Une malfa\u00e7on ordinaire reste une affaire civile. Le ma\u00eetre de l'ouvrage notifie l'entrepreneur, met en demeure, assigne au besoin. La garantie de parfait ach\u00e8vement, la garantie biennale ou la garantie d\u00e9cennale jouent selon les cas. Le d\u00e9bat est technique, parfois rude, mais il ne sort pas du cadre de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou l\u00e9gale.<\/p>\n
Certains comportements basculent. Un constructeur qui encaisse des acomptes pour des travaux qu'il n'a pas l'intention de r\u00e9aliser. Un artisan qui pr\u00e9sente comme neuf un mat\u00e9riau d'occasion. Un entrepreneur qui d\u00e9tourne des sommes vers\u00e9es pour l'achat de mat\u00e9riaux. Un installateur qui dissimule un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger pour les occupants. Ces situations ne rel\u00e8vent plus du seul droit de la construction. Elles entrent dans le champ du droit p\u00e9nal.<\/p>\n
L'analyse civile n'est pas \u00e9vinc\u00e9e. Elle se double d'une dimension r\u00e9pressive qui change la strat\u00e9gie. La plainte p\u00e9nale ouvre des pouvoirs d'enqu\u00eate dont le juge civil ne dispose pas. Elle expose aussi le ma\u00eetre de l'ouvrage \u00e0 des r\u00e8gles plus exigeantes. La fronti\u00e8re m\u00e9rite d'\u00eatre pos\u00e9e avec rigueur.<\/p>\n
La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des litiges de construction reste dans l'ordre civil. La garantie de parfait ach\u00e8vement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1792-6 du Code civil, organise un m\u00e9canisme objectif : le ma\u00eetre de l'ouvrage signale les d\u00e9sordres ; l'entrepreneur les reprend. Aucune intention frauduleuse n'est requise. Une fissure, un d\u00e9faut de finition, un raccord mal fait, une porte qui ferme mal entrent dans cette logique. L'analyse approfondie de cette garantie et de son r\u00e9gime est trait\u00e9e dans une \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 la garantie de parfait ach\u00e8vement et \u00e0 l'article 1792-6 du Code civil<\/a>.<\/p>\n Le juge civil tranche. L'expert mesure. Le constructeur reprend ou paye. L'affaire se solde par un titre ex\u00e9cutoire et, si l'entrepreneur est solvable, par un r\u00e8glement. Si l'entrepreneur est d\u00e9faillant, l'assurance dommages-ouvrage et la garantie d\u00e9cennale prennent le relais pour les d\u00e9sordres de gravit\u00e9 d\u00e9cennale.<\/p>\n Le p\u00e9nal n'a aucune raison d'intervenir tant que la malfa\u00e7on est le r\u00e9sultat d'une ex\u00e9cution maladroite, d'une organisation d\u00e9faillante ou d'une comp\u00e9tence insuffisante. La n\u00e9gligence professionnelle est sanctionn\u00e9e civilement, par l'engagement de la responsabilit\u00e9 du constructeur. La proc\u00e9dure est connue et suffit.<\/p>\n Le basculement tient \u00e0 un mot : l'intention. Le droit p\u00e9nal n'incrimine pas la mauvaise ex\u00e9cution. Il incrimine la fraude. Trois indices alertent. D'abord, l'\u00e9cart manifeste entre la prestation promise et la prestation livr\u00e9e, lorsqu'il r\u00e9v\u00e8le une volont\u00e9 de tromper. Ensuite, l'utilisation de moyens trompeurs : faux documents, fausse qualit\u00e9, mensonges \u00e9crits. Enfin, l'appropriation de fonds \u00e0 d'autres fins que celles convenues.<\/p>\n Ces trois indices peuvent se cumuler. Un entrepreneur qui pr\u00e9sente une fausse attestation d'assurance d\u00e9cennale, qui encaisse l'acompte et qui r\u00e9alise des travaux non conformes au devis combine plusieurs sch\u00e9mas frauduleux. Le p\u00e9nal entre alors en jeu, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du civil.<\/p>\n L'analyse demande de la mesure. Toutes les contestations sur l'\u00e9tendue d'une prestation ou sur la qualit\u00e9 d'un mat\u00e9riau ne sont pas p\u00e9nales. La caract\u00e9risation de l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel est exigeante. Sans elle, la qualification p\u00e9nale tombe et le ma\u00eetre de l'ouvrage qui s'est aventur\u00e9 dans une plainte risque, lui-m\u00eame, des poursuites pour d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>\n L'article 313-1 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit l'escroquerie comme :<\/p>\n \u00ab Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualit\u00e9, soit par l'abus d'une qualit\u00e9 vraie, soit par l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la d\u00e9terminer ainsi, \u00e0 son pr\u00e9judice ou au pr\u00e9judice d'un tiers, \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, \u00e0 fournir un service ou \u00e0 consentir un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, port\u00e9e \u00e0 sept ans et 750 000 euros lorsque l'auteur abuse d'une qualit\u00e9 r\u00e9elle de professionnel.<\/p>\n L'escroquerie en mati\u00e8re de travaux peut prendre plusieurs formes. La plus courante : un entrepreneur fait croire \u00e0 des comp\u00e9tences ou \u00e0 des qualifications qu'il n'a pas, sollicite un acompte sur la foi d'un faux document, puis dispara\u00eet ou r\u00e9alise une prestation sans rapport avec ce qui a \u00e9t\u00e9 promis. La chambre criminelle a, dans un arr\u00eat du 29 octobre 2025 publi\u00e9 au Bulletin, rappel\u00e9 que l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel s'appr\u00e9cie \u00e0 l'aune du comportement du pr\u00e9venu :<\/p>\n \u00ab Caract\u00e9rise l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit d'escroquerie, la cour d'appel qui rel\u00e8ve que le pr\u00e9venu a sciemment abus\u00e9 de sa qualit\u00e9 vraie […] pour obtenir de ses clients des paiements indus. \u00bb[1]<\/a><\/sup><\/p>\n<\/blockquote>\n L'analogie joue pour les artisans qui se pr\u00e9valent d'une qualification RGE qu'ils n'ont pas, pour obtenir le paiement de prestations dont ils savent qu'elles ne donneront pas droit aux aides escompt\u00e9es par le ma\u00eetre de l'ouvrage. La d\u00e9fense d'un dirigeant ou d'un artisan poursuivi de ce chef impose une analyse fine des man\u0153uvres reproch\u00e9es et de la chronologie des paiements ; sur l'organisation du proc\u00e8s, voir la rubrique escroquerie<\/a> du cabinet.<\/p>\n L'article 314-1 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit l'abus de confiance :<\/p>\n \u00ab L'abus de confiance est le fait par une personne de d\u00e9tourner, au pr\u00e9judice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis et qu'elle a accept\u00e9s \u00e0 charge de les rendre, de les repr\u00e9senter ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n La peine est de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.<\/p>\n Le m\u00e9canisme est diff\u00e9rent de l'escroquerie. L'entrepreneur a re\u00e7u les fonds r\u00e9guli\u00e8rement, dans le cadre d'un contrat valide. Il les d\u00e9tourne ensuite. Il utilise les acomptes pour payer d'autres chantiers, pour ses d\u00e9penses personnelles, pour rembourser des dettes ant\u00e9rieures. La remise initiale est licite ; le d\u00e9tournement ne l'est pas.<\/p>\n L'abus de confiance se rencontre lorsqu'un acompte vers\u00e9 pour l'achat de mat\u00e9riaux sp\u00e9cifiques est utilis\u00e9 \u00e0 d'autres fins. Il se rencontre aussi lorsqu'un constructeur per\u00e7oit des paiements selon l'avancement contractuel des travaux et utilise ces sommes en dehors du chantier financ\u00e9. Pour les d\u00e9fenses concern\u00e9es, l'examen des conventions, des justificatifs comptables et de l'organisation du chantier est central. La rubrique consacr\u00e9e \u00e0 l'abus de confiance<\/a> d\u00e9taille la m\u00e9canique probatoire.<\/p>\n L'article L. 441-1 du Code de la consommation incrimine la tromperie sur la marchandise ou la prestation. Elle vise sp\u00e9cifiquement la fraude commerciale. Elle s'applique au constructeur qui livre un mat\u00e9riau d'une qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle vendue, qui fait passer une finition standard pour une finition haut de gamme ou qui dissimule une caract\u00e9ristique d\u00e9favorable du bien. Le texte pose :<\/p>\n \u00ab Pour le vendeur ou tout autre partie au contrat, le fait, par quelque moyen ou proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, de tromper ou tenter de tromper le contractant : 1\u00b0 Sur la nature, l'esp\u00e8ce, l'origine, les qualit\u00e9s substantielles […]. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n La peine est de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, port\u00e9e \u00e0 sept ans et 750 000 euros lorsque les faits ont eu pour cons\u00e9quence de rendre l'utilisation du bien dangereuse pour la sant\u00e9.<\/p>\n La tromperie n'exige pas la m\u00eame preuve d'intention que l'escroquerie. Elle suffit d\u00e8s lors que la marchandise livr\u00e9e ne correspond pas, en substance, \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 vendu, et que le professionnel avait connaissance ou ne pouvait ignorer cet \u00e9cart. L'\u00e9l\u00e9ment moral demeure, mais sa caract\u00e9risation est moins lourde.<\/p>\n La fronti\u00e8re avec la malfa\u00e7on civile est de degr\u00e9. Une finition imparfaite n'est pas une tromperie. Un mat\u00e9riau substitu\u00e9, sciemment, \u00e0 celui pr\u00e9vu au devis le devient.<\/p>\n L'article 223-1 du Code p\u00e9nal incrimine la mise en danger d'autrui :<\/p>\n \u00ab Le fait d'exposer directement autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente par la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Le texte vise les comportements qui exposent les occupants ou les tiers \u00e0 un risque s\u00e9rieux et imm\u00e9diat. Une installation \u00e9lectrique non conforme aux normes NF C 15-100, livr\u00e9e en l'\u00e9tat alors que le risque d'incendie est connu. Une charpente sous-dimensionn\u00e9e. Un balcon d\u00e9pourvu de garde-corps r\u00e9glementaire. La caract\u00e9risation suppose une violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et un risque qualifi\u00e9, non un simple d\u00e9faut.<\/p>\n La mise en danger d'autrui peut se cumuler avec les infractions pr\u00e9c\u00e9dentes. Le constructeur qui ment sur la qualit\u00e9 de la prestation et qui livre un ouvrage dangereux engage \u00e0 la fois sa responsabilit\u00e9 au titre de la tromperie et au titre de l'article 223-1. Si le risque se r\u00e9alise, les qualifications de blessures involontaires ou d'homicide involontaire prennent le relais.<\/p>\n Le ma\u00eetre de l'ouvrage qui d\u00e9couvre des \u00e9l\u00e9ments de fraude n'a pas \u00e0 choisir. Il peut conduire les deux proc\u00e9dures, civile et p\u00e9nale. Le principe \u00ab le criminel tient le civil en l'\u00e9tat \u00bb, pos\u00e9 par l'article 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n'a plus la m\u00eame force depuis la r\u00e9forme de 2007. La juridiction civile n'est oblig\u00e9e de surseoir \u00e0 statuer que si l'action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement et si la d\u00e9cision p\u00e9nale est susceptible d'influer sur la d\u00e9cision civile.<\/p>\n L'avantage d'une plainte p\u00e9nale tient \u00e0 l'enqu\u00eate. Le procureur peut ordonner des perquisitions, requ\u00e9rir les comptes bancaires de l'entrepreneur, interroger ses fournisseurs, v\u00e9rifier l'existence des assurances d\u00e9clar\u00e9es. Le juge d'instruction, en cas de d\u00e9signation, dispose de pouvoirs encore plus \u00e9tendus. Ces moyens sont hors de port\u00e9e du juge civil ordinaire.<\/p>\n L'inconv\u00e9nient tient \u00e0 la dur\u00e9e. Une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire peut durer plusieurs ann\u00e9es. La constitution de partie civile devant le juge d'instruction allonge la proc\u00e9dure. La voie civile, m\u00eame si elle est plus modeste dans ses moyens d'investigation, livre un titre ex\u00e9cutoire plus vite.<\/p>\n La combinaison la plus courante est la suivante. La voie civile se m\u00e8ne en parall\u00e8le, sur la base des \u00e9l\u00e9ments accessibles et des conclusions d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise. La plainte p\u00e9nale ouvre l'investigation des \u00e9l\u00e9ments inaccessibles, en particulier la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds vers\u00e9s et la situation r\u00e9elle de l'entreprise. Cette articulation suppose une coordination m\u00e9ticuleuse entre les deux dossiers.<\/p>\n La plainte simple, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ou des services de police, est la voie de droit commun. Elle est gratuite. Elle ouvre le dossier sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis. Le procureur d\u00e9cide, apr\u00e8s enqu\u00eate, de poursuivre ou de classer.<\/p>\n La plainte avec constitution de partie civile, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s'impose lorsque le procureur classe la plainte simple ou ne r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de trois mois. Elle saisit directement le juge d'instruction. Elle suppose le versement d'une consignation, dont le montant est fix\u00e9 par le juge selon les ressources du plaignant et l'importance des faits.<\/p>\n Le ma\u00eetre de l'ouvrage qui se constitue partie civile doit avoir conscience du risque. Si les faits ne sont pas caract\u00e9ris\u00e9s, la consignation est perdue. Si la proc\u00e9dure aboutit \u00e0 un non-lieu et que la mauvaise foi du plaignant est retenue, des dommages-int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre prononc\u00e9s contre lui sur le fondement de l'article 91 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n La voie p\u00e9nale est donc \u00e0 manier avec prudence. Elle suppose des \u00e9l\u00e9ments solides : faux documents, tra\u00e7abilit\u00e9 des paiements, t\u00e9moignages, expertises non judiciaires. Le simple ressentiment, m\u00eame l\u00e9gitime, ne suffit pas. Pour la conduite de la proc\u00e9dure devant le tribunal, voir la rubrique tribunal correctionnel<\/a>.<\/p>\n La condamnation p\u00e9nale a des effets distincts de la condamnation civile. Outre la peine principale, le tribunal peut prononcer plusieurs peines compl\u00e9mentaires. La confiscation, pr\u00e9vue par l'article 131-21 du Code p\u00e9nal, peut porter sur les sommes obtenues par la fraude, sur les v\u00e9hicules utilis\u00e9s, sur les biens immobiliers acquis avec le produit de l'infraction. L'interdiction d'exercer une activit\u00e9 commerciale, pr\u00e9vue par l'article 131-27 du Code p\u00e9nal, peut atteindre cinq ans pour les d\u00e9lits.<\/p>\n L'inscription au casier judiciaire et au fichier national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ne joue pas en mati\u00e8re de fraude commerciale, mais l'inscription au casier judiciaire suffit \u00e0 compromettre la poursuite de l'activit\u00e9. Pour les soci\u00e9t\u00e9s, l'article 131-39 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit notamment la dissolution, l'interdiction d'exercer, le placement sous surveillance judiciaire et l'exclusion des march\u00e9s publics.<\/p>\n L'action civile devant la juridiction p\u00e9nale, lorsqu'elle est correctement formul\u00e9e, d\u00e9bouche sur une condamnation aux dommages-int\u00e9r\u00eats. Elle se cumule, sans double indemnisation, avec les condamnations civiles d\u00e9j\u00e0 obtenues. L'avantage tient \u00e0 la rapidit\u00e9 du jugement et, dans certains cas, \u00e0 la simplicit\u00e9 de la motivation : le tribunal correctionnel statue sur les int\u00e9r\u00eats civils dans la m\u00eame d\u00e9cision que sur la culpabilit\u00e9.<\/p>\n Le ma\u00eetre de l'ouvrage qui h\u00e9site entre voie civile et voie p\u00e9nale doit raisonner en termes de strat\u00e9gie globale. La nature des actes en cause, la solvabilit\u00e9 du constructeur, l'urgence \u00e0 figer les preuves, la disponibilit\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments documentaires solides : ces param\u00e8tres d\u00e9terminent l'orientation. Une consultation pr\u00e9alable, accompagn\u00e9e d'un examen des pi\u00e8ces du dossier dans le cadre d'une instruction judiciaire<\/a>, est g\u00e9n\u00e9ralement la premi\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong> intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France en droit p\u00e9nal des affaires, escroquerie, abus de confiance et tromperie, ainsi qu'en d\u00e9fense des dirigeants et professionnels du b\u00e2timent. Pour un examen de votre dossier, contactez-nous au 06 89 11 34 45<\/strong> ou via le formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Quand une malfa\u00e7on devient une infraction p\u00e9nale : escroquerie, abus de confiance, tromperie et mise en danger d’autrui face au constructeur ind\u00e9licat. Strat\u00e9gie civile et p\u00e9nale du ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9510,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6708,35583,6325,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-703088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-droit-penal","category-immobilier","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Quand l'intention frauduleuse fait basculer au p\u00e9nal<\/h3>\n
II. Les qualifications p\u00e9nales utiles<\/h2>\n
A. L'escroquerie<\/h3>\n
\n
\n
B. L'abus de confiance<\/h3>\n
\n
C. La tromperie<\/h3>\n
\n
D. La mise en danger d'autrui<\/h3>\n
\n
III. Strat\u00e9gie proc\u00e9durale du ma\u00eetre de l'ouvrage<\/h2>\n
A. Articulation du civil et du p\u00e9nal<\/h3>\n
B. La plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile<\/h3>\n
C. Cons\u00e9quences pour le constructeur condamn\u00e9<\/h3>\n
Notes<\/h2>\n
\n
\nNotes<\/h3>\n
\n