{"id":813778,"date":"2026-05-02T06:39:58","date_gmt":"2026-05-02T04:39:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/divorce-international-jugement-etranger-transcription-france-bien-immobilier\/"},"modified":"2026-05-02T06:39:58","modified_gmt":"2026-05-02T04:39:58","slug":"divorce-international-jugement-etranger-transcription-france-bien-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/divorce-international-jugement-etranger-transcription-france-bien-immobilier\/","title":{"rendered":"Divorce international : jugement \u00e9tranger, transcription en France et bien \u00e0 vendre, que faire ?"},"content":{"rendered":"<p>Un arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2026 remet un sujet tr\u00e8s concret au premier plan : que se passe-t-il lorsqu&#8217;un \u00e9poux saisit le juge fran\u00e7ais, mais que l&#8217;autre obtient entre-temps un divorce \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ?<\/p>\n<p>Dans l&#8217;affaire jug\u00e9e, deux \u00e9poux franco-tunisiens s&#8217;\u00e9taient mari\u00e9s en Tunisie. Le mari avait saisi le juge tunisien en d\u00e9cembre 2010. L&#8217;\u00e9pouse avait ensuite saisi le juge fran\u00e7ais en avril 2011. Le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en Tunisie par une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable. Devant la cour d&#8217;appel fran\u00e7aise, le mari a oppos\u00e9 l&#8217;autorit\u00e9 du jugement tunisien. La Cour de cassation a valid\u00e9 le raisonnement : si les conditions de reconnaissance sont r\u00e9unies, le jugement \u00e9tranger peut rendre irrecevable la demande en divorce introduite en France.<\/p>\n<p>Pour les couples binationaux, les expatri\u00e9s, les Fran\u00e7ais mari\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ou les \u00e9poux qui poss\u00e8dent un bien immobilier en France, la question n&#8217;est donc pas th\u00e9orique. Il faut v\u00e9rifier rapidement quel juge a \u00e9t\u00e9 saisi, quel jugement est d\u00e9finitif, si le divorce \u00e9tranger peut \u00eatre reconnu en France, puis quelles d\u00e9marches permettent de vendre ou partager le bien.<\/p>\n<h2>Divorce international : le premier r\u00e9flexe est de v\u00e9rifier le jugement \u00e9tranger<\/h2>\n<p>Un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme un simple document administratif. Il peut produire des effets en France, mais il doit passer plusieurs contr\u00f4les.<\/p>\n<p>Il faut d&#8217;abord identifier le pays concern\u00e9. Les r\u00e8gles ne sont pas les m\u00eames selon que la d\u00e9cision vient d&#8217;un pays de l&#8217;Union europ\u00e9enne, du Danemark, de la Tunisie, du Maroc, de l&#8217;Alg\u00e9rie, du Royaume-Uni, des \u00c9tats-Unis ou d&#8217;un autre \u00c9tat hors Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Il faut ensuite v\u00e9rifier si une convention internationale existe entre la France et le pays concern\u00e9. Dans l&#8217;arr\u00eat du 15 avril 2026, la Cour de cassation applique la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Cette convention pr\u00e9voit notamment la reconnaissance des d\u00e9cisions judiciaires, sous certaines conditions.<\/p>\n<p>Enfin, il faut regarder la d\u00e9cision elle-m\u00eame :<\/p>\n<ul>\n<li>le jugement est-il d\u00e9finitif ?<\/li>\n<li>l&#8217;autre \u00e9poux a-t-il \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 ou repr\u00e9sent\u00e9 dans la proc\u00e9dure ?<\/li>\n<li>le juge \u00e9tranger \u00e9tait-il comp\u00e9tent au regard des r\u00e8gles applicables ?<\/li>\n<li>la d\u00e9cision est-elle contraire \u00e0 l&#8217;ordre public fran\u00e7ais ?<\/li>\n<li>existe-t-il d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9cision fran\u00e7aise ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sur le m\u00eame point ?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce contr\u00f4le change tout. Un \u00e9poux peut penser qu&#8217;il &#8220;divorce en France&#8221; parce qu&#8217;une proc\u00e9dure fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 ouverte. Mais si un jugement \u00e9tranger devenu d\u00e9finitif est reconnu en France, la proc\u00e9dure fran\u00e7aise peut perdre son objet.<\/p>\n<h2>Une proc\u00e9dure fran\u00e7aise ouverte ne suffit pas toujours \u00e0 bloquer le divorce \u00e9tranger<\/h2>\n<p>L&#8217;apport pratique de l&#8217;arr\u00eat du 15 avril 2026 est ici.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, le juge fran\u00e7ais avait \u00e9t\u00e9 saisi apr\u00e8s le juge tunisien. Une ordonnance de non-conciliation fran\u00e7aise avait d\u00e9clar\u00e9 la juridiction fran\u00e7aise comp\u00e9tente et rejet\u00e9 les demandes plus amples ou contraires. L&#8217;\u00e9pouse soutenait que cette ordonnance emp\u00eachait ensuite de reconna\u00eetre le jugement tunisien.<\/p>\n<p>La Cour de cassation r\u00e9pond autrement. Les motifs par lesquels le juge fran\u00e7ais avait examin\u00e9 la litispendance ne suffisaient pas \u00e0 emp\u00eacher la reconnaissance du divorce tunisien. Le rejet de l&#8217;exception de litispendance permettait \u00e0 la proc\u00e9dure fran\u00e7aise de continuer, mais il n&#8217;interdisait pas au juge \u00e9tranger de poursuivre sa propre proc\u00e9dure. Le juge \u00e9tranger reste juge de sa comp\u00e9tence selon ses propres r\u00e8gles.<\/p>\n<p>La cons\u00e9quence est forte : l&#8217;existence d&#8217;une ordonnance fran\u00e7aise au d\u00e9but de la proc\u00e9dure ne prot\u00e8ge pas automatiquement contre les effets d&#8217;un jugement \u00e9tranger rendu ensuite ou d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/p>\n<p>Il faut donc agir vite lorsque deux proc\u00e9dures sont ouvertes dans deux pays. Attendre l&#8217;audience fran\u00e7aise en pensant que le juge fran\u00e7ais r\u00e9glera tout peut \u00eatre une erreur. Le dossier doit \u00eatre structur\u00e9 autour de la chronologie exacte :<\/p>\n<ul>\n<li>date de saisine du juge \u00e9tranger ;<\/li>\n<li>date de saisine du juge fran\u00e7ais ;<\/li>\n<li>d\u00e9cisions provisoires fran\u00e7aises ;<\/li>\n<li>d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res ;<\/li>\n<li>recours exerc\u00e9s ou non \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>date \u00e0 laquelle le jugement \u00e9tranger est devenu d\u00e9finitif.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sans cette chronologie, il est impossible d&#8217;appr\u00e9cier correctement le risque.<\/p>\n<h2>Transcription du divorce \u00e9tranger en France : \u00e0 qui s&#8217;adresser ?<\/h2>\n<p>La transcription consiste \u00e0 faire porter le divorce sur les registres d&#8217;\u00e9tat civil fran\u00e7ais. Elle rend la situation lisible pour les tiers : administration, notaire, banque, acqu\u00e9reur, nouveau conjoint.<\/p>\n<p>Pour un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, le site Service-Public distingue deux grandes situations. Si le divorce vient d&#8217;un pays hors Union europ\u00e9enne ou du Danemark, une v\u00e9rification d&#8217;opposabilit\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique est n\u00e9cessaire avant la transcription. Le procureur v\u00e9rifie notamment que la d\u00e9cision n&#8217;est pas contraire aux r\u00e8gles d&#8217;ordre public et qu&#8217;elle respecte les exigences du droit international priv\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>L&#8217;autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9pend du lieu du mariage et de la transcription de l&#8217;acte :<\/p>\n<ul>\n<li>si le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en France, la demande passe en principe par le procureur du tribunal judiciaire dont d\u00e9pend l&#8217;officier d&#8217;\u00e9tat civil du lieu du mariage ;<\/li>\n<li>si le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger et transcrit en France, le procureur pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes est g\u00e9n\u00e9ralement comp\u00e9tent ;<\/li>\n<li>si le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger apr\u00e8s le 1er mars 2007 n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 transcrit, il faut traiter cette question avant de faire mentionner le divorce.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le minist\u00e8re de l&#8217;Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res rappelle la m\u00eame logique pour faire reconna\u00eetre un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger : pour les pays hors Union europ\u00e9enne et le Danemark, la v\u00e9rification d&#8217;opposabilit\u00e9 est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale n\u00e9cessaire, avec une attention particuli\u00e8re au Service central d&#8217;\u00e9tat civil de Nantes lorsque l&#8217;acte est d\u00e9tenu par ce service.<\/p>\n<p>En pratique, le dossier comprend souvent :<\/p>\n<ul>\n<li>la copie certifi\u00e9e conforme du jugement \u00e9tranger ;<\/li>\n<li>la preuve de son caract\u00e8re d\u00e9finitif ;<\/li>\n<li>les certificats de non-recours ou d&#8217;ex\u00e9cution ;<\/li>\n<li>les actes de naissance et de mariage concern\u00e9s ;<\/li>\n<li>les traductions par un traducteur asserment\u00e9 ;<\/li>\n<li>les justificatifs de nationalit\u00e9 et de domicile si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ne les mentionne pas clairement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un dossier incomplet bloque la transcription. Un dossier contradictoire peut d\u00e9clencher un refus.<\/p>\n<h2>Vente d&#8217;un bien immobilier en France : le notaire demandera une situation claire<\/h2>\n<p>La difficult\u00e9 appara\u00eet souvent au moment de vendre une maison ou un appartement.<\/p>\n<p>Le couple est s\u00e9par\u00e9. L&#8217;un affirme que le divorce \u00e9tranger est d\u00e9finitif. L&#8217;autre soutient qu&#8217;une proc\u00e9dure fran\u00e7aise est toujours en cours. Le notaire demande alors des pi\u00e8ces. La banque peut refuser de d\u00e9bloquer une op\u00e9ration. L&#8217;acqu\u00e9reur peut s&#8217;inqui\u00e9ter. Le prix peut rester bloqu\u00e9.<\/p>\n<p>Il faut distinguer trois sujets.<\/p>\n<p>Le premier est l&#8217;\u00e9tat civil. Le divorce \u00e9tranger est-il opposable et transcrit en France ? Si la r\u00e9ponse est non, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d&#8217;obtenir d&#8217;abord la v\u00e9rification d&#8217;opposabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me est la propri\u00e9t\u00e9 du bien. Le bien est-il commun, indivis, propre \u00e0 un \u00e9poux, acquis avant ou apr\u00e8s le mariage, financ\u00e9 par les deux, grev\u00e9 d&#8217;un cr\u00e9dit commun ou d&#8217;une garantie donn\u00e9e par un seul ?<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me est le partage. M\u00eame si le divorce est reconnu, le sort patrimonial du bien peut rester \u00e0 r\u00e9gler. La reconnaissance du divorce ne liquide pas m\u00e9caniquement le r\u00e9gime matrimonial. Il faut parfois passer par un notaire, \u00e9tablir les comptes, discuter les remboursements, les indemnit\u00e9s d&#8217;occupation, les apports personnels et les cr\u00e9dits pay\u00e9s apr\u00e8s la s\u00e9paration.<\/p>\n<p>C&#8217;est pourquoi un divorce international peut n\u00e9cessiter deux strat\u00e9gies en parall\u00e8le : la reconnaissance du jugement \u00e9tranger pour clarifier l&#8217;\u00e9tat civil, puis la liquidation ou le partage pour d\u00e9bloquer le bien.<\/p>\n<h2>Faut-il un exequatur pour un divorce \u00e9tranger ?<\/h2>\n<p>Le mot &#8220;exequatur&#8221; est souvent utilis\u00e9 trop vite.<\/p>\n<p>Pour faire mentionner un divorce \u00e9tranger \u00e0 l&#8217;\u00e9tat civil fran\u00e7ais, on parle en pratique de v\u00e9rification d&#8217;opposabilit\u00e9 lorsque la d\u00e9cision vient d&#8217;un pays hors Union europ\u00e9enne ou du Danemark. Pour faire ex\u00e9cuter en France certains effets d&#8217;une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re, par exemple forcer l&#8217;ex\u00e9cution d&#8217;une obligation ou d&#8217;un droit de visite, une proc\u00e9dure d&#8217;ex\u00e9cution peut \u00eatre n\u00e9cessaire devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n<p>Service-Public pr\u00e9cise que l&#8217;ex\u00e9cution d&#8217;un jugement civil \u00e9tranger en France d\u00e9pend du pays d&#8217;origine de la d\u00e9cision et de sa mati\u00e8re. Pour une d\u00e9cision hors Union europ\u00e9enne, le contr\u00f4le fran\u00e7ais reste d\u00e9terminant.<\/p>\n<p>Il ne faut donc pas d\u00e9poser une demande au hasard. Il faut partir de l&#8217;objectif :<\/p>\n<ul>\n<li>faire transcrire le divorce sur l&#8217;\u00e9tat civil ;<\/li>\n<li>vendre un bien ;<\/li>\n<li>obtenir le partage ;<\/li>\n<li>faire reconna\u00eetre une prestation compensatoire ;<\/li>\n<li>faire ex\u00e9cuter une pension ;<\/li>\n<li>contester la reconnaissance du jugement \u00e9tranger ;<\/li>\n<li>obtenir une d\u00e9cision fran\u00e7aise sur des mesures concernant les enfants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La proc\u00e9dure utile n&#8217;est pas toujours la m\u00eame.<\/p>\n<h2>Peut-on contester la reconnaissance du divorce \u00e9tranger ?<\/h2>\n<p>Oui, mais la contestation doit \u00eatre cibl\u00e9e.<\/p>\n<p>Dans l&#8217;arr\u00eat du 15 avril 2026, l&#8217;\u00e9pouse soutenait notamment que le jugement tunisien \u00e9tait contraire \u00e0 une ordonnance fran\u00e7aise ant\u00e9rieure. La Cour de cassation a rejet\u00e9 l&#8217;argument. Elle a retenu que les conditions de la convention franco-tunisienne \u00e9taient r\u00e9unies : d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re rendue par une juridiction comp\u00e9tente, \u00e9pouse repr\u00e9sent\u00e9e, absence d&#8217;exception d&#8217;incomp\u00e9tence soulev\u00e9e dans la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re, d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en Tunisie, absence de contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;ordre public fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Une contestation peut \u00eatre pertinente dans d&#8217;autres situations :<\/p>\n<ul>\n<li>l&#8217;\u00e9poux n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re ;<\/li>\n<li>la d\u00e9cision repose sur une r\u00e9pudiation contraire \u00e0 l&#8217;\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux ;<\/li>\n<li>le jugement n&#8217;est pas d\u00e9finitif ;<\/li>\n<li>un recours est encore ouvert ;<\/li>\n<li>le juge \u00e9tranger n&#8217;avait aucun lien s\u00e9rieux avec le litige ;<\/li>\n<li>la d\u00e9cision contredit une d\u00e9cision fran\u00e7aise ayant r\u00e9ellement tranch\u00e9 la m\u00eame question dans son dispositif ;<\/li>\n<li>les pi\u00e8ces produites sont incompl\u00e8tes ou mal traduites.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le point important est le niveau de preuve. Il ne suffit pas de dire que la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est injuste. Il faut d\u00e9montrer que les conditions fran\u00e7aises de reconnaissance ne sont pas remplies.<\/p>\n<h2>Paris et \u00cele-de-France : les dossiers passent souvent par Nantes, Paris ou le lieu du mariage<\/h2>\n<p>\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de divorce international se concentrent souvent autour de trois lieux.<\/p>\n<p>Le premier est le Service central d&#8217;\u00e9tat civil de Nantes, lorsque le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 transcrit en France ou lorsque les actes d&#8217;\u00e9tat civil fran\u00e7ais sont d\u00e9tenus par ce service.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me est le tribunal judiciaire comp\u00e9tent pour la v\u00e9rification d&#8217;opposabilit\u00e9 ou pour une contestation. Pour les actes d\u00e9tenus par Nantes, le parquet de Nantes peut intervenir. Pour un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en France, il faut raisonner \u00e0 partir du lieu du mariage.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me est le notaire ou le tribunal judiciaire du lieu o\u00f9 se trouve le bien immobilier, lorsque le divorce reconnu ne suffit pas \u00e0 d\u00e9bloquer la vente ou le partage.<\/p>\n<p>Pour un couple vivant \u00e0 Paris, avec un mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en Tunisie et un appartement en \u00cele-de-France, le dossier peut donc impliquer plusieurs interlocuteurs : \u00e9tat civil, procureur, notaire, banque, tribunal et parfois juridiction \u00e9trang\u00e8re. C&#8217;est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui impose de construire une chronologie et une liste de pi\u00e8ces avant toute d\u00e9marche.<\/p>\n<h2>Les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer avant de saisir un avocat ou le notaire<\/h2>\n<p>Pour gagner du temps, il faut r\u00e9unir les documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>acte de mariage fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ;<\/li>\n<li>preuve de transcription du mariage en France, si elle existe ;<\/li>\n<li>jugement \u00e9tranger de divorce ;<\/li>\n<li>certificat de non-recours ou preuve du caract\u00e8re d\u00e9finitif ;<\/li>\n<li>traduction asserment\u00e9e ;<\/li>\n<li>d\u00e9cisions fran\u00e7aises d\u00e9j\u00e0 rendues ;<\/li>\n<li>requ\u00eates ou assignations d\u00e9pos\u00e9es en France et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ;<\/li>\n<li>actes de naissance des \u00e9poux ;<\/li>\n<li>titre de propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier ;<\/li>\n<li>offre de pr\u00eat, tableau d&#8217;amortissement et relev\u00e9 du capital restant d\u00fb ;<\/li>\n<li>\u00e9changes avec le notaire, la banque ou l&#8217;administration ;<\/li>\n<li>preuve du domicile et de la nationalit\u00e9 des \u00e9poux \u00e0 la date des proc\u00e9dures.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;objectif n&#8217;est pas seulement de &#8220;faire reconna\u00eetre&#8221; un divorce. Il est de savoir si le divorce \u00e9tranger est opposable en France, si une proc\u00e9dure fran\u00e7aise reste utile, et comment d\u00e9bloquer les cons\u00e9quences patrimoniales.<\/p>\n<h2>Quelle strat\u00e9gie adopter si un jugement \u00e9tranger existe d\u00e9j\u00e0 ?<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 ne pas multiplier les proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>Si le jugement \u00e9tranger est probablement reconnaissable en France, l&#8217;urgence est souvent de pr\u00e9parer la transcription, puis de r\u00e9gler les cons\u00e9quences patrimoniales. Une nouvelle proc\u00e9dure fran\u00e7aise en divorce risque d&#8217;\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n<p>Si le jugement \u00e9tranger est contestable, il faut identifier le fondement exact de la contestation et r\u00e9unir les preuves. La contestation doit \u00eatre pr\u00e9cise : d\u00e9faut de contradictoire, absence de caract\u00e8re d\u00e9finitif, contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&#8217;ordre public, comp\u00e9tence internationale insuffisante, contrari\u00e9t\u00e9 avec une d\u00e9cision fran\u00e7aise ayant tranch\u00e9 la m\u00eame question.<\/p>\n<p>Si un bien doit \u00eatre vendu, il faut traiter le notaire comme un acteur central du dossier. Le notaire ne peut pas s\u00e9curiser une vente si l&#8217;\u00e9tat civil, le r\u00e9gime matrimonial et les pouvoirs de chacun restent incertains.<\/p>\n<p>Enfin, si des enfants sont concern\u00e9s, il faut distinguer le divorce lui-m\u00eame des mesures relatives \u00e0 l&#8217;autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la r\u00e9sidence, au droit de visite ou \u00e0 la pension alimentaire. Un divorce reconnu ne r\u00e8gle pas n\u00e9cessairement toutes les mesures futures concernant les enfants vivant en France.<\/p>\n<h2>Sources utiles<\/h2>\n<ul>\n<li>Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 avril 2026, n\u00b0 23-23.726 : <a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69df2af1cdc6046d474903ae\">jugement tunisien de divorce et reconnaissance en France<\/a>.<\/li>\n<li>Service-Public : <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F38127\">comment faire transcrire en France un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger<\/a>.<\/li>\n<li>Service-Public : <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F576\">ex\u00e9cution d&#8217;un jugement civil \u00e9tranger en France<\/a>.<\/li>\n<li>France Diplomatie : page officielle &#8220;Faire reconna\u00eetre un divorce prononc\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger&#8221;, mise \u00e0 jour le 3 avril 2026.<\/li>\n<li>Cabinet Kohen Avocats : <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/\">avocats en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a>.<\/li>\n<li>Cabinet Kohen Avocats : <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-droit-famille-paris\/avocats-liquidation-regime-matrimonial-paris\/\">avocats en liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00e0 Paris<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Le cabinet peut v\u00e9rifier en 48 heures si votre jugement \u00e9tranger de divorce peut \u00eatre reconnu en France, et quelles d\u00e9marches engager pour l&#8217;\u00e9tat civil, le notaire ou le tribunal.<\/p>\n<p>Pour une consultation t\u00e9l\u00e9phonique avec un avocat du cabinet, appelez le <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez notre <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n<p>Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers de divorce international, de reconnaissance de jugement \u00e9tranger et de partage patrimonial apr\u00e8s s\u00e9paration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Un jugement \u00e9tranger de divorce peut bloquer ou rendre irrecevable une proc\u00e9dure fran\u00e7aise. 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