions, preuve, risque d&#8217;amende civile et choix de la bonne voie proc\u00e9durale.<\/p>\n<h2>En synth\u00e8se<\/h2>\n<p>Une citation directe peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable si la consignation n&#8217;est pas vers\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9, si les exigences propres \u00e0 la partie civile ne sont pas respect\u00e9es, ou si l&#8217;acte ne permet pas de saisir r\u00e9guli\u00e8rement le tribunal.<\/p>\n<p>Pour une personne physique, la Cour de cassation a jug\u00e9 le 19 mars 2024 que l&#8217;absence de justificatifs de ressources ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 rendre la citation irrecevable. Pour une personne morale \u00e0 but lucratif, la production du bilan et du compte de r\u00e9sultat doit \u00eatre anticip\u00e9e.<\/p>\n<p>La citation directe reste un outil puissant, mais elle n&#8217;est utile que si le dossier est d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat \u00e0 \u00eatre plaid\u00e9. Avant de citer, il faut v\u00e9rifier l&#8217;infraction, les preuves, les d\u00e9lais, la consignation et la strat\u00e9gie en cas de relaxe.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Vous envisagez une citation directe, ou vous venez d&#8217;en recevoir une, et vous voulez v\u00e9rifier le risque d&#8217;irrecevabilit\u00e9, de nullit\u00e9, de consignation ou d&#8217;amende civile.<br \/>\nLe cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures avec un avocat afin de relire l&#8217;acte, les preuves, les d\u00e9lais et la strat\u00e9gie devant le tribunal.<\/p>\n<p>Appelez le <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">formulaire de contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n<p>Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France devant les tribunaux correctionnels, les tribunaux de police et les juridictions d&#8217;appel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Consignation, mentions obligatoires, d\u00e9lai de comparution et jurisprudence : les v\u00e9rifications \u00e0 faire avant une citation directe ou pour contester son irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4668,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-679613","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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