L’adoption simple d’un adulte n’a plus rien d’exceptionnel. Le tribunal judiciaire de Nanterre a prononc\u00e9, le 27 janvier 2026, l’adoption simple d’un homme de soixante ans par sa marraine \u00e2g\u00e9e de quatre-vingt-douze ans, cousine de sa m\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\u00b9. Le 6 avril 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononc\u00e9 l’adoption simple, par un beau-p\u00e8re, des trois enfants adultes de sa compagne, n\u00e9s en 1970, 1973 et 1977\u00b2. Le 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a prononc\u00e9 l’adoption simple d’une jeune femme adulte par le compagnon pacs\u00e9 de sa m\u00e8re, le beau-p\u00e8re l’ayant \u00e9lev\u00e9e depuis son plus jeune \u00e2ge\u00b3.<\/p>\n
Ces d\u00e9cisions illustrent l’usage actuel de l’institution. L’adoption simple d’un adulte sert principalement \u00e0 consacrer un lien parental affectif d\u00e9j\u00e0 tiss\u00e9 hors les liens du sang, \u00e0 reconna\u00eetre officiellement le r\u00f4le d’un beau-parent, ou \u00e0 organiser la transmission d’un patrimoine vers une personne sans lien de filiation. La loi du 21 f\u00e9vrier 2022 a modernis\u00e9 les r\u00e8gles, l’ordonnance du 18 septembre 2019 a r\u00e9nov\u00e9 la num\u00e9rotation des articles, et la loi de finances pour 2026 n’a pas remis en cause l’article 786, 3\u00b0, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui conditionne le b\u00e9n\u00e9fice du tarif des droits de succession en ligne directe.<\/p>\n
Trois questions concentrent les difficult\u00e9s concr\u00e8tes. \u00c0 quelles conditions le tribunal judiciaire prononce-t-il l’adoption simple d’un adulte ? Quels effets civils, fiscaux et successoraux produit-elle ? Quels sont les risques de contestation, de fraude et de r\u00e9vocation ?<\/p>\n
Cet article expose le cadre l\u00e9gal de l’adoption simple d’un adulte (I), les conditions de fond et de proc\u00e9dure (II), ses effets en mati\u00e8re d’autorit\u00e9 parentale, de nom, d’obligation alimentaire et de succession (III), son r\u00e9gime fiscal (IV), les risques de d\u00e9tournement et de r\u00e9vocation (V), et les sp\u00e9cificit\u00e9s de la pratique parisienne et francilienne (VI).<\/p>\n
Aux termes de l’article 345-1 du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 : \u00ab L’adoption simple est permise quel que soit l’\u00e2ge de l’adopt\u00e9. \u00bb Le texte rompt ainsi avec la logique historique de l’adoption, qui \u00e9tait \u00e0 l’origine pens\u00e9e pour l’enfant.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Nanterre a pos\u00e9 la majeure dans des termes constants. Aux termes de la d\u00e9cision du 7 avril 2026 : \u00ab Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’\u00e2ge de l’adopt\u00e9. L’article 353-1 du code civil dispose que l’adoption est prononc\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui v\u00e9rifie dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. \u00bb\u2074<\/p>\n
L’adoption simple se distingue de l’adoption pl\u00e9ni\u00e8re par deux traits. Elle laisse subsister les liens de l’adopt\u00e9 avec sa famille d’origine. Elle n’est pas d\u00e9finitive : elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, dans les conditions strictes de l’article 368, alin\u00e9a 1, du code civil.<\/p>\n
La Cour de cassation rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que la finalit\u00e9 de l’adoption tient dans la cr\u00e9ation d’un lien de filiation. Dans son arr\u00eat du 13 juin 2019, la premi\u00e8re chambre civile a jug\u00e9 : \u00ab la finalit\u00e9 de l’adoption r\u00e9side dans la cr\u00e9ation d’un lien de filiation et [\u2026] son utilisation \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celle-ci constitue un d\u00e9tournement de l’institution \u00bb\u2075.<\/p>\n
La pratique conna\u00eet cependant des situations dans lesquelles la dimension successorale et fiscale est reconnue, \u00e0 condition qu’elle s’inscrive dans un lien parental r\u00e9el et v\u00e9rifi\u00e9. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 8 janvier 2026, a valid\u00e9 l’application du tarif de succession en ligne directe pour deux jeunes adultes adopt\u00e9s simplement par le compagnon de leur m\u00e8re d\u00e9c\u00e9d\u00e9 peu apr\u00e8s l’adoption. Le juge a relev\u00e9 que \u00ab l’affection r\u00e9ciproque et les liens quasi-filiaux entre Monsieur [R] et [C] et [O] [V] sont ainsi bien \u00e9tablis et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s par l’adoption simple entreprise lors de la maladie de Monsieur [R] \u00bb\u2076.<\/p>\n
La fronti\u00e8re entre la r\u00e9gularisation tardive d’un lien affectif r\u00e9el et le d\u00e9tournement de l’institution \u00e0 des fins purement successorales fait toute la complexit\u00e9 contentieuse de la mati\u00e8re.<\/p>\n
L’adoption simple cr\u00e9e une filiation. Elle ne se substitue pas \u00e0 la filiation d’origine, contrairement \u00e0 l’adoption pl\u00e9ni\u00e8re, mais s’y ajoute. L’adopt\u00e9 simple est rattach\u00e9 juridiquement \u00e0 son adoptant tout en demeurant l’enfant de ses parents par le sang.<\/p>\n
Cette dualit\u00e9 fonde la singularit\u00e9 de l’institution. L’adopt\u00e9 h\u00e9rite des deux c\u00f4t\u00e9s. Il porte un nom susceptible d’\u00eatre adjoint \u00e0 celui de l’adoptant. Il reste tenu d’une obligation alimentaire envers ses parents biologiques et l’acquiert vis-\u00e0-vis de l’adoptant.<\/p>\n
L’adoptant doit satisfaire \u00e0 des conditions d’\u00e2ge et de situation matrimoniale strictes. L’article 343 du code civil exige soit le mariage des \u00e9poux depuis plus d’un an non s\u00e9par\u00e9s de corps, soit que les \u00e9poux aient l’un et l’autre plus de vingt-six ans. L’article 343-1 pr\u00e9voit l’adoption par une seule personne \u00e2g\u00e9e de plus de vingt-six ans.<\/p>\n
L’\u00e9cart d’\u00e2ge entre adoptant et adopt\u00e9 est une condition de fond. L’article 344 du code civil pose en principe qu’\u00ab il doit y avoir entre l’adoptant et l’adopt\u00e9 une diff\u00e9rence d’\u00e2ge d’au moins quinze ans \u00bb et pr\u00e9cise que \u00ab cet \u00e9cart est ramen\u00e9 \u00e0 dix ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint \u00bb. Le tribunal peut, pour de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la diff\u00e9rence d’\u00e2ge est inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue.<\/p>\n
L’adoption par deux personnes ob\u00e9it \u00e0 un principe de fermeture. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9, dans son arr\u00eat du 12 janvier 2011 publi\u00e9 au Bulletin : \u00ab Nul ne peut \u00eatre adopt\u00e9 par plusieurs personnes si ce n’est par deux \u00e9poux. Le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien \u00e9tablis. \u00bb\u2077<\/p>\n
Cette r\u00e8gle, fond\u00e9e sur l’article 346 du code civil, pr\u00e9vient les adoptions successives en cascade. Elle n’exclut pas, en revanche, l’adoption simple par une seconde \u00e9pouse de l’enfant d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 en simple par le premier conjoint, dans des cas exceptionnels admis par la jurisprudence post\u00e9rieure.<\/p>\n
L’adopt\u00e9 majeur doit consentir \u00e0 l’adoption. Le consentement est recueilli par acte authentique devant notaire ou devant un agent diplomatique ou consulaire fran\u00e7ais. L’article 348-3 du code civil pr\u00e9voit la r\u00e9tractation possible du consentement pendant deux mois.<\/p>\n
Le consentement doit \u00eatre libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 en connaissance des cons\u00e9quences. Lorsque l’adopt\u00e9 est sous mesure de protection juridique, le tribunal s’assure des modalit\u00e9s de recueil du consentement et du respect des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au r\u00e9gime de protection. L’examen du consentement est rigoureux car la jurisprudence ferme la voie d’une contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n
La premi\u00e8re chambre civile a pos\u00e9 la r\u00e8gle dans un arr\u00eat du 13 mai 2020 publi\u00e9 au Bulletin : \u00ab Il r\u00e9sulte de l’application combin\u00e9e des articles 353, alin\u00e9a 1, et 370, alin\u00e9a 1, du code civil [\u2026] que l’int\u00e9grit\u00e9 du consentement de l’adoptant, en tant que condition l\u00e9gale \u00e0 l’adoption, est v\u00e9rifi\u00e9e au moment o\u00f9 le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ult\u00e9rieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non \u00e0 l’occasion d’une action en r\u00e9vocation de cette adoption. \u00bb\u2078<\/p>\n
La cassation est prononc\u00e9e le 2 mai 2024 sur un moyen identique. La premi\u00e8re chambre civile y rappelle que \u00ab la validit\u00e9 du consentement de l’adopt\u00e9, en tant que condition l\u00e9gale \u00e0 l’adoption, est v\u00e9rifi\u00e9e au moment o\u00f9 le tribunal se prononce sur celle-ci \u00bb\u2079. Le contr\u00f4le du consentement est ainsi cantonn\u00e9 \u00e0 la phase de prononc\u00e9. Toute irr\u00e9gularit\u00e9 doit \u00eatre attaqu\u00e9e par appel ou par tierce opposition.<\/p>\n
L’article 353-1 du code civil impose au tribunal une double v\u00e9rification. Le juge contr\u00f4le le respect des conditions l\u00e9gales et la conformit\u00e9 de l’adoption \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’adopt\u00e9. Lorsque l’adoptant a d\u00e9j\u00e0 des descendants, le juge v\u00e9rifie en outre que l’adoption n’est pas de nature \u00e0 compromettre la vie familiale.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re condition est r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e. Dans le jugement du 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre rel\u00e8ve : \u00ab il ressort des d\u00e9clarations de l’adoptant, de l’adopt\u00e9e, de sa m\u00e8re, ainsi que des photographies et t\u00e9moignages vers\u00e9s aux d\u00e9bats, que M. [D] [B] est pr\u00e9sent dans la vie de l’adopt\u00e9e depuis son plus jeune \u00e2ge, qu’il a pleinement contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9ducation et qu’il repr\u00e9sente pour elle une figure paternelle. L’adoption n’est pas de nature \u00e0 compromettre la vie familiale d\u00e8s lors que l’adoptant n’a pas d’autre descendant. \u00bb\u00b9\u2070<\/p>\n
La motivation type des d\u00e9cisions de prononc\u00e9 suit cette grille. Pr\u00e9sence dans la vie de l’adopt\u00e9. Participation \u00e0 l’\u00e9ducation. Reconnaissance d’une figure parentale. V\u00e9rification de l’absence de compromission de la vie familiale, soit parce que l’adoptant n’a pas d’autres descendants, soit parce que ces descendants ne s’opposent pas \u00e0 l’adoption.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d’adoption simple commence par l’acte authentique de consentement. L’adopt\u00e9 majeur, l’adoptant, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le conjoint de l’adoptant lorsque celui-ci a des enfants, comparaissent devant notaire pour donner leur consentement \u00e0 l’adoption envisag\u00e9e.<\/p>\n
L’acte notari\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9cis. Il identifie chaque comparant, mentionne les liens existants entre adoptant et adopt\u00e9, et constate l’absence de cause emp\u00eachant l’adoption. Le notaire informe les parties des effets de l’adoption simple, notamment des droits successoraux et de la possibilit\u00e9 de r\u00e9tractation du consentement dans les deux mois.<\/p>\n
La pratique r\u00e9cente confirme la place centrale de cet acte. La d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 janvier 2026 vise \u00ab l’acte notari\u00e9 en date du 24 septembre 2024 \u00bb par lequel l’adopt\u00e9 avait consenti \u00e0 son adoption simple\u00b9\u00b9. La d\u00e9cision du 7 avril 2026 vise \u00ab l’acte notari\u00e9 en date du 27 mai 2025 \u00bb\u00b9\u00b2. La d\u00e9cision du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2026 vise \u00ab l’acte notari\u00e9 du 6 juin 2025 recueillant le consentement des parties \u00bb\u00b9\u00b3.<\/p>\n
L’adoptant saisit le tribunal judiciaire par voie de requ\u00eate. La requ\u00eate est r\u00e9dig\u00e9e selon les exigences des articles 1166 et suivants du code de proc\u00e9dure civile. Elle est d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du domicile du requ\u00e9rant. La repr\u00e9sentation par avocat est obligatoire dans la grande majorit\u00e9 des hypoth\u00e8ses.<\/p>\n
La requ\u00eate \u00e9nonce les faits, la situation familiale, les motifs justifiant l’adoption. Elle vise les pi\u00e8ces produites : actes de naissance, acte authentique de consentement, justificatifs des liens affectifs, attestations de proches, photographies, t\u00e9moignages \u00e9crits. La demande peut porter sur le maintien, l’adjonction ou la substitution du nom de l’adoptant \u00e0 celui de l’adopt\u00e9.<\/p>\n
Le tribunal saisi dispose, en application de l’article 353-1 du code civil, d’un d\u00e9lai de six mois pour v\u00e9rifier les conditions et statuer. La pratique observ\u00e9e d\u00e9montre que ce d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9 : le tribunal judiciaire de Nanterre a statu\u00e9 dans les six mois suivant la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 janvier 2025\u00b9\u2074 ; le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a statu\u00e9 le 6 avril 2026 sur une requ\u00eate manifestement ant\u00e9rieure de quelques mois\u00b9\u2075.<\/p>\n
Le procureur de la R\u00e9publique est partie jointe \u00e0 la proc\u00e9dure. Il rend un avis \u00e9crit ou oral. L’avis n’est pas contraignant pour le tribunal mais oriente la d\u00e9cision. Le procureur v\u00e9rifie l’absence de fraude, la coh\u00e9rence des liens all\u00e9gu\u00e9s, la r\u00e9gularit\u00e9 du consentement.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire d’Aurillac, dans son jugement du 10 mars 2026, l’exprime ainsi : \u00ab la demande d’adoption rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure gracieuse relevant d’un \u00e9change de consentement pr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire devant le Tribunal judiciaire ; elle est soumise au contr\u00f4le du juge, compte tenu de l’avis \u00e9crit ou oral du Procureur de la r\u00e9publique \u00bb\u00b9\u2076.<\/p>\n
L’audience est tenue en chambre du conseil. La publicit\u00e9 des d\u00e9bats est restreinte par respect de la vie priv\u00e9e des parties. Le pr\u00e9sident entend l’adoptant, l’adopt\u00e9, le conjoint de l’adoptant le cas \u00e9ch\u00e9ant, et tout sachant utile. Les pi\u00e8ces sont examin\u00e9es. L’avis du minist\u00e8re public est rappel\u00e9.<\/p>\n
Le jugement statue par d\u00e9cision contradictoire en premier ressort. Il est susceptible d’appel dans les quinze jours de la notification. Le dispositif type \u00e9nonce : \u00ab PRONONCE l’adoption simple de [adopt\u00e9] par [adoptant], AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que le nom de famille de l’adopt\u00e9[e] [n’est pas modifi\u00e9 \/ sera modifi\u00e9 de telle fa\u00e7on] ; DIT que cette adoption produira ses effets \u00e0 dater du [date de d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate] \u00bb.<\/p>\n
L’article 362 du code civil pr\u00e9voit que, dans les quinze jours de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, le procureur de la R\u00e9publique fait proc\u00e9der \u00e0 la mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance de l’adopt\u00e9. La transcription donne effet erga omnes au nouveau lien de filiation.<\/p>\n
L’article 363 du code civil dispose : \u00ab L’adoption simple conf\u00e8re le nom de l’adoptant \u00e0 l’adopt\u00e9 en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopt\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de plus de treize ans, il doit consentir \u00e0 cette adjonction. \u00bb<\/p>\n
Trois options s’ouvrent en pratique. Maintien du seul nom de l’adopt\u00e9, \u00e0 sa demande et avec son consentement. Adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopt\u00e9, dans l’ordre choisi par les parties et dans la limite d’un nom par lign\u00e9e. Substitution du nom de l’adoptant au nom de l’adopt\u00e9, sur demande sp\u00e9cifique du requ\u00e9rant et avec consentement de l’adopt\u00e9 majeur.<\/p>\n
La pratique r\u00e9cente illustre la diversit\u00e9 des choix. Dans la d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 avril 2026, le dispositif \u00ab DIT que le nom de famille de l’adopt\u00e9e n’est pas modifi\u00e9 \u00bb\u00b9\u2077. Dans la d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 6 avril 2026, le dispositif \u00e9nonce que \u00ab les adopt\u00e9s conserveront leurs noms \u00bb\u00b9\u2078.<\/p>\n
L’article 365 du code civil pose un principe et une exception. L’adoptant est seul investi \u00e0 l’\u00e9gard de l’adopt\u00e9 de tous les droits d’autorit\u00e9 parentale, \u00e0 moins qu’il ne soit le conjoint du p\u00e8re ou de la m\u00e8re de l’adopt\u00e9. Lorsque l’adopt\u00e9 est majeur au moment de l’adoption, la question de l’autorit\u00e9 parentale n’a pas d’incidence pratique.<\/p>\n
Dans le cas de l’adoption d’un adulte par le conjoint pacs\u00e9 de la m\u00e8re, comme dans la d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 avril 2026, l’autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re biologique demeure pleine. L’adoption simple consacre la filiation affective sans modifier l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, qui n’a plus lieu d’\u00eatre \u00e0 l’\u00e2ge adulte.<\/p>\n
L’article 367 du code civil rend l’adopt\u00e9 tenu d’une obligation alimentaire envers son adoptant et r\u00e9ciproquement. Cette obligation s’ajoute \u00e0 celle qui lie l’adopt\u00e9 simple \u00e0 ses parents biologiques, sans s’y substituer.<\/p>\n
Trois traits m\u00e9ritent l’attention. L’obligation est r\u00e9ciproque : elle vise l’adoptant comme l’adopt\u00e9. Elle n’est due \u00ab que s’il est dans le besoin \u00bb, selon les termes du second alin\u00e9a de l’article 367. Elle prime sur l’obligation alimentaire pesant sur les parents par le sang lorsque l’adopt\u00e9 est dans le besoin et que les parents par le sang ne sont pas en situation mat\u00e9rielle de pourvoir aux besoins.<\/p>\n
L’article 368 du code civil pose les droits de l’adopt\u00e9 simple dans la succession de l’adoptant. L’adopt\u00e9 et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les m\u00eames droits successoraux qu’un enfant dont la filiation est \u00e9tablie en application du titre VII du livre Ier, sans pour autant devenir h\u00e9ritier r\u00e9servataire \u00e0 l’\u00e9gard des ascendants de l’adoptant.<\/p>\n
L’adopt\u00e9 simple est donc h\u00e9ritier de l’adoptant. Il vient \u00e0 la succession \u00e0 concurrence d’une part \u00e9quivalente \u00e0 celle d’un enfant biologique. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire dont il b\u00e9n\u00e9ficie joue dans la succession de l’adoptant uniquement, et non dans celle des ascendants de ce dernier.<\/p>\n
Cette singularit\u00e9 justifie la pratique r\u00e9currente d’organiser, lors de la m\u00eame proc\u00e9dure, l’adoption simple et la planification successorale (testament, donation entre \u00e9poux, donation-partage). L’adoption simple n’\u00e9puise pas la strat\u00e9gie patrimoniale ; elle pose le socle juridique de la transmission.<\/p>\n
L’adopt\u00e9 simple conserve par ailleurs ses droits successoraux dans la famille d’origine. Il h\u00e9rite ainsi des deux c\u00f4t\u00e9s : succession de ses parents biologiques selon les r\u00e8gles de droit commun, et succession de l’adoptant selon les r\u00e8gles de l’article 368.<\/p>\n
L’article 786 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts r\u00e9serve, en principe, le b\u00e9n\u00e9fice du tarif de succession en ligne directe aux liens de filiation par le sang. Le 3\u00b0 de l’article 786 \u00e9rige cependant une exception au profit de l’adopt\u00e9 simple, sous condition de prise en charge effective.<\/p>\n
Aux termes de l’article 786, 3\u00b0 : \u00ab Pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parent\u00e9 r\u00e9sultant de l’adoption simple. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les pr\u00e9visions du premier alin\u00e9a de l’article 368-1 du code civil, ainsi qu’\u00e0 celles faites en faveur [\u2026] 3\u00b0 d’adopt\u00e9s mineurs au moment du d\u00e9c\u00e8s de l’adoptant ou d’adopt\u00e9s mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont re\u00e7u de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, ou d’adopt\u00e9s majeurs au moment du d\u00e9c\u00e8s de l’adoptant ou de la donation qui, soit dans leur minorit\u00e9 et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorit\u00e9 et leur majorit\u00e9 et pendant dix ans au moins, auront re\u00e7u de l’adoptant des secours et des soins non interrompus. \u00bb<\/p>\n
La majeure du syllogisme fiscal est claire. Sans preuve de la prise en charge continue et principale, l’adopt\u00e9 simple est trait\u00e9, au plan fiscal, comme un tiers d\u00e9pourvu de lien de filiation. Le tarif applicable est celui des droits de succession entre non-parents : 60 % sur la part nette imposable, apr\u00e8s abattement de 1 594 euros.<\/p>\n
La condition est double. Secours, soit l’aide mat\u00e9rielle. Soins, soit la prise en charge concr\u00e8te. Et continuit\u00e9, soit l’absence d’interruption sur cinq ou dix ans.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 8 janvier 2026, a pr\u00e9cis\u00e9 l’appr\u00e9ciation : \u00ab En application de l’article 786 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lorsque la filiation r\u00e9sulte d’une adoption simple, l’enfant du d\u00e9funt ne b\u00e9n\u00e9ficie du tarif des droits de mutation \u00e0 titre gratuit en ligne directe que s’il a re\u00e7u de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant 5 ans s’il est mineur lors du d\u00e9c\u00e8s, et, s’il est majeur lors du d\u00e9c\u00e8s, pendant 5 ans dans sa minorit\u00e9, ou 10 ans dans sa minorit\u00e9 et sa majorit\u00e9. \u00bb\u00b9\u2079<\/p>\n
Le juge a admis la prise en charge effective dans des conditions souples. Le d\u00e9funt et la m\u00e8re des adopt\u00e9s avaient maintenu chacun leur domicile, ce qui n’a pas emp\u00each\u00e9 la qualification : \u00ab en l’absence de besoin de secours des adopt\u00e9s du fait de la situation mat\u00e9rielle de leur m\u00e8re, la r\u00e9ception r\u00e9guli\u00e8re dans la r\u00e9sidence corse de l’adoptant d\u00e8s leur enfance suffit \u00e0 caract\u00e9riser le secours requis par la loi \u00bb\u00b2\u2070. Le tribunal a ajout\u00e9 : \u00ab Ainsi est-il suffisamment \u00e9tabli qu’en d\u00e9pit de l’absence de r\u00e9sidence commune Monsieur [R] a, de 2010 \u00e0 2021, prodigu\u00e9 \u00e0 [C] et [O] [V] des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue. \u00bb\u00b2\u00b9<\/p>\n
La preuve s’\u00e9tablit par tout moyen. Attestations de proches, photographies, \u00e9changes \u00e9crits, justificatifs de paiement de frais de scolarit\u00e9 ou de sant\u00e9, contrats d’assurance, courriers \u00e0 l’\u00e9tablissement scolaire. Le dossier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 en amont du d\u00e9c\u00e8s. La r\u00e9gularisation post-mortem est inop\u00e9rante.<\/p>\n
Le d\u00e9faut de preuve aboutit \u00e0 l’application du tarif entre non-parents. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 24-19.377, cass\u00e9 un arr\u00eat qui retenait une prise de position formelle de l’administration fiscale au profit du tarif en ligne directe. La haute juridiction a relev\u00e9 qu’\u00ab une contradiction existait dans le calcul figurant dans la r\u00e9ponse de l’administration fiscale du 16 septembre 2015, celle-ci ayant appliqu\u00e9 un abattement de 100 000 euros, lequel rel\u00e8ve du tarif des droits applicables en ligne directe, tout en retenant un taux de taxation \u00e0 55 %, tarif des droits applicables en ligne collat\u00e9rale, et non le taux progressif correspondant au tarif applicable en ligne directe, ce dont il r\u00e9sultait que la r\u00e9ponse de l’administration comportait une ambigu\u00eft\u00e9 dans l’appr\u00e9ciation de la situation de l’esp\u00e8ce au regard du texte l\u00e9gal concern\u00e9 \u00bb\u00b2\u00b2.<\/p>\n
L’enseignement est pratique. Le contribuable adopt\u00e9 simple ne peut se pr\u00e9valoir d’une garantie fiscale fond\u00e9e sur l’article L. 80 A du livre des proc\u00e9dures fiscales que si la prise de position de l’administration est explicite, pr\u00e9cise et d\u00e9pourvue d’ambigu\u00eft\u00e9. Une r\u00e9ponse contradictoire ne lie pas l’administration. La preuve des secours et soins reste \u00e0 la charge de l’adopt\u00e9.<\/p>\n
La jurisprudence sanctionne l’usage de l’adoption simple \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation d’un lien de filiation. La premi\u00e8re chambre civile, dans son arr\u00eat du 13 juin 2019 publi\u00e9 au Bulletin, a confirm\u00e9 l’annulation d’une adoption au motif que l’adoptant avait \u00ab sciemment dissimul\u00e9 des informations essentielles \u00e0 la juridiction saisie de la demande d’adoption pour d\u00e9tourner la proc\u00e9dure \u00e0 des fins successorales et consacrer une relation amoureuse \u00bb\u00b2\u00b3.<\/p>\n
Les faits \u00e9taient les suivants. L’adoptant, mari\u00e9 et p\u00e8re de deux enfants, avait adopt\u00e9 simplement les soeurs jumelles d’origine cubaine qu’il avait rencontr\u00e9es alors qu’elles avaient vingt-deux ans et qu’il entretenait une liaison avec l’une d’elles. La requ\u00eate en adoption ne mentionnait pas l’existence des deux enfants n\u00e9s du mariage de l’adoptant, h\u00e9ritiers r\u00e9servataires en conflit ouvert avec lui.<\/p>\n
La cour d’appel et la Cour de cassation ont jug\u00e9 que l’adoptant n’avait \u00ab ni \u00e9lev\u00e9 ni \u00e9duqu\u00e9 les adopt\u00e9es, dont il avait fait la connaissance lorsqu’elles avaient 22 ans \u00bb et que \u00ab le but poursuivi \u00e9tait de nature successorale et fiscale, l’adoption ayant pour objet de r\u00e9duire les droits des enfants de l’adoptant issus de son mariage, tout en faisant des adopt\u00e9es ses h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires \u00bb\u00b2\u2074.<\/p>\n
La sanction a \u00e9t\u00e9 ferme : r\u00e9tractation du jugement d’adoption et annulation de l’adoption, neuf ans apr\u00e8s son prononc\u00e9. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. La haute juridiction a estim\u00e9 que l’annulation ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, d\u00e8s lors que l’adoptant avait sciemment dissimul\u00e9 des informations essentielles, que les adopt\u00e9es n’avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9duqu\u00e9es par lui et que l’annulation \u00e9tait intervenue trois ans seulement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, date de connaissance du jugement par les enfants du sang.<\/p>\n
Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires \u00e9cart\u00e9s par une adoption frauduleuse disposent de la tierce opposition. L’article 353-2 du code civil pose les conditions. La tierce opposition n’est ouverte que si le demandeur \u00e9tablit l’existence d’un dol ou d’une fraude imputable aux adoptants.<\/p>\n
La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de la voie de recours dans l’arr\u00eat du 13 juin 2019 : \u00ab il r\u00e9sulte de l’article 353-2 du code civil, applicable \u00e0 l’adoption pl\u00e9ni\u00e8re comme \u00e0 l’adoption simple, que la tierce opposition \u00e0 l’encontre d’un jugement d’adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants \u00bb\u00b2\u2075.<\/p>\n
Le caract\u00e8re frauduleux est appr\u00e9ci\u00e9 au regard des informations dissimul\u00e9es. L’omission d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, dans la requ\u00eate, de l’existence d’enfants r\u00e9servataires en conflit ouvert avec l’adoptant constitue une fraude. Le silence de l’adoptant sur sa relation amoureuse avec l’adopt\u00e9e corrobore l’intention de d\u00e9tourner l’institution.<\/p>\n
La voie de la tierce opposition est strictement encadr\u00e9e. Elle n’est pas ouverte aux h\u00e9ritiers en l’absence de dol ou de fraude. Le simple regret de la d\u00e9volution successorale ne suffit pas. La fraude doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, et son imputation aux adoptants d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n
L’adoption simple peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e. L’article 368, alin\u00e9a 1, du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de l’ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 septembre 2019, dispose : \u00ab S’il est justifi\u00e9 de motifs graves, l’adoption peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, lorsque l’adopt\u00e9 est majeur, \u00e0 la demande de ce dernier ou de l’adoptant. \u00bb<\/p>\n
La condition de motif grave est rigoureusement contr\u00f4l\u00e9e. La premi\u00e8re chambre civile a, dans son arr\u00eat du 2 mai 2024 n\u00b0 22-14.175, cass\u00e9 un arr\u00eat qui retenait comme motifs de r\u00e9vocation des \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs au jugement d’adoption. La haute juridiction a rappel\u00e9 : \u00ab il r\u00e9sulte de ces dispositions que la validit\u00e9 du consentement de l’adopt\u00e9, en tant que condition l\u00e9gale \u00e0 l’adoption, est v\u00e9rifi\u00e9e au moment o\u00f9 le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ult\u00e9rieure du consentement de l’adopt\u00e9, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non \u00e0 l’occasion d’une action en r\u00e9vocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapport\u00e9e la preuve d’un motif grave, r\u00e9sidant dans une cause survenue post\u00e9rieurement au jugement d’adoption \u00bb\u00b2\u2076.<\/p>\n
La r\u00e8gle est ferme. La cause grave doit \u00eatre survenue apr\u00e8s le prononc\u00e9. Elle peut consister en un comportement de l’adopt\u00e9 envers l’adoptant : ingratitude, abandon, atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale. Elle peut consister en un comportement de l’adoptant envers l’adopt\u00e9 : manquement aux devoirs, d\u00e9sint\u00e9r\u00eat, hostilit\u00e9 durable. Le simple \u00e9loignement affectif ne suffit pas. Le contentieux est rare mais s\u00e9rieux.<\/p>\n
La r\u00e9vocation produit ses effets pour l’avenir. L’adopt\u00e9 perd les droits successoraux dans la famille de l’adoptant. Les liens de filiation par adoption sont rompus. La filiation par le sang, qui n’avait jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause par l’adoption simple, demeure inchang\u00e9e.<\/p>\n
La requ\u00eate en adoption simple est port\u00e9e devant le tribunal judiciaire du domicile du requ\u00e9rant. \u00c0 Paris, la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Paris conna\u00eet de ces affaires. La requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e au greffe central, parvis du tribunal de Paris, porte de Clichy.<\/p>\n
Dans le ressort francilien, les tribunaux judiciaires de Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, Nanterre, \u00c9vry-Courcouronnes, Pontoise et Meaux ont une chambre du conseil d\u00e9di\u00e9e. La pratique observ\u00e9e \u00e0 Nanterre, illustr\u00e9e par les d\u00e9cisions du 27 janvier 2026 et du 7 avril 2026, montre une fluidit\u00e9 du traitement des dossiers : la motivation type s’appuie sur les articles 345-1 et 353-1 du code civil et la d\u00e9cision intervient dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de six mois.<\/p>\n
La constitution du dossier en pratique francilienne suit un sch\u00e9ma stable. Acte authentique de consentement re\u00e7u par notaire, dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la requ\u00eate. Actes d’\u00e9tat civil de l’adoptant, de l’adopt\u00e9, du conjoint le cas \u00e9ch\u00e9ant. Justificatifs des liens (attestations de proches au nombre de quatre \u00e0 six, photographies dat\u00e9es, courriers, justificatifs scolaires ou m\u00e9dicaux pour les p\u00e9riodes d’enfance ou d’adolescence). Avis du conjoint, si l’adoptant est mari\u00e9 et a des enfants. Copie du jugement de divorce ou de l’acte de d\u00e9c\u00e8s du parent biologique d\u00e9faillant, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Le d\u00e9lai pratique entre d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et jugement varie de trois \u00e0 six mois en r\u00e9gion parisienne. La r\u00e9gularit\u00e9 du dossier conditionne la rapidit\u00e9 de la d\u00e9cision. Le minist\u00e8re public est consult\u00e9 syst\u00e9matiquement et rend un avis \u00e9crit dans les deux \u00e0 trois mois.<\/p>\n
L’adoption simple s’inscrit dans une strat\u00e9gie patrimoniale. La coordination entre l’avocat et le notaire est un point d’attention majeur. L’avocat conduit la proc\u00e9dure et l’avis sur les conditions de fond. Le notaire re\u00e7oit le consentement, conseille sur les cons\u00e9quences successorales et fiscales, pr\u00e9pare la d\u00e9volution.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la pratique notariale combine l’acte de consentement \u00e0 l’adoption avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un testament olographe ou authentique de l’adoptant, une donation entre \u00e9poux, une donation-partage des biens immobiliers, ou la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de famille. La coh\u00e9rence de l’ensemble structure la transmission. Une adoption simple isol\u00e9e, d\u00e9pourvue de compl\u00e9ment testamentaire, expose l’adopt\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s ult\u00e9rieures, notamment fiscales en cas de d\u00e9faut de preuve de la prise en charge.<\/p>\n
L’adoption simple d’un adulte est une institution accessible, encadr\u00e9e et puissante. Elle cr\u00e9e un lien de filiation juridique entre des personnes qu’aucun lien du sang n’unit. Elle n’efface pas les liens d’origine. Elle ne se substitue pas \u00e0 un testament ou \u00e0 une donation, mais en constitue le socle.<\/p>\n
Les conditions de fond se r\u00e9sument \u00e0 trois exigences. Capacit\u00e9 de l’adoptant. Consentement libre, \u00e9clair\u00e9 et formel de l’adopt\u00e9 majeur. Conformit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’adopt\u00e9 et absence de compromission de la vie familiale lorsque l’adoptant a d\u00e9j\u00e0 des descendants.<\/p>\n
La proc\u00e9dure se r\u00e9sume \u00e0 quatre \u00e9tapes. Acte notari\u00e9 de consentement. Requ\u00eate au tribunal judiciaire. Avis du minist\u00e8re public. Jugement en chambre du conseil, avec transcription en marge de l’acte de naissance.<\/p>\n
Les effets se r\u00e9sument \u00e0 trois ordres. Filiation civile et nom. Droits et obligations alimentaires r\u00e9ciproques. Droits successoraux dans la famille de l’adoptant et conservation des droits dans la famille d’origine.<\/p>\n
Le r\u00e9gime fiscal repose sur une exigence stricte : la preuve, \u00e0 la charge de l’adopt\u00e9, de secours et soins non interrompus pendant cinq ou dix ans selon les cas, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le tarif applicable sera celui des transmissions entre non-parents, c’est-\u00e0-dire 60 % de la part nette imposable.<\/p>\n
Trois pi\u00e8ges m\u00e9ritent une vigilance particuli\u00e8re. Le d\u00e9tournement de l’institution \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la filiation, sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 ou la r\u00e9tractation. La fraude par dissimulation, qui ouvre la voie de la tierce opposition aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires \u00e9cart\u00e9s. La r\u00e9vocation pour motif grave, qui suppose une cause survenue apr\u00e8s le jugement, jamais une cause ant\u00e9rieure.<\/p>\n
Une consultation juridique pr\u00e9alable, crois\u00e9e avec un conseil notarial, est la condition d’une op\u00e9ration s\u00e9curis\u00e9e. La r\u00e9daction de la requ\u00eate, la pr\u00e9paration des pi\u00e8ces et l’articulation avec les actes patrimoniaux compl\u00e9mentaires conditionnent la r\u00e9ussite du projet.<\/p>\n
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les adoptants et les adopt\u00e9s dans la pr\u00e9paration, le d\u00e9p\u00f4t et le suivi des requ\u00eates en adoption simple devant les tribunaux judiciaires de Paris et d’\u00cele-de-France. Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en quarante-huit heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Contacter le cabinet<\/a><\/p>\n Mention Paris et \u00cele-de-France : tribunal judiciaire de Paris, Bobigny, Nanterre, Cr\u00e9teil, Versailles, \u00c9vry-Courcouronnes, Pontoise et Meaux.<\/p>\n \u00b9 TJ Nanterre, 27 janv. 2026, n\u00b0 25\/00529, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u00b2 TJ Saint-Brieuc, 6 avr. 2026, n\u00b0 25\/01693, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u00b3 TJ Nanterre, 7 avr. 2026, n\u00b0 26\/00847, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u2074 TJ Nanterre, 7 avr. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u2075 Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n\u00b0 18-19.100, Bull., courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u2076 TJ Bobigny, 8 janv. 2026, n\u00b0 24\/05782, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u2077 Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n\u00b0 09-16.527, Bull., courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u2078 Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n\u00b0 19-13.419, Bull., courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u2079 Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n\u00b0 22-14.175, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u00b9\u2070 TJ Nanterre, 7 avr. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u00b9 TJ Nanterre, 27 janv. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u00b2 TJ Nanterre, 7 avr. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u00b3 TJ Aix-en-Provence, 26 janv. 2026, n\u00b0 25\/05284, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u00b9\u2074 TJ Nanterre, 27 janv. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u2075 TJ Saint-Brieuc, 6 avr. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u2076 TJ Aurillac, 10 mars 2026, n\u00b0 25\/00034, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u00b9\u2077 TJ Nanterre, 7 avr. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u2078 TJ Saint-Brieuc, 6 avr. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b9\u2079 TJ Bobigny, 8 janv. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b2\u2070 TJ Bobigny, 8 janv. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b2\u00b9 TJ Bobigny, 8 janv. 2026, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b2\u00b2 Cass. com., 11 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 24-19.377, courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n \u00b2\u00b3 Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n\u00b0 18-19.100, Bull., pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b2\u2074 Cass. 1re civ., 13 juin 2019, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b2\u2075 Cass. 1re civ., 13 juin 2019, pr\u00e9c.<\/p>\n \u00b2\u2076 Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n\u00b0 22-14.175, pr\u00e9c.<\/p>\n Pour aller plus loin sur les institutions de transmission familiale et patrimoniale :<\/strong><\/p>\n Adoption simple d’un adulte : conditions de fond, proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire, effets civils, fiscalit\u00e9 (article 786, 3\u00b0 CGI) et risques de d\u00e9tournement. Jurisprudence Cassation 2019-2026 et TJ Nanterre, Bobigny, Saint-Brieuc 2026.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9491,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995],"tags":[],"class_list":["post-833608","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage"],"yoast_head":"\n
\nNotes<\/h2>\n
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