Depuis le printemps 2026, une question revient dans les dossiers prud’homaux : un salari\u00e9 licenci\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 inapte, parti en rupture conventionnelle ou sorti de l’entreprise apr\u00e8s une longue maladie peut-il r\u00e9clamer les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant son arr\u00eat, alors que son solde de tout compte ne les mentionne pas ?<\/p>\n
La question est pratique. Elle arrive souvent apr\u00e8s plusieurs mois d’arr\u00eat maladie, au moment o\u00f9 le salari\u00e9 re\u00e7oit ses documents de fin de contrat. Le bulletin final indique une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le re\u00e7u pour solde de tout compte semble cl\u00f4turer les comptes. Puis le salari\u00e9 r\u00e9alise que l’employeur a calcul\u00e9 les cong\u00e9s comme si l’arr\u00eat maladie ne cr\u00e9ait aucun droit.<\/p>\n
La demande Google confirme l’int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat du sujet. Google Ads remonte 2 400 recherches mensuelles en France sur “cong\u00e9s pay\u00e9s arr\u00eat maladie”, 720 sur “acquisition cong\u00e9s pay\u00e9s pendant arr\u00eat longue maladie”, avec une concurrence faible et un CPC haut \u00e0 6,43 euros, et 320 sur “cong\u00e9 pay\u00e9 maladie” avec un CPC haut \u00e0 16,34 euros. Ce n’est pas seulement une recherche RH. C’est une recherche de recours : le salari\u00e9 veut savoir s’il peut obtenir un rappel d’argent.<\/p>\n
La r\u00e9ponse courte est la suivante : l’arr\u00eat maladie ordinaire ouvre droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s depuis la loi du 22 avril 2024, dans la limite de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Si le contrat est rompu, les jours acquis et non pris doivent \u00eatre pay\u00e9s sous forme d’indemnit\u00e9 compensatrice, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de report et de prescription.<\/p>\n
Pour une analyse globale des litiges salari\u00e9s-employeurs, la page du cabinet d\u00e9di\u00e9e au droit du travail<\/a> pr\u00e9sente les principaux recours prud’homaux.<\/p>\n Le d\u00e9bat n’est plus th\u00e9orique. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2026 une d\u00e9cision publi\u00e9e au Bulletin sur le plafond de 24 jours et les cong\u00e9s report\u00e9s : Cass. soc., 21 janvier 2026, n\u00b0 24-22.228<\/a>.<\/p>\n L’apport est important. Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis avant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et simplement report\u00e9s ne doivent pas \u00eatre imput\u00e9s sur le plafond de 24 jours applicable aux cong\u00e9s acquis pendant la maladie non professionnelle. Autrement dit, le calcul doit \u00eatre fait p\u00e9riode par p\u00e9riode, sans m\u00e9langer les anciens cong\u00e9s report\u00e9s avec les nouveaux droits issus de l’arr\u00eat maladie.<\/p>\n La Cour de cassation a aussi rendu un arr\u00eat le 9 avril 2026 dans un dossier o\u00f9 une salari\u00e9e \u00e9tait en arr\u00eat de travail continu depuis septembre 2017 : Cass. soc., 9 avril 2026, n\u00b0 24-22.122<\/a>. La cour d’appel avait accord\u00e9 une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s pour une longue p\u00e9riode d’arr\u00eat. La cassation intervient notamment parce que les juges n’avaient pas r\u00e9pondu \u00e0 l’argument de l’employeur sur le d\u00e9lai de report de 15 mois.<\/p>\n Ces deux d\u00e9cisions donnent la m\u00e9thode. Il faut d’abord calculer les droits acquis pendant l’arr\u00eat. Il faut ensuite v\u00e9rifier si ces droits ont \u00e9t\u00e9 perdus par l’effet du d\u00e9lai de report. Enfin, si le contrat a pris fin, il faut traduire les jours restants en indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n Pour un arr\u00eat maladie non professionnel, l’article L. 3141-5-1 du Code du travail pr\u00e9voit deux jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois d’arr\u00eat, dans la limite de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence : article L. 3141-5-1 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n La fiche officielle Service-Public confirme cette r\u00e8gle et pr\u00e9cise que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est en principe fix\u00e9e du 1er juin de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l’ann\u00e9e en cours, sauf accord collectif diff\u00e9rent : Service-Public, cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie<\/a>.<\/p>\n Exemple simple.<\/p>\n Un salari\u00e9 est en arr\u00eat maladie non professionnel du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Il n’a pas travaill\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Il acquiert 24 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n Autre exemple.<\/p>\n Un salari\u00e9 travaille de juin \u00e0 ao\u00fbt, puis est en arr\u00eat maladie de septembre \u00e0 f\u00e9vrier, puis reprend de mars \u00e0 mai. Il faut additionner les droits acquis pendant les p\u00e9riodes travaill\u00e9es et les droits acquis pendant l’arr\u00eat maladie. La r\u00e8gle n’est pas la m\u00eame selon les mois : 2,5 jours ouvrables par mois travaill\u00e9, 2 jours ouvrables par mois d’arr\u00eat maladie ordinaire.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur \u00e0 \u00e9viter est donc de raisonner en bloc. L’arr\u00eat maladie ne supprime pas les cong\u00e9s. Il modifie le mode de calcul.<\/p>\n Le plafond de 24 jours concerne les cong\u00e9s acquis au titre de l’arr\u00eat maladie non professionnelle pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Il ne permet pas \u00e0 l’employeur d’effacer m\u00e9caniquement des cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 acquis avant l’arr\u00eat.<\/p>\n C’est le point tranch\u00e9 par la Cour de cassation le 21 janvier 2026. Les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis avant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et report\u00e9s parce qu’ils n’ont pas pu \u00eatre pris ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul du plafond des 24 jours.<\/p>\n En pratique, il faut donc distinguer trois lignes.<\/p>\n Premi\u00e8re ligne : les cong\u00e9s acquis avant l’arr\u00eat et non pris.<\/p>\n Deuxi\u00e8me ligne : les cong\u00e9s acquis pendant l’arr\u00eat maladie sur chaque p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Troisi\u00e8me ligne : les cong\u00e9s \u00e9ventuellement acquis apr\u00e8s la reprise du travail.<\/p>\n Si l’employeur m\u00e9lange tout, le solde de tout compte peut \u00eatre faux. Cette erreur se voit souvent dans les dossiers de longue maladie : le compteur paie affiche un reliquat, mais le bulletin final ne reconstitue pas les droits acquis pendant les mois d’arr\u00eat.<\/p>\n Le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la maladie ne signifie pas que tous les jours restent dus sans limite de temps.<\/p>\n Service-Public rappelle qu’un salari\u00e9 qui n’a pas pu prendre ses cong\u00e9s du fait d’un arr\u00eat maladie b\u00e9n\u00e9ficie en principe d’une p\u00e9riode de report de 15 mois. L’employeur doit informer le salari\u00e9, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre.<\/p>\n Lorsque l’arr\u00eat couvre toute la p\u00e9riode d’acquisition, la r\u00e8gle est plus technique. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de report peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Si le salari\u00e9 reprend avant l’expiration du d\u00e9lai, la p\u00e9riode est suspendue jusqu’\u00e0 l’information donn\u00e9e par l’employeur. La fiche officielle Service-Public distingue pr\u00e9cis\u00e9ment les cong\u00e9s non pris du fait de l’arr\u00eat et les cong\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat couvrant toute la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n C’est ici que les litiges se concentrent.<\/p>\n L’employeur soutient que les jours sont perdus parce que le d\u00e9lai de report est expir\u00e9.<\/p>\n Le salari\u00e9 r\u00e9pond qu’il n’a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 correctement de ses droits, ou que le contrat a \u00e9t\u00e9 rompu avant qu’il puisse prendre les cong\u00e9s.<\/p>\n La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la chronologie. Il faut reconstituer les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence, les dates d’arr\u00eat, la date de reprise \u00e9ventuelle, la date de rupture, les bulletins de paie et les informations \u00e9crites donn\u00e9es par l’employeur.<\/p>\n Le solde de tout compte doit recenser les sommes vers\u00e9es \u00e0 la fin du contrat. En pratique, l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e avec le dernier bulletin, car c’est souvent sur cette ligne que l’erreur appara\u00eet.<\/p>\n Si le contrat est rompu alors que des cong\u00e9s pay\u00e9s restent acquis et non pris, le salari\u00e9 doit recevoir une indemnit\u00e9 compensatrice. La fiche officielle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette indemnit\u00e9 est ici : indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a>.<\/p>\n Le r\u00e9flexe utile consiste \u00e0 ne pas signer trop vite, ou \u00e0 signer avec prudence si le paiement est n\u00e9cessaire. Il faut ensuite contr\u00f4ler quatre documents.<\/p>\n Le dernier bulletin de paie.<\/p>\n Le re\u00e7u pour solde de tout compte.<\/p>\n Le certificat de travail et l’attestation France Travail, pour v\u00e9rifier la date exacte de rupture.<\/p>\n Les bulletins de paie couvrant la p\u00e9riode d’arr\u00eat, car ils peuvent montrer si le compteur de cong\u00e9s a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 ou non.<\/p>\n Ensuite, il faut refaire le calcul par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Un tableau suffit souvent : p\u00e9riode, mois travaill\u00e9s, mois d’arr\u00eat maladie ordinaire, droits acquis, cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pris, cong\u00e9s report\u00e9s, jours pay\u00e9s au d\u00e9part, \u00e9cart r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9lai d\u00e9pend de la situation du salari\u00e9.<\/p>\n Si le salari\u00e9 \u00e9tait toujours dans l’entreprise au 24 avril 2024, Service-Public indiquait un d\u00e9lai de deux ans pour r\u00e9clamer les cong\u00e9s acquis au titre d’arr\u00eats maladie intervenus apr\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2009, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit. Au 8 mai 2026, cette \u00e9ch\u00e9ance est pass\u00e9e pour cette cat\u00e9gorie pr\u00e9cise de demandes.<\/p>\n Si le salari\u00e9 a quitt\u00e9 l’entreprise, la m\u00eame fiche Service-Public indique un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la rupture du contrat de travail pour obtenir le paiement d’indemnit\u00e9s compensatrices au titre d’arr\u00eats maladie.<\/p>\n Il ne faut donc pas abandonner le dossier au motif que le 23 avril 2026 est pass\u00e9. Cette date ne vise pas toutes les situations. Pour un ancien salari\u00e9, le raisonnement se rattache au paiement de sommes dues \u00e0 la rupture du contrat.<\/p>\n Le re\u00e7u pour solde de tout compte ajoute une difficult\u00e9. S’il est sign\u00e9, il peut produire un effet lib\u00e9ratoire pour les sommes qui y sont mentionn\u00e9es, pass\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9nonciation. Mais cet effet ne couvre pas n\u00e9cessairement une somme absente, mal individualis\u00e9e ou calcul\u00e9e sur une base erron\u00e9e. Le dossier doit \u00eatre relu au cas par cas.<\/p>\n La r\u00e9clamation doit rester factuelle.<\/p>\n Il faut \u00e9crire \u00e0 l’employeur en indiquant :<\/p>\n Une formule peut suffire pour ouvrir la discussion :<\/p>\n “Apr\u00e8s v\u00e9rification de mon solde de tout compte, les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant mon arr\u00eat maladie du [date] au [date] ne semblent pas avoir \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s. Je vous demande de me communiquer le d\u00e9tail du calcul retenu p\u00e9riode par p\u00e9riode et de r\u00e9gulariser l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s due au titre des jours acquis et non pris.”<\/p>\n Il faut \u00e9viter les messages trop longs et les accusations g\u00e9n\u00e9rales. Le but est d’obtenir le calcul de l’employeur, puis de le comparer au droit applicable.<\/p>\n Le conseil de prud’hommes est comp\u00e9tent en cas de litige sur les cong\u00e9s pay\u00e9s, le solde de tout compte et les sommes dues \u00e0 la rupture du contrat.<\/p>\n La saisine devient utile lorsque l’employeur ne r\u00e9pond pas, refuse de communiquer son calcul, applique l’ancienne r\u00e8gle sans tenir compte de la loi du 22 avril 2024, ou pr\u00e9tend que tous les jours sont perdus sans justifier le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de report.<\/p>\n Dans un dossier solide, les pi\u00e8ces principales sont simples : contrat de travail, bulletins de paie, arr\u00eats de travail, avis d’inaptitude le cas \u00e9ch\u00e9ant, lettre de licenciement ou convention de rupture, dernier bulletin, re\u00e7u pour solde de tout compte, attestation France Travail, courriers de r\u00e9clamation et r\u00e9ponse de l’employeur.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la comp\u00e9tence d\u00e9pend en principe du lieu de travail, de l’\u00e9tablissement ou du domicile du salari\u00e9 dans certains cas. Il faut v\u00e9rifier le conseil de prud’hommes comp\u00e9tent avant de d\u00e9poser la requ\u00eate, car une erreur de juridiction ralentit le dossier.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 croire que l’arr\u00eat maladie ordinaire ne donne toujours aucun cong\u00e9 pay\u00e9. Cette r\u00e8gle n’est plus exacte depuis le 24 avril 2024.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre acquisition et report. Le salari\u00e9 peut avoir acquis des jours, mais une partie peut \u00eatre discut\u00e9e au regard du d\u00e9lai de report.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 accepter un solde de tout compte sans demander le d\u00e9tail du calcul. Un montant global ne permet pas de v\u00e9rifier les jours pris, les jours report\u00e9s et les jours pay\u00e9s.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 oublier les anciens arr\u00eats. La loi de 2024 a pr\u00e9vu une application r\u00e9troactive, mais les d\u00e9lais pour agir restent d\u00e9terminants.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 m\u00e9langer accident du travail, maladie professionnelle et maladie ordinaire. Les r\u00e8gles d’acquisition ne sont pas identiques : l’arr\u00eat d’origine professionnelle ouvre droit \u00e0 2,5 jours ouvrables par mois, tandis que l’arr\u00eat maladie ordinaire ouvre droit \u00e0 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Un salari\u00e9 en arr\u00eat longue maladie peut avoir acquis des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant son arr\u00eat.<\/p>\n Si le contrat est rompu, les jours acquis et non pris doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s dans le solde de tout compte.<\/p>\n Le calcul doit \u00eatre fait p\u00e9riode par p\u00e9riode, en distinguant les cong\u00e9s anciens report\u00e9s et les cong\u00e9s acquis pendant la maladie.<\/p>\n Le d\u00e9lai de report de 15 mois peut \u00eatre oppos\u00e9, mais il doit \u00eatre appliqu\u00e9 correctement.<\/p>\n Pour un ancien salari\u00e9, une demande d’indemnit\u00e9 compensatrice peut rester possible dans les trois ans suivant la rupture du contrat.<\/p>\n Le bon dossier n’est pas celui qui invoque seulement la r\u00e9forme. C’est celui qui produit un tableau de calcul clair, les bulletins, les dates d’arr\u00eat et la preuve de la somme oubli\u00e9e.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez le formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les litiges de solde de tout compte, cong\u00e9s pay\u00e9s, arr\u00eat maladie, inaptitude et recours prud’homaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s un arr\u00eat longue maladie, le solde de tout compte peut oublier les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant l’arr\u00eat. 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Combien de cong\u00e9s pay\u00e9s sont acquis pendant un arr\u00eat maladie ordinaire ?<\/h2>\n
Le plafond de 24 jours ne s’applique pas \u00e0 tous les cong\u00e9s<\/h2>\n
Le d\u00e9lai de report de 15 mois peut faire perdre des jours<\/h2>\n
Que faire si le solde de tout compte oublie les cong\u00e9s acquis pendant l’arr\u00eat ?<\/h2>\n
Quels d\u00e9lais pour agir contre l’employeur ?<\/h2>\n
Comment formuler la r\u00e9clamation \u00e0 l’employeur ?<\/h2>\n
\n
Quand saisir le conseil de prud’hommes ?<\/h2>\n
Les erreurs fr\u00e9quentes qui co\u00fbtent cher<\/h2>\n
Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n