{"id":1000449,"date":"2026-05-28T05:10:15","date_gmt":"2026-05-28T03:10:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-211-2021-affaire-societe-bank-of-africa-burkina-faso-c-monsieur-iddi-ango-ibrahim\/"},"modified":"2026-05-28T05:10:15","modified_gmt":"2026-05-28T03:10:15","slug":"arret-n-211-2021-affaire-societe-bank-of-africa-burkina-faso-c-monsieur-iddi-ango-ibrahim","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-211-2021-affaire-societe-bank-of-africa-burkina-faso-c-monsieur-iddi-ango-ibrahim\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 211\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa-Burkina Faso c\/ Monsieur IDDI ANGO Ibrahim"},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 028\/2021\/PC du 04\/02\/2021<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa-Burkina Faso (Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Monsieur IDDI ANGO Ibrahim (Conseils : Ma\u00eetres Flora KAFANDO et Oumarou Sanda KADRI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 211\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 04 f\u00e9vrier 2021 sous le n\u00b0028\/2021\/PC et form\u00e9 par la SCPA Sissili Conseils, Avocats \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 Ouaga 2000, 460 Rue 15\/606, avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank of Africa-Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 BOA-BF, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ouagadougou, zone d\u2019activit\u00e9s commerciales et administratives, secteur num\u00e9ro 04, rue Victor OUEDRAOGO, 01 BP 1319 Ouagadougou 01-Burkina Faso, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur IDDI ANGO Ibrahim, administrateur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 Niamey, BP 733 Niamey, Niger, ayant pour conseils, Ma\u00eetre Flora KAFANDO, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis avenue du Dr Kwam\u00e9 Nkrumah, 01 BP 2404 Ouagadougou, et Ma\u00eetre Oumarou Sanda KADRI, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au Bd de l\u2019ind\u00e9pendance, Poudri\u00e8re, CI 18, face de la Pharmacie Cit\u00e9 Fay\u00e7al, P.3927, BP 10.014 Niamey-Niger,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0091 du 06 novembre 2020 rendu par la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme, D\u00e9clare les appels recevables ;<\/p>\n

Au fond, Infirme partiellement le jugement n\u00b0281 du 08 novembre 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau, Dit que la garantie consentie est une garantie sui generis ; Confirme les autres dispositions du jugement ; Dit n\u2019y avoir lieu au paiement de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Condamne la BOA SA aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que pour garantir l\u2019ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 SOL CONFORT ET DECOR d\u2019un march\u00e9 de construction d\u2019un immeuble \u00e0 Niamey, la BOA-BF s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution de celle- ci au profit de monsieur IDDI ANGO Ibrahim, ma\u00eetre d\u2019ouvrage de ce march\u00e9, pour l\u2019avance de d\u00e9marrage d\u2019un montant de 604.762.899 FCFA et pour la bonne fin de l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 hauteur de 151.190.725 F CFA ; que se pr\u00e9valant du non- respect de ses engagements contractuels par l\u2019attributaire du march\u00e9, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage lui notifiait, le 09 septembre 2017, la r\u00e9siliation du march\u00e9, et appelait le 06 d\u00e9cembre 2017, la caution au paiement les sommes repr\u00e9sentant l\u2019avance de<\/p>\n

d\u00e9marrage et la garantie de bonne fin d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un montant total de 505.324.112 FCFA ; que saisi en paiement de ce montant par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, le Tribunal de commerce de Ouagadougou le d\u00e9clarait partiellement fond\u00e9, par jugement n\u00b0281 du 08 novembre 2019 ; que sur appels des deux parties, la Cour d\u2019appel de Ouagadougou rendait l\u2019arr\u00eat n\u00b0141 du 06 novembre 2020, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 ou fait une mauvaise application de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, en ce qu\u2019il a requalifi\u00e9 les deux cautions litigieuses en garanties sui generis, alors que les parties ont entendu conclure des cautionnements ;<\/p>\n

Attendu que pour se d\u00e9terminer, la cour d\u2019appel rel\u00e8ve \u00ab qu\u2019\u00e0 la lecture des actes d\u2019engagement de la BOA, l\u2019on peut voir dans le fond, elle a entendu souscrire une s\u00fbret\u00e9 personnelle en s\u2019engageant \u00e0 r\u00e9pondre de l\u2019obligation de la soci\u00e9t\u00e9 SOL CONFORT ET DECOR en cas de d\u00e9faillance de celle-ci \u00bb ; qu\u2019elle retient \u00ab que m\u00eame si (\u2026) dans la forme ses engagements n\u2019ont pas la valeur ni de garantie autonome ni d\u2019une autre s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019acte uniforme, il n\u2019en demeure pas moins que ces actes sont constitutifs d\u2019engagements librement consentis en faveur de monsieur IDDI ANGO et gardent leur force juridique \u00bb ; qu\u2019elle ajoute, s\u2019agissant des s\u00fbret\u00e9s personnelles, que l\u2019Acte uniforme portant organisation du s\u00fbret\u00e9s \u00ab n\u2019interdit point l\u2019existence de s\u00fbret\u00e9s autres que celles qu\u2019elle pr\u00e9voit (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en statuant ainsi, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les parties ont constitu\u00e9 des cautionnements et, que les s\u00fbret\u00e9s personnelles r\u00e9gies par l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s sont le cautionnement et la garantie autonome, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploits en dates des 14 novembre et 02 d\u00e9cembre 2019, la BOA-BF et monsieur IDDI ANGO Ibrahim interjetaient appel du jugement n\u00b0281 rendu le 08 juin 2019 par le Tribunal de commerce de Ouagadougou dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; Re\u00e7oit l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par la BOA-BF, mais la dit mal fond\u00e9e et se d\u00e9clare comp\u00e9tent ;<\/p>\n

En la forme D\u00e9clare recevable l\u2019action introduite par IDDI ANGOP Ibrahim ; D\u00e9clare recevable la demande reconventionnelle de la BOA-BF ;<\/p>\n

Au fond D\u00e9clare IDDI ANGO Ibrahim partiellement fond\u00e9 et en cons\u00e9quence, condamne la BOA-BF \u00e0 lui payer la somme de cent cinquante un millions cent quatre-vingt- dix mille sept cent vingt-cinq (151 190 725) FCFA au titre de la bonne fin de l\u2019ex\u00e9cution outre celle de cinq cent mille (500 000) FCFA \u00e0 titre de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

D\u00e9boute IDDI ANGO Ibrahim du surplus de ses demandes ; D\u00e9boute la BOA-BF de sa demande de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Ordonne l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement ; Condamne enfin la BOA-BF aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la BOA-BF soutient que l\u2019action de IDDI ANGO dirig\u00e9e contre la caution sans appeler la d\u00e9bitrice principale est irrecevable en vertu de l\u2019article 26 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s ; que le premier juge n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 sa demande sur l\u2019exception soulev\u00e9e en violation de l\u2019article 21 du code de proc\u00e9dure civile ; qu\u2019elle reproche au tribunal d\u2019avoir requalifi\u00e9 en garanties \u00e0 premi\u00e8re demande les deux actes qu\u2019elle a donn\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL CONFORT ET DECOR pour couvrir les bonnes suites d\u2019un contrat de construction d\u2019un immeuble conclu avec IDDI ANGO Ibrahim alors que lesdits actes ne r\u00e9pondent pas \u00e0 cette qualification et \u00e0 celle d\u2019aucune autre s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019acte uniforme portant droit des s\u00fbret\u00e9s ; qu\u2019elle soutient en outre que la demande de IDDI ANGO Ibrahim n\u2019est pas fond\u00e9e ; qu\u2019 au regard des d\u00e9comptes produits par lui-m\u00eame, ce dernier s\u2019est rembours\u00e9 int\u00e9gralement l\u2019avance de d\u00e9marrage ; qu\u2019elle a aussi constat\u00e9 que celui-ci n\u2019a pas pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix du march\u00e9 et pr\u00e9tend avoir conclu un avenant et livr\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOL CONFORT ET DECOR sur chantier dont les prix ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9termination des sommes r\u00e9clam\u00e9es ; qu\u2019elle consid\u00e8re que la caution de d\u00e9marrage est sans objet dans la mesure o\u00f9 l\u2019avance de d\u00e9marrage a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e int\u00e9gralement et refuse de donner suite au paiement de la garantie de bonne suite, dans la mesure o\u00f9 elle ne s\u2019est pas engag\u00e9e pour les contrats suppl\u00e9mentaires et que IDDI ANGO Ibrahim est lui-m\u00eame fautif en ne payant pas tout le prix du march\u00e9 convenu ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019infirmation du jugement querell\u00e9, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de IDDI ANGO Ibrahim et \u00e0 sa condamnation au paiement de 10.000.000 FCFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Attendu que monsieur IDDI ANGO Ibrahim fait valoir, pour sa part, que le premier juge l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement du montant r\u00e9siduel de l\u2019avance de d\u00e9marrage estim\u00e9 \u00e0 la somme de 354 133 387 FCFA, alors qu\u2019il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOL CONFORT ET DECOR n\u2019a ex\u00e9cut\u00e9 que 81,92% des travaux command\u00e9s ; que l\u2019avance de d\u00e9marrage n\u2019a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 que sur la valeur d\u2019ex\u00e9cution comprise entre les taux de 35,51% et de 81,92%, ce qui correspond \u00e0 un taux de remboursement de 46,41% , d\u2019o\u00f9 un solde r\u00e9siduel \u00e0 payer au titre de cette avance de d\u00e9marrage estim\u00e9 proportionnellement \u00e0 la somme de 354 133 387 F CFA, soit un taux de 53,59% ; qu\u2019ainsi il r\u00e9clame la condamnation de la BOA-BF au paiement de cette somme et des dommages-int\u00e9r\u00eats de 50.000.000 F CFA pour le pr\u00e9judice subi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action<\/p>\n

Attendu que pour rejeter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de monsieur IDDI ANGO Ibrahim sur le fondement de l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, le premier juge a requalifi\u00e9 la garantie en cause en garantie autonome et retenu que l\u2019action dirig\u00e9e contre le garant n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019appel du donneur d\u2019ordre ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 41 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, la garantie autonome ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit comportant, \u00e0 peine de nullit\u00e9, certaines mentions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par ledit article ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les deux actes intitul\u00e9s \u00ab CAUTION D\u2019AVANCE DE DEMARRAGE N\u00b00830\/01\/13 \u00bb et \u00ab CAUTION DE BONNE FIN EXECUTION N\u00b00829\/01\/13 \u00bb \u00e9tablis le 20 mai 2013 par la BOA-BF ne comportant pas la d\u00e9nomination de garantie autonome, c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a retenu la qualification de garantie autonome et jug\u00e9 que l\u2019action dirig\u00e9e contre le garant n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019appel du donneur d\u2019ordre ; qu\u2019il convient d\u00e8s lors d\u2019infirmer en toutes ses dispositions le jugement querell\u00e9 et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019action de monsieur IDDI ANGO Ibrahim, sur le fondement de l\u2019article 26 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s ;<\/p>\n

Sur les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la BOA-BF r\u00e9clame la condamnation de monsieur IDDI ANGO Ibrahim au paiement de 10.000.000 FCFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens sur le fondement de l\u2019article 6 nouveau de la loi n\u00b028\/2004\/AN du 08 septembre 2004 portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 6 vis\u00e9, pr\u00e9voit que \u00ab dans toutes les instances, le juge, sur demande expresse et motiv\u00e9e, condamne la partie perdante \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre<\/p>\n

partie une somme qu\u2019il d\u00e9termine au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la BOA-BF n\u2019a pas motiv\u00e9 sa demande pour permettre \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer la somme r\u00e9clam\u00e9e au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019elle en sera d\u00e9bout\u00e9e ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que, succombant, monsieur IDDI ANGO Ibrahim sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0 091 du 06 novembre 2020 rendu par la Cour d\u2019appel de Ouagadougou ;<\/p>\n

Evoquant et statuant \u00e0 nouveau,<\/p>\n

Infirme en toutes ses dispositions le jugement n\u00b0281 du 08 novembre 2019 rendu par le tribunal de commerce de Ouagadougou ;<\/p>\n

D\u00e9clare l\u2019action de monsieur IDDI ANGO Ibrahim irrecevable ;<\/p>\n

D\u00e9boute la BOA-BF de sa demande au paiement des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Condamne monsieur IDDI ANGO Ibrahim aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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