{"id":804612,"date":"2026-05-01T11:38:11","date_gmt":"2026-05-01T09:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/conseil-constitutionnel-le-2-decembre-1993-n93-1808\/"},"modified":"2026-05-01T11:38:11","modified_gmt":"2026-05-01T09:38:11","slug":"conseil-constitutionnel-le-2-decembre-1993-n93-1808","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/conseil-constitutionnel-le-2-decembre-1993-n93-1808\/","title":{"rendered":"Conseil constitutionnel, le 2 d\u00e9cembre 1993, n\u00b093-1808"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 1993, statue sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne relative \u00e0 une candidate aux \u00e9lections l\u00e9gislatives. La candidate n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 son compte de campagne dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois suivant le scrutin. La question de droit portait sur le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de ce d\u00e9lai et la sanction automatique d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. Le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 la candidate in\u00e9ligible pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p>Le caract\u00e8re imp\u00e9ratif du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t du compte de campagne.<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel affirme que le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article L. 52-12 du code \u00e9lectoral est une r\u00e8gle imp\u00e9rative. Il pr\u00e9cise que <em>&#8221; ce d\u00e9lai qui doit se d\u00e9compter de jour \u00e0 jour pr\u00e9sente un caract\u00e8re imp\u00e9ratif &#8220;<\/em> (Consid\u00e9rant 1). La valeur de cette affirmation est de rappeler qu\u2019aucune souplesse n\u2019est tol\u00e9r\u00e9e dans le respect de cette obligation formelle. La port\u00e9e de cette solution est de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre tous les candidats face \u00e0 une exigence de transparence financi\u00e8re.<\/p>\n<p>La sanction automatique de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 pour d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Le juge constitutionnel constate que la candidate n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 son compte \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai. Il applique alors la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article L.O. 128, qui d\u00e9clare in\u00e9ligible le candidat d\u00e9faillant. Il rel\u00e8ve qu\u2019<em>&#8221; il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Ernst est in\u00e9ligible &#8220;<\/em> (Consid\u00e9rant 3). Le sens de cette d\u00e9cision est de consacrer le caract\u00e8re quasi-automatique de la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9. La port\u00e9e de cette solution est de dissuader tout candidat de n\u00e9gliger ses obligations comptables, sous peine d\u2019une sanction politique imm\u00e9diate.<\/p>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052092735\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article L. 52-12 du Code \u00e9lectoral<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>I.-Chaque candidat ou candidat t\u00eate de liste soumis au plafonnement des d\u00e9penses \u00e9lectorales pr\u00e9vu \u00e0 l&#8217;article L. 52-11 est tenu d&#8217;\u00e9tablir un compte de campagne lorsqu&#8217;il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprim\u00e9s ou s&#8217;il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de dons de personnes physiques conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 52-8 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l&#8217;article L. 52-4 du pr\u00e9sent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l&#8217;ensemble des recettes per\u00e7ues et, selon leur nature, l&#8217;ensemble des d\u00e9penses engag\u00e9es ou effectu\u00e9es en vue de l&#8217;\u00e9lection par le candidat ou le candidat t\u00eate de liste ou pour son compte, \u00e0 l&#8217;exclusion des d\u00e9penses de la campagne officielle.<\/p>\n<p>Sont r\u00e9put\u00e9es faites pour son compte les d\u00e9penses expos\u00e9es directement au profit du candidat et avec l&#8217;accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en d\u00e9penses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Le compte de campagne doit \u00eatre en \u00e9quilibre ou exc\u00e9dentaire et ne peut pr\u00e9senter un d\u00e9ficit.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve du r\u00e8glement de d\u00e9penses engag\u00e9es avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n&#8217;est pas pr\u00e9sent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de d\u00e9penses post\u00e9rieures \u00e0 la date du scrutin.<\/p>\n<p>La valeur v\u00e9nale r\u00e9siduelle des immobilisations \u00e9ventuellement constitu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e au m\u00eame article L. 52-4 doit \u00eatre d\u00e9duite des charges retrac\u00e9es dans le compte de campagne.<\/p>\n<p>II.- Au plus tard avant 18 heures le dixi\u00e8me vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat t\u00eate de liste pr\u00e9sent au premier tour d\u00e9pose \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagn\u00e9 des justificatifs de ses recettes, notamment d&#8217;une copie des contrats de pr\u00eats conclus en application de l&#8217;article L. 52-7-1 du pr\u00e9sent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature \u00e0 \u00e9tablir le montant des d\u00e9penses pay\u00e9es ou engag\u00e9es par le candidat ou pour son compte.<\/p>\n<p>III.-Le compte de campagne est pr\u00e9sent\u00e9 par un membre de l&#8217;ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en \u00e9tat d&#8217;examen et s&#8217;assure de la pr\u00e9sence des pi\u00e8ces justificatives requises.<\/p>\n<p>Cette pr\u00e9sentation n&#8217;est pas obligatoire :<\/p>\n<p>1\u00b0 Lorsque le candidat ou le candidat t\u00eate de liste n&#8217;est pas tenu d&#8217;\u00e9tablir un compte de campagne, en application du I du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Ou lorsque le candidat ou le candidat t\u00eate de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprim\u00e9s et que les recettes et les d\u00e9penses de son compte de campagne n&#8217;exc\u00e8dent pas un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret. Dans ce cas, il transmet \u00e0 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, \u00e0 l&#8217;appui du compte de campagne, les relev\u00e9s du compte bancaire ouvert en application de l&#8217;article L. 52-5 ou de l&#8217;article L. 52-6.<\/p>\n<p>IV.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans un standard ouvert, ais\u00e9ment r\u00e9utilisable et exploitable par un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9, et assure leur publication au Journal officiel. Elle indique notamment les montants consolid\u00e9s des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat t\u00eate de liste pour financer cette campagne, r\u00e9partis par cat\u00e9gories de pr\u00eateurs, types de pr\u00eats et pays d&#8217;\u00e9tablissement ou de r\u00e9sidence des pr\u00eateurs, ainsi que l&#8217;identit\u00e9 des pr\u00eateurs personnes morales.<\/p>\n<p>V.-Pour l&#8217;application de l&#8217;article L. 52-11, les frais de transport a\u00e9rien, maritime et fluvial d\u00fbment justifi\u00e9s, expos\u00e9s par les candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, aux \u00e9lections s\u00e9natoriales et aux \u00e9lections r\u00e9gionales \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur de chacun des d\u00e9partements d&#8217;outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des d\u00e9penses.<\/p>\n<p>Par d\u00e9rogation au II et \u00e0 la seconde phrase du 2\u00b0 du III du pr\u00e9sent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte et \u00e0 La R\u00e9union, le compte de campagne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les relev\u00e9s du compte bancaire ouvert en application de l&#8217;article L. 52-5 ou de l&#8217;article L. 52-6 peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture ou la sous-pr\u00e9fecture.<\/p>\n<p>VI.-Pour l&#8217;application du pr\u00e9sent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s&#8217;entend du bin\u00f4me de candidats.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 1993, statue sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne relative \u00e0 une&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4785,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"cc","_kj_official_id":"CONSTEXT000017666699","_kj_official_url":"https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/1993\/931808AN.htm","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"Conseil constitutionnel","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"AN","_kj_rg":"93-1808","_kj_date":"1993-12-02","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6387,6454],"tags":[],"class_list":["post-804612","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence-constitutionnelle","category-decisions-juridiques"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - 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