{"id":866172,"date":"2026-05-09T00:18:47","date_gmt":"2026-05-08T22:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/violation-secret-medical-recours-plainte-sanctions\/"},"modified":"2026-05-09T00:18:47","modified_gmt":"2026-05-08T22:18:47","slug":"violation-secret-medical-recours-plainte-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ar\/violation-secret-medical-recours-plainte-sanctions\/","title":{"rendered":"Violation du secret m\u00e9dical : recours, plainte et sanctions"},"content":{"rendered":"

Le 13 juin 2024, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence. Elle a affirm\u00e9 que l’audiogramme d’un salari\u00e9 victime d’une maladie professionnelle constitue une pi\u00e8ce m\u00e9dicale couverte par le secret. Cette d\u00e9cision illustre la tension croissante entre le droit des patients \u00e0 la confidentialit\u00e9 de leurs donn\u00e9es de sant\u00e9 et les exigences de transparence proc\u00e9durale. En France, le secret m\u00e9dical demeure l’un des piliers de la relation de confiance entre le patient et le professionnel de sant\u00e9. Sa violation peut entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales, disciplinaires et civiles. Le patient dispose de plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits. Le d\u00e9lai de prescription applicable varie selon la nature de l’action engag\u00e9e. Il est donc essentiel d’agir sans tarder d\u00e8s lors qu’une divulgation illicite est constat\u00e9e.<\/p>\n

Fondement l\u00e9gal et \u00e9tendue du secret m\u00e9dical<\/h2>\n

L’article L. 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de sant\u00e9. Ce texte garantit le respect de sa vie priv\u00e9e et le secret des informations la concernant :<\/p>\n

\n

\u00ab Except\u00e9 dans les cas de d\u00e9rogation express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues \u00e0 la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces \u00e9tablissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activit\u00e9s, avec ces \u00e9tablissements ou organismes. Il s’impose \u00e0 tous les professionnels intervenant dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette obligation d\u00e9ontologique est \u00e9galement inscrite dans le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. L’article R. 4127-4 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Le secret professionnel institu\u00e9 dans l’int\u00e9r\u00eat des patients s’impose \u00e0 tout m\u00e9decin dans les conditions \u00e9tablies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu \u00e0 la connaissance du m\u00e9decin dans l’exercice de sa profession, c’est-\u00e0-dire non seulement ce qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 l’\u00e9tendue de cette obligation. La chambre sociale a ainsi jug\u00e9 :<\/p>\n

\n

\u00ab Aux termes de l’article L. 1110-4, alin\u00e9a 2, du code de la sant\u00e9 publique, le secret m\u00e9dical couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues \u00e0 la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces \u00e9tablissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activit\u00e9s, avec ces \u00e9tablissements ou organismes. Il s’impose \u00e0 tous les professionnels intervenant dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. \u00bb (Cass. soc., 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 21-20.904 (d\u00e9cision<\/a>)), motifs : \u00ab la production en justice de documents couverts par le secret m\u00e9dical ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que lorsqu’elle est indispensable \u00e0 l’exercice des droits de la d\u00e9fense et proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Les d\u00e9rogations au secret m\u00e9dical<\/h2>\n

Le secret m\u00e9dical n’est pas absolu. La loi pr\u00e9voit plusieurs hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation qui autorisent ou imposent la r\u00e9v\u00e9lation de certaines informations. Le tableau ci-dessous en pr\u00e9sente les principales.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
D\u00e9rogation<\/th>\nConditions<\/th>\nTexte applicable<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Information de la famille en cas de diagnostic grave<\/td>\nN\u00e9cessit\u00e9 d’un soutien direct, sauf opposition du patient<\/td>\nArticle L. 1110-4, alin\u00e9a 6, CSP<\/td>\n<\/tr>\n
Signalement de maltraitances sur mineur<\/td>\nAvec ou sans accord de la victime selon son \u00e2ge<\/td>\nArticle 226-14, 1\u00b0, code p\u00e9nal<\/td>\n<\/tr>\n
Signalement de violences conjugales mettant la vie en danger<\/td>\nLe professionnel estime que la victime majeure n’est pas en mesure de se prot\u00e9ger<\/td>\nArticle 226-14, 3\u00b0, code p\u00e9nal<\/td>\n<\/tr>\n
Communication entre professionnels de sant\u00e9<\/td>\nStrictement n\u00e9cessaire \u00e0 la coordination ou \u00e0 la continuit\u00e9 des soins<\/td>\nArticle L. 1110-4, II et III, CSP<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9fense du salari\u00e9 en justice<\/td>\nProduction indispensable et proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/td>\nCassation sociale, 20 d\u00e9cembre 2023<\/td>\n<\/tr>\n
Information des ayants droit apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/td>\nN\u00e9cessaire pour conna\u00eetre les causes de la mort ou faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire<\/td>\nArticle L. 1110-4, alin\u00e9a 7, CSP<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ces d\u00e9rogations doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es strictement. La Cour de cassation le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement : toute d\u00e9rogation au secret m\u00e9dical doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

Caract\u00e9risation et sanctions de la violation<\/h2>\n

La violation du secret m\u00e9dical constitue une infraction p\u00e9nale. L’article 226-13 du code p\u00e9nal (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab La r\u00e9v\u00e9lation d’une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Pour que l’infraction soit constitu\u00e9e, il faut que la divulgation soit op\u00e9r\u00e9e par une personne effectivement d\u00e9positaire du secret. Ce d\u00e9positaire doit l’\u00eatre en raison de son \u00e9tat, de sa profession ou de sa fonction. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi cass\u00e9 un arr\u00eat qui avait condamn\u00e9 un journaliste pour recel de violation du secret professionnel. Elle a rappel\u00e9 :<\/p>\n

\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de l’article 226-13 du code p\u00e9nal incriminant l’atteinte au secret professionnel que la r\u00e9v\u00e9lation d’une information \u00e0 caract\u00e8re secret ne peut \u00eatre commise que par une personne qui, en d\u00e9positaire, soit par \u00e9tat ou par profession. \u00bb (Cass. crim., 6 mars 2012, n\u00b0 11-80.801 (d\u00e9cision<\/a>)), motifs : \u00ab en pronon\u00e7ant ainsi, sans caract\u00e9riser la r\u00e9v\u00e9lation d’une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9positaire, la cour d’appel n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Outre la sanction p\u00e9nale, le professionnel de sant\u00e9 peut faire l’objet de sanctions disciplinaires devant le conseil de l’Ordre des m\u00e9decins. La violation du secret professionnel est l’une des fautes les plus graves que peut commettre un praticien. Elle peut entra\u00eener une suspension temporaire ou une radiation du tableau de l’Ordre.<\/p>\n

Sur le plan civil, la victime peut solliciter des dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi. Le pr\u00e9judice moral est fr\u00e9quemment allou\u00e9, compte tenu de la nature intime des informations divulgu\u00e9es. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel peut \u00e9galement \u00eatre indemnis\u00e9 lorsque la divulgation a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res av\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de plainte et les recours du patient<\/h2>\n

Le patient qui estime avoir \u00e9t\u00e9 victime d’une violation de son secret m\u00e9dical dispose de plusieurs voies de recours. La d\u00e9marche \u00e0 suivre peut \u00eatre structur\u00e9e selon les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Constituer un dossier de preuves<\/strong> : recueillir tout \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la divulgation (courriels, messages, t\u00e9moignages, documents m\u00e9dicaux communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers).<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Adresser une mise en demeure<\/strong> : notifier au professionnel la violation constat\u00e9e et lui demander de cesser imm\u00e9diatement la divulgation, sous peine de sanctions.<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Saisir le Conseil d\u00e9partemental de l’Ordre des m\u00e9decins<\/strong> : d\u00e9poser une plainte disciplinaire aupr\u00e8s de l’Ordre comp\u00e9tent qui instruit le dossier et peut prononcer des sanctions.<\/p>\n<\/li>\n

  4. \n

    D\u00e9poser plainte au parquet<\/strong> : saisir le procureur de la R\u00e9publique pour violation du secret professionnel au titre de l’article 226-13 du code p\u00e9nal.<\/p>\n<\/li>\n

  5. \n

    Saisir le juge civil<\/strong> : engager une action en responsabilit\u00e9 civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<\/li>\n

  6. \n

    Respecter les d\u00e9lais de prescription<\/strong> : l’action p\u00e9nale se prescrit par six ans pour les d\u00e9lits. L’action civile se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la consolidation du pr\u00e9judice.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le patient peut agir seul ou \u00eatre assist\u00e9 d’un avocat. Dans les contentieux complexes, le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel<\/a> est vivement recommand\u00e9 pour appr\u00e9cier la strat\u00e9gie proc\u00e9durale la plus adapt\u00e9e.<\/p>\n

    Le revirement de jurisprudence de 2024 sur le secret m\u00e9dical<\/h2>\n

    Dans un arr\u00eat du 13 juin 2024, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a modifi\u00e9 sa jurisprudence relative \u00e0 la communication de l’audiogramme dans les dossiers de maladies professionnelles. Elle a jug\u00e9 :<\/p>\n

    \n

    \u00ab L’audiogramme, qui comporte des informations sur le diagnostic de la maladie concernant la victime venues \u00e0 la connaissance des professionnels de sant\u00e9, est une pi\u00e8ce m\u00e9dicale, couverte comme telle par le secret. \u00bb (Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n\u00b0 22-22.786 (d\u00e9cision<\/a>)), motifs : \u00ab ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition \u00e0 la lev\u00e9e du secret m\u00e9dical ne peuvent r\u00e9sulter de la simple demande de reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n

    Cette d\u00e9cision est d’une port\u00e9e consid\u00e9rable. Elle r\u00e9affirme que le secret m\u00e9dical prime sur le principe du contradictoire dans la proc\u00e9dure administrative de reconnaissance des maladies professionnelles. L’employeur qui conteste le caract\u00e8re professionnel de la maladie doit d\u00e9sormais solliciter du juge la d\u00e9signation d’un expert pour acc\u00e9der aux pi\u00e8ces m\u00e9dicales. Il ne peut plus obtenir la communication directe de l’audiogramme aupr\u00e8s de la caisse primaire d’assurance maladie.<\/p>\n

    Indemnisation du pr\u00e9judice subi par la victime<\/h2>\n

    La victime d’une violation du secret m\u00e9dical peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice. La r\u00e9paration ob\u00e9it aux r\u00e8gles classiques de la responsabilit\u00e9 civile. Le pr\u00e9judice moral occupe une place centrale dans ce type de contentieux. La divulgation d’informations confidentielles sur l’\u00e9tat de sant\u00e9, les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux ou le suivi th\u00e9rapeutique porte atteinte \u00e0 l’intimit\u00e9 de la personne et \u00e0 sa dignit\u00e9.<\/p>\n

    Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel peut \u00e9galement \u00eatre pris en charge lorsqu’il est \u00e9tabli. Il peut s’agir d’un pr\u00e9judice professionnel si la divulgation a entra\u00een\u00e9 une rupture de contrat de travail. Les frais engag\u00e9s pour r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 ou pour faire cesser la divulgation peuvent \u00e9galement \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n

    Le patient doit apporter la preuve de la faute, du pr\u00e9judice et du lien de causalit\u00e9 entre les deux. La faute r\u00e9sulte m\u00e9caniquement de la divulgation d’une information couverte par le secret en dehors des hypoth\u00e8ses l\u00e9gales de d\u00e9rogation. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation pour \u00e9valuer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

    Secret m\u00e9dical et contentieux \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

    \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les contentieux relatifs \u00e0 la violation du secret m\u00e9dical rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire de Paris. Ce tribunal est comp\u00e9tent lorsque le d\u00e9fendeur y est domicili\u00e9 ou lorsque le fait dommageable s’y est produit. Il conna\u00eet des actions en responsabilit\u00e9 civile contre les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 situ\u00e9s dans le d\u00e9partement.<\/p>\n

    Dans les litiges opposant un salari\u00e9 \u00e0 son employeur, le conseil de prud’hommes de Paris est comp\u00e9tent. Cela vaut notamment pour les litiges relatifs \u00e0 la communication de documents m\u00e9dicaux en proc\u00e9dure prud’homale. Les d\u00e9lais d’audience peuvent \u00eatre longs en raison de la charge des juridictions parisiennes. Il est donc recommand\u00e9 de constituer un dossier solide d\u00e8s la saisine.<\/p>\n

    Les patients r\u00e9sidant en \u00cele-de-France peuvent \u00e9galement saisir le Conseil d\u00e9partemental de l’Ordre des m\u00e9decins de Paris pour une plainte disciplinaire. L’Ordre dispose d’une proc\u00e9dure d’instruction qui peut aboutir \u00e0 une sanction si la faute est \u00e9tablie. Le patient peut par ailleurs consulter sa fiche relative au dossier m\u00e9dical et \u00e0 l’acc\u00e8s aux informations de sant\u00e9<\/a> pour comprendre ses droits sur ses donn\u00e9es.<\/p>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    Comment prouver une violation du secret m\u00e9dical ?<\/strong><\/p>\n

    La preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen. Les courriels, les t\u00e9moignages, les copies de documents m\u00e9dicaux transmis \u00e0 des tiers sans autorisation ou les enregistrements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Il n’est pas n\u00e9cessaire de prouver l’intention de nuire du professionnel.<\/p>\n

    Quel d\u00e9lai pour agir en cas de violation du secret m\u00e9dical ?<\/strong><\/p>\n

    L’action civile en responsabilit\u00e9 se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la consolidation du pr\u00e9judice. L’action p\u00e9nale se prescrit par six ans. La plainte disciplinaire devant l’Ordre des m\u00e9decins n’est pas soumise \u00e0 un d\u00e9lai strict de prescription mais doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

    Un m\u00e9decin peut-il transmettre des informations \u00e0 la famille du patient ?<\/strong><\/p>\n

    En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret m\u00e9dical ne s’oppose pas \u00e0 ce que la famille ou la personne de confiance re\u00e7oive les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’appui du patient, sauf opposition de sa part. Seul un m\u00e9decin est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer ces informations.<\/p>\n

    Le secret m\u00e9dical s’applique-t-il apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du patient ?<\/strong><\/p>\n

    Le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit lorsque cela est n\u00e9cessaire pour conna\u00eetre les causes de la mort ou faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

    Quelles sont les sanctions encourues par un m\u00e9decin qui viole le secret m\u00e9dical ?<\/strong><\/p>\n

    Le m\u00e9decin encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au p\u00e9nal. Il peut \u00e9galement faire l’objet de sanctions disciplinaires allant du blame \u00e0 la radiation. Sur le plan civil, il est tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 au patient.<\/p>\n

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    Cabinet d’avocats \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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