Le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique est r\u00e9prim\u00e9 depuis 1992 par l’article 222-16 du Code p\u00e9nal. La loi du 4 ao\u00fbt 2014 puis la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020 ont \u00e9tendu l’incrimination aux messages \u00e9lectroniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. La peine de base atteint un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle passe \u00e0 trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur est conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la victime. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 en 2018 puis en 2023 que la preuve de la volont\u00e9 de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui n’est plus exig\u00e9e. Les SMS, courriels et notifications rel\u00e8vent de la m\u00eame incrimination que l’appel vocal. Cet article expose les \u00e9l\u00e9ments constitutifs, les peines, la conduite proc\u00e9durale et la d\u00e9fense, devant les juridictions parisiennes et franciliennes.<\/p>\n
L’article 222-16 du Code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020 visant \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales, dispose : \u00ab Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, les envois r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de messages malveillants \u00e9mis par la voie des communications \u00e9lectroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. \u00bb1<\/a><\/sup><\/p>\n Le texte vise trois comportements distincts. Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants r\u00e9it\u00e9r\u00e9s. Les envois r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de messages malveillants par voie \u00e9lectronique, qui couvrent les SMS, MMS, courriels, messages instantan\u00e9s, notifications de r\u00e9seaux sociaux et appels manqu\u00e9s. Les agressions sonores en vue de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui, qui visent les bruits volontairement \u00e9mis pour nuire au voisinage ou \u00e0 un service.<\/p>\n La construction grammaticale est essentielle. La condition \u00ab en vue de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui \u00bb ne se rattache plus, depuis 2003, qu’\u00e0 la derni\u00e8re hypoth\u00e8se \u2014 celle des agressions sonores. Pour les appels et messages malveillants r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, la condition est tomb\u00e9e. La chambre criminelle l’a express\u00e9ment r\u00e9affirm\u00e9.<\/p>\n La port\u00e9e du texte fait r\u00e9guli\u00e8rement l’objet de pourvois. La chambre criminelle, en formation de section, l’a tranch\u00e9e de mani\u00e8re publi\u00e9e au Bulletin. L’arr\u00eat rendu le 28 mars 2018 \u00e9nonce : \u00ab l’article 222-16 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour r\u00e9primer les appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, qu’ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en vue de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui<\/em> \u00bb2<\/a><\/sup>.<\/p>\n La m\u00eame solution a \u00e9t\u00e9 reprise pour la r\u00e9daction actuelle issue de la loi du 30 juillet 2020. Dans un arr\u00eat du 3 octobre 2023, la chambre criminelle rel\u00e8ve : \u00ab l’article 222-16 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable \u00e0 la date des faits, n’exige pas, pour r\u00e9primer les appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, qu’ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en vue de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui<\/em> \u00bb3<\/a><\/sup>.<\/p>\n L’enjeu est consid\u00e9rable pour la d\u00e9fense comme pour la victime. Le minist\u00e8re public n’a pas \u00e0 d\u00e9montrer l’intention sp\u00e9cifique de troubler la tranquillit\u00e9. La preuve du caract\u00e8re malveillant et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 suffit. L’argument tir\u00e9 d’un motif ext\u00e9rieur \u2014 recouvrement d’une cr\u00e9ance, demande d’explications, plainte syndicale, contestation administrative \u2014 ne fait pas obstacle \u00e0 la qualification d\u00e8s lors que le nombre, la fr\u00e9quence, le contenu ou la temporalit\u00e9 des appels \u00e9tablissent la malveillance.<\/p>\n La r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 4 ao\u00fbt 2014 ne visait que les \u00ab appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00bb. La chambre criminelle a n\u00e9anmoins jug\u00e9 que les messages \u00e9crits envoy\u00e9s par voie \u00e9lectronique relevaient d\u00e9j\u00e0 de l’article 222-16. L’arr\u00eat du 2 novembre 2017 retient : \u00ab l’\u00e9mission de messages t\u00e9l\u00e9phoniques, SMS et de messages informatiques appel\u00e9s “courriels” entre dans la pr\u00e9vision de l’article 222-16 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 4 ao\u00fbt 2014, applicable aux faits reproch\u00e9s \u00e0 M. X…, d\u00e8s lors que la r\u00e9ception de ces messages provoque l’apparition d’un signal sonore ou visuel de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 du destinataire<\/em> \u00bb4<\/a><\/sup>.<\/p>\n La loi du 4 ao\u00fbt 2014 a consolid\u00e9 cette jurisprudence en int\u00e9grant les \u00ab envois r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de messages malveillants \u00e9mis par la voie des communications \u00e9lectroniques \u00bb. L’incrimination couvre d\u00e9sormais l’ensemble des canaux num\u00e9riques : SMS, MMS, e-mails, messages WhatsApp, Messenger, Signal, Telegram, notifications Instagram, TikTok ou X, mais aussi appels VoIP. Le crit\u00e8re op\u00e9ratoire reste la r\u00e9ception d’un signal sonore ou visuel chez le destinataire \u2014 c’est-\u00e0-dire le d\u00e9clenchement d’une alerte sur son terminal.<\/p>\n Cette extension change la conduite des dossiers. Les enqu\u00eateurs requi\u00e8rent d\u00e9sormais les fadettes de l’op\u00e9rateur, les captures d’\u00e9cran dat\u00e9es, les exports de conversations et les attestations des proches qui ont vu les notifications arriver. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le parquet peut caract\u00e9riser un harc\u00e8lement par communication num\u00e9rique sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer la teneur pr\u00e9cise de chaque message.<\/p>\n La r\u00e9it\u00e9ration est l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel central. Le l\u00e9gislateur n’a fix\u00e9 aucun seuil chiffr\u00e9. La chambre criminelle laisse aux juges du fond une appr\u00e9ciation souveraine du nombre, de la concentration et de la nature des contacts.<\/p>\n Plusieurs d\u00e9cisions illustrent cette appr\u00e9ciation. Dans l’affaire jug\u00e9e le 28 mars 2018, le pr\u00e9venu, ancien d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, avait pass\u00e9 plus de deux mille appels au si\u00e8ge de la CFDT entre 2010 et 2013. La cour d’appel a relev\u00e9 : \u00ab 193 \u00e0 destination du secr\u00e9tariat du dirigeant de la CFDT entre le 18 f\u00e9vrier et le 16 mars 2010, 674 aupr\u00e8s des services de la CFDT, d’octobre 2010 au 30 janvier 2011, avec, pour certaines journ\u00e9es, plusieurs dizaines d’appels, puis 342 \u00e0 la commission ex\u00e9cutive de la CFDT, entre le 3 septembre et le 17 octobre 2012, 437 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, sur la m\u00eame p\u00e9riode, 114 aux ressources humaines, 71 au service \u00e9conomie, et 336 au service juridique<\/em> \u00bb2<\/a><\/sup>. La Cour de cassation a valid\u00e9 : la fr\u00e9quence et le nombre suffisaient \u00e0 eux seuls \u00e0 caract\u00e9riser la r\u00e9it\u00e9ration et la malveillance.<\/p>\n Dans l’affaire jug\u00e9e le 3 octobre 2023, le pr\u00e9venu avait appel\u00e9 \u00e0 84 reprises le greffe du tribunal pour enfants de Lyon entre le 11 et le 24 mars 2021. La cour d’appel a constat\u00e9 que le destinataire \u2014 un greffe \u2014 n’avait pas la personnalit\u00e9 morale, et la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 que cette circonstance \u00e9tait indiff\u00e9rente : \u00ab les appels malveillants pouvant parfaitement viser un service tel que police secours, ou le greffe d’une juridiction<\/em> \u00bb3<\/a><\/sup>.<\/p>\n Dans l’affaire du 2 novembre 2017, le pr\u00e9venu avait adress\u00e9 \u00e0 son ex-compagne \u00ab 915 appels ou SMS \u00e0 destination de Mme A…, outre les mails, M. X… \u00e9tant particuli\u00e8rement prolixe en la mati\u00e8re, 915 appels en 120 jours, soit l’\u00e9quivalent de plus de 7 appels par jours suffisent \u00e0 constituer en soi le harc\u00e8lement<\/em> \u00bb4<\/a><\/sup>.<\/p>\n La le\u00e7on pratique est claire. Quelques dizaines d’appels en quelques jours peuvent suffire. Plusieurs centaines d’appels en quelques mois caract\u00e9risent l’infraction de mani\u00e8re incontestable. La d\u00e9fense ne peut pas esp\u00e9rer \u00e9carter la r\u00e9it\u00e9ration en discutant la pertinence de chaque appel pris isol\u00e9ment.<\/p>\n La malveillance n’est pas un \u00e9tat d’\u00e2me. Elle se r\u00e9v\u00e8le par la combinaison de la masse des contacts, de leur tonalit\u00e9 et du contexte dans lequel ils interviennent.<\/p>\n Sur le ton, la jurisprudence admet sans difficult\u00e9 la qualification lorsque les messages comportent des injures, menaces, propos sexuellement d\u00e9gradants, intrusions dans la vie priv\u00e9e. L’affaire du 2 novembre 2017 illustre l’extr\u00eame du proc\u00e9d\u00e9 : envoi de SMS, MMS et e-mails \u00e0 connotation sexuelle, tags injurieux peints sur les murs, messages diffamatoires adress\u00e9s aux coll\u00e8gues et au cabinet d’avocats de la victime. L’intention de nuire ressortait du mode op\u00e9ratoire lui-m\u00eame.<\/p>\n Sur le nombre, la chambre criminelle admet que la simple multiplicit\u00e9 d’appels \u2014 sans contenu injurieux \u2014 caract\u00e9rise la malveillance lorsque la fr\u00e9quence atteint un acharnement. Dans l’affaire CFDT, certains appels duraient quelques secondes ou n’\u00e9taient pas d\u00e9croch\u00e9s. La cour d’appel a relev\u00e9 que \u00ab l’occupation des lignes de la CFDT, ensuite des incessants appels dont M. X… allait ainsi litt\u00e9ralement l’assaillir, devait au surplus avoir n\u00e9cessairement pour effet d’op\u00e9rer un blocage des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques de son interlocuteur, et, d\u00e8s lors, de nuire \u00e0 leur bon fonctionnement, tout comme, partant, \u00e0 l’exercice normal par cette conf\u00e9d\u00e9ration syndicale de ses activit\u00e9s<\/em> \u00bb2<\/a><\/sup>. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la chambre criminelle.<\/p>\n Sur le contexte, le crit\u00e8re d\u00e9cisif est le maintien des appels apr\u00e8s une demande explicite d’arr\u00eat. La d\u00e9fense d’une \u00ab simple volont\u00e9 de se renseigner \u00bb ou d’un \u00ab besoin de r\u00e9ponse \u00bb est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9cart\u00e9e lorsque la victime a clairement signifi\u00e9 son refus. L’arr\u00eat du 3 octobre 2023 le rappelle : \u00ab ces multiples appels ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s par une simple volont\u00e9 de se renseigner alors que le pr\u00e9venu \u00e9tait dans l’attente d’un jugement<\/em> \u00bb3<\/a><\/sup>.<\/p>\n L’\u00e9l\u00e9ment moral suppose la conscience et la volont\u00e9 de l’acte. La d\u00e9fense psychiatrique est admise mais elle est strictement encadr\u00e9e. L’article 122-1 du Code p\u00e9nal distingue l’abolition du discernement, qui exclut la responsabilit\u00e9, et la simple alt\u00e9ration, qui la maintient avec att\u00e9nuation possible de peine.<\/p>\n Dans l’affaire du 28 mars 2018, le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait un trouble psychotique avec id\u00e9es d\u00e9lirantes de pers\u00e9cution. L’expert psychiatrique avait conclu \u00e0 une alt\u00e9ration du discernement, non \u00e0 une abolition. La chambre criminelle a valid\u00e9 : \u00ab en estimant que le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint, au moment des faits, d’un trouble mental ayant alt\u00e9r\u00e9 mais non aboli son discernement, la cour d’appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique<\/em> \u00bb2<\/a><\/sup>. La condamnation a \u00e9t\u00e9 maintenue.<\/p>\n La le\u00e7on strat\u00e9gique est nette. L’expertise psychiatrique reste une voie d\u00e9fensive utile, mais elle suppose un dossier m\u00e9dical solide et ant\u00e9rieur aux faits. La simple production d’un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 pendant l’enqu\u00eate ne suffit jamais. L’avocat doit demander la d\u00e9signation d’un expert d\u00e8s la proc\u00e9dure d’instruction et pr\u00e9parer le rapport avec un psychiatre sp\u00e9cialis\u00e9 en psychiatrie m\u00e9dico-l\u00e9gale.<\/p>\n L’article 222-16 pr\u00e9voit deux paliers. Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les faits commis par un tiers. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur est conjoint, concubin ou partenaire de PACS, pr\u00e9sent ou ancien.<\/p>\n L’aggravation par la qualit\u00e9 de conjoint r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020. Elle s’applique \u00e9galement aux ex-partenaires : ex-conjoints, ex-concubins, ex-partenaires de PACS. C’est la rupture qui est pr\u00e9cis\u00e9ment le terreau du harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e9lectronique. Le l\u00e9gislateur a int\u00e9gr\u00e9 cette r\u00e9alit\u00e9 dans l’incrimination elle-m\u00eame.<\/p>\n En cas d’aggravation, le tribunal correctionnel peut prononcer un emprisonnement ferme assorti d’un mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l’audience. Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue dur\u00e9e, avec obligations de soins, interdiction d’entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alin\u00e9a 2 17\u00b0 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, articles 132-45-1 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n L’article 222-44 du Code p\u00e9nal autorise plusieurs peines compl\u00e9mentaires aux infractions du chapitre II du titre II du livre II : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, interdiction de s\u00e9jour, suivi socio-judiciaire.<\/p>\n L’article 222-48-1 pr\u00e9voit l’interdiction de para\u00eetre dans certains lieux. L’article 222-48-2 autorise l’obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<\/p>\n Pour les appels malveillants \u00e9manant d’un ex-conjoint, le procureur de la R\u00e9publique peut requ\u00e9rir, d\u00e8s la premi\u00e8re audience, le bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif \u00e9lectronique alerte la victime et les forces de l’ordre lorsque le condamn\u00e9 franchit un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9. Il est applicable au stade de la mesure pr\u00e9-sentencielle (contr\u00f4le judiciaire) comme de la peine.<\/p>\n Lorsque les m\u00eames faits rel\u00e8vent du harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique et d’autres incriminations \u2014 violences morales (article 222-13), harc\u00e8lement moral g\u00e9n\u00e9ral (article 222-33-2), harc\u00e8lement sur conjoint ou ex-conjoint (article 222-33-2-1), cyberharc\u00e8lement (article 222-33-2-2), menaces (article 222-17), une difficult\u00e9 proc\u00e9durale appara\u00eet : la double d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n La chambre criminelle l’a tranch\u00e9e au Bulletin par un arr\u00eat de formation de section du 24 janvier 2018 : \u00ab les faits qui proc\u00e8dent de mani\u00e8re indissociable d’une action unique caract\u00e9ris\u00e9e par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le pr\u00e9venu, \u00e0 deux d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 de nature p\u00e9nale, fussent-elles concomitantes<\/em> \u00bb5<\/a><\/sup>.<\/p>\n L’arr\u00eat censure une cour d’appel qui avait condamn\u00e9 cumulativement la pr\u00e9venue pour violences morales et appels malveillants alors que les faits mat\u00e9riels et l’intention coupable \u00e9taient identiques. La d\u00e9fense doit donc syst\u00e9matiquement v\u00e9rifier, devant le tribunal correctionnel, si une seconde qualification ne fait pas double emploi avec la premi\u00e8re. Le moyen tir\u00e9 de la violation du principe ne bis in idem est r\u00e9guli\u00e8rement accueilli au visa de l’article 4 du Protocole n\u00b0 7 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n L’articulation pratique est la suivante. Si les appels malveillants sont l’instrument d’un harc\u00e8lement moral g\u00e9n\u00e9ral, c’est ce dernier qui doit primer (peines plus lourdes, prescription identique). Si les appels visent \u00e0 d\u00e9grader les conditions de vie d’un ex-partenaire, l’article 222-33-2-1 absorbe l’article 222-16. Si les appels constituent en eux-m\u00eames le d\u00e9lit (sans contenu injurieux ni intention de d\u00e9gradation), l’article 222-16 s’applique seul.<\/p>\n La plainte gagne en efficacit\u00e9 lorsque la victime fournit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, un dossier organis\u00e9. Les pi\u00e8ces sont les suivantes.<\/p>\n La liste chronologique des appels et messages, indiquant la date, l’heure, le num\u00e9ro \u00e9metteur, le canal (appel, SMS, mail, application) et le contenu. Pour les SMS et messages instantan\u00e9s, des captures d’\u00e9cran dat\u00e9es. Pour les appels vocaux, un export du journal d’appels du t\u00e9l\u00e9phone et la facture d\u00e9taill\u00e9e demand\u00e9e \u00e0 l’op\u00e9rateur. Les enregistrements audio lorsqu’ils existent \u2014 ils sont admis \u00e0 titre de preuve par la chambre criminelle m\u00eame obtenus \u00e0 l’insu de l’auteur, d\u00e8s lors qu’ils ne portent pas atteinte \u00e0 un secret prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n Les attestations des proches qui ont assist\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des appels ou \u00e0 la lecture des messages. Le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le m\u00e9decin traitant ou par le m\u00e9decin l\u00e9giste de l’unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire (UMJ) constatant l’alt\u00e9ration de la sant\u00e9 physique ou mentale et l’\u00e9ventuelle incapacit\u00e9 totale de travail.<\/p>\n Pour les violences conjugales, la plainte peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil). Cette mesure civile, distincte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, autorise une interdiction de contact, une attribution du logement et un \u00e9loignement g\u00e9ographique. Elle peut \u00eatre obtenue dans un d\u00e9lai bref. Notre cabinet expose la conduite proc\u00e9durale dans son analyse de la diffusion d’images intimes sans consentement et de la d\u00e9fense au p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n Trois canaux existent pour d\u00e9poser plainte. Le commissariat ou la gendarmerie, o\u00f9 la plainte est enregistr\u00e9e et transmise au parquet (article 15-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Le service en ligne \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb (articles 15-3-1-1 et suivants), pour les pr\u00e9-plaintes ou les plaintes simples sans confrontation pr\u00e9visible. La plainte directe au procureur de la R\u00e9publique par lettre recommand\u00e9e (article 40 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n Le choix du canal n’est pas neutre. Pour le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique avec circonstance aggravante de qualit\u00e9 de conjoint, la plainte au commissariat est pr\u00e9f\u00e9rable : elle permet l’examen imm\u00e9diat du t\u00e9l\u00e9phone, la saisie des messages comme pi\u00e8ce \u00e0 conviction et la transmission rapide au parquet. La pr\u00e9-plainte en ligne reste utile pour structurer le r\u00e9cit avant l’audition. Notre cabinet a publi\u00e9 une analyse de la proc\u00e9dure de plainte en ligne et de ses limites<\/a>.<\/p>\n Lorsque le procureur classe sans suite ou ne donne pas suite dans les trois mois, la victime peut saisir le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Cette voie d\u00e9clenche l’ouverture obligatoire d’une information judiciaire moyennant le versement d’une consignation. Notre guide sur la plainte avec constitution de partie civile<\/a> en d\u00e9taille les conditions.<\/p>\n \u00c0 Paris, la plainte est trait\u00e9e par la 4e division du parquet (division des atteintes aux personnes) du tribunal judiciaire de Paris, qui regroupe les dossiers de violences conjugales et de harc\u00e8lement. Pour les d\u00e9lits aggrav\u00e9s, la juridiction de jugement est le tribunal correctionnel de Paris, en formation coll\u00e9giale ou \u00e0 juge unique selon la complexit\u00e9. Notre page d’expertise sur la d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a> en d\u00e9taille les conditions.<\/p>\n En premi\u00e8re couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil disposent de p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s en violences intrafamiliales. Ces p\u00f4les articulent l’enqu\u00eate p\u00e9nale avec la proc\u00e9dure civile devant le juge aux affaires familiales et coordonnent la d\u00e9livrance du t\u00e9l\u00e9phone grave danger et du bracelet anti-rapprochement.<\/p>\n En seconde couronne, les tribunaux judiciaires de Versailles, Pontoise, \u00c9vry et Meaux suivent la m\u00eame architecture. La d\u00e9position de plainte au commissariat le plus proche du domicile de la victime d\u00e9clenche une proc\u00e9dure d’urgence si la circonstance aggravante de qualit\u00e9 de conjoint est retenue.<\/p>\n Le mis en cause peut \u00eatre convoqu\u00e9 en audition libre (article 61-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) ou plac\u00e9 en garde \u00e0 vue (articles 62-2 et suivants). La distinction n’est pas formelle : l’audition libre suppose que l’int\u00e9ress\u00e9 puisse partir librement \u00e0 tout moment et qu’il n’y ait pas d’indices graves ou concordants ayant motiv\u00e9 une mesure de contrainte.<\/p>\n En audition libre, le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat est garanti pour les d\u00e9lits punis d’une peine d’emprisonnement (article 61-1 alin\u00e9a 4). Le mis en cause peut refuser de r\u00e9pondre \u00e0 toute question. Notre cabinet a expos\u00e9 la conduite de la convocation en audition libre<\/a> et les choix strat\u00e9giques selon le profil du dossier.<\/p>\n En garde \u00e0 vue, l’avocat peut intervenir d\u00e8s la premi\u00e8re heure, assister \u00e0 toutes les auditions et confrontations, acc\u00e9der aux pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l’article 63-4-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (proc\u00e8s-verbal de notification des droits, certificat m\u00e9dical, proc\u00e8s-verbal d’audition), et conseiller le client de garder le silence (article 63-1 4\u00b0). Notre page d’expertise sur la d\u00e9fense en garde \u00e0 vue<\/a> en pr\u00e9sente la conduite strat\u00e9gique.<\/p>\n La garde \u00e0 vue peut \u00eatre prolong\u00e9e pour vingt-quatre heures suppl\u00e9mentaires sur autorisation du procureur lorsque la peine encourue est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an d’emprisonnement (article 63 II). Le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique simple (un an) atteint le seuil. La forme aggrav\u00e9e (trois ans, conjoint) le d\u00e9passe largement.<\/p>\n La d\u00e9fense au fond se construit sur plusieurs axes.<\/p>\n L’absence de r\u00e9it\u00e9ration. Quelques appels isol\u00e9s, espac\u00e9s et motiv\u00e9s par un objet l\u00e9gitime ne caract\u00e9risent pas l’infraction. La d\u00e9fense peut produire le d\u00e9compte exhaustif des contacts pour d\u00e9montrer leur faible nombre, leur dispersion temporelle et leur contenu non malveillant.<\/p>\n L’absence de malveillance. Lorsque les appels ont un objet pr\u00e9cis \u2014 recouvrement d’une cr\u00e9ance reconnue, demande l\u00e9gitime d’information, d\u00e9marche professionnelle \u2014, le caract\u00e8re malveillant peut \u00eatre contest\u00e9. La d\u00e9fense doit produire la pi\u00e8ce qui justifie l’objet (titre de cr\u00e9ance, contrat, mandat).<\/p>\n L’erreur sur l’identit\u00e9 de l’\u00e9metteur. Les appels pass\u00e9s depuis l’\u00e9tranger, depuis des num\u00e9ros virtuels ou des applications anonymes peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 tort. La d\u00e9fense doit demander l’expertise des fadettes et l’identification pr\u00e9cise des bornes.<\/p>\n La nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. La d\u00e9fense v\u00e9rifie syst\u00e9matiquement la r\u00e9gularit\u00e9 du placement en garde \u00e0 vue, la notification des droits, l’absence d’audition irr\u00e9guli\u00e8re hors pr\u00e9sence de l’avocat. Toute irr\u00e9gularit\u00e9 peut faire l’objet d’une exception de nullit\u00e9 in limine litis devant le tribunal correctionnel.<\/p>\n Lorsque les faits visent un ex-conjoint et que la rupture est r\u00e9cente, la d\u00e9fense doit composer avec un contexte conflictuel global. La m\u00eame personne peut \u00eatre \u00e0 la fois victime de violences morales et auteur d’appels malveillants \u2014 chacun reprochant \u00e0 l’autre un harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n La strat\u00e9gie consiste \u00e0 produire l’historique complet des \u00e9changes, \u00e0 mettre en \u00e9vidence les sollicitations l\u00e9gitimes (questions sur les enfants, organisation des droits de visite, d\u00e9marches financi\u00e8res) et \u00e0 isoler la part \u00e9ventuellement malveillante. Le juge aux affaires familiales et le juge p\u00e9nal traitent souvent en parall\u00e8le ces dossiers. La d\u00e9fense p\u00e9nale doit \u00eatre coordonn\u00e9e avec la proc\u00e9dure civile (r\u00e9sidence des enfants, pension, partage des biens).<\/p>\n Pour les cas de violences au sein du couple, notre cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant les tribunaux d’\u00cele-de-France. La page d’expertise sur la d\u00e9fense p\u00e9nale en mati\u00e8re de violences conjugales<\/a> en pr\u00e9sente les axes principaux.<\/p>\n Aucun seuil l\u00e9gal. La chambre criminelle laisse aux juges du fond une appr\u00e9ciation souveraine. La jurisprudence retient des dossiers \u00e0 84 appels en treize jours (Cass. crim. 3 oct. 2023), 915 appels et messages en quatre mois (Cass. crim. 2 nov. 2017), plus de deux mille appels en trois ans (Cass. crim. 28 mars 2018). En pratique, une dizaine d’appels concentr\u00e9s sur quelques jours, accompagn\u00e9s d’un contenu injurieux ou mena\u00e7ant, suffit \u00e0 fonder une poursuite. La fr\u00e9quence est plus d\u00e9terminante que le nombre absolu.<\/p>\n Oui. Depuis la loi du 4 ao\u00fbt 2014, l’article 222-16 vise express\u00e9ment les \u00ab envois r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de messages malveillants \u00e9mis par la voie des communications \u00e9lectroniques \u00bb. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 retenu la qualification avant cette loi pour les SMS et courriels (Cass. crim. 2 nov. 2017). Sont \u00e9galement couverts WhatsApp, Messenger, Signal, Telegram, Instagram, TikTok, Snapchat, Discord, X. Le crit\u00e8re technique est simple : le d\u00e9clenchement d’un signal sonore ou visuel sur le t\u00e9l\u00e9phone du destinataire.<\/p>\n Oui. La loi du 30 juillet 2020 a int\u00e9gr\u00e9 la circonstance aggravante de qualit\u00e9 de conjoint, concubin, partenaire de PACS, pr\u00e9sent ou ancien. Les peines passent \u00e0 trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La d\u00e9fense peut contester l’existence de la relation pass\u00e9e, mais lorsque le PACS, le mariage ou le concubinage sont \u00e9tablis par les pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil ou par les d\u00e9clarations conjointes, l’aggravation s’applique automatiquement.<\/p>\n Oui. La chambre criminelle l’a confirm\u00e9 pour les appels au greffe d’un tribunal pour enfants (Cass. crim. 3 oct. 2023). L’absence de personnalit\u00e9 morale du service est indiff\u00e9rente. Les services de police, de gendarmerie, les standards d’h\u00f4pitaux, les administrations publiques sont des destinataires possibles. La fr\u00e9quence et la malveillance se caract\u00e9risent comme \u00e0 l’\u00e9gard d’un particulier.<\/p>\n Oui. La menace de mort ou la menace de commettre un crime ou un d\u00e9lit rel\u00e8ve de l’article 222-17 du Code p\u00e9nal. Lorsque le contenu des appels comporte des menaces, le parquet peut retenir cumulativement les deux qualifications. La r\u00e8gle ne bis in idem, d\u00e9gag\u00e9e par la chambre criminelle au Bulletin (Cass. crim. 24 janv. 2018), impose toutefois une seule d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 lorsque les faits proc\u00e8dent d’une intention coupable unique.<\/p>\n La prescription du harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique est celle des d\u00e9lits : six ans \u00e0 compter du dernier appel ou message malveillant constitutif de la r\u00e9it\u00e9ration (article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans la r\u00e9daction issue de la loi du 27 f\u00e9vrier 2017). Le point de d\u00e9part glisse \u00e0 chaque nouvel acte qui compl\u00e8te la r\u00e9it\u00e9ration. Plus la plainte est pr\u00e9coce, plus l’enqu\u00eate est efficace : les fadettes ne sont conserv\u00e9es qu’un an par les op\u00e9rateurs.<\/p>\n Le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique demeure un d\u00e9lit r\u00e9pandu et mal d\u00e9fendu. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont simples : r\u00e9it\u00e9ration et caract\u00e8re malveillant. La preuve de l’intention de troubler la tranquillit\u00e9 d’autrui n’est plus exig\u00e9e pour les appels et messages, depuis la loi du 18 mars 2003 et confirm\u00e9e par la chambre criminelle en 2018 puis en 2023. Les SMS, courriels et notifications de r\u00e9seaux sociaux rel\u00e8vent de la m\u00eame incrimination que l’appel vocal. La peine de base reste mesur\u00e9e \u2014 un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende \u2014 mais elle triple lorsque l’auteur est conjoint, partenaire ou ex-partenaire. La d\u00e9fense doit anticiper la convocation en audition libre ou la garde \u00e0 vue, v\u00e9rifier la mat\u00e9rialit\u00e9 de la r\u00e9it\u00e9ration et la malveillance, opposer la r\u00e8gle ne bis in idem lorsque la m\u00eame action est qualifi\u00e9e de plusieurs mani\u00e8res. La victime gagne \u00e0 constituer un dossier complet avant le d\u00e9p\u00f4t de plainte : journaux d’appels, captures, certificats m\u00e9dicaux, attestations. Devant les tribunaux d’\u00cele-de-France, les p\u00f4les violences intrafamiliales coordonnent l’enqu\u00eate p\u00e9nale, l’ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement.<\/p>\n Notre cabinet intervient en d\u00e9fense p\u00e9nale et en repr\u00e9sentation de la victime devant les tribunaux de Paris et d’\u00cele-de-France. Nous offrons une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures pour \u00e9valuer votre dossier et arr\u00eater une strat\u00e9gie proc\u00e9durale.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous via la page contact du cabinet<\/a><\/p>\n Le cabinet plaide \u00e0 Paris, Bobigny, Nanterre, Cr\u00e9teil, Versailles, Pontoise, \u00c9vry et Meaux.<\/p>\n Code p\u00e9nal, article 222-16, version issue de la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020. L\u00e9gifrance \u2014 LEGIARTI000042193596<\/a> ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 28 mars 2018, n\u00b0 17-81.232, formation de section, P+B. courdecassation.fr<\/a> ↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 3 octobre 2023, n\u00b0 22-87.050. courdecassation.fr<\/a> ↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 2 novembre 2017, n\u00b0 16-85.888. courdecassation.fr<\/a> ↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 24 janvier 2018, n\u00b0 16-83.045, formation de section, P+B. courdecassation.fr<\/a> ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cass. crim., 26 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24-87.075, QPC. courdecassation.fr<\/a> ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code p\u00e9nal, article 222-33-2-1, version issue de la loi n\u00b0 2020-936 du 30 juillet 2020. L\u00e9gifrance \u2014 LEGIARTI000042193490<\/a> ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Code p\u00e9nal, article 222-33-2, version issue de la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014. L\u00e9gifrance \u2014 LEGIARTI000029336939<\/a> ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique : \u00e9l\u00e9ments constitutifs (r\u00e9it\u00e9ration + malveillance), peines (1 an \/ 3 ans en cas de conjoint), jurisprudence Cass. crim. 28 mars 2018 et 3 octobre 2023, conduite proc\u00e9durale et d\u00e9fense devant les tribunaux d’\u00cele-de-France.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9699,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7123,6708,6580,6325,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-860391","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","category-droit-penal","category-droit-social","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. La r\u00e8gle pos\u00e9e par la chambre criminelle : aucune preuve d’intention de troubler n’est exig\u00e9e<\/h3>\n
C. L’int\u00e9gration des SMS et messages \u00e9lectroniques dans l’incrimination<\/h3>\n
II. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs : mat\u00e9riel, moral et caract\u00e9risation par les juges du fond<\/h2>\n
A. La r\u00e9it\u00e9ration : un seuil quantitatif souple<\/h3>\n
B. Le caract\u00e8re malveillant : la malveillance se d\u00e9duit du nombre, du ton et du contexte<\/h3>\n
C. L’\u00e9l\u00e9ment moral : alt\u00e9ration du discernement et d\u00e9fense psychiatrique<\/h3>\n
III. Les peines encourues et les circonstances aggravantes<\/h2>\n
A. La peine de base et la peine aggrav\u00e9e par la qualit\u00e9 de conjoint<\/h3>\n
B. Les peines compl\u00e9mentaires et l’interdiction de contact<\/h3>\n
C. La r\u00e8gle ne bis in idem et la pluralit\u00e9 de qualifications<\/h3>\n
IV. La conduite de la plainte et la strat\u00e9gie probatoire<\/h2>\n
A. Les pi\u00e8ces \u00e0 rassembler avant la plainte<\/h3>\n
B. Le d\u00e9p\u00f4t de plainte et le choix du canal<\/h3>\n
C. La conduite francilienne du dossier<\/h3>\n
V. La d\u00e9fense du mis en cause et la strat\u00e9gie en garde \u00e0 vue<\/h2>\n
A. L’audition libre et la garde \u00e0 vue<\/h3>\n
B. La d\u00e9fense au fond : contester la malveillance ou la r\u00e9it\u00e9ration<\/h3>\n
C. L’articulation avec la d\u00e9fense p\u00e9nale du conjoint<\/h3>\n
VI. Les questions concr\u00e8tes que les justiciables se posent<\/h2>\n
A. Combien d’appels suffisent \u00e0 caract\u00e9riser le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique ?<\/h3>\n
B. Les SMS, e-mails et notifications de r\u00e9seaux sociaux sont-ils vis\u00e9s ?<\/h3>\n
C. Le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique de l’ex-conjoint : circonstance aggravante automatique ?<\/h3>\n
D. Le harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique peut-il \u00eatre commis contre un service public ?<\/h3>\n
E. La menace t\u00e9l\u00e9phonique est-elle distincte du harc\u00e8lement t\u00e9l\u00e9phonique ?<\/h3>\n
F. Combien de temps pour porter plainte ? Quelle prescription ?<\/h3>\n
VII. Synth\u00e8se pratique<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
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